9.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 409/334 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence
(2015/C 409/37)
INTRODUCTION
1. |
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «l’Agence» ou la «FRA»), sise à Vienne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil (1). L’Agence a pour objectif de fournir aux autorités compétentes de l’Union ainsi qu’aux États membres une assistance et des compétences lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de l’Union relative aux droits fondamentaux (2). |
INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
2. |
L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
Responsabilité de la direction
Responsabilité de l’auditeur
Opinion sur la fiabilité des comptes
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
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10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
11. |
Tous les crédits budgétaires de 2014 ont été engagés. Cependant, le montant des crédits engagés reportés à l’exercice 2015 était élevé et a atteint 5 51 466 euros, soit 25 %, pour le titre II (dépenses administratives) (contre 5 79 429 euros, soit 27 %, en 2013) et 5 8 48 956 euros, soit 75 %, pour le titre III (dépenses opérationnelles) (contre 5 6 25 444 euros, soit 69 %, en 2013). |
12. |
Les montants reportés sous le titre II concernent pour l’essentiel l’achat programmé de biens et de services informatiques, dont les paiements correspondants ne devaient être versés qu’en 2015. Les reports effectués sous le titre III s’expliquent principalement par le caractère pluriannuel des projets opérationnels de l’Agence, pour lesquels les paiements sont effectués selon le calendrier établi. |
AUTRE COMMENTAIRE
13. |
En 2005, un nouveau statut des fonctionnaires de l’Union européenne est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le statut précédent. L’audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour 10 des 26 fonctionnaires employés à l’époque, le total des paiements effectués a été inférieur de 45 892 euros au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014. L’Agence effectuera en temps opportun le versement des rémunérations complémentaires dues. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE
14. |
L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’année précédente par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.
(2) L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(4) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(5) Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n o 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 107 du règlement délégué (UE) n o 1271/2013.
(8) Règlement (UE, Euratom) n o 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l’année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
2013 |
En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 100 %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 était toutefois élevé et a atteint 5 79 429 euros (27 %) pour le titre II (dépenses administratives) et 5 6 25 444 euros (69 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles). |
Sans objet |
2013 |
Les montants reportés sous le titre II concernent pour l’essentiel l’achat envisagé de biens et de services informatiques. Les reports effectués sous le titre III s’expliquent principalement par le caractère pluriannuel des projets opérationnels de l’Agence, pour lesquels les paiements sont effectués selon le calendrier établi. |
Sans objet |
ANNEXE II
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (Vienne)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité |
Collecte d’informations
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Compétences de l’Agence [règlement (CE) no 168/2007 du Conseil] |
Objectif
Tâches
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Gouvernance |
Conseil d’administration Composition Une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l’Europe et deux représentants de la Commission. Fonctions Adopter le budget, le programme de travail et les rapports annuels. Arrêter le budget définitif et le tableau des effectifs. Rendre un avis sur les comptes définitifs. Bureau exécutif Composition
Comité scientifique Composition
Directeur Désigné par le conseil d’administration, sur proposition de la Commission et après avis rendu par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne (qui indiqueront leur préférence). Audit externe Cour des comptes européenne. Audit interne Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2014 (2013) |
Budget définitif 21,52(21,62) millions d’euros, dont subvention de l’Union de 99 % (99 %). Effectifs au 31 décembre 2014 75 (78) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 74 (75), auxquels s’ajoutent 38 (38) autres agents (agents contractuels et experts nationaux détachés). Total des effectifs: 113 (116), dont assumant des tâches:
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Produits et services fournis en 2014 (2013) |
FRANET Nombre de contributions par les 28 contractants (lots nationaux): 223 (403). Nombre de contributions par le partenaire responsable de l’analyse sur le plan international et au niveau de l’Union européenne: 1 (1). Nombre de contributions par le partenaire responsable de l’analyse comparative: 1 (2). Nombre de réunions: 3 (3) (1 avec 11 participants, 1 avec 9 participants et 1 avec 56 participants). Rapports de recherche Nombre de rapports: 23 (19) plus 96 (12) versions linguistiques. Nombre de visualisations de données en ligne: 5 (2) plus 2 (0) versions linguistiques. Nombre de réunions: 0 (1). Rapports annuels: 2 (2) plus 3 (2) versions linguistiques. Résumé du rapport annuel: 1 (1) plus 1 (2) version(s) linguistique(s). Avis de la FRA: 1 (2) plus 4 versions linguistiques. Rapport annuel 2013 de la FRA sous forme de livre numérique: 0 (1) plus 0 (1) version linguistique. Fiches d’information: 2 (4) plus 21 (71) versions linguistiques. Produits non liés à la recherche Différentes publications de l’Agence: 59 (20). Posters: 53 (15). Principales conférences et manifestations Conférence sur les droits fondamentaux: 1 (1). Symposium de l’Agence: 0 (1). Réunion de la plate-forme des droits fondamentaux: 1 (1). Événements communs avec les présidences de l’Union européenne: 2 (1). Coopération avec des institutions et des organes aux niveaux de l’Union européenne et des États membres États membres: 89 (29). Conseil de l’Union européenne: 25 (19). Commission européenne: 22 (22). Parlement européen: 25 (15). Service européen pour l’action extérieure: 1 (4). Agences et autres organismes de l’Union européenne: 33 (23). Cour de justice de l’Union européenne: 2 (2). Comité des régions: 1 (1). Comité économique et social européen: 1 (0). Médiateur européen: 2 (2). Plate-forme des droits fondamentaux: 3 (3). Conseil de l’Europe: 32 (25). OSCE: 4 (4). Nations unies: 9 (9). Organismes spécialisés (institutions nationales des droits de l’homme et organismes responsables des questions d’égalité): 12 (8). Autres réunions et tables rondes: 10 (7). |
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Source: annexe transmise par l’Agence. |
RÉPONSES DE L’AGENCE
11-12. |
L’Agence se félicite de l’analyse de la Cour concernant les reports justifiés et contrôlés de manière adéquate. L’Agence voudrait également insister sur le faible niveau d’annulations auquel elle parvient chaque année (même si, à ce stade, il n’est pas encore connu pour 2014), qui s’élève à environ 2 %, ce qui se traduit par une exécution finale supérieure à 99 %. Nous estimons qu’il s’agit du meilleur indicateur d’une bonne mise en œuvre budgétaire. |
13. |
Conformément à l’observation de la Cour, l’Agence a pris les mesures correctrices nécessaires et a exécuté les versements de rémunérations supplémentaires. |