«(34)

Conformément à la communication de la Commission relative aux règles d'accès au dossier de la Commission (2), l'accès au dossier n'est accordé qu'aux destinataires d'une communication des griefs à la condition que les renseignements obtenus ne soient utilisés qu'aux fins de procédures judiciaires ou administratives ayant pour objet l'application des règles de concurrence de l'Union. Le non-respect éventuel, pendant la procédure, des dispositions du règlement (CE) no 773/2004 (3) concernant l'utilisation des renseignements obtenus grâce à cet accès au dossier peut être considéré comme un manque de coopération au sens des points (12) et (27) de la présente communication. Dans certaines circonstances, ce non-respect donne lieu à des sanctions à établir en vertu du droit national (4). De surcroît, si ces renseignements sont utilisés après l'adoption, par la Commission, d'une décision d'interdiction dans la procédure, la Commission peut, dans toute procédure ouverte devant les juridictions de l'Union, demander à celles-ci, outre les sanctions applicables en vertu du droit national, de majorer l'amende infligée à l'entreprise responsable. En cas de violation des restrictions énoncées ci-dessus concernant l'utilisation des renseignements, la Commission peut, à tout moment, avec l'intervention d'un conseil extérieur, signaler l'incident au barreau de ce conseil, en vue d'une procédure disciplinaire.

«35 bis.

Conformément au point 26 bis de la communication de la Commission sur la coopération entre la Commission et les juridictions nationales pour l'application des articles 101 et 102 du traité, la Commission ne transmettra à aucun moment des déclarations d’entreprise effectuées en vue d’obtenir la clémence à des juridictions nationales aux fins de leur utilisation dans des actions en dommages et intérêts pour violation de ces dispositions du traité (5). Le présent paragraphe est sans préjudice du cas de figure mentionné à l’article 6, paragraphe 7, de la directive 2014/104/UE.