30.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 209/15

Rapporteur:

Mindaugas MACIULEVIČIUS

1.1.

Le CESE accueille favorablement la communication de la Commission européenne relative à une «Stratégie spatiale pour l’Europe» et approuve les lignes directrices qui y sont proposées. Parmi celles-ci figurent un certain nombre d’éléments nouveaux, notamment l’ouverture à la société civile, l’accent qui est mis sur les petites et moyennes entreprises (PME), l’impulsion donnée à la recherche et au développement, ainsi que la nécessité d’assurer des flux financiers appropriés pour les activités spatiales, y compris à travers la mobilisation de capitaux privés.

1.2.

Le CESE encourage la Commission à continuer dans cette voie et à se fixer des objectifs encore plus ambitieux. La première section de la communication est intitulée «Maximiser les avantages que représente l’espace pour la société et l’économie européenne» et reprend un grand nombre des recommandations formulées par le Comité dans le cadre de son projet «Espace et société».

1.3.

Le CESE est conscient que les capacités spatiales revêtent une double nature. Il réaffirme toutefois qu’il soutient fermement une politique spatiale orientée vers les besoins civils (paix et coopération), tout en reconnaissant l’importance d’avoir recours à des systèmes de surveillance spatiale pour garantir la sûreté et la sécurité publiques. Cette double utilisation constitue l’une des clés de la réussite des politiques intégrées et harmonisées destinées à préserver le bien-être des citoyens européens.

1.4.

Compte tenu des excellents résultats enregistrés à ce jour par Galileo sur le plan de la précision et de la fiabilité, le CESE espère que la Commission élaborera un règlement visant à rendre l’utilisation de ce système de géolocalisation prioritaire, voire préférentielle dans certains cas spécifiques, en Europe.

1.5.

Les investissements prévus pour les prochaines années sont suffisants pour les programmes Copernicus et Galileo, mais ils doivent être garantis. L’an prochain s’ouvrira le débat sur le nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union; le Comité souhaiterait qu’il prévoie de consacrer des ressources supplémentaires pour répondre aux nouveaux défis posés par le changement climatique, la sécurité ainsi que la défense contre les menaces extérieures. Le programme «Horizon 2020» et les Fonds structurels pourraient être utilisés pour soutenir les activités de développement du secteur spatial.

1.6.

Le CESE demande à la Commission de trouver, de concert avec la Banque européenne d’investissement, de nouvelles possibilités de financement pour encourager les investisseurs privés à prendre le secteur spatial en considération. À cette fin, la Commission pourrait coopérer en organisant des réunions, qui devraient se tenir au niveau des différents États membres concernés, et auxquelles les banques, les investisseurs institutionnels et les entreprises seraient invités à participer pour étudier de nouvelles formes d’investissement, notamment la création de pôles spatiaux.

1.7.

Le CESE estime que la seule manière de garantir la réussite à long terme de la stratégie spatiale de l’Union européenne est d’assurer la participation active de tous les États membres. Cet objectif peut être atteint par l’élaboration de mesures concrètes et ciblées de renforcement des capacités visant à assister tout particulièrement les États membres en voie de constituer des capacités spatiales ou qui commencent à avoir un intérêt en la matière. La mise en place de telles mesures pourrait commencer, entre autres, par l’organisation de sessions de formation, de manifestations de sensibilisation, de consultations (à la fois techniques et adaptées aux utilisateurs), de projets de démonstration, d’initiatives régionales, de synergies entre les États membres dont les capacités spatiales sont avancées et ceux où elles sont naissantes, ainsi que par d’autres actions conçues spécifiquement pour aider à répondre aux besoins des États membres.

1.8.

Les questions de l’éducation et de la sensibilisation du public en ce qui concerne les avantages que procure la mise à disposition d’informations et de données grâce aux activités spatiales sont de la plus haute importance. Il importerait également d’intégrer des activités liées à l’espace dans le système scolaire et universitaire et dans les programmes de formation continue.

1.9.

Former des techniciens et des ingénieurs revêt une importance cruciale pour l’avenir de l’industrie européenne. Renforcer le marché du travail européen, améliorer les infrastructures destinées aux exercices et aux tests, aux centres d’excellence et à l’apprentissage tout au long de la vie, et relever constamment le niveau de connaissances et de compétences pour le porter vers de nouveaux sommets incluant la science spatiale doivent être les pierres angulaires de la stratégie spatiale européenne.

1.10.

À cette fin, le Comité souhaite que la Commission étudie dans quelle mesure il serait possible de créer un portail unique présentant l’ensemble des activités entreprises par les différentes organisations et agences. Ce portail devrait être accessible à tous les citoyens et opérateurs intéressés et mettre en évidence les avantages de toutes les activités en cours ainsi que les éventuelles possibilités offertes en matière d’économie de l’espace, en particulier pour les PME.

