5.4.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/1

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vu la communication de la Commission européenne sur l’examen annuel de la croissance 2016 et le début du semestre européen 2016 (1),

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vu le (projet de) rapport du Parlement européen sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2016 [2015/2285(INI)],

1.

souligne que la croissance et l’emploi dans l’Union européenne sont affaiblis par le déficit d’investissement consécutif à la crise, lequel nuit à la compétitivité et menace la cohésion économique, sociale et territoriale; est préoccupé par le fait que la période prolongée de faibles investissements mine le potentiel à long terme de croissance de l’emploi et la qualité de ce dernier;

2.

fait observer que les coupes budgétaires ont touché les investissements publics dans les infrastructures, comme l’a confirmé une récente étude conjointe du Comité des régions (CdR) et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (2), ainsi que dans l’éducation, la formation professionnelle, les soins de santé, les services sociaux, les services de prise en charge des enfants et les services de logement, et ce à un moment où de faibles attentes quant au rythme de l’activité économique découragent l’investissement privé;

3.

souligne la nécessité de supprimer les obstacles aux investissements privés et publics en parachevant le marché intérieur, en particulier dans le secteur des services, en mettant en œuvre des réformes structurelles axées sur la création d’emplois de qualité et la lutte contre les inégalités, en améliorant l’environnement réglementaire et l’environnement des entreprises, en luttant contre la fraude et l’économie souterraine, en encourageant l’esprit d’entreprise; à cet égard, souligne l’importance de l’utilisation efficace et effective des fonds de l’Union en partenariat avec le secteur privé, afin que les fonds publics et privés puissent produire collectivement des effets positifs sur le terrain; compte tenu de l’intention de la Commission européenne d’engager un dialogue avec les États membres sur le recensement de ces obstacles, insiste sur la nécessité de les analyser de manière spécifique à tous les niveaux de gouvernement et d’associer le CdR à ce processus;

4.

incite les États membres de l’Union à faire participer les collectivités locales et régionales s’agissant de tirer tout le parti possible des Fonds structurels, qui représentent environ 14 % de l’ensemble de l’investissement public total, cette part atteignant 50 % dans neuf États membres, ainsi que du plan d’investissement pour l’Europe (Fonds européen pour les investissements stratégiques), lequel doit être mis en œuvre sur la base de critères de flexibilité et de complémentarité avec les Fonds structurels, afin d’exploiter toute sa capacité d’investissement tant public que privé;

5.

est favorable à un processus de convergence économique et sociale vers le haut, mais souligne que les disparités sociales, économiques et territoriales ne pourront être comblées que par une vision territoriale qui permettrait de réaliser une approche plus ascendante, en conjuguant une approche des politiques centrée sur le territoire avec une dimension territoriale de la stratégie Europe 2020 révisée et une politique de cohésion de l’Union axée sur les résultats;

6.

relève que le programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) devrait, après avoir fait l’objet d’une procédure législative ordinaire, être accessible aux pouvoirs nationaux, régionaux et locaux en fonction de la répartition actuelle des compétences dans les États membres; souligne que la mise en œuvre de ce programme ne doit pas entraîner de réduction de l’enveloppe financière des Fonds ESI;

7.

fait observer que la mise en place de capacités administratives efficaces à tous les niveaux de gouvernement, y compris à celui des collectivités locales et régionales, revêt une importance capitale pour assurer la relance des investissements à long terme, la mise en œuvre de réformes structurelles et une gestion responsable et efficace des dépenses;

8.

souligne l’importance pour chaque État membre d’avoir des politiques économiques saines et des finances publiques stables, qui sont des conditions indispensables pour les investissements publics nécessaires à court et à long terme;

9.

estime que l’examen annuel de la croissance 2016 fournit des arguments solides à la Commission pour éventuellement proposer une capacité budgétaire pour l’Union européenne dans son ensemble, afin de mettre en œuvre des politiques anticycliques et d’accélérer la reprise. Une telle capacité budgétaire devrait respecter le principe de subsidiarité et veiller à ce qu’il y ait suffisamment de flexibilité pour mettre en œuvre des politiques qui soient adaptées aux besoins locaux, en associant les collectivités territoriales à l’élaboration des politiques;

10.

réitère son appel à l’adoption d’une «règle d’or» en vertu de laquelle une distinction serait établie dans les comptes publics entre les investissements à long terme et les dépenses courantes; à cette fin, demande une nouvelle fois à la Commission européenne de présenter un livre blanc s’appuyant sur les principes de l’OCDE pour une gouvernance multiniveaux plus efficace de l’investissement public et établissant une typologie, à l’échelon de l’Union, de la qualité des investissements publics dans les comptes de dépenses publiques, en fonction de leurs effets à long terme; encourage la réduction des dépenses publiques courantes pour diminuer la pression fiscale, afin de stimuler les investissements privés;

11.

réitère sa proposition d’inclure un indicateur relatif au taux d’investissement dans l’évaluation des déséquilibres macroéconomiques;

12.

attire l’attention sur la nécessité de faire preuve de flexibilité dans la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, de manière à ce qu’ils stimulent la capacité d’investissement des collectivités locales et régionales au lieu de l’entraver; escompte qu’à la suite de sa communication de janvier 2015, la Commission avancera par ailleurs des propositions concrètes pour que ces aspects soient pris en compte dans la mise en œuvre de ces accords ou dans leur réexamen éventuel;

13.

se félicite que la stratégie Europe 2020 soit reconnue comme un cadre d’action pluriannuel à long terme; souligne qu’il est important de conférer à cette stratégie une dimension territoriale; annonce que le CdR consultera les collectivités locales et régionales afin de contribuer à la définition des indicateurs et des objectifs de la stratégie Europe 2020 révisée, ainsi que sur le thème de la vision à plus long terme au-delà de l’horizon de l’année 2020 annoncée par la Commission européenne pour 2016. Il est proposé d’inclure une nouvelle initiative phare sur les défis démographiques, en tant qu’instrument horizontal, afin que l’ensemble des territoires confrontés à différents défis démographiques puissent parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive;

14.

souligne que les programmes nationaux de réforme et les recommandations par pays devraient comporter une dimension territoriale propre à maximiser la croissance et à réduire les disparités territoriales;

15.

rappelle qu’il a invité la Commission et le Parlement à adopter un code de conduite visant à permettre une participation structurée des collectivités locales et régionales au semestre européen; renouvelle son engagement à présenter une proposition concrète sur ce thème en 2016; s’engage à mener un dialogue régulier avec la Commission européenne, en particulier s’agissant de l’aspect européen du processus du semestre;

16.

se félicite de l’intention de mieux articuler le volet «zone euro» avec les dimensions nationales de la gouvernance économique de l’Union européenne en présentant l’examen annuel de la croissance 2016 conjointement avec les recommandations relatives à la zone euro au début du cycle du semestre européen 2016;

17.

soutient l’appel du Parlement européen en faveur de l’inclusion du pilier «marché unique» dans le semestre européen, avec un système permettant un suivi et une évaluation réguliers de l’intégration du marché unique, y compris une série d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs, l’analyse comparative, l’évaluation par les pairs et l’échange de bonnes pratiques;

18.

se félicite que la Commission, dans son examen annuel de la croissance, ajoute trois indicateurs sociaux (taux d’activité, chômage des jeunes et chômage de longue durée) dans le rapport sur le mécanisme d’alerte 2016, tenant compte ainsi des objectifs fixés à l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

19.

charge son président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Parlement européen, au Conseil et au président du Conseil européen.