9.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/216

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Agence

(2015/C 409/24)

INTRODUCTION

1.

L’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après «l’Agence» ou «l’AESM»), sise à Lisbonne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (1). L’Agence a pour tâche de garantir un niveau élevé de sécurité maritime, de prévenir la pollution causée par les navires, de fournir à la Commission et aux États membres une assistance technique, de contrôler l’application de la législation de l’Union, ainsi que d’en évaluer l’efficacité (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

10.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et les activités de l’Agence.

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

(8)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2011

La Cour a constaté que l’Agence doit améliorer sa gestion des actifs. Il existe des différences non justifiées entre l’amortissement annuel et les amortissements cumulés enregistrés. S’agissant des biens incorporels créés en interne, les procédures comptables et les informations sur les coûts ne sont pas fiables. Les éléments attestant qu’un inventaire physique des équipements administratifs a été réalisé dans les délais font défaut.

Terminée pour ce qui est de l’inventaire physique.

En cours pour ce qui est des biens incorporels créés en interne.

2012

Les procédures comptables et les informations relatives aux coûts pour les biens incorporels créés en interne ne sont pas totalement fiables.

En cours

ANNEXE II

Agence européenne pour la sécurité maritime (Lisbonne)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 100 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Politique commune des transports

«Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne.»

Compétences de l’Agence

[règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil, modifié par les règlements (CE) no 1644/2003, (CE) no 724/2004) et (UE) no 100/2013)

Objectifs

L’Agence européenne pour la sécurité maritime a été instituée en vue d’assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime, de sûreté maritime, de prévention de la pollution causée par les navires dans l’Union ainsi que de lutte contre cette pollution.

L’AESM fournit aux États membres et à la Commission l’assistance technique et scientifique nécessaire, ainsi que des conseils spécialisés de haut niveau, afin de les aider à:

—

vérifier que la législation de l’Union est correctement appliquée dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires,

—

contrôler sa mise en œuvre,

—

évaluer l’efficacité des mesures déjà en vigueur.

L’AESM fournit également des moyens opérationnels sur demande, ainsi qu’une assistance technique et scientifique, afin d’aider les États membres et la Commission à lutter contre la pollution causée par les navires dans l’Union.

Tâches

Le dernier amendement a encore affiné le mandat de l’Agence, permettant à l’AESM de mieux remplir ses tâches principales d’assistance à la Commission et aux États membres et d’utiliser ses ressources de manière plus large afin d’aider les États membres de l’UE à lutter contre la pollution causée par les navires et contre la pollution marine causée par les installations pétrolières et gazières. En outre, des tâches accessoires ont été introduites, permettant à l’Agence de mettre ses compétences et outils au profit d’autres activités de l’UE liées à la politique du transport maritime de l’Union.

Les tâches de l’Agence sont réparties en quatre grands domaines clés, conformément à son règlement fondateur et à la législation applicable de l’UE. Premièrement, l’AESM assiste la Commission dans le contrôle de la mise en œuvre de la législation de l’UE relative, entre autres, à la visite et à la certification des navires, à la certification des équipements marins, à la sûreté des navires, à la formation des gens de mer et au contrôle par l’État du port.

Deuxièmement, l’Agence développe des systèmes d’informations maritimes et en assure le fonctionnement au niveau de l’UE. En constituent les principaux exemples SafeSeaNet, le système de suivi du trafic maritime, qui doit permettre de suivre les navires et leurs cargaisons dans l’ensemble de l’UE, ainsi que les accidents et les incidents à bord, le centre de données d’identification et de suivi des navires à grande distance de l’UE, qui vise à assurer l’identification et le suivi, dans le monde entier, des navires battant pavillon d’un pays de l’UE, et le système d’information Thetis, qui doit soutenir le nouveau régime de contrôle par l’État du port.

Troisièmement, l’Agence dispose d’une capacité chargée de la préparation et de la réaction à la pollution marine, ainsi que de la détection de celle-ci, qu’elle fournit aux États côtiers. Elle comprend un réseau européen de navires dépollueurs en attente, ainsi qu’un système européen de surveillance par satellite pour la détection des rejets d’hydrocarbures et un système de détection des navires (CleanSeaNet). Cette capacité contribue à la création d’un système efficace de protection des côtes et des eaux de l’UE contre la pollution causée par les navires.

Quatrièmement, l’Agence fournit des avis scientifiques et techniques à la Commission en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires, dans le cadre d’un processus continu d’évaluation de l’efficacité des mesures en vigueur, ainsi que de mise à jour et de développement de la nouvelle législation. En outre, elle soutient et facilite la coopération entre les États membres et diffuse des informations sur les meilleures pratiques.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Un représentant par État membre, quatre représentants de la Commission ainsi que quatre représentants, sans droit de vote, des secteurs professionnels concernés.

Tâches

—

Adopter le plan pluriannuel en matière de politique du personnel, le budget annuel, le programme de travail, le rapport annuel et un plan d’action détaillé de l’Agence concernant la préparation en matière de pollution et de lutte contre celle-ci.

—

Superviser les travaux du directeur exécutif.

Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration. La Commission peut proposer un ou plusieurs candidats.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

—

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne.

—

Structure d’audit interne de l’Agence.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2014 (2013)

Budget définitif

Crédits d’engagement (C1)

52,4(57,8) millions d’euros

Crédits de paiement (C1)

52,7(54) millions d’euros

Les budgets rectificatifs publiés au Journal officiel de l’Union européenne couvrent différentes sources de financement (Fund Sources), presque exclusivement composées des crédits C1. Dans un souci de clarté et de transparence, seuls les crédits prédominants et, par suite, pertinents du budget sont mentionnés, à savoir les crédits C1. Les chiffres indiqués correspondent aux chiffres définitifs (budget rectifié).

Effectifs au 31 décembre 2014

Agents statutaires

210 (213) emplois prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 198 (203).

Agents contractuels

30 (29) emplois prévus dans le budget, dont pourvus: 27 (25). En outre, l’Agence a recruté cinq agents contractuels supplémentaires, financés dans le cadre de projets.

Experts nationaux détachés

18 (15) emplois prévus dans le budget, dont pourvus: 15 (14).

NB: en ce qui concerne les emplois statutaires, l’AESM a tenu compte de l’objectif de 207 emplois devant être atteint le 1er janvier 2015 plutôt que du nombre d’emplois (210) autorisés au tableau des effectifs pour 2014.

Produits et services fournis en 2014 (2013)

—

61 (53) ateliers et autres événements [avec 1  689(1  424) participants aux ateliers];

—

45 (35) sessions de formation différentes, ce qui a permis de former 812 (861) experts nationaux;

—

64 (74) inspections et visites;

—

le système SafeSeaNet a été disponible pendant 99,74 % (99,43 %) du temps au cours de l’année;

—

2  521(2  547) images satellites commandées et analysées par le système CleanSeaNet;

—

le centre de données d’identification et de suivi des navires à grande distance de l’UE a été disponible pendant 99,53 % du temps au cours de l’année;

—

17 (16) contrats pour des navires antipollution;

—

71 (69) exercices antipollution effectués seuls par des navires affrétés par l’Agence et 26 (21) exercices réalisés avec d’autres navires [12 (10) exercices opérationnels et 14 (11) exercices concernant les procédures de notification];

—

services de soutien maritime de l’Agence fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7;

—

le système Thetis a été disponible pendant 99,64 % (99,61 %) du temps au cours de l’année.

Source: annexe transmise par l’Agence.

RÉPONSE DE L’AGENCE

L’Agence prend acte du rapport de la Cour.