9.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/151

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l’exercice 2014 accompagné des réponses de l’Agence

(2015/C 409/17)

INTRODUCTION

1.

L’Agence européenne de contrôle des pêches (ci-après «l’Agence» ou «l’AECP»), sise à Vigo, a été créée en vertu du règlement (CE) no 768/2005 du Conseil (1). La principale mission de l’Agence est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches des États membres afin de garantir l’application effective et uniforme des règles de la politique commune de la pêche (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs, ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’UE (8).

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’AN PASSÉ

10.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l’an passé par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1)  JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(7)  Article 107 du règlement (UE) no 1271/2013.

(8)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

ANNEXE I

Suivi des commentaires de l’an passé

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2013

En 2013, le niveau global des crédits engagés a atteint 99 %, ce qui montre que les engagements ont été pris en temps opportun. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 était toutefois élevé: 4 98  592 euros (38 %) pour le titre II (dépenses administratives) et 7 34  301 euros (43 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles).

Sans objet

2013

S’agissant du titre III, l’importance des reports prévus s’explique principalement par la charge de travail considérable à laquelle l’Agence a été soumise en raison des nombreux projets informatiques en cours ou initiés en 2013.

Sans objet

ANNEXE II

Agence européenne de contrôle des pêches (Vigo)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 43 du TFUE)

Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, établissent l’organisation commune des marchés agricoles prévue à l’article 40, paragraphe 1, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l’agriculture et de la pêche.

Compétences de l’Agence

[règlement (CE) no 768/2005 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 1224/2009]

Objectifs

—

Le règlement institue une Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), dont l’objectif est d’organiser la coordination opérationnelle des activités de contrôle et d’inspection des pêches menées par les États membres et de les aider à coopérer de manière à ce que soient respectées les règles de la politique commune de la pêche, afin de garantir leur application effective et uniforme.

Mission et tâches

—

Coordonner les contrôles et les inspections réalisés par les États membres eu égard aux obligations de l’UE;

—

coordonner le déploiement des moyens nationaux de contrôle et d’inspection mis en commun par les États membres concernés conformément au présent règlement;

—

aider les États membres à communiquer à la Commission et aux tierces parties des informations sur les activités de pêche ainsi que sur les activités de contrôle et d’inspection;

—

dans son domaine de compétence, aider les États membres à s’acquitter des tâches et obligations qui leur incombent en vertu des règles de la politique commune de la pêche;

—

aider les États membres et la Commission à harmoniser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans toute l’UE;

—

contribuer aux travaux de recherche et de développement menés par les États membres et la Commission en matière de techniques de contrôle et d’inspection;

—

contribuer à la coordination de la formation des inspecteurs et au partage d’expériences entre les États membres;

—

coordonner les opérations visant à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, conformément aux règles de l’UE;

—

contribuer à la mise en œuvre harmonisée du régime de contrôle de la politique commune de la pêche, y compris en particulier:

i)

l’organisation de la coordination opérationnelle des activités de contrôle par les États membres pour la mise en œuvre des programmes spécifiques de contrôle et d’inspection, des programmes de contrôle de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et des programmes de contrôle et d’inspection internationaux;

ii)

les inspections nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

Il convient de noter qu’après la modification du règlement instituant l’AECP par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, l’Agence assume, entre autres, les compétences suivantes:

1)

la coordination opérationnelle qu’elle assure porte sur le contrôle de toutes les activités relevant de la politique commune de la pêche;

2)

ses agents peuvent être affectés à la fonction d’inspecteur de l’Union dans les eaux internationales;

3)

elle peut acquérir, louer ou affréter l’équipement nécessaire pour la mise en œuvre des plans de déploiement commun;

4)

le cas échéant, l’Agence:

a)

produit des manuels sur les normes d’inspection harmonisées;

b)

élabore des documents d’orientation mentionnant les meilleures pratiques en matière de contrôle de la politique commune de la pêche, y compris en ce qui concerne la formation des agents chargés des contrôles, et les actualise à intervalles réguliers;

c)

apporte à la Commission le soutien technique et administratif nécessaire à l’accomplissement de ses missions;

5)

elle facilite la coopération entre les États membres, d’une part, ainsi qu’entre ceux-ci et la Commission, d’autre part, dans le cadre de l’élaboration de normes de contrôle harmonisées et des meilleures pratiques appliquées en matière de procédures juridiques, en tenant dûment compte des différences entre les systèmes juridiques des États membres et conformément à la législation de l’UE ainsi qu’aux normes internationales convenues;

