sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse du Collège

(2) L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et les activités du Collège.

(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(4) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

Année	Commentaires de la Cour	Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet)
2011	L’importance des virements budgétaires est révélatrice de faiblesses dans la planification budgétaire et est contraire au principe de spécialité.	Terminée
2011	Le Collège est implanté à Bramshill et utilise les locaux de la National Policing Improvement Agency (NPIA) du Royaume-Uni. Or, il est prévu que la NPIA cesse ses activités fin 2012, et il n’apparaît pas clairement jusqu’à quelle date le Collège pourra continuer à utiliser les locaux actuels.	Terminée
2012	Sur 1,7 million d’euros de crédits engagés reportés de 2011, un montant de 0,7 million d’euros (41,2 %) a été annulé en 2012. Cette situation s’explique principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2011 (0,44 million d’euros, soit 62 % des reports annulés).	En cours
2012	En 2012, le Collège a procédé à 37 virements budgétaires, dont 36 au sein de leurs titres respectifs, pour un montant total de 1 million d’euros.	Terminée
2012	Les débats récurrents depuis plusieurs années concernant l’avenir du Collège ont instauré un climat d’incertitude qui continue d’entraver la planification et l’exécution des activités.	Terminée
2013	Sur 1,7 million d’euros de crédits engagés reportés de 2012, un montant de 0,3 million d’euros (17,6 %) a été annulé en 2013. Cette situation s’explique principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2012 (0,21 million d’euros, soit 70 % des reports annulés), ce qui montre la nécessité d’obtenir, en fin d’exercice, des informations plus précises de la part des bénéficiaires sur les frais réellement encourus.	En cours
2013	Le niveau des crédits engagés en 2013 pour les différents titres a oscillé entre 92 et 95 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun. S’agissant du titre II (dépenses administratives), le montant des crédits engagés reportés à 2014 était important, à savoir 1 45 410 euros (30,5 %), mais ces reports s’expliquent principalement par des événements échappant au contrôle du Collège, tels que des paiements dus en 2014 pour des services et des biens commandés et fournis comme prévu en 2013.	Sans objet
2013	Les procédures de recrutement du Collège ne sont toujours pas totalement transparentes. Les instructions rédigées à l’intention des membres des comités de sélection et portant sur une évaluation cohérente des critères de sélection n’étaient pas suffisamment claires; les exigences posées en matière d’expérience professionnelle n’étaient pas toujours conformes aux modalités d’application du statut du personnel du Collège, et la documentation relative au recrutement était incomplète.	En cours (lignes directrices insuffisamment détaillées)

ANNEXE II

Collège européen de police (Budapest)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 87 du TFUE)

Rapprochement des réglementations

«1.

L’Union développe une coopération policière qui associe toutes les autorités compétentes des États membres, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés dans les domaines de la prévention ou de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière.

Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire peuvent établir des mesures portant sur:

[…]

b)	un soutien à la formation de personnel, ainsi que la coopération relative à l’échange de personnel, aux équipements et à la recherche en criminalistique;

[...]»

Compétences du Collège

(décision 2005/681/JAI du Conseil)

Objectifs

En optimisant la coopération entre ses différentes composantes, le Collège a pour objet de contribuer à la formation des hauts responsables des services de police dans les États membres. Il soutient et développe une approche européenne des principaux problèmes qui se posent aux États membres, dans les domaines de la lutte contre la criminalité, de la prévention de la délinquance et du maintien de l’ordre et de la sécurité publics, en particulier lorsque ces problèmes revêtent des dimensions transfrontalières.

Tâches

—	Approfondir la connaissance des systèmes et des structures nationaux de police des autres États membres et de la coopération policière transfrontalière dans l’Union européenne.

—

Améliorer la connaissance des instruments internationaux et de l’Union, notamment dans les secteurs suivants:

a)	les institutions de l’Union européenne, leur fonctionnement et leur rôle, ainsi que les mécanismes décisionnels et les instruments juridiques de l’Union européenne, en particulier leurs implications dans le domaine de la coopération policière;

b)	les objectifs, la structure et le fonctionnement d’Europol, ainsi que les moyens de maximiser la coopération entre Europol et les services répressifs des États membres chargés de lutter contre la criminalité organisée;

c)	les objectifs, la structure et le fonctionnement d’Eurojust.

—	Assurer une formation adéquate quant au respect des garanties démocratiques, en particulier des droits de la défense.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition

Une délégation de chaque État membre.

Chaque délégation dispose d’une voix. Des représentants de la Commission et du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et d’Europol sont invités à assister aux réunions en tant qu’observateurs sans droit de vote.

