9.12.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 409/143

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2014, accompagné des réponses de l’Agence

(2015/C 409/16)

INTRODUCTION

1.

L’Agence européenne pour l’environnement (ci-après «l’Agence» ou «l’AEE»), sise à Copenhague, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil (1). L’Agence a pour mission la mise en place d’un réseau d’observation fournissant au Parlement, à la Commission, aux États membres et plus généralement au public des informations fiables sur l’état de l’environnement. Ces informations doivent en particulier permettre à l’Union européenne et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l’environnement et d’en évaluer l’efficacité (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)

les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2014;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

4.

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

a)

s’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur exécutif approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

b)

s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

6.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. Lors de l’élaboration de son rapport et de sa déclaration d’assurance, la Cour a pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (8).

7.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

8.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

9.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

10.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

11.

L’Agence a lancé en 2014 un appel d’offres d’un montant de 1,7 million d’euros pour la fourniture de services de consultance en matière informatique et de systèmes d’information géographiques (SIG) en vue de mettre en place un composant permettant l’accès aux données de référence ainsi que de soutenir l’AEE dans ses activités liées au programme Copernicus. Un élément important des spécifications techniques apparaissant sous la dénomination «déficiences connues» n’était défini nulle part dans le cahier des charges. Un cahier des charges établi de manière plus claire aurait contribué à une procédure d’adjudication plus efficace et plus concurrentielle.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

12.

L’AEE a commencé à appliquer une nouvelle politique en matière de contrôles ex ante et ex post pour les subventions, mais les procédures de vérification n’ont pas encore été documentées. Des lignes directrices ont toutefois été diffusées auprès des bénéficiaires (les centres thématiques européens ou CTE) concernant l’établissement des déclarations de coûts.

13.

Des faiblesses ont pourtant été constatées au niveau des opérations de subvention auditées. Dans le cas d’un CTE, le vérificateur avait relevé que la déclaration de coûts comportait des dépenses inéligibles, mais l’ordonnateur a approuvé l’intégralité du montant déclaré. Dans un autre cas, la totalité du montant déclaré a été versée bien que la plupart des partenaires sélectionnés dans le cadre de la vérification ex ante n’aient pas fourni les documents demandés à l’Agence. Par ailleurs, l’auditeur interne a participé à la fois aux vérifications ex ante et aux vérifications ex post, à savoir deux tâches incompatibles. Il convient d’observer que le système de contrôles ex ante a fait l’objet d’échanges de vues entre la Cour et l’Agence depuis 2012.

AUTRES COMMENTAIRES

14.

L’Agence a fait appel, pour des services de sauvegarde de données, incluant des services de messagerie électronique, à un fournisseur de services informatiques en nuage dans le cadre d’un contrat interinstitutionnel passé par la DG Informatique. Les termes du contrat ne définissent pas de manière adéquate l’emplacement des données de l’Agence. Le contractant s’est réservé le droit de transférer ces dernières hors de la zone géographique de l’Union européenne sans préavis; par exemple, pour résoudre des problèmes de latence, les données d’acheminement devront éventuellement être copiées et envoyées vers divers centres de données dans différentes régions. Par conséquent, l’Agence n’a pas assuré que les privilèges et immunités de l’Union européenne dont elle jouit sont garantis ni que le prestataire de services se conforme pleinement aux garanties de respect de la vie privée énoncées à l’article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

15.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 15 septembre 2015.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.

(2)  L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

(3)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(4)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(5)  Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

(6)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(7)  Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.

(8)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2012

En 2012, l’Agence a octroyé des subventions au titre de trois grands programmes de subventions (1) à des consortiums constitués d’institutions et d’organes environnementaux européens, d’organisations des Nations unies et d’organisations environnementales nationales. Le montant total des dépenses liées aux subventions s’est élevé en 2012 à 11,9 millions d’euros, soit 27 % du total des dépenses opérationnelles. Les vérifications ex ante de l’Agence avant le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts. En règle générale, l’Agence n’obtient de la part des bénéficiaires aucun document permettant d’étayer l’éligibilité et l’exactitude des frais de personnel déclarés, qui représentent la majeure partie des coûts (2). Les vérifications ex ante sur place des coûts chez les bénéficiaires sont rares (3).

