15.2.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/231

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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0005 — 2014/0032(COD)),

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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0004 — 2014/0033(COD)),

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vu l'article 294, paragraphe 2, l’article 42 et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0032/2014),

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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 mars 2014 (1),

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après consultation du Comité des régions,

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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 décembre 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'article 59 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0288/2015),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

estime qu'en raison de l'incorporation du contenu de la proposition de la Commission COM(2014)0004 dans cette position, la procédure 2014/0033(COD) est éteinte;

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.