9.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/324

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Office européen de police relatifs à l’exercice 2014 accompagné de la réponse de l’Office

(2015/C 409/36)

INTRODUCTION

1.

L’Office européen de police (ci-après l’«Office» ou «Europol»), sis à La Haye, a été créé en vertu de la décision 2009/371/JAI du Conseil (1). La mission de l’Office est de soutenir et de renforcer l’action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l’objet d’une politique de l’Union, ainsi que dans la lutte contre ces phénomènes (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Office. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Office, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Office, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Office, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Office après que le comptable de celui-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Office;

b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Office, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Office présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

11.

L’amélioration des taux d’exécution budgétaire a été considérable en 2014 et le montant total des reports de crédits engagés a été ramené à 5,7 millions d’euros, soit 6,7 % (contre 11,6 % en 2013 et 19,6 % en 2012). Les reports de crédits engagés sont restés relativement élevés pour le titre II (dépenses administratives), avec 1,9 million d’euros, soit 27 % (contre 3 millions d’euros, soit 41 %, en 2013). Ils ont trait pour l’essentiel à des frais de maintenance et à des aménagements concernant le siège d’Europol inauguré en 2011 (1,1 million d’euros).

12.

Le taux d’annulation des crédits engagés reportés de l’exercice précédent était élevé avec 22 % (contre 9 % en 2013). Ces annulations s’expliquent principalement par des retards affectant les projets informatiques fournis par des prestataires externes (essentiellement dans le domaine de la gestion des documents et des actifs, ainsi que de l’échange de données policières).

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

13.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1)  JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

(2)  L’annexe II présente de manière synthétique et à titre d’information les compétences et les activités de l’Office.

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n o  1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(7)  Article 107 du règlement (UE) n o  1271/2013.

(8)  Règlement (UE, Euratom) n o  966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

Des exceptions et des dérogations ont été enregistrées dans le cadre de 7 % des paiements en 2011.

En cours

2013

Bien que l’Office ait fait des progrès au fil des ans concernant l’élaboration, l’exécution et la documentation des procédures de marchés publics, les décisions prises en 2013 ne reposaient pas toutes sur des critères de sélection suffisamment spécifiques, ni sur des offres tarifaires réalistes ou en adéquation avec les exigences professionnelles établies. L’efficacité des procédures de marchés publics en a été affectée.

En cours

2013

L’amélioration des taux d’exécution budgétaire s’est poursuivie en 2013 et le montant total des reports de crédits engagés a été ramené à 9,4 millions d’euros, soit 11,6 % (contre 16,3 millions d’euros, soit 19,6 %, en 2012). Toutefois, les reports de crédits engagés sont restés relativement élevés pour le titre II (dépenses administratives), avec 3 millions d’euros, soit 41 % (contre 4,2 millions d’euros, soit 49 %, en 2012). Ces reports sont principalement liés à des aménagements prévus au niveau du bâtiment et effectués en fin d’année (1,8 million d’euros), ainsi qu’à d’autres frais administratifs pour lesquels les factures correspondantes n’avaient pas encore été reçues en fin d’exercice.

Sans objet

ANNEXE II

Office européen de police (La Haye)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

«La mission d’Europol est d’appuyer et de renforcer l’action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l’objet d’une politique de l’Union, ainsi que la lutte contre ceux-ci.»

Compétences de l’Office

[décision 2009/371/JAI du Conseil portant création de l’Office européen de police (Europol)]

Compétence

La compétence de l’Office couvre la criminalité organisée, le terrorisme et les autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus d’une manière telle que, au vu de l’ampleur, de la gravité et des conséquences des infractions en cause, une action commune des États membres s’impose.

La compétence de l’Office couvre également les infractions connexes, définies à l’article 4, paragraphe 3, de la décision du Conseil portant création de l’Office.

Tâches principales

—

Collecter, stocker, traiter, analyser et échanger des informations et des renseignements.

—

Communiquer sans délai aux autorités compétentes des États membres, par l’intermédiaire de l’unité nationale visée à l’article 8, les faits qui les concernent et les informer immédiatement des liens constatés entre des infractions.

—

Faciliter les enquêtes dans les États membres, plus particulièrement en transmettant aux unités nationales toutes les informations pertinentes à cet égard.

—

Demander aux autorités compétentes des États membres concernés d’ouvrir, de mener ou de coordonner des enquêtes et suggérer la constitution d’équipes communes d’enquête dans certaines affaires.

—

Fournir aux États membres des renseignements et une aide à l’analyse lorsque ont lieu des manifestations internationales importantes.

—

Établir des évaluations de la menace, des analyses stratégiques et des comptes rendus généraux concernant son objectif, y compris des évaluations de la menace posée par la criminalité organisée.