En cours

2013

En 2013, l’Agence a octroyé des subventions au titre de cinq programmes de subventions (4) à des consortiums constitués d’institutions et d’organes environnementaux européens, d’organisations des Nations unies et d’organisations environnementales nationales. Le montant total des dépenses liées aux subventions s’est élevé en 2013 à 13,9 millions d’euros, soit 31 % du total des dépenses opérationnelles. Les vérifications ex ante de l’Agence consistent en une analyse documentaire des déclarations de coûts. À la suite des commentaires formulés par la Cour l’année précédente, l’AEE a intensifié ses contrôles concernant l’éligibilité et l’exactitude des frais de personnel déclarés dans le cadre des programmes de subventions, car ces frais représentent la majeure partie des coûts. Pour un échantillon de bénéficiaires, l’Agence a notamment obtenu des relevés du temps de travail pour vérifier les coûts salariaux déclarés, mais elle n’a pas eu accès aux bulletins de rémunération. Les vérifications sur place des coûts auprès des bénéficiaires sont rares.

Par conséquent, les contrôles existants ne fournissent qu’une assurance limitée quant à l’éligibilité et à l’exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires. En ce qui concerne les opérations contrôlées par la Cour, l’Agence a obtenu des pièces justificatives permettant d’avoir une assurance raisonnable de leur légalité et de leur régularité.

En cours

(1)  Centres thématiques européens (CTE), instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et mise en œuvre initiale du programme GMES (surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité).

(2)  Pour les coûts d’autre nature (à savoir la sous-traitance et l’acquisition d’équipement), l’Agence exige des pièces justificatives et les analyse.

(3)  En 2012 et en 2011, une vérification ex ante portant sur les systèmes de contrôle d’un bénéficiaire a été réalisée. En 2010, une vérification ex ante avait été réalisée afin de contrôler l’éligibilité des dépenses déclarées par un bénéficiaire.

(4)  Centres thématiques européens (CTE), instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), mise en œuvre initiale du programme GMES (surveillance mondiale de l’environnement et de la sécurité, GIO et GIO2), coordination in situ du GMES (GISC) et instrument d’aide de préadhésion (IAP2).

ANNEXE II

Agence européenne pour l’environnement(Copenhague)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

Politique de l’environnement

La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement et, en particulier, la lutte contre le changement climatique.

La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur. […] Dans l’élaboration de sa politique [...], l’Union tient compte: des données scientifiques et techniques disponibles, des conditions de l’environnement dans les diverses régions de l’Union, des avantages et des charges qui peuvent résulter de l’action ou de l’absence d’action, du développement économique et social de l’Union dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions [...].

Compétences de l’Agence

[règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil]

Objectifs

Mise en œuvre d’un réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement, afin de fournir à l’Union et aux États membres:

1)

des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen qui leur permettent:

a)

de prendre les mesures nécessaires pour protéger l’environnement;

b)

d’évaluer leur mise en œuvre;

c)

d’assurer la bonne information du public sur l’état de l’environnement;

2)

le support technique et scientifique nécessaire.

Tâches

—

Établir, en coopération avec les États membres, et coordonner le réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement.

—

Fournir à l’Union et aux États membres les informations objectives nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques environnementales judicieuses et efficaces.

—

Contribuer à la surveillance des mesures environnementales en apportant un soutien approprié pour les obligations en matière d’information.

—

Conseiller les États membres sur le développement, la création et l’extension de leurs systèmes de surveillance des mesures environnementales.