1.11.

Dans un récent avis consacré à l’initiative européenne sur l’informatique en nuage (1), le CESE a mis en exergue les «difficultés qui empêchent l’Europe d’exploiter le potentiel des données, notamment en ce qui concerne le manque d’interopérabilité, la fragmentation des structures et leur fermeture à d’autres apports et échanges». Bien évidemment, les mêmes problèmes se posent aussi pour l’infrastructure terrestre du système spatial européen, et il convient de les surmonter le plus vite possible.

1.12.

L’Europe possède une excellente infrastructure pour le lancement de satellites, la nouvelle génération de lanceurs tels qu’Ariane et Vega permettant de réaliser d’importantes économies, entre autres grâce à une coopération accrue entre les États membres. Le développement de lanceurs réutilisables conduira à une réduction sensible des coûts et donnera aux pays qui n’ont pas les moyens de fournir des infrastructures efficaces dans l’espace un accès aux activités spatiales.

1.13.

L’utilisation de petits satellites pour les systèmes de communication et de surveillance suscite un intérêt croissant. L’on s’attend à ce que leur marché, y compris au sein du marché de l’observation de la Terre, connaisse une croissance significative grâce à de nouvelles applications. Il importera donc que l’Union européenne mette l’accent sur le développement de mini et de nanosatellites pour profiter de ce marché. Cela ouvrira en même temps de grandes perspectives non seulement pour les petits États membres, mais aussi pour les opérateurs privés. Le CESE souligne toutefois qu’un tel accroissement du nombre de satellites moins onéreux destinés à surveiller la surface de la Terre produira d’énormes quantités de données. Il conviendra d’assurer en priorité la protection de la vie privée de chaque citoyen et utilisateur avec une grande vigilance et par l’encadrement d’une réglementation solide (2).

1.14.

Garantir l’accès aux infrastructures spatiales et la sécurité de celles-ci figure parmi les priorités que la Commission devra envisager. Une coopération avec les autres pays est indispensable pour éviter une course aux orbites les plus favorables et un manque d’intérêt pour la gestion du problème des débris spatiaux. Il convient dès lors de renforcer les activités diplomatiques liées à la gestion de l’espace. Dans le même temps, le CESE recommande à l’Union européenne d’encourager l’innovation dans l’élimination des déchets spatiaux.

1.15.

Les réunions récentes qui se sont tenues au niveau mondial (3) ont également mis en évidence l’importance d’une telle coopération. Elles ont recensé quatre piliers: l’économie, la société, l’accessibilité et la diplomatie. Ces questions ont toujours été au centre de l’attention du CESE, qui a pris l’initiative de mettre en valeur leur importance du point de vue économique et social.

1.16.

Il y a donc lieu de mettre en place une nouvelle approche pour l’utilisation des données, à même de faciliter leur accès pour les PME, d’informer les citoyens ainsi que les PME qu’il leur est possible d’accéder sans la moindre discrimination aux canaux d’information de mégadonnées, d’améliorer la protection contre les attaques informatiques et de développer en permanence de nouvelles applications au moyen d’initiatives ciblées, en nous appuyant sur la créativité de nos chercheurs, universités et entreprises. Le CESE insiste sur le fait que, conformément à la convention d’Aarhus, l’utilisation des mégadonnées à des fins de protection de l’environnement doit être facilitée et proposée à un prix abordable.

2.1.

Aujourd’hui, l’Union européenne possède le deuxième plus grand budget public au monde consacré à l’espace et elle est le principal client institutionnel de services de lancement en Europe. Elle possède des systèmes spatiaux de classe mondiale, avec Copernicus pour l’observation de la Terre ainsi qu’EGNOS et Galileo pour la navigation par satellite et la géolocalisation. Entre 2014 et 2020, l’Union investira à elle seule 12 milliards d’EUR dans les activités spatiales.

2.2.

Les technologies spatiales sont devenues indispensables dans la vie quotidienne des citoyens européens. En outre, les solutions fondées sur ces technologies se révèlent utiles dans des domaines très divers, tels que la gestion des catastrophes, l’agriculture, le transport, les infrastructures énergétiques et les défis mondiaux. Les technologies, données et services spatiaux peuvent soutenir de nombreuses politiques et priorités stratégiques clés de l’Union. L’espace revêt également une importance stratégique pour l’Europe: il renforce son rôle d’acteur mondial, représente un atout pour sa sécurité et sa défense, et contribue à stimuler l’emploi, la croissance et les investissements. L’Europe dispose d’une industrie de fabrication de satellites florissante qui regroupe environ 33 % des marchés mondiaux ouverts, et, en aval, d’un secteur de services dynamique qui comprend un grand nombre de PME. En 2014, la valeur de l’économie spatiale européenne était estimée à un montant compris entre 46 et 54 milliards d’EUR, soit 21 % de la valeur du secteur spatial mondial.