—

Apporter un soutien aux États membres dans leurs missions de collecte et d’analyse d’informations provenant de l’internet, pour les aider à détecter les actes délictueux facilités ou commis à l’aide de l’internet.

Autres tâches

—

Développer une expertise en ce qui concerne les procédures d’enquête appliquées par les autorités compétentes des États membres et dispenser des conseils pour les enquêtes.

—

Fournir des renseignements stratégiques pour faciliter et promouvoir une utilisation efficace et rationnelle des ressources disponibles au niveau national et de l’Union pour les activités opérationnelles, et fournir un appui à ces dernières.

En outre, assister les États membres en les faisant bénéficier d’un soutien, de conseils et de recherches dans les domaines ci-après:

—

la formation du personnel de leurs autorités compétentes, le cas échéant en coopération avec le Collège européen de police,

—

l’organisation et l’équipement de ces autorités en facilitant la fourniture d’un soutien technique entre États membres,

—

les méthodes de prévention de la criminalité,

—

l’analyse et les méthodes de police techniques et scientifiques, ainsi que les méthodes d’enquête.

Europol joue aussi le rôle d’office central de répression du faux-monnayage de l’euro conformément à la décision 2005/511/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à protéger l’euro contre le faux-monnayage.

Europol assure le traitement et le transfert des données de messagerie financière en vertu de l’accord conclu entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis d’Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (Terrorist Finance Tracking Program, TFTP).

L’Office poursuit les efforts destinés à mettre en place le service d’assistance Prüm pour faciliter l’application des «décisions Prüm» au quotidien, conformément aux conclusions du Conseil du 13 décembre 2011 sur l’accélération de la mise en œuvre des «décisions Prüm».

Europol soutient le cycle politique de l’Union européenne pour la lutte contre la grande criminalité organisée, ainsi que les projets Empact (1), conformément aux conclusions du Conseil sur la création et la mise en œuvre du cycle politique de l’Union européenne pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée, ainsi qu’aux conclusions adoptées ensuite par le Conseil le 27 mai 2011 sur la définition des priorités de l’Union européenne pour la lutte contre la criminalité organisée entre 2011 et 2013.

Europol abrite dans ses locaux le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) et joue le rôle de coordinateur dans le cadre de la lutte contre la cybercriminalité en Europe en vertu de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen COM(2012) 140 final du 28 mars 2012«Combattre la criminalité à l’ère numérique: établissement d’un Centre européen de lutte contre la cybercriminalité».

Gouvernance

Conseil d’administration

Le conseil d’administration se compose d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission.

Directeur

—

Il est nommé par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur la base d’une liste d’au moins trois candidats présentée par le conseil d’administration, pour une période de quatre ans (mandat renouvelable une fois pour une période de quatre ans maximum).

—

Il est assisté par trois directeurs adjoints qui sont nommés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois.

—

Il dirige l’Office et est responsable de son action devant le conseil d’administration.

—

Il est le représentant légal de l’Office.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

—

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne.

—

Fonction d’audit interne.

Protection des données et préservation des droits personnels

—

Autorité de contrôle commune.

—

Délégué à la protection des données.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée.

Moyens mis à la disposition de l’Office en 2014 (2013)

Budget définitif 2014

84,3(82,5) millions d’euros

Effectifs en 2014

—

Agents temporaires: 450 (457) emplois prévus au tableau des effectifs. Nombre réel d’emplois au 31 décembre 2014 = 427 (426), sans compter les 13 emplois d’agents temporaires non pourvus au 31 décembre 2014, mais pour lesquels les procédures de recrutement étaient finalisées et des lettres d’offre d’emploi envoyées aux candidats retenus. À la fin de l’exercice, il était prévu que neuf des dix emplois vacants soient supprimés en janvier 2015.

—

Experts nationaux détachés: 31 (34) (nombre réel en fin d’exercice)

—

Agents contractuels: 103 (94) (nombre réel en fin d’exercice)

Produits et services fournis en 2014 (2013)

Europol en tant que principal centre de support de l’Union européenne pour les opérations répressives

Le soutien opérationnel aux opérations et aux équipes communes d’enquête (Joint Investigation Teams, JIT) englobe: le traitement de données, des rapports de recoupement, des notifications des renseignements, l’expertise et l’assistance techniques et scientifiques, le déploiement du bureau mobile sur le terrain, des rapports d’analyse, la coordination opérationnelle au siège d’Europol, des réunions opérationnelles, un soutien financier, etc. Europol a accru la quantité et la qualité des produits et services opérationnels fournis pour soutenir une proportion croissante d’opérations de haut niveau liées à l’Empact:

