15.2.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 58/229

P8_TA(2016)0097

Taux normal minimal de la TVA *

Résolution législative du Parlement européen du 12 avril 2016 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la durée de l'obligation de respecter un taux normal minimal (COM(2015)0646 — C8-0009/2016 — 2015/0296(CNS))

(Procédure législative spéciale — consultation)

(2018/C 058/28)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2015)0646),

—	vu l'article 113 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0009/2016),

—	vu l'article 59 de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0063/2016),

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

regrette que la Commission ait publié sa proposition si tardivement, de sorte que l'application du taux normal minimal de TVA sera rétroactive;

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement 1

Proposition de directive

Article 1 — point 1

Directive 2006/112/CE

Article 97

Texte proposé par la Commission	Amendement
À partir du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017 , le taux normal ne peut être inférieur à 15 %.	À partir du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018 , le taux normal ne peut être inférieur à 15 %.