2.3.

Sur la base de l’article 189 du traité (TFUE), la Commission propose une nouvelle stratégie spatiale pour l’Europe axée sur quatre objectifs stratégiques:

3.1.

Le CESE a toujours apporté un soutien actif à la Commission et aux acteurs concernés sur les questions liées à l’espace.

3.2.

Le CESE a défini un certain nombre de priorités dans ses avis sur ce thème:

4.1.1.

Une stratégie ambitieuse nécessite un budget adapté. Selon la Commission, l’Union européenne dispose du deuxième budget spatial au monde, lequel associe le budget de l’Union européenne, les budgets que chacun des États membres alloue au domaine de l’espace et le budget de l’Agence spatiale européenne (ESA). Par comparaison, le budget spatial des États-Unis représente près de quatre fois celui de l’Union européenne. Il est très difficile de faire une estimation des dépenses réelles de la Russie et de la Chine dans le domaine spatial, car les données relatives à leurs activités spatiales ne sont pas toutes rendues publiques. En revanche, si l’on compare les budgets spatiaux en pourcentage du PIB, l’Europe n’est qu’en sixième position.

4.1.2.

Les objectifs ambitieux de la Commission européenne exigent la mobilisation d’investissements massifs que le secteur public ne peut tout simplement pas fournir à lui seul. Pour soutenir le développement de la recherche et de nouvelles applications, il est nécessaire d’associer des investisseurs privés, le secteur bancaire, des fonds d’investissement et d’autres acteurs financiers.

4.1.3.

La communication de la Commission ne met pas suffisamment en valeur et ne soutient pas assez le rôle crucial des PME, en particulier les jeunes entreprises innovantes; elle devrait le renforcer. Si elle accorde davantage d’attention à leurs atouts en matière d’innovation, les solutions financières qu’elle propose ne répondent pas aux problèmes réels du secteur, tels que le manque chronique de financements. Étant donné les risques élevés qui y sont associés, le système bancaire est réticent à soutenir l’innovation. De nombreuses PME sont dans l’impossibilité de participer à des appels d’offres publics, car ces derniers sont souvent taillés sur mesure pour les acteurs de grande envergure. Aussi conviendrait-il de soutenir davantage les PME en créant un système d’appels d’offres adaptés à leur taille. Pour les projets les plus vastes, prévoir un système de sous-traitance qui soit davantage ouvert à un éventail plus large de PME constituerait également une avancée dans la bonne direction. Horizon 2020 et les autres programmes de R&D ont un rôle important à jouer à cet égard, et il convient de maximiser leur utilisation dans la perspective des PME.

4.1.4.

Le CESE est préoccupé par les effets potentiels du Brexit et les conséquences qu’il pourrait avoir sur les activités spatiales européennes. En effet, le Royaume-Uni est l’un des États membres les plus avancés dans le domaine spatial. Aussi l’Union européenne doit-elle envisager différentes possibilités de coopération avec le Royaume-Uni dans ce domaine.

4.2.1.

Tous les États membres de l’Union européenne ne sont pas fortement engagés dans les activités spatiales et, malheureusement, tous les secteurs (dans le privé comme le public) ne sont pas conscients des avantages de ce type d’activité. Dans le secteur public, par exemple, il peut être recouru efficacement aux activités spatiales dans un certain nombre de domaines variés, notamment la surveillance en temps réel des territoires, le suivi de la performance des logements en matière d’isolation, la localisation des décharges illégales, et bien davantage.

4.2.2.

Afin de garantir la compétitivité du secteur spatial de l’Union européenne, il est primordial d’y associer tous les États membres qui sont en voie de constituer des capacités spatiales ou qui commencent à avoir un intérêt pour les activités spatiales, ainsi que leurs acteurs nationaux, opérateurs commerciaux, chercheurs et autres institutions. Il convient que la Commission envisage des mesures concrètes en ce sens.

4.3.1.

Le Comité se félicite que les questions de gouvernance récemment débattues, et évoquées par le CESE dans plusieurs de ses avis précédents, ont été résolues. La stratégie de l’ESA a été validée au cours du conseil ministériel de l’ESA de décembre 2016 (y compris la répartition du budget entre les différents programmes pour la période 2017-2021). Les stratégies de l’Union européenne et de l’ESA ne sont plus divergentes mais complémentaires.

4.4.1.

Il est urgent de mettre en place des centres de mégadonnées pour le stockage, le prétraitement et l’analyse des données téléchargées à partir de Copernicus. La capacité d’exploiter les données historiques, en conjonction avec Copernicus, est également très importante pour la mise au point de nouveaux outils dans ce domaine.

4.4.2.

