Date d’adoption de la décision

04.12.2013

Numéro de l'aide

SA.34385 (2013/N)

État membre

Bulgarie

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Предоставяне на Безплатни квоти за емисии парникови газове съгласно чл.10в от Директива 2003/87/ЕО в замяна на реализация на инвестиции в електропроизводствени обекти и енергийна инфраструктура

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: BGN 1  848,33 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2019

Secteurs économiques

Production et distribution d'électricité; de gaz; de vapeur et d'air conditionné

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

20.11.2013

Numéro de l'aide

SA.36624 (2013/N)

État membre

France

Région

REUNION

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Projet SWAC

Base juridique

Convention de délégation SIDEO du 19 avril 2011

Type de la mesure

Aide individuelle

Climabyss

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 174,8 (millions)

Intensité

61,1 %

Durée

01.01.2014 — 01.04.2040

Secteurs économiques

Production et distribution d'électricité; de gaz; de vapeur et d'air conditionné

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

18.12.2013

Numéro de l'aide

SA.36870 (2013/N)

État membre

Grèce

Région

ATTIKI

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

ΕΓΚΑΤΑΣΤΑΣΗ ΣΥΣΤΗΜΑΤΟΣ ΜΕΤΡΗΣΕΩΝ ΓΙΑ ΧΡΗΣΤΕΣ ΤΟΥ ΔΙΚΤΥΟΥ ΜΕΤΑΦΟΡΑΣ

Base juridique

Υπουργική απόφαση αριθ. ΦΑ/E 3.2/57/3 «Καθορισμός πράξεων, ύψους και διαδικασίας χρηματοδότησης της Ανώνυμης Εταιρείας με την επωνυμία “Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού Α.Ε.”»

Type de la mesure

Aide individuelle

ADMIE S.A.

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 1,75 (millions)

Intensité

46,13 %

Durée

—

Secteurs économiques

Transport d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

18.09.2013

Numéro de l'aide

SA.37030 (2013/N)

État membre

Irlande

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Sale of State Assets

Base juridique

Electricity Regulation Act (Public Service Obligations) Order 2002 (Statutory Instrument No 217 of 2002)

Type de la mesure

Aide individuelle

—

Objectif

Services d'intérêt économique général

Forme de l’aide

Services subventionnés

Budget

Budget global: EUR 381 (millions)

Budget annuel: EUR 63,5 (millions)

Intensité

38 %

Durée

jusqu'au 31.12.2019

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

28.10.2014

Numéro de l'aide

SA.38271 (2014/N)

État membre

France

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Plan de relance autoroutier

Base juridique

—

Type de la mesure

Aide ad hoc

—

Objectif

Services d'intérêt économique général

Forme de l’aide

Autres — Allongement de la durée des concessions.

Budget

Budget global: EUR 3  200 (millions)

Intensité

%

Durée

—

Secteurs économiques

Autres transports terrestres de voyageurs

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

24.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38420 (2014/NN)

État membre

Suède

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Skattebefrielser för biodrivmedel — förlängd tillämpning

Base juridique

Lagen 1994:1776 om skatt på energi.

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Budget global: SEK 360 (millions)

Intensité

0 %

Durée

01.05.2014 — 31.12.2015

Secteurs économiques

Raffinage du pétrole

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—

Date d’adoption de la décision

24.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38421 (2014/NN)

État membre

Suède

Région

—

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Sveriges energibeskattning vad gäller biodrivmedel till blandning — förlängning

Base juridique

7 kap. 3 a — 3 d § § lagen (1994:1776) om skatt på energi (Chapter 7, paragraphs 3 a — 3 d of Act (1994:1776) on Excise Duties on Energy)

Type de la mesure

Régime d'aide

—

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Budget global: SEK 5  970 (millions)

Intensité

0 %

Durée

01.05.2014 — 31.12.2015

Secteurs économiques

Raffinage du pétrole

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

—