9.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/362

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence

(2015/C 409/40)

INTRODUCTION

1.

L’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (ci-après «l’Agence», ou «l’INEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2013/801/UE de la Commission (1) et a succédé à l’ancienne Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport. L’Agence a été instituée pour une période qui a commencé le 1er janvier 2014 et prendra fin le 31 décembre 2024, en vue d’assurer la gestion des actions de l’Union européenne relatives au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (ci-après le «MIE»), au programme de financement pour la recherche et l’innovation Horizon 2020, au réseau transeuropéen de transport (2) et au programme Marco Polo.

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

11.

Le montant des crédits engagés reportés a été élevé, atteignant 0,8 million d’euros, soit un taux de 25 %, pour le titre II (contre 0,7 million d’euros, soit 27 %, en 2013), et 0,4 million d’euros, soit un taux de 56 %, pour le titre III (contre 0,1 million d’euros, soit 22 %, en 2013). Ces reports s’expliquent essentiellement par des achats d’équipement pour les nouveaux espaces de bureau loués afin d’accueillir les effectifs supplémentaires de l’Agence, par des contrats dans le secteur informatique conclus comme prévu au cours du second semestre de 2014, mais facturés en 2015, ainsi que par des dépenses relatives aux accords de niveau de service passés avec la Commission pour lesquels les factures n’ont pas été reçues avant 2015.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’AN PASSÉ

12.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’an passé par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1)  JO L 352 du 24.12.2013, p. 65.

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(5)  Articles 62 et 68, en liaison avec les articles 53 et 58, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(7)  Article 162 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

ANNEXE I

Suivi des commentaires de l’an passé

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2013

L’Agence n’effectue pas de vérifications ex ante satisfaisantes des charges locatives afférentes à ses locaux facturées par le responsable du bâtiment. La plupart des contrats, factures et reçus sous-jacents n’étaient pas à la disposition de l’Agence.

Terminée

2013

En vertu du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (1) et de la directive TVA de l’UE (2), l’Agence est exonérée des impôts indirects. À la fin de 2013, elle avait toutefois payé la TVA relative aux charges locatives afférentes à ses locaux pour la période 2011-2013, d’un montant de 1 13  513 euros, et n’en avait pas réclamé le remboursement.

Terminée

2013

L’exécution budgétaire était satisfaisante pour les titres I et III, tandis que les reports de crédits engagés étaient élevés pour le titre II, avec un taux de 27 % (6 66  119 euros). Ces reports concernaient essentiellement des biens et des services informatiques qui ont fait l’objet d’un contrat et/ou d’une commande en fin d’exercice et devaient être fournis fin 2013, comme prévu, ou en 2014 (2 96  486 euros), ainsi que des dépenses de 2013 pour lesquelles les factures n’avaient pas encore été reçues en fin d’exercice (2 86  197 euros).

Sans objet

(1)  Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne (JO C 115 du 9.5.2008, p. 266).

(2)  Directive 2006/112/CE du Conseil (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

ANNEXE II

Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux (Bruxelles)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(articles 26, 170, 171, 172, 174, 179 et 180 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

L’Union adopte les mesures destinées à établir ou à assurer le fonctionnement du marché intérieur. Le marché intérieur comporte un espace dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.

L’Union a aussi pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d’un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie.

Afin de promouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale.

En vue de contribuer à la réalisation de ces objectifs et de permettre aux citoyens établis dans l’Union, aux opérateurs économiques ainsi qu’aux collectivités régionales et locales de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d’un espace sans frontières intérieures, l’Union contribue à l’établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l’énergie. L’action de l’Union vise à favoriser l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l’accès à ces réseaux.

Afin de réaliser ces objectifs, l’Union établit un ensemble d’orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens (RTE).

L’Union encourage également les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux chercheurs de coopérer librement au-delà des frontières et aux entreprises d’exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur à la faveur, notamment, de la définition de normes communes et de l’élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération.