L’Union européenne s’est engagée à mettre en œuvre l’accord ambitieux de la COP 21 et les objectifs de développement durable. Le CESE souligne que les systèmes de surveillance par satellite et les installations pour le traitement des mégadonnées sur le terrain sont essentiels à la bonne mise en œuvre de ces engagements, tant sur le plan local que mondial. Il est à l’évidence nécessaire de disposer de nouveaux instruments pour lutter contre le changement climatique, comme le CESE l’a fait valoir dans des avis antérieurs, tels que le dossier NAT/696 (5).

4.4.3.

Comme cela est reconnu dans l’accord de la COP 21, l’UTCATF (6) a un rôle majeur à jouer pour l’absorption des niveaux actuels de CO2 dans l’atmosphère. Les forêts constituent des puits de carbone, et un suivi précis de l’état des forêts au quotidien peut prévenir l’abattage illégal et encourager une gestion active des forêts, avec notamment la plantation d’un nombre plus important d’arbres à croissance rapide et la détection précoce et la prévention des incendies de forêt. Les propositions actuelles de l’Union européenne, qui autorisent la compensation des émissions de CO2 de certains secteurs comme l’industrie ou les transports par l’utilisation de puits de carbone forestiers ou la croissance forestière, mettent un accent beaucoup plus fort sur les préoccupations économiques, sociales et environnementales. Ces propositions soulignent clairement qu’il est indispensable de disposer d’urgence d’instruments de suivi basés sur le programme Copernicus. Ces instruments sont de la plus haute importance à l’échelle internationale, étant donné qu’ils peuvent être utilisés pour assurer un suivi précis des progrès effectivement réalisés en matière d’atténuation et d’absorption dans plusieurs États au niveau mondial.

4.4.4.

Le CESE reconnaît l’importance extrême que revêtent les systèmes de surveillance par satellite et les centres de données dans la perspective d’une production alimentaire durable. Ils présentent notamment un intérêt considérable pour l’agriculture de précision, une des raisons principales étant que Galileo et le GNSS permettent d’économiser les énergies fossiles. En outre, les logiciels utilisant les images réalisées par Copernicus à différentes fréquences sont à même d’identifier avec exactitude les zones des champs où les niveaux d’humidité ou de nutriments sont insuffisants ou excessifs, permettant ainsi d’ajuster les quantités d’eau et de nutriments nécessaires et, partant, d’économiser de l’eau douce et de réduire au minimum l’utilisation de fertilisants et de pesticides. Cela améliore significativement la durabilité des systèmes agricoles, favorise la détection précoce et la prévention des maladies phytosanitaires, permet de prévoir les rendements futurs et garantit à la fois des avantages économiques importants et des retombées très positives sur le plan social et environnemental.

4.4.5.

Il convient de continuer à développer la météorologie de précision afin de faciliter la détection précoce et la prévention des conditions météorologiques extrêmes, ou la préparation à ces conditions, ce qui permettrait de réduire les pertes de produits alimentaires dans les exploitations agricoles, et également de préserver les personnes des dangers menaçant leurs santé et leurs biens.

4.5.1.

En 2014, le CESE a lancé son projet «Espace et société», dont les partenaires ont mis l’accent sur la nécessité d’aller de l’avant en intégrant l’ensemble de la société dans le débat sur l’importance du rôle de l’Europe dans le domaine spatial. Pour comprendre les besoins et les attentes de la société civile européenne, il y a lieu que celle-ci soit dûment consultée.

4.5.2.

Dans sa communication, la Commission européenne ne fait aucune référence à ce défi stratégique, bien qu’une consultation publique ait été menée sur la stratégie spatiale pour l’Europe en 2016. Le débat sur les politiques spatiales a été traditionnellement réservé aux principales parties prenantes, ignorant purement et simplement que, pour développer un marché axé sur les consommateurs, ces derniers doivent avoir connaissance et conscience des avantages et des possibilités que la technologie peut offrir.

4.5.3.

Chaque grand acteur a sa propre stratégie de communication, mais il n’existe pas de vision ou de plan stratégique communs à présenter au grand public. Le CESE estime qu’aucune stratégie ne peut être mise en œuvre sans la participation des acteurs de la société civile, qu’ils soient publics ou privés, au plan d’action.

4.5.4.

Il convient d’organiser des réunions pour les utilisateurs finaux aux niveaux régional, national et européen, ainsi que des campagnes d’information auxquelles seront activement associées les collectivités locales.

4.5.5.

Le CESE invite la Commission et les principaux partenaires à créer un portail «Espace et société» avec la coopération d’organisations publiques et privées et d’entrepreneurs. L’information et la sensibilisation devraient figurer parmi les principales priorités d’une nouvelle politique spatiale, dont l’objectif sera in fine de répondre aux véritables besoins des citoyens.