—

Europol a apporté son soutien dans le cadre de 34  472 dossiers comportant une dimension transfrontalière. Ce nombre inclut 13  693 dossiers ouverts par l’EPICC (Euroregional Police Information and Cooperation Centre, centre eurégional pour la coopération et l’information en matière de police), qui a commencé à utiliser SIENA en janvier 2014. En dehors des dossiers ouverts par l’EPICC, Europol a apporté son soutien dans le cadre de 20  779 dossiers, soit une augmentation de 13 % par rapport à 2013 (18  310),

—

Europol a activement soutenu 632 enquêtes dans les États membres se concentrant sur les formes de criminalité prioritaires,

—

Europol a coordonné et soutenu des opérations de grande envergure fondées sur le renseignement, impliquant des actions conjointes dans l’ensemble de l’Union européenne visant de grands centres névralgiques du crime et des cibles de choix. Ces opérations ont permis d’obtenir des résultats sur le plan opérationnel (par exemple l’opération Archimède, les journées d’action contre la fraude aux billets d’avion),

—

le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité a soutenu plusieurs enquêtes transfrontalières contre la cybercriminalité, en étroite coopération avec les États membres et des partenaires extérieurs, y compris le secteur privé. Le 1er septembre 2014, un cadre pilote a été mis en place au siège d’Europol: la task-force d’action commune contre la cybercriminalité (J-CAT — Joint Cybercrime Action Taskforce). La J-CAT a été créée pour servir de cadre de coopération pour les États membres et les partenaires en matière de coopération opérationnelle, afin de rassembler des renseignements informatiques, ainsi que de hiérarchiser, de préparer et de lancer de façon proactive des enquêtes transfrontalières relatives aux actes de cybercriminalité. Plus de 15 opérations soutenues par le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité ont été lancées par la J-CAT,

—

29 enquêtes en matière de faux-monnayage de l’euro ont bénéficié du soutien financier d’Europol,

—

Europol a soutenu 33 équipes communes d’enquête (JIT) en 2014. Il a soutenu 22 JIT en tant que participant à part entière dans le cadre d’un accord signé. À une exception près, toutes les JIT soutenues par Europol étaient liées à des priorités de l’Empact,

—

les enquêteurs principaux pour les opérations dans les États membres ainsi que les experts des États membres ont exprimé un niveau élevé de satisfaction en ce qui concerne le soutien opérationnel fourni par Europol,

—

Europol a produit 5  617 rapports opérationnels en 2014, contre 2  250 rapports en 2013 (y compris des rapports de recoupement, des rapports d’analyse opérationnelle, des notifications des renseignements et des rapports d’analyse technique ponctuels),

—

Europol a soutenu financièrement 269 réunions opérationnelles et 54 réunions de l’Empact,

—

Europol a rempli son rôle dans la mise en œuvre des articles 4, 9 et 10 de l’accord relatif au TFTP, en traitant toutes les demandes et pistes d’information pertinentes provenant des États-Unis et des États membres,

—

le taux de satisfaction des clients a atteint 70 % (il connaît une augmentation régulière ces dernières années).

Capacité d’analyse stratégique

Produits stratégiques, entre autres des évaluations des menaces et des comptes rendus:

—

élaboration de 26 rapports stratégiques sur la criminalité organisée et de 20 rapports stratégiques sur le terrorisme, dont l’évaluation de la menace que représente la criminalité organisée sur l’internet (iOCTA — Internet Organised Crime Threat Assessment), l’évaluation de la menace que représente la méthamphétamine, le rapport sur la situation et les tendances du terrorisme dans l’Union européenne (TE-SAT), l’évaluation de la menace que représente le mouvement terroriste EIIL (2) et de son impact sur l’Union européenne, ainsi qu’un compte rendu sur les voyages à des fins terroristes (axé sur la Syrie),

—

Europol a diffusé 96 avis d’alerte précoce, afin de recenser les possibilités de mesure de suivi par les États membres [y compris les Cyberbits, les bulletins intitulés «Moniteur des modes opératoires» concernant le terrorisme, les notifications des renseignements et les fiches appelées SCAN (fiches d’observation, d’analyse et de notification)].

Europol en tant que centre d’information de l’Union européenne sur la criminalité

Capacités en matière de gestion des informations, application de réseau d’échange sécurisé d’informations (SIENA), système d’information Europol (SIE) et réseau des agents de liaison.

—

Au total, 6 05  245 messages opérationnels ont été échangés via SIENA entre Europol, les États membres et des tiers. Parmi ces messages, 65  691 ont été échangés par l’EPICC, qui a commencé à utiliser SIENA en janvier 2014. En dehors des messages SIENA échangés par l’EPICC, 5 39  554 messages opérationnels ont été échangés, ce qui représente une augmentation de 18 % par rapport à 2013 (4 56  598).

—

Europol a accepté 50  285(43  104) contributions, dont 47  157(40  617) devaient être traitées, ce qui représente une augmentation de 16 % par rapport à 2013.