Directeur

Il dirige le Collège; il est désigné par le conseil d’administration, qui peut également le relever de ses fonctions.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition du Collège en 2014 (2013)

Budget

8,8 (8,4) millions d’euros

Effectifs

Le tableau des effectifs 2014 prévoyait 27 (28) agents temporaires.

En outre, 10 (10) emplois contractuels étaient prévus au budget.

Les États membres ont également détaché 5,5(5) experts nationaux au cours de l’exercice.

Produits et services fournis en 2014 (2013)

Cours, séminaires et conférences

Le Collège a organisé 71 (72) activités en classes (cours, séminaires et conférences). L’analyse de l’évaluation des activités montre que la satisfaction générale reste très élevée en ce qui concerne les activités du Collège et les acquis de l’apprentissage, avec un taux de 94 % (94 %).

Le CEPOL a réuni 2 098(2 251) fonctionnaires de police participants, dépassant ainsi les objectifs prévus, et 710 (707) formateurs en provenance de 34 (42) pays (États membres de l’UE et pays tiers), ainsi que de 24 (21) organes de l’UE et organismes internationaux.

Le taux de participation (nombre de participants/nombre de places disponibles) est resté élevé, avec un taux de 108 % (116 %), ce qui illustre la demande exceptionnelle de formations dispensées par le CEPOL. Le Collège a lui-même organisé 11 (19) activités à l’appui du réseau et a engagé une procédure de demande de convention de subvention pour 2014. Au mois de novembre, le conseil d’administration a ajouté 6 cours supplémentaires à la liste d’activités. Ceux-ci seront organisés jusqu’à la mi-février 2015 et seront comptabilisés et décrits dans les statistiques relatives à l’exercice 2015.

Relations extérieures

En 2014, le CEPOL a poursuivi sa coopération fructueuse avec les pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion, avec ceux concernés par la PEV/le partenariat oriental, ainsi qu’avec les partenaires stratégiques, les agences JAI (agences actives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures) et les institutions de l’UE, y compris le service européen pour l’action extérieure.

En 2014, le CEPOL a conclu les négociations pour deux accords de travail, l’un avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine et l’autre avec la Bosnie-Herzégovine. Le premier est en attente de l’échange des lettres, tandis que le second a été signé en décembre 2014.

Le CEPOL a élaboré une matrice de formation qui fournit l’état d’avancement des activités de formation menées par le réseau des agences JAI, dans la perspective d’améliorer la coordination et de permettre d’éventuelles synergies, conformément au programme de formation des services répressifs.

En 2014, le CEPOL a soutenu sept projets de renforcement des capacités mis en œuvre par des États membres de l’UE ou par des organisations internationales. Ces projets allaient de méthodes d’apprentissage en ligne à la gestion civile des crises et à d’autres thèmes importants relatifs aux activités de la police, en passant par des formations en matière de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants.

Élaboration de manuels de formation et de programmes (communs)

En 2014, deux programmes communs ont été mis à jour: le programme commun sur le blanchiment d’argent a été adopté en août 2014, en même temps que trois autres programmes communs mis à jour en 2013 (relatifs à la lutte contre le terrorisme, au trafic de drogues et à Eurojust); le programme commun sur la traite des êtres humains à quant à lui été finalisé à la fin du mois d’octobre et a été soumis au conseil d’administration pour une procédure écrite en vue de son adoption en janvier 2015. Au total, neuf programmes communs du CEPOL ont été adoptés avant la fin de 2014.

Une nouvelle plate-forme pour les programmes communs a été créée dans le cadre du «Learning Management System» du Collège et concerne le soutien des éducateurs. Elle a pour objectif de devenir une source de contribution à la formation et de fournir des informations relatives aux sujets traités dans le cadre des programmes communs. À ce jour, six programmes communs ont été mis en ligne: le programme CC05A sur la lutte contre le terrorisme, le programme CC05D sur l’éthique de la police et l’intégrité, le programme CC06A sur la violence domestique, le programme CC06B sur le blanchiment d’argent, le programme CC07A sur la gestion civile des crises et le programme CC07B sur le trafic de drogues.

Les programmes communs CC05C sur Europol et CC06C sur la traite des êtres humains seront mis en ligne dès qu’ils auront été finalisés et adoptés; le programme commun CC13A sur Eurojust doit être mis en ligne au mois de janvier.

Le manuel destiné aux formateurs du réseau Sirene a été actualisé et sera à nouveau transmis après avoir été imprimé par l’Office des publications au début de 2015.

Recherche et science

Deux nouveaux numéros du European Science and Research Bulletin (bulletin européen «Science et recherche») du Collège ont été élaborés et publiés sur le site web et sur support papier (nos 10 et 11).

Le nombre d’experts enregistrés dans la base de données de conférenciers, de formateurs et de chercheurs du CEPOL a augmenté pour s’établir à 293 avant la fin de 2014.

