15.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/254

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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0032),

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vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0039/2011),

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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu les contributions présentées par le Parlement bulgare, le Sénat tchèque, le Bundesrat allemand, le Sénat italien, la Première Chambre néerlandaise, le Conseil national autrichien, le Parlement portugais et le Sénat roumain sur le projet d'acte législatif,

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vu l'avis du Comité économique et social européen du 5 mai 2011 (1),

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vu l'avis du Contrôleur européen de la protection des données du 25 mars 2011 (2),

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vu l'arrêt rendu le 8 avril 2014 par la Cour de justice dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a. (3),

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vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4),

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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 7 décembre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu les articles 59 et 188 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A7-0150/2013),

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vu la décision de la Conférence des présidents du 18 septembre 2014 sur les questions en instance à la fin de la septième législature,

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vu le deuxième rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A8-0248/2015),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.