6.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

7.

En vertu des articles 16 et 22 du règlement délégué (UE) n o  110/2014 de la Commission (8), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

8.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (10), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC (International Federation of Accountants), ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai (Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

9.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

10.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

11.

La Cour estime que les comptes de l’entreprise commune pour la période allant du 1er janvier au 26 juin 2014 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 26 juin 2014, les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour la période close à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

12.

La stratégie d’audit ex post (11) de l’entreprise commune, adoptée par décision du comité directeur le 18 novembre 2010, constitue un outil essentiel (12) pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Les paiements effectués en 2014 et correspondant aux certificats de prise en charge des coûts émis par les autorités de financement nationales (AFN) des États membres se sont élevés à 14,2 millions d’euros, soit 79 % du total des paiements.

13.

Bien que l’audit des déclarations de coûts relatives aux projets ait été délégué aux AFN, les accords administratifs conclus avec ces dernières ne précisent pas les dispositions pratiques concernant les audits ex post.

14.

Les rapports d’audit communiqués par les AFN à l’entreprise commune couvraient environ 76 % des coûts relatifs aux projets achevés (situation en avril 2015). L’entreprise commune n’a toutefois pas évalué la qualité de ces audits (13). La Cour a procédé à une évaluation des stratégies d’audit (y compris les rapports d’audit) de trois AFN et a constaté que les méthodes utilisées par celles-ci ne permettaient pas à l’entreprise commune de calculer un taux d’erreur pondéré fiable, ni un taux d’erreur résiduel. De ce fait, il est impossible de conclure que les audits ex post fonctionnent de façon efficace et que ce contrôle clé permet d’obtenir une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes.

15.

La Cour estime que, abstraction faite de l’incidence potentielle du problème décrit aux points 12 à 14 qui étaye l’opinion avec réserve, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à la période close le 26 juin 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.