6)

après avoir été alertée par la Commission ou de sa propre initiative, elle met en place une unité d’urgence, lorsqu’une situation qui représente un risque grave direct, indirect ou potentiel pour la politique commune de la pêche est découverte et que ledit risque ne peut être évité, écarté ou réduit par les moyens existants ou ne peut être géré convenablement;

7)

elle contribue à la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l’Union européenne et en particulier conclut des accords administratifs avec d’autres organismes dans les domaines relevant du champ d’application du règlement (CE) no 768/2005, après approbation du conseil d’administration.

[Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil]

Ce règlement établit la nouvelle politique commune de la pêche (PCP). En ce qui concerne l’Agence:

—

l’Union, notamment via l’Agence, coopère avec les pays tiers et les organisations internationales traitant de la pêche, y compris les organisations régionales de gestion des pêches, pour renforcer le respect des mesures, en particulier celles visant à lutter contre la pêche INN, afin de veiller au strict respect des mesures adoptées par ces organisations internationales;

—

le contrôle et l’exécution de la PCP comprennent en particulier, et s’appuient sur, une coopération et une coordination entre les États membres, la Commission et l’Agence;

—

l’Agence peut assister aux réunions du groupe d’experts sur le respect des règles en qualité d’observateur.

[Règlement (CE) no 1386/2007 du Conseil]

Ce règlement habilite l’Agence à coordonner les activités de surveillance et d’inspection pour l’UE dans la zone de réglementation de l’OPANO et à établir, en coopération avec les États membres, un plan de participation de l’UE au système international de contrôle (article 41).

[Règlement d’exécution (UE) no 433/2012 de la Commission]

Ce règlement, conformément au règlement (UE) no 1236/2010 du Parlement européen et du Conseil, et dans le cadre des activités de pêche dans la zone de réglementation de la CPANE, désigne l’Agence pour:

—

coordonner les activités de surveillance et d’inspection dans cette zone pour l’UE;

—

élaborer, en coopération avec les États membres, un plan de participation de l’UE au système international de contrôle;

—

recevoir et établir des rapports relatifs aux inspections et aux infractions qui ont lieu dans la zone CPANE.

(Décision 2009/988/UE de la Commission)

Par cette décision, la Commission a désigné l’AECP comme étant l’organisme chargé d’effectuer certaines tâches au titre du règlement sur la pêche INN. Ces tâches sont les suivantes:

—

transmettre les notifications, avec copie à la Commission, des refus d’autoriser des navires de pays tiers à débarquer ou à transborder à l’État ou aux États du pavillon et, le cas échéant, des copies de ces notifications aux organisations régionales de gestion des pêches, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1005/2008;

—

à la demande de la Commission, prévoir la réalisation d’audits sur place, seule ou en coopération avec la Commission, afin de vérifier la bonne mise en œuvre des mécanismes de coopération convenus avec les pays tiers, conformément à l’article 20, paragraphe 4, deuxième alinéa, point c), du règlement (CE) no 1005/2008;

—

communiquer aux États membres et aux États du pavillon, avec copie à la Commission, toute information supplémentaire fournie par les États membres à la Commission et pouvant se révéler utile à l’établissement de la liste UE des navires INN, conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1005/2008;

—

communiquer les rapports d’observation à tous les États membres, avec copie à la Commission et, le cas échéant, au secrétaire exécutif de l’organisation régionale de gestion des pêches concernée, conformément à l’article 48, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1005/2008;

—

transmettre au secrétaire exécutif de l’organisation régionale de gestion des pêches concernée, avec copie à la Commission, les informations communiquées par un État membre en réponse à un rapport d’observation relatif à un des navires battant son pavillon, établi par une partie contractante de cette organisation régionale de gestion des pêches conformément à l’article 48, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1005/2008.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Il est composé d’un représentant par État membre et de six représentants de la Commission.

Fonctions

Entre autres: adopter le budget et le tableau des effectifs, ainsi que les programmes de travail pluriannuel et annuel, le rapport annuel et le plan pluriannuel en matière de politique du personnel. Rendre un avis sur les comptes définitifs.