—

Enregistrer, collationner et évaluer les données sur l’état de l’environnement et rédiger des rapports sur sa qualité ainsi que sur les pressions qu’il subit sur le territoire de l’Union, fournir, pour l’évaluation des données environnementales, des critères uniformes à appliquer dans tous les États membres, développer davantage un centre de référence pour les informations relatives à l’environnement et subvenir à ses frais.

—

Contribuer à assurer la comparabilité des données environnementales au niveau européen et, si cela est nécessaire, favoriser, par les voies appropriées, une meilleure harmonisation des méthodes de mesure.

—

Promouvoir l’intégration des informations environnementales européennes dans des programmes internationaux de surveillance de l’environnement.

—

Publier, tous les cinq ans, un rapport sur l’état, l’évolution et les perspectives de l’environnement, ainsi que des rapports indicateurs se concentrant sur des sujets spécifiques.

—

Stimuler le développement des techniques de prévision environnementale, l’échange d’informations sur les technologies pour prévenir ou réduire les dommages causés à l’environnement, stimuler le développement de méthodes d’évaluation du coût des dommages causés à l’environnement et des coûts des politiques de prévention, de protection et de restauration de l’environnement.

—

Assurer une large diffusion d’informations environnementales fiables et comparables, notamment sur l’état de l’environnement, dans le grand public et, à cette fin, promouvoir l’utilisation de nouvelles technologies télématiques dans ce domaine.

—

Coopérer activement avec d’autres organismes et programmes de l’Union et d’autres organismes internationaux ainsi que, dans des domaines d’intérêt commun, avec les institutions de pays non membres de l’Union, tout en tenant compte de la nécessité d’éviter tout double emploi.

—

Assister la Commission dans le processus d’échange d’informations sur le développement des méthodes et des meilleures pratiques en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement, ainsi que dans la diffusion d’informations sur les résultats de la recherche environnementale pertinente et sous une forme qui puisse le mieux contribuer à l’élaboration des politiques dans ce domaine.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Un représentant par État membre, un représentant de chaque autre pays participant à l’AEE, deux représentants de la Commission et deux personnalités scientifiques désignées par le Parlement européen.

Tâches

Adopter les programmes de travail annuel et pluriannuel et veiller à leur exécution, et adopter le rapport annuel sur les activités de l’AEE.

Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

Comité scientifique

Composé de personnalités qualifiées dans le domaine de l’environnement, désignées par le conseil d’administration.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2014 (2013)

Budget définitif

52,6(41,7) millions d’euros

Subvention de l’Union: 80 % (100 %)

Effectifs au 31 décembre 2014

Nombre d’emplois prévus au tableau des effectifs: 135 (138),

dont pourvus: 130 (132), plus 74 (78) autres emplois (agents contractuels et experts nationaux détachés).

Total des effectifs: 204 (210.)

Emplois du tableau des effectifs affectés à des tâches:

—

opérationnelles: 97 (98),

—

administratives: 38 (40).

Produits et services fournis en 2014 (2013)

Articles

14 (48)

Faits marquants

46 (53)

Communiqués de presse

7 (11)

Ensembles de données

54 (29)

Indicateurs

34 (46)

Cartes, graphiques

48 (217)

Brochures, dépliants, etc.

1 (5)

Documents sur l’AEE

2 (5)

Rapports

10 (13)

Rapports techniques

17 (21)

Signaux de l’AEE

1 (1)

L’environnement européen — État et perspectives (The European environment — State and outlook, SOER)

1 (0)

Source: annexe transmise par l’Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

11.

L’AEE estime que le principe de transparence a été respecté. Les «faiblesses identifiées» ont été correctement décrites dans la section 6.3.2 du cahier des charges en utilisant des termes tels que «amélioration», «correction», «ajustement» et «garantir la cohérence». Vous pouvez consulter le cahier des charges complet sur le site web de l’AEE (http://www.eea.europa.eu/about-us/tenders/eea-mdi-14-005-it).