Les correspondants nationaux dans le domaine de la recherche et de la science ont terminé la présentation des plans d’exécution nationaux.

Le CEPOL a fourni aux utilisateurs de son réseau électronique l’accès au contenu de neuf publications professionnelles et universitaires relatives à la police scientifique et révisées par des pairs.

Programme européen d’échange en matière policière

Le programme européen d’échange en matière policière 2014 du CEPOL comportait six sections:

—	une section générale pour les responsables des services de police,

—	une section pour les commandants,

—	une section pour les formateurs,

—	une section pour les chercheurs,

—	une section interagences,

—	une section pour la PEV et les Balkans occidentaux.

Le programme a porté sur des thèmes dérivés des priorités du programme de Stockholm, du cycle politique de l’UE, ainsi que de demandes des États membres. Les visites d’échange ont été organisées sur une base réciproque et étaient d’une durée de six jours/cinq nuits.

Au total, 312 (444) personnes provenant de tous les États membres de l’UE, des pays candidats ainsi que de pays participant à la PEV à l’Est et de pays des Balkans occidentaux ont pris part au programme, soit un nombre supérieur à l’objectif annuel. Le programme était doté d’un budget à peine supérieur à 3 55 000 euros (6 00 000 euros) financés par le CEPOL et utilisé à 85 % (95 %).

Les informations en retour n’ont pas encore été toutes recueillies, mais le taux de satisfaction générale relevé jusqu’à présent se situe aux alentours de 91 % (98 %).

Réseau électronique (e-Net)

Après les problèmes rencontrés en 2013, il n’y a presque pas eu d’interruption des services informatiques en 2014. Cette même année, le projet «Review and update of e-Net user Management» a été lancé. Il vise à identifier les comptes d’utilisateurs du réseau électronique qui sont inutilisés ou désactivés en vue de leur suppression, à améliorer l’inscription sur la plate-forme électronique et à mettre à jour les outils de gestion des utilisateurs pour les gestionnaires du réseau e-Net dans les États membres et les organisations partenaires, ainsi qu’au sein du Collège.

En 2014, la version Moodle 2.7 du «Learning Management System» sur le réseau électronique a été déployée. Elle comporte des améliorations en matière de sécurité. Cette nouvelle version du LMS bénéficie d’un soutien à long terme (jusqu’en mai 2017) de la part du siège central de Moodle.

Apprentissage en ligne (e-Learning)

En 2014, la navigation dans les modules en ligne du LMS a été améliorée au moyen d’une nouvelle interface utilisateur graphique qui facilite l’accès des utilisateurs du réseau électronique aux modules de leur choix.

Le CEPOL a soutenu le projet Erasmus «E-Campus Policing Europe» visant l’élaboration et la fourniture de travaux d’apprentissage relatifs à la coopération policière transfrontalière. Ce projet s’est traduit par un module de travaux d’apprentissage doté d’une interface utilisateur sur mesure et comportant une assistance en ligne, comme un cours sur le «Learning Management System» du CEPOL à l’intention des éducateurs chargés de l’application des lois et des contrôles de police. Ce module est disponible depuis le mois de septembre pour tous les utilisateurs inscrits au réseau électronique.

Le CEPOL a soutenu le processus de développement de trois modules en ligne dans le cadre du projet ISEC «Developing e-Learning Modules on Cross Border Police Cooperation Tools for Police Education» (développer des modèles d’apprentissage en ligne relatifs aux outils de coopération policière transfrontalière pour la formation de la police). Les modules ont été conçus sur les thèmes suivants: poursuite, patrouilles conjointes et échange de données et d’informations. À l’heure actuelle, 23 (19) modules sont disponibles en ligne.

Le CEPOL a procédé à la mise à jour de trois de ses modules en ligne en 2014, à savoir le cycle de la politique de l’UE en matière de lutte contre la grande criminalité organisée, les webinaires pour les éducateurs et le soutien du LMS pour les activités en classe proposées par le CEPOL en 2014.

En 2014, un total de 2 513(1 994) utilisateurs uniques ont visité les modules d’apprentissage en ligne; 54 (31) séminaires en ligne ont été mis en place et ont été suivis par 5 399(3 562) participants. La plate-forme utilisée pour les webinaires est celle qui a attiré le plus grand nombre d’utilisateurs en 2014.

En 2014, quatorze plates-formes pour les communautés de pratique ont permis à 2 588 (2 063) professionnels ayant les mêmes intérêts dans différents domaines relatifs à la police ainsi qu’à l’enseignement et à la formation en matière policière de partager et de mettre à profit leurs connaissances et expertise.

Source: annexe transmise par le Collège.