31.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 173/62

Rapporteur:

Jan SIMONS

1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite de la mise en place du plan d’investissement extérieur européen (PIE) et de la proposition de règlement relatif au Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD, en ce qu’ils posent, à son sens, des jalons dans la bonne direction pour traiter à la racine les causes des migrations irrégulières. L’éradication de la pauvreté fait également partie des objectifs sur lesquels devrait se concentrer le FEDD.

1.2.

Le Comité demande que l’on s’attelle tout particulièrement à résoudre la situation prévalant dans les pays qui sont la principale source des migrations, où les conditions économiques, sociales et sécuritaires ont engendré un désastre économique et enclenché la spirale de la pauvreté, bloquant tout effort en faveur du développement durable.

1.3.

Le Comité renvoie à ses avis antérieurs dans lesquels il a souligné la nécessité d’associer le secteur privé au développement, à condition qu’il soit conforme aux objectifs de développement durable et que les acteurs du privé respectent les droits économiques, environnementaux et sociaux fondamentaux, les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) et l’Agenda pour un travail décent. Cette observation devrait également s’appliquer aux projets d’investissement financés par le FEDD.

1.4.

Le Comité estime que la proposition concernant le FEDD est conforme à sa recommandation d’utiliser l’aide au développement comme un facteur multiplicateur pour associer le capital privé aux investissements dans les pays en développement et de l’assortir d’objectifs clairement définis, tels que la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité, l’amélioration qualitative de la production ou le transfert d’un savoir-faire de gestion au profit du secteur privé.

1.5.

Le Comité invite la Commission à étudier et à analyser l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’investissement pour l’Europe et du Fonds européen pour les investissements stratégiques afin d’éviter les défaillances et obstacles éventuels, en tenant compte que dans les pays partenaires couverts par le FEDD, les situations sont beaucoup plus complexes que dans les États membres de l’Union européenne (UE).

1.6.

Le Comité se félicite que la coopération et la gouvernance soient coordonnées par le conseil stratégique du FEDD, au sein duquel devraient être représentés l’ensemble des institutions et des organes concernés. Compte tenu du rôle irremplaçable que joue la société civile en matière de coopération au développement, le CESE demande que lui soit accordé le statut d’observateur au sein du conseil stratégique et recommande que les organisations représentatives de la société civile des pays partenaires soient associées au processus décisionnel, y compris à la préparation de projets concrets.

1.7.

Le Comité recommande que le guichet unique qui doit être mis en place pour les investisseurs ne se cantonne pas aux questions d’investissement mais qu’il fournisse également une orientation, ainsi que l’ensemble des informations et des contacts qui sont nécessaires aux acteurs désireux de s’engager dans des activités de développement.

1.8.

Le Comité suggère que le règlement contienne l’engagement de prolonger la validité du FEDD et de la garantie au-delà de son terme de 2020, après évaluation des résultats de sa mise en œuvre, et il invite la Commission, le Conseil et le Parlement européen à en tenir compte lors de la préparation du nouveau cadre financier pluriannuel.

2.1.

Le 28 juin 2016, le Conseil européen a invité la Commission à présenter une proposition relative à un plan d’investissement extérieur ambitieux, en tant qu’élément du nouveau cadre de partenariat européen avec les pays tiers au titre de l’Agenda européen en matière de migration (1). Le nouveau plan repose sur trois piliers: un nouveau fonds d’investissement (pilier no 1), une assistance technique destinée à aider les collectivités locales et les entreprises à mettre sur pied un plus grand nombre de projets durables et à attirer les investisseurs (pilier no 2) et, enfin, une série de programmes thématiques, nationaux et régionaux de l’Union européenne en matière de coopération au développement, conjugués à un dialogue politique structuré visant à améliorer le climat d’investissement et le contexte politique général dans les pays concernés (pilier no 3).

2.2.

