21.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 66/66

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vu la position du Conseil en première lecture (10580/1/2015 — C8-0417/2015),

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vu les avis motivés soumis par le parlement lituanien, le sénat roumain et le parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

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vu l'avis du Comité économique et social européen du 11 juillet 2013 (1),

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vu l'avis du Comité des régions du 8 octobre 2013 (2),

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vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0031),

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vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'article 76 de son règlement,

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vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A8-0056/2016),

1.

approuve la position du Conseil en première lecture;

2.

prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

3.

constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

5.

charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication, conjointement avec la déclaration de la Commission s'y rapportant, au Journal officiel de l'Union européenne;

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.