12.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle politique de vérifications ex ante et ex post pour les subventions à compter de mai 2014, l’AEE a privilégié les lignes directrices destinées aux bénéficiaires et relatives à l’établissement des déclarations de coûts. Les lignes directrices relatives aux vérifications de l’AEE, qui ont depuis été élaborées et diffusées auprès des agents de gestion budgétaire et contractuelle qui réalisent les vérifications ex ante des subventions, sont applicables à compter de l’exercice 2016.

13.

Tenant compte du commentaire de la Cour des comptes, l’AEE a débuté le recouvrement auprès des bénéficiaires concernés.

L’AEE veillera à ce que la norme ICS no 18 soit appliquée de façon rigoureuse pour consigner, à l’avenir, tous les cas éventuels de contrôles non effectués ou d’écarts constatés par rapport aux procédures et politiques établies.

En ce qui concerne la seconde partie de ce commentaire, l’Agence n’a pas jugé utile de chercher à obtenir les documents demandés, étant donné qu’elle a obtenu de solides preuves en provenance des mêmes partenaires d’un échantillonnage passé. En outre, l’Agence était alors en contact avec les auditeurs de la Cour pour l’élaboration de la politique de vérification la plus appropriée, visant à garantir la couverture et l’éligibilité.

L’AEE prend acte de cette troisième remarque dans les présentes observations et en tiendra compte lors de la révision de la politique actuelle de vérification CTE. Une stratégie de vérification ex post formelle sera mise au point et garantira la compatibilité avec les tâches de la structure d’audit interne de l’AEE. L’auditeur interne réalisera exclusivement des contrôles ex post, qui porteront donc aussi bien sur les vérifications sur place que sur l’efficacité de la procédure de vérification ex ante de l’AEE.

14.

Avant la mise en œuvre d’un service de messagerie en nuage, l’AEE a réalisé une étude expérimentale puis une évaluation des risques que comportent les modifications y afférentes incluant des experts en informatique et en gestion de la qualité de l’AEE, ainsi que le délégué à la protection des données. À l’issue de ce processus d’évaluation, des éclaircissements et des garanties supplémentaires ont été demandés au fournisseur afin d’assurer le respect du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel. Le fournisseur a confirmé à cet égard:

—

qu’il garantit que les centres de données sont basés en Europe (Dublin accueille le site principal, tandis qu’Amsterdam accueille le site miroir et de sauvegarde) et que la communication entre l’AEE et les centres de données est cryptée;

—

qu’il adhère au règlement de l’Union européenne sur la protection des données et au cadre de l’Union sur la sphère de sécurité;

—

qu’il s’efforcera de retransmettre les demandes juridiques ou de les notifier rapidement à l’AEE, permettant ainsi à l’AIPN de prendre une décision en connaissance de cause sur le transfert de données requis, si possible;

—

que ses services en nuage bénéficient de la certification ISO 27018/2014 et qu’ils font l’objet d’audits réguliers;

—

que les mesures de sécurité en place permettent la réalisation de mises à jour régulières et immédiates et offrent de plus grandes possibilités en termes de découverte, de suivi et de résolution des intrusions éventuelles.

Par conséquent, l’AEE considère que les risques résiduels identifiés sont acceptables et qu’ils sont correctement pris en compte dans le cadre des clauses contractuelles convenues. L’AEE réalisera cependant des contrôles périodiques de l’exécution contractuelle afin de réévaluer les risques et adoptera des mesures appropriées et des mesures correctrices, le cas échéant.

En outre, l’AEE considère que le recours aux services en nuage n’a pas d’incidence sur les immunités et privilèges qui protègent ses données.

En ce qui concerne le respect du droit à la vie privée et familiale énoncé dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’AEE a depuis mis à jour sa politique relative à l’utilisation de la messagerie électronique en incluant une clause de non-responsabilité à destination des membres du personnel concernant l’utilisation personnelle limitée du système de messagerie électronique.