Notification du gouvernement espagnol conformément à l'article 10, paragraphe 2, et à l'article 14 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (la directive «gaz») concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel en ce qui concerne la désignation d'ENAGAS TRANSPORTE, S.A.U. comme gestionnaire de réseau de transport et gestionnaire de réseau indépendant en Espagne

(2015/C 232/07)

À la suite des décisions finales de l’autorité de régulation espagnole du 23 octobre 2014 concernant la certification d’ENAGAS TRANSPORTE, S.A.U. comme gestionnaire de réseau de transport aux structures de propriété dissociées (article 9 de la directive «gaz»), du 20 janvier 2015 concernant la certification d’ENAGAS TRANSPORTE, S.A.U. en tant que gestionnaire de réseau indépendant (article 14 de la directive «gaz») du réseau de transport d’ENAGAS TRANSPORTE DEL NORTE S.L. et du 20 janvier 2015 concernant la certification d’ENAGAS TRANSPORTE, S.A.U. en tant que gestionnaire de réseau indépendant (article 14 de la directive «gaz») du réseau de transport de PLANTA DE REGASIFICACIÓN DE SAGUNTO SA, l’Espagne a notifié à la Commission l’agrément et la désignation officiels de cette entreprise en tant que gestionnaire de réseau de transport et gestionnaire de réseau indépendant opérant en Espagne conformément aux articles 10 et 14 de la directive «gaz».

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