Compétences de l’Agence

[décision 2013/801/UE de la Commission du 23 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux

décision C(2013) 9235 du 23 décembre 2013 portant délégation à l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux]

Objectifs

Le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil habilite la Commission à créer des agences exécutives pour effectuer des tâches liées aux programmes de l’Union. En vertu de la nouvelle décision C(2013) 9235 portant délégation à l’INEA, cette dernière gère le reliquat des programmes RTE-T et Marco Polo ainsi que les trois volets du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (transports, énergie et télécommunications), qui vise à promouvoir la croissance, l’emploi et la compétitivité et qui investit dans des infrastructures ciblées au niveau européen. L’INEA gère aussi des parties du programme Horizon 2020 dans les domaines de recherche suivants: «Transports intelligents, verts et intégrés» ainsi que «Énergies sûres, propres et efficaces», afin de favoriser la croissance en soutenant la recherche et l’innovation.

L’INEA a donc été instituée pour gérer les actions de l’Union dans les domaines relevant du MIE et du programme Horizon 2020, sur la base du règlement financier et de ses règles d’application, du règlement RTE-T, du règlement Marco Polo, du règlement MIE, des orientations du RTE-T et du RTE-E, ainsi que des règlements relatifs au programme Horizon 2020. Elle est aussi chargée de poursuivre la gestion des programmes RTE-T et Marco Polo. Elle est à présent soumise au contrôle de ses DG de tutelle, à savoir la DG Mobilité et transports, la DG Énergie, la DG Réseaux de communication, contenu et technologies et la DG Recherche et innovation, qui conservent la responsabilité des questions politiques.

L’INEA assure la gestion de la mise en œuvre technique et financière de ces programmes en veillant au suivi de l’ensemble du cycle de vie du projet. Dans son travail quotidien, elle vise à rendre la mise en œuvre plus efficace et plus souple à un moindre coût, tout en mobilisant une expertise de haut niveau moyennant le recrutement de davantage de personnel spécialisé. Elle vise également à renforcer les connexions entre les principales parties prenantes, à assurer une meilleure coordination des financements avec d’autres instruments de l’Union, à améliorer la visibilité des financements de l’Union européenne et les avantages qu’ils procurent et à fournir un soutien/retour d’information à la Commission.

Gouvernance

Comité de direction

Les activités de l’Agence sont supervisées par un comité de direction qui se compose de cinq membres (un de chaque DG de tutelle et un de la DG Ressources humaines et sécurité) et de quatre observateurs nommés par la Commission européenne. Le comité de direction adopte l’organigramme de l’Agence et son programme de travail annuel après approbation par la Commission. En outre, il adopte le budget de fonctionnement de l’Agence ainsi que son rapport annuel d’activité et ses comptes annuels.

Directeur

Nommé par la Commission européenne, le directeur gère l’Agence avec le comité de direction, met en place les systèmes de gestion et de contrôle interne adaptés aux tâches confiées à l’Agence et établit les rapports à présenter à la Commission.

Audit interne

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne et structure d’audit interne de l’Agence.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil. En ce qui concerne l’exécution, par l’Agence, de son budget de fonctionnement, la décision de décharge est adressée au directeur. La Commission reste responsable de l’exécution du budget opérationnel qu’elle délègue à l’Agence.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2014

Budget opérationnel 2014

En tout, 3  059 millions d’euros de crédits d’engagement ont été alloués à l’INEA pour la gestion de deux programmes-cadres relevant du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, à savoir le MIE (2  692 millions d’euros) et Horizon 2020 (367 millions d’euros).

Le montant total des paiements effectués par l’Agence en 2014 s’élève à 606 millions d’euros, dont 590 millions d’euros pour le programme RTE-T et 16 millions d’euros pour l’achèvement du programme Marco Polo.

L’Agence exécute le budget opérationnel de la Commission en vertu d’une décision de celle-ci portant délégation de pouvoirs.

Budget de fonctionnement 2014

13,4 millions d’euros sous la forme d’une subvention à 100 % de l’Union européenne, pour lesquels l’Agence est autonome.

Effectifs au 31 décembre 2014

Agents temporaires: 49 emplois figurant au tableau des effectifs, dont 44 étaient pourvus.

Agents contractuels: 113 emplois prévus, dont 107 étaient pourvus.

Total des effectifs: 162 emplois (dont 151 pourvus),

dont affectés à des tâches:

a)

opérationnelles: 121 (dont 113 pourvus),

b)

administratives: 41 (dont 38 pourvus).

