9.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/334

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence

(2015/C 409/37)

INTRODUCTION

1.

L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «l’Agence» ou la «FRA»), sise à Vienne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 168/2007 du Conseil (1). L’Agence a pour objectif de fournir aux autorités compétentes de l’Union ainsi qu’aux États membres une assistance et des compétences lorsqu’ils mettent en œuvre la législation de l’Union relative aux droits fondamentaux (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

11.

Tous les crédits budgétaires de 2014 ont été engagés. Cependant, le montant des crédits engagés reportés à l’exercice 2015 était élevé et a atteint 5 51  466 euros, soit 25 %, pour le titre II (dépenses administratives) (contre 5 79  429 euros, soit 27 %, en 2013) et 5 8 48  956 euros, soit 75 %, pour le titre III (dépenses opérationnelles) (contre 5 6 25  444 euros, soit 69 %, en 2013).

12.

Les montants reportés sous le titre II concernent pour l’essentiel l’achat programmé de biens et de services informatiques, dont les paiements correspondants ne devaient être versés qu’en 2015. Les reports effectués sous le titre III s’expliquent principalement par le caractère pluriannuel des projets opérationnels de l’Agence, pour lesquels les paiements sont effectués selon le calendrier établi.

AUTRE COMMENTAIRE

13.

En 2005, un nouveau statut des fonctionnaires de l’Union européenne est entré en vigueur et disposait que les futures rémunérations des fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004 ne devaient pas être inférieures à celles établies par le statut précédent. L’audit de la Cour a permis de relever que cette disposition n’avait pas été respectée et que, pour 10 des 26 fonctionnaires employés à l’époque, le total des paiements effectués a été inférieur de 45  892 euros au montant dû au cours de la période allant de 2005 à 2014. L’Agence effectuera en temps opportun le versement des rémunérations complémentaires dues.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE

14.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’année précédente par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1)  JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n o  1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) n o  1271/2013.

(8)  Règlement (UE, Euratom) n o  966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

ANNEXE I

Suivi des commentaires de l’année précédente

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2013

En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 100 %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 était toutefois élevé et a atteint 5 79  429 euros (27 %) pour le titre II (dépenses administratives) et 5 6 25  444 euros (69 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles).

Sans objet

2013

Les montants reportés sous le titre II concernent pour l’essentiel l’achat envisagé de biens et de services informatiques. Les reports effectués sous le titre III s’expliquent principalement par le caractère pluriannuel des projets opérationnels de l’Agence, pour lesquels les paiements sont effectués selon le calendrier établi.

Sans objet

ANNEXE II

Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (Vienne)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Collecte d’informations

—

Pour l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées, la Commission peut recueillir toutes informations et procéder à toutes vérifications nécessaires, dans les limites et conditions fixées par le Conseil, statuant à la majorité simple, en conformité avec les dispositions des traités. (Article 337.)

Compétences de l’Agence

[règlement (CE) no 168/2007 du Conseil]

Objectif

—

Fournir aux institutions, organes, organismes et agences compétents de l’Union ainsi qu’aux États membres, lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux afin de les aider à respecter pleinement ces derniers lorsque, dans leurs domaines de compétence respectifs, ils prennent des mesures ou définissent des actions.

Tâches

—

Collecter, recenser, analyser et diffuser des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables.

—

Mettre au point des méthodes et des normes visant à améliorer la comparabilité, l’objectivité et la fiabilité des données au niveau européen.

—

Réaliser ou faciliter des recherches et enquêtes scientifiques, des études préparatoires et de faisabilité ou y collaborer.

—

Formuler et publier des conclusions et des avis sur des sujets thématiques spécifiques, à l’intention des institutions de l’Union et des États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.

—

Publier un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant des domaines d’action de l’Agence.

—

Publier des rapports thématiques sur la base de ses analyses, de ses recherches et de ses enquêtes.

—

Publier un rapport d’activité annuel.

—

Concevoir une stratégie de communication et favoriser le dialogue avec la société civile, afin de sensibiliser le grand public aux droits fondamentaux et d’informer de manière active sur ses travaux.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l’Europe et deux représentants de la Commission.

Fonctions

Adopter le budget, le programme de travail et les rapports annuels. Arrêter le budget définitif et le tableau des effectifs. Rendre un avis sur les comptes définitifs.