Directeur exécutif

Il est nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste d’au moins deux candidats proposée par la Commission.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2014 (2013)

Budget définitif

Budget total pour l’exercice 2014:9,22(9,22) millions d’euros

—

Titre I — 6,35(6,33) millions d’euros

—

Titre II — 1,16(1,18) million d’euros

—

Titre III — 1,71(1,71) million d’euros

Effectifs au 31 décembre 2014

53 (54) emplois d’agents temporaires prévus au tableau des effectifs, dont pourvus: 52 [52  (1) ]

+ 5 (5) emplois d’agents contractuels prévus, dont pourvus: 4 (5)

+ 4 (4) emplois d’experts nationaux détachés (END) prévus, dont pourvus: 2 (3)

Total des effectifs, y compris les END: 62 emplois (63), dont pourvus: 58 [60  (1) ]

Produits et services fournis en 2014 (2013)

Coordination opérationnelle

—

Mise en œuvre d’un PDC (plan de déploiement commun) pour la pêche de différentes espèces:

—

Mise en œuvre d’un PDC pour la pêche du cabillaud, de la sole et de la plie de la mer du Nord, du Skagerrak, du Kattegat, de la Manche orientale et des eaux occidentales (Ouest de l’Écosse et mer d’Irlande).

—

Mise en œuvre d’un PDC pour la pêche du cabillaud, du saumon, du hareng et du sprat en mer Baltique.

—

Mise en œuvre d’un PDC pour la pêche du thon rouge en mer Méditerranée et dans l’Atlantique Est, de l’espadon en mer Méditerranée et de petits pélagiques en mer Adriatique.

—

Mise en œuvre d’un PDC pour la pêche d’espèces réglementées dans la zone de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO) et dans la zone de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE).

—

Mise en œuvre d’un PDC pour la pêche d’espèces pélagiques dans les eaux occidentales de l’Union européenne.

—

Soutien aux programmes de contrôle nationaux dans la mer Noire.

—

Soutien à la préparation de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement applicable depuis janvier 2015 en mer Baltique, en mer du Nord, en mer Méditerranée et dans les eaux occidentales.

—

Mise à disposition d’une méthodologie permettant d’évaluer les niveaux de conformité et les coûts des opérations de contrôle.

—

Assistance à la Commission et aux États membres dans le cadre de leurs relations avec les organisations régionales de gestion des pêches telles que l’OPANO, la CPANE, la CICTA et la CGPM.

—

Consolidation des PDC par la promotion d’une approche régionale.

Renforcement des capacités

—

Mise en place et poursuite du programme de cours.

—

Gestion et maintenance de la plateforme de collaboration en ligne consacrée à la formation.

—

Assistance dans le cadre des programmes de formation nationaux des États membres.

—

Formation des formateurs et formation des inspecteurs de l’Union avant leur premier déploiement.

—

Exploitation, maintenance, renforcement et développement des capacités de surveillance au moyen des TIC: système de surveillance des navires par satellite (SSNS), système de communication électronique (ERS — Electronic Reporting System), système de rapport par voie électronique (EIR — Electronic Inspection Report), plateforme de développement du programme de cours (PDPC), plateforme de collaboration Fishnet et JADE (système de planification et de statistiques).

—

Dans le cadre de la politique maritime intégrée (PMI) de l’UE: présentation d’une vue d’ensemble de ladite politique (réseau MarSur de l’AECP) à l’appui d’activités de coordination relevant des PDC; soutien de divers projets Horizon 2020 liés à l’évaluation des nouvelles technologies en matière de surveillance maritime; participation à des projets de l’UE importants dans le contexte de l’environnement commun de partage de l’information (CISE).

—

Organisation d’ateliers et séminaires en vue de l’échange des meilleures pratiques entre les États membres afin de lutter contre les importations provenant de la pêche illicite non déclarée et non réglementée.

—

Formation de perfectionnement pour les inspecteurs de l’Union (agents participant à la lutte contre la pêche INN) (échange des meilleures pratiques, mises à jour des connaissances, etc.), ainsi que formation pour les inspecteurs de pays tiers à la demande de la Commission européenne.

(Voir programme de travail annuel 2014 de l’Agence pour plus de détails)

(1)  Les offres d’emploi lancées afin de recruter du personnel (trois offres) sont comprises dans le nombre entre parenthèses relatif à l’exercice 2013 (situation au 31 janvier 2014).

Source: Annexe transmise par l’Agence.

RÉPONSE DE L’AGENCE

L’Agence prend acte du rapport de la Cour.