La mise en œuvre du premier pilier s’effectuera notamment par l’institution du Fonds européen pour le développement durable, lequel aura pour objectif essentiel de fournir un dispositif financier intégré afin de financer, dans un premier temps, des investissements dans les régions d’Afrique et les pays du voisinage. Le FEDD sera composé de plates-formes régionales d’investissement, qui combineront des financements issus des mécanismes de mixage existants et de la garantie FEDD. Il fera office de «guichet unique» de réception des propositions de financement émanant d’institutions financières et d’investisseurs publics ou privés et fournira de nombreuses formes de soutien financier en faveur d’investissements éligibles.

2.3.

Le principal objectif du FEDD est de fournir un dispositif financier intégré pour le financement d’investissements dans les pays qui sont signataires de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la Communauté européenne et ses États membres (2), ainsi que dans les pays du voisinage, et; ainsi, de susciter des possibilités de croissance et d’emploi, d’exploiter au mieux l’additionnalité, de fournir des produits novateurs et d’attirer des financements privés. Le FEDD devrait mobiliser jusqu’à 44 milliards d’euros d’investissements au titre des fonds du budget général de l’Union et 3,35 milliards d’euros provenant d’autres sources jusqu’en 2020.

2.4.

Pour la garantie FEDD jusqu’en 2020, l’Union débloquera une enveloppe d’un montant total de 750 millions d’euros, provenant à la fois du budget général de l’Union et du onzième Fonds européen de développement. La Commission entend proposer la mobilisation de la marge pour imprévus afin de dégager un montant de 250 millions d’euros. D’autres contributions du budget de l’Union seraient apportées par recours à des redéploiements ou à un recentrage des fonds programmés. Un financement supplémentaire pourrait également comporter des contributions d’autres donateurs, tels que les États membres.

2.5.

Le FEDD sera géré par la Commission et mis en œuvre par l’intermédiaire de plates-formes régionales d’investissement, qui combineront des financements issus des mécanismes de mixage existants pour l’Afrique et les pays du voisinage avec la garantie FEDD. La Commission sera assistée par un conseil stratégique et deux conseils opérationnels (un pour chaque plate-forme régionale d’investissement). Elle gérera le secrétariat du FEDD, qui accomplira l’ensemble des tâches et des fonctions nécessaires à la réalisation des objectifs du PIE.

3.1.

Le CESE représente la société civile organisée d’Europe dans différentes enceintes bilatérales, comme les relations ACP-UE, le partenariat euro-méditerranéen, le partenariat oriental ou le dialogue avec l’Amérique latine, pour ne citer qu’eux, et il expose ses vues sur le rôle de la société civile en appui au développement (3). La société civile peut jouer un rôle très important pour apprécier l’utilité et la durabilité des projets d’investissement, surveiller la transparence de leur financement et assurer le suivi de leur mise en œuvre.

3.2.

Le Comité considère que le problème posa par le grand nombre de réfugiés et migrants irréguliers à destination de l’Union européenne constitue l’un des plus grands défis que l’Union européenne ait eu à relever ces dernières années. Ces deux phénomènes n’ont pas les mêmes causes et nécessitent des solutions différenciées. Pour la communauté internationale, la priorité absolue doit être de consentir tous les efforts pour mettre fin aux conflits militaires et leur donner un règlement pacifique, de manière à créer les conditions nécessaires pour réellement assurer le développement et mettre en œuvre les objectifs de développement durable. Parallèlement à la mission essentielle qu’assume la société civile en matière de prévention et de résolution des conflits et de médiation, l’Union européenne se doit de jouer un rôle majeur dans cette action en tant que première donatrice d’aide au développement.

3.3.

Les causes de la migration irrégulière découlent souvent du manque de perspectives économiques et de la faible croissance économique dont souffrent les pays d’origine, auxquels s’ajoutent une situation sociale difficile et d’importants problèmes de sécurité qui aggravent encore la pauvreté et poussent des milliers de personnes vers l’exil. Le Comité salue les efforts déployés par la Commission et le Conseil afin de trouver la meilleure approche possible pour régler le problème de la migration irrégulière en s’attaquant à ses causes profondes.