—

Fin 2014, le SIE contenait 2 36  606(2 45  142) objets. La diminution du contenu du SIE à la fin de l’année est liée à l’effacement programmé par les Pays-Bas de tous les objets relatifs au développement d’un nouveau chargeur de données. Il est prévu que ces données soient réinsérées pendant l’exercice 2015.

—

619 (560) vérifications de personnes dans le cadre de la lutte contre la criminalité transfrontalière ont été effectuées dans le SIE. Le nombre de consultations (vérifications) a augmenté, malgré la diminution du nombre d’objets dans le SIE, ce qui semble révélateur d’une amélioration de la qualité des données partagées via le SIE.

—

Fin 2014, 573 (452) autorités compétentes désignées, y compris des bureaux de recouvrement des avoirs nationaux, des unités de lutte contre la cybercriminalité, des cellules de renseignement financier, des plateformes régionales et des pays tiers, étaient reliés à SIENA.

—

Un réseau unique, formé de près de 200 agents de liaison, assure un lien permanent entre le siège d’Europol à La Haye et les 28 unités nationales Europol installées dans les États membres. Ils facilitent l’échange d’informations et assurent le soutien et la coordination dans le cadre d’enquêtes en cours. Europol accueille également des agents de liaison provenant de 13 pays tiers et d’organisations avec lesquelles il a passé des conventions de coopération. L’Office a en outre détaché deux agents de liaison à Washington (États-Unis d’Amérique) et un au siège d’Interpol à Lyon (France).

Europol en tant que pôle de l’Union européenne pour l’expertise en matière de répression de la criminalité

Plateforme d’experts Europol (PEE), plateformes d’échange de données et solutions en matière de stockage, produits et services de la connaissance, formations, conférences et sessions de sensibilisation:

—

33 domaines d’expertise couverts par la plateforme d’experts Europol, comprenant 6  045 comptes actifs (32 plateformes et 4  419 utilisateurs fin 2013),

—

Europol a soutenu l’organisation de plusieurs cours de formation et webinaires (organisés par Europol, le CEPOL ou les États membres),

—

organisation de la conférence annuelle du Collège européen de police au siège d’Europol.

Relations extérieures

Europol coopère avec plusieurs partenaires au sein de l’Union européenne, ainsi qu’avec des pays tiers et des organisations internationales. Les échanges d’informations avec ces partenaires se font sur la base d’accords de coopération. Les accords stratégiques permettent aux deux parties impliquées d’échanger toutes les informations à l’exception des données à caractère personnel, tandis que les accords opérationnels permettent également l’échange de ces dernières.

—

19 accords stratégiques et 14 accords opérationnels en place fin 2014 (18 pays tiers, 12 agences et organismes de l’Union européenne, ainsi que trois autres organisations internationales, dont Interpol).

—

Au total, 11 partenaires en matière de coopération opérationnelle et quatre partenaires en matière de coopération stratégique bénéficient d’un accès direct à SIENA.

—

Fin 2014, 10 tiers ayant signé des accords de coopération opérationnelle étaient liés à au moins un point focal.

—

Les échanges d’informations avec des partenaires externes (10  651) ont augmenté de 23 % par rapport à 2013 (8  663).

—

Europol a continué d’établir des partenariats stratégiques à long terme avec le secteur privé. En 2014, le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité a conclu 17 protocoles d’accord avec le secteur privé (y compris avec Microsoft, McAfee, Cloud Security Alliance, EBF, Kaspersky et Symantec).

(1)  Acronyme désignant l’European Multidisciplinary Platform against Criminal Threats (Empact), à savoir la «plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles».

(2)  État islamique en Iraq et au Levant (EIIL).

Source: annexe transmise par l’Office.

RÉPONSE DE L’OFFICE

11.

Europol prend note de l’observation de la Cour des comptes européenne et poursuivra ses efforts en vue de garantir une exécution budgétaire efficace et conforme aux dispositions en vigueur, notamment en ce qui concerne les reports liés aux dépenses administratives.

12.

Europol prend acte de l’observation de la Cour concernant le taux élevé d’annulation de reports de l’exercice précédent. Les projets informatiques ayant accusé des retards étaient liés aux solutions «prêtes à l’emploi» achetées par l’Office. La faiblesse de l’exécution budgétaire pour ces projets était essentiellement due au non-respect, par les prestataires, du calendrier convenu pour les livraisons. Les retards n’ont pas affecté la réalisation des activités opérationnelles étant donné que les solutions informatiques existantes ont continué d’être utilisées pour les systèmes concernés. Il y a lieu de noter que, par rapport à l’exercice précédent, Europol a nettement réduit les reports en chiffres absolus. En conséquence, malgré le retard de livraison imputable aux contractants externes, l’augmentation nominale réelle (par rapport à 2013) des crédits reportés non utilisés était de 0,9 million d’euros à la fin de l’exercice 2014.