Bureau exécutif

Composition

—

Le président du conseil d’administration.

—

Le vice-président du conseil d’administration.

—

Un représentant de la Commission.

—

Deux autres membres élus du conseil d’administration.

—

La personnalité désignée par le Conseil de l’Europe au conseil d’administration peut assister aux réunions du bureau exécutif.

Comité scientifique

Composition

—

Onze personnalités indépendantes hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux.

—

Le conseil d’administration désigne les membres à la suite d’une procédure transparente d’appel à candidatures et de sélection.

Directeur

Désigné par le conseil d’administration, sur proposition de la Commission et après avis rendu par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne (qui indiqueront leur préférence).

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2014 (2013)

Budget définitif

21,52(21,62) millions d’euros, dont subvention de l’Union de 99 % (99 %).

Effectifs au 31 décembre 2014

75 (78) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 74 (75),

auxquels s’ajoutent

38 (38) autres agents (agents contractuels et experts nationaux détachés).

Total des effectifs: 113 (116), dont assumant des tâches:

—

opérationnelles: 72 (75),

—

administratives: 32 (33),

—

mixtes: 9 (8).

Produits et services fournis en 2014 (2013)

FRANET

Nombre de contributions par les 28 contractants (lots nationaux): 223 (403).

Nombre de contributions par le partenaire responsable de l’analyse sur le plan international et au niveau de l’Union européenne: 1 (1).

Nombre de contributions par le partenaire responsable de l’analyse comparative: 1 (2).

Nombre de réunions: 3 (3) (1 avec 11 participants, 1 avec 9 participants et 1 avec 56 participants).

Rapports de recherche

Nombre de rapports: 23 (19) plus 96 (12) versions linguistiques.

Nombre de visualisations de données en ligne: 5 (2) plus 2 (0) versions linguistiques.

Nombre de réunions: 0 (1).

Rapports annuels: 2 (2) plus 3 (2) versions linguistiques.

Résumé du rapport annuel: 1 (1) plus 1 (2) version(s) linguistique(s).

Avis de la FRA: 1 (2) plus 4 versions linguistiques.

Rapport annuel 2013 de la FRA sous forme de livre numérique: 0 (1) plus 0 (1) version linguistique.

Fiches d’information: 2 (4) plus 21 (71) versions linguistiques.

Produits non liés à la recherche

Différentes publications de l’Agence: 59 (20).

Posters: 53 (15).

Principales conférences et manifestations

Conférence sur les droits fondamentaux: 1 (1).

Symposium de l’Agence: 0 (1).

Réunion de la plate-forme des droits fondamentaux: 1 (1).

Événements communs avec les présidences de l’Union européenne: 2 (1).

Coopération avec des institutions et des organes aux niveaux de l’Union européenne et des États membres

États membres: 89 (29).

Conseil de l’Union européenne: 25 (19).

Commission européenne: 22 (22).

Parlement européen: 25 (15).

Service européen pour l’action extérieure: 1 (4).

Agences et autres organismes de l’Union européenne: 33 (23).

Cour de justice de l’Union européenne: 2 (2).

Comité des régions: 1 (1).

Comité économique et social européen: 1 (0).

Médiateur européen: 2 (2).

Plate-forme des droits fondamentaux: 3 (3).

Conseil de l’Europe: 32 (25).

OSCE: 4 (4).

Nations unies: 9 (9).

Organismes spécialisés (institutions nationales des droits de l’homme et organismes responsables des questions d’égalité): 12 (8).

Autres réunions et tables rondes: 10 (7).

Source: annexe transmise par l’Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

11-12.

L’Agence se félicite de l’analyse de la Cour concernant les reports justifiés et contrôlés de manière adéquate. L’Agence voudrait également insister sur le faible niveau d’annulations auquel elle parvient chaque année (même si, à ce stade, il n’est pas encore connu pour 2014), qui s’élève à environ 2 %, ce qui se traduit par une exécution finale supérieure à 99 %. Nous estimons qu’il s’agit du meilleur indicateur d’une bonne mise en œuvre budgétaire.

13.

Conformément à l’observation de la Cour, l’Agence a pris les mesures correctrices nécessaires et a exécuté les versements de rémunérations supplémentaires.