3.4.

L’aide publique au développement continue à jouer un rôle irremplaçable pour lutter contre la pauvreté, en particulier dans les pays les moins avancés et les États fragiles et auprès des populations vulnérables mais elle ne peut couvrir tous les besoins de développement.

3.5.

Dans ses avis sur le rôle du secteur privé (4) et sur le financement du développement (5), le Comité a conclu qu’il y a lieu de mobiliser toutes les ressources disponibles et de donner un rôle nettement accru au secteur privé, et ce, au niveau tant européen que local, à condition que ce développement soit conforme aux objectifs de développement durable et que les acteurs du privé respectent les droits de l’homme, y compris les droits économiques et sociaux, et, en particulier, les conventions fondamentales de l’OIT. Les nouveaux emplois créés doivent respecter le programme de l’OIT pour un travail décent et il doit en aller de même pour les projets d’investissement réalisés par le truchement du Fonds européen pour le développement durable.

3.6.

Les nouveaux instruments tels que la garantie FEDD et le fonds de garantie devraient être utilisés comme un facteur multiplicateur pour attirer les capitaux privés vers les investissements dans les pays en développement et il conviendrait qu’ils soient articulés avec des objectifs clairement définis, tels que la création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité, l’amélioration de la qualité de la production ou le transfert d’un savoir-faire de gestion au profit du secteur privé. Par ailleurs, la combinaison des investissements publics et privés doit être transparente et respecter l’équilibre nécessaire pour éviter d’aboutir à une situation où ce sont les investisseurs privés qui récoltent tous les fruits tandis que le secteur public éponge les pertes. En outre, il y a lieu de mesurer et d’étalonner clairement les résultats des projets, en évaluant, entre autres effets positifs obtenus, dans quelle mesure ils ont éliminé les causes des migrations irrégulières.

3.7.

Le FEDD étant inspiré par le plan d’investissement pour l’Europe et le Fonds européen pour les investissements stratégiques, le Comité demande à la Commission de tirer les enseignements du fonctionnement de ce dispositif qui ne saurait être qualifié de réussite totale. Il y a lieu d’étudier et d’analyser cette expérience avec soin, afin d’éviter des défaillances et obstacles éventuels dans la gestion du FEDD, en tenant compte que les conditions dans les pays partenaires sont différentes et beaucoup plus complexes que celles qui existent dans les États membres de l’Union européenne.

3.8.

Le FEDD qu’il est proposé de créer transformera les mécanismes de mixage existants que sont la facilité d’investissement pour l’Afrique (6) et la facilité d’investissement pour le voisinage (7) en deux plates-formes d’investissement regroupées sous une même enseigne. Le Comité estime que les organisations représentatives de la société civile au niveau local soient associées au processus décisionnel, y compris la préparation de projets concrets, afin qu’elles soient à même de jouer leur rôle pour contrôler la transparence du financement des projets d’investissement et leur efficacité.

3.9.

L’Union européenne dispose d’un trop grand nombre d’instruments financiers en rapport avec des programmes de développement, comme le onzième Fonds européen de développement, avec ses différentes enveloppes, facilités et plates-formes de financement, le cadre financier pluriannuel 2014-2020 (budget de l’Union européenne) et ses divers programmes territoriaux et régionaux, les programmes sectoriels, la Banque européenne d’investissement et ses facilités et programmes, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, etc., de sorte qu’il est très compliqué pour le grand public et les partenaires concernés de les comprendre et de savoir comment les utiliser. Le FEDD prévoit de devenir le guichet unique qui s’adressera à tous les intervenants manifestant un intérêt pour investir dans les pays en développement. Le Comité préconise qu’il ne se cantonne pas à l’investissement mais qu’il fournisse également une orientation, ainsi que l’ensemble des informations et des contacts qui sont nécessaires aux acteurs désireux de s’engager dans les activités de développement.

3.10.