Produits et services fournis en 2014

Outre le reliquat du programme RTE-T, l’INEA a repris, en février 2014, la gestion du programme Marco Polo II assurée précédemment par une autre agence exécutive (EASME). Pendant le deuxième semestre de 2014, l’INEA a aussi progressivement repris les activités récemment déléguées relevant du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (volets relatifs aux transports et à l’énergie), ainsi que des défis de société 3 («Énergies sûres, propres et efficaces») et 4 («Transports intelligents, verts et intégrés») du programme Horizon 2020. Le passage de témoin pour les activités déléguées relevant du volet relatif aux télécommunications du mécanisme pour l’interconnexion en Europe devait avoir lieu fin janvier 2015.

Programme RTE-T pour la période 2007-2013

L’INEA a évalué les propositions présentées dans le cadre des appels à propositions annuel et pluriannuel de 2013 et en a sélectionné 106 qui portaient sur un montant de 320,7 millions d’euros en vue d’un financement. Ensuite, 104 nouvelles décisions de financement ont été adoptées (deux décisions ont été annulées avant leur adoption). Fin 2014, l’INEA gérait 439 projets en cours. En outre, une action relevant du programme RTE-T pour la période 2000-2006 était encore en cours. L’INEA a utilisé l’ensemble des crédits de paiement, avec un délai de paiement moyen de dix-sept jours.

Programme Marco Polo II

Après l’évaluation, par l’EASME, de l’appel à propositions de 2013 relevant du programme Marco Polo, suivie du passage de témoin pour ce programme, l’INEA a élaboré et signé 26 nouvelles conventions de subvention. Fin 2014, 80 projets étaient encore en cours. L’INEA a utilisé l’ensemble des crédits de paiement, avec un délai de paiement moyen de vingt-sept jours.

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Volet «Transports»

En étroite coopération avec la DG Mobilité et transports, l’INEA a établi les appels à propositions pluriannuel et annuel de 2014 pour un financement total, respectivement, de 11 milliards d’euros et de 930 millions d’euros (les appels ont été publiés en septembre 2014 et le délai de présentation des propositions expirait en février 2015).

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Volet «Énergie»

En étroite coopération avec la DG Énergie, l’INEA a établi l’appel à propositions pluriannuel de 2014 pour un financement total de 750 millions d’euros (dont la clôture a eu lieu en août 2014). Ensuite, elle a évalué les propositions présentées dans le cadre de cet appel et en a sélectionné 34 qui portaient sur un montant de 647,3 millions d’euros en vue d’un financement. L’Agence élabore actuellement les conventions de subvention correspondantes.

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Volet «Télécommunications»

La programmation du passage de témoin a été convenue en étroite coopération avec la DG Réseaux de communication, contenu et technologies. Avant fin janvier 2015, l’INEA devait avoir repris l’élaboration des conventions de subvention consécutives à l’appel de 2014 relatif au programme «Internet plus sûr», le lancement de l’appel de 2014 sur l’identification électronique ainsi que l’élaboration d’autres appels à lancer en 2015.

Horizon 2020 — Énergie

L’INEA a apporté son soutien aux DG de tutelle lors de l’évaluation de trois appels à propositions dans le cadre de la partie du programme Horizon 2020 consacrée à l’énergie ainsi que des sous-appels correspondants. Après la finalisation du classement, 28 propositions ont été transmises à l’Agence et la phase d’élaboration des conventions de subvention a été achevée avec succès dans le délai imparti de huit mois.

Horizon 2020 — Transports

L’INEA a apporté son soutien aux DG de tutelle lors de la phase d’évaluation des appels ouverts à propositions dans le cadre de la partie du programme Horizon 2020 consacrée aux transports. Le passage de témoin pour ces appels devait avoir lieu au commencement de la phase d’élaboration des conventions de subvention, début 2015. En outre, la phase d’élaboration des conventions de subvention a été achevée avec succès pour l’une des propositions confiée à l’INEA en août. De plus, l’INEA a repris, en novembre, trois projets dans le cadre de l’appel «Croissance bleue», pour lesquels l’élaboration de la convention de subvention est en cours sous la responsabilité de l’Agence.

Source: annexe transmise par l’Agence.

RÉPONSE DE L’AGENCE

11.

L’Agence confirme que les reports sont principalement liés aux trois types de dépenses auxquels se réfère la Cour. Il s’agit de dépenses qui soit ne pouvaient pas être facturées en 2014 dans la mesure où elles concernent des services fournis jusqu’à la fin de l’année, soit ne pouvaient pas être reportées en 2015; par conséquent, les reports liés à ces dépenses sont pleinement justifiés.