31.1.2018

Journal officiel de l'Union européenne

C 35/161

P8_TA(2016)0053

Accord UE — République de Saint-Marin sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers *

Résolution législative du Parlement européen du 25 février 2016 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2015)0518 — C8-0370/2015 — 2015/0244(NLE))

(Consultation)

(2018/C 035/38)

Le Parlement européen,

—	vu la proposition de décision du Conseil (COM(2015)0518),

—

vu le projet de protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (13448/2015),

—	vu l'article 115 et l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point b), et paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu desquels le Conseil a consulté le Parlement (C8-0370/2015),

—	vu l'article 59, l'article 108, paragraphe 7, et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement,

—	vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0025/2016),

approuve la conclusion du protocole de modification de l'accord;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Saint-Marin.