L’aide au développement fournie par l’Union européenne n’est allée à des États fragiles que dans une proportion de 6 % et s’est dirigée en majeure partie vers dix pays qui disposent de ressources naturelles à foison. Le Comité espère que le Fonds produira également des effets positifs pour les États fragiles, en particulier ceux qui sont touchés par des conflits militaires, dont l’économie est sinistrée ou qui souffrent d’une gouvernance en déréliction, la garantie proposée étant susceptible d’y aider les investisseurs privés à faire face aux risques plus élevés qui pèsent sur leurs projets. Le Comité est également hostile à ce que l’on tente de fixer un pourcentage maximum que peut couvrir la garantie, car il restreindrait sa mise en œuvre pour les investissements réalisés dans des pays fragiles.

3.11.

Le Comité considère que la principale modification qualitative qu’il serait possible d’apporter à la situation présente pourrait consister à régler la question de la coordination et de l’intégration entre coopération et gouvernance, grâce au conseil stratégique du FEDD, dans lequel devraient être représentées toutes les institutions et instances concernées. Compte tenu de son rôle en matière de coopération au développement, le CESE demande qu’un statut d’observateur soit octroyé par la Commission à des représentants issus de ses rangs, pour que les points de vue de la société civile aient droit de cité.

3.12.

Le Comité considère que la valeur ajoutée du nouveau plan d’investissement extérieur, qui est très significative, devrait être dégagée grâce à son deuxième pilier, concernant l’assistance technique, et au troisième, dont le champ d’intervention devrait inclure une amélioration de la démocratie et de la gouvernance dans les pays partenaires, notamment pour ce qui est de la transparence, du suivi et de la responsabilité, et l’instauration, pour le fonctionnement des entreprises, d’un climat qui soit propice à l’investissement, débouchant sur la croissance et la création d’emplois, ainsi que l’élimination de la pauvreté.

3.13.

Il est également nécessaire d’améliorer la communication concernant le plan d’investissement et ses projets concrets, pour que la société civile puisse en suivre la mise en œuvre.

4.1.

La proposition de règlement sur la garantie FEDD (8) précise qu’elle sera accordée pour une période initiale d’investissement expirant le 31 décembre 2020, délai qui, de l’avis du Comité, est trop court pour réaliser les objectifs du plan d’investissement extérieur. Il espère qu’il sera possible de proroger ce plan et d’en élargir la couverture, pour y inclure d’autres pays et régions, suivant le succès rencontré, et que cette éventualité sera prise en compte lors de l’élaboration du nouveau cadre financier pluriannuel.

4.2.

Il est proposé que les États membres aient la faculté de fournir des contributions sous la forme d’une garantie affectée spécifiquement à une région, un secteur ou un volet d’investissement (9). Le Comité recommande d’ajouter que les contributions des États membres doivent cadrer avec les priorités de développement de l’Union européenne.

4.3.

Le Comité accueille favorablement l’engagement que prend la Commission de faire rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur les opérations de financement et d’investissement couvertes par la garantie FEDD et note avec satisfaction que ce rapport sera rendu public, afin que toutes les parties prenantes concernées, dont la société civile, aient le loisir de formuler leurs observations à son propos. Le CESE est désireux de participer à l’évaluation visant à savoir si le FEDD contribue aux objectifs de développement durable, y compris à la principale raison d’être de sa création, à savoir supprimer les causes qui sont à la base des migrations irrégulières.

4.4.

Dans tous ses avis sur la coopération au développement, le Comité a toujours insisté sur la nécessité que la fourniture de l’aide s’effectue dans une totale transparence, afin d’éviter les fraudes, la corruption, le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale. Aussi est-il favorable à une mention explicite de ces principes dans la proposition (10).

4.5.

Le Comité suggère que l’élimination de la pauvreté soit ajoutée aux objectifs de développement durable qui sont mentionnés, à l’article 3, paragraphe 2, comme étant ceux que le FEDD ciblera tout particulièrement et il préconise qu’elle soit également citée parmi les objectifs généraux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point a).