9.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 409/46 |
RAPPORT
sur les comptes annuels du Collège européen de police relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse du Collège
(2015/C 409/06)
INTRODUCTION
1. |
Le Collège européen de police (ci-après «le Collège» ou «le CEPOL»), sis à Budapest, a été créé en vertu de la décision 2000/820/JAI du Conseil, abrogée et remplacée en 2005 par la décision 2005/681/JAI du Conseil (1). Il a pour mission de fonctionner en réseau et de réunir les instituts nationaux de formation policière des États membres de manière à assurer des sessions de formation fondées sur des normes communes, au bénéfice des hauts responsables des services de police (2). Le comptable de la Commission a été désigné comptable du CEPOL à la date du 1er avril 2014. |
INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE
2. |
L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance du Collège. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D’ASSURANCE
Responsabilité de la direction
Responsabilité de l’auditeur
Opinion sur la fiabilité des comptes
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
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10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE
11. |
Le taux d’annulation des crédits engagés reportés de 2013 a été élevé, atteignant 1 29 828 euros, soit 15 %. Cela s’explique principalement par l’annulation du projet Matrix (15 090 euros) et par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2013 (57 285 euros). Le projet Matrix a été annulé dans sa phase initiale, parce qu’il ne répondait pas aux besoins opérationnels. Le Collège aurait pu éviter cette situation s’il avait procédé à une analyse adéquate. La surestimation du coût des subventions montre la nécessité d’obtenir des informations plus précises de la part des bénéficiaires du Collège. |
12. |
En ce qui concerne le titre II (dépenses administratives), le niveau des crédits engagés reportés a été élevé, atteignant 3 83 940 euros, soit 59 % (contre 1 45 414 euros, soit 30 %, en 2013). Cela tient principalement au fait que du mobilier et du matériel informatique — avec les services de maintenance y afférents — ont été commandés en grande quantité au cours du dernier trimestre de l’exercice 2014 pour les nouveaux locaux du Collège (qui a déménagé en octobre 2014 à Budapest), mais n’ont pas été livrés et/ou payés avant la fin de l’exercice. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DEs ANNÉEs PRÉCÉDENTEs
13. |
L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 8 septembre 2015.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.
(2) L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et les activités du Collège.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.
(4) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.
(5) Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 107 du règlement délégué (UE) no 1271/2013.
(8) Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
ANNEXE I
Suivi des commentaires des années précédentes
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet) |
2011 |
L’importance des virements budgétaires est révélatrice de faiblesses dans la planification budgétaire et est contraire au principe de spécialité. |
Terminée |
2011 |
Le Collège est implanté à Bramshill et utilise les locaux de la National Policing Improvement Agency (NPIA) du Royaume-Uni. Or, il est prévu que la NPIA cesse ses activités fin 2012, et il n’apparaît pas clairement jusqu’à quelle date le Collège pourra continuer à utiliser les locaux actuels. |
Terminée |
2012 |
Sur 1,7 million d’euros de crédits engagés reportés de 2011, un montant de 0,7 million d’euros (41,2 %) a été annulé en 2012. Cette situation s’explique principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2011 (0,44 million d’euros, soit 62 % des reports annulés). |
En cours |
2012 |
En 2012, le Collège a procédé à 37 virements budgétaires, dont 36 au sein de leurs titres respectifs, pour un montant total de 1 million d’euros. |
Terminée |
2012 |
Les débats récurrents depuis plusieurs années concernant l’avenir du Collège ont instauré un climat d’incertitude qui continue d’entraver la planification et l’exécution des activités. |
Terminée |
2013 |
Sur 1,7 million d’euros de crédits engagés reportés de 2012, un montant de 0,3 million d’euros (17,6 %) a été annulé en 2013. Cette situation s’explique principalement par une surestimation des remboursements dus dans le cadre des conventions de subvention de 2012 (0,21 million d’euros, soit 70 % des reports annulés), ce qui montre la nécessité d’obtenir, en fin d’exercice, des informations plus précises de la part des bénéficiaires sur les frais réellement encourus. |
En cours |
2013 |
Le niveau des crédits engagés en 2013 pour les différents titres a oscillé entre 92 et 95 % du total des crédits, ce qui indique que les engagements juridiques ont été pris en temps opportun. S’agissant du titre II (dépenses administratives), le montant des crédits engagés reportés à 2014 était important, à savoir 1 45 410 euros (30,5 %), mais ces reports s’expliquent principalement par des événements échappant au contrôle du Collège, tels que des paiements dus en 2014 pour des services et des biens commandés et fournis comme prévu en 2013. |
Sans objet |
2013 |
Les procédures de recrutement du Collège ne sont toujours pas totalement transparentes. Les instructions rédigées à l’intention des membres des comités de sélection et portant sur une évaluation cohérente des critères de sélection n’étaient pas suffisamment claires; les exigences posées en matière d’expérience professionnelle n’étaient pas toujours conformes aux modalités d’application du statut du personnel du Collège, et la documentation relative au recrutement était incomplète. |
En cours (lignes directrices insuffisamment détaillées) |
ANNEXE II
Collège européen de police (Budapest)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l’Union selon le traité (article 87 du TFUE) |
Rapprochement des réglementations
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Compétences du Collège (décision 2005/681/JAI du Conseil) |
Objectifs En optimisant la coopération entre ses différentes composantes, le Collège a pour objet de contribuer à la formation des hauts responsables des services de police dans les États membres. Il soutient et développe une approche européenne des principaux problèmes qui se posent aux États membres, dans les domaines de la lutte contre la criminalité, de la prévention de la délinquance et du maintien de l’ordre et de la sécurité publics, en particulier lorsque ces problèmes revêtent des dimensions transfrontalières. Tâches
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Gouvernance |
Conseil d’administration Composition Une délégation de chaque État membre. Chaque délégation dispose d’une voix. Des représentants de la Commission et du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et d’Europol sont invités à assister aux réunions en tant qu’observateurs sans droit de vote. Directeur Il dirige le Collège; il est désigné par le conseil d’administration, qui peut également le relever de ses fonctions. Audit externe Cour des comptes européenne. Audit interne Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
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Moyens mis à la disposition du Collège en 2014 (2013) |
Budget 8,8 (8,4) millions d’euros Effectifs Le tableau des effectifs 2014 prévoyait 27 (28) agents temporaires. En outre, 10 (10) emplois contractuels étaient prévus au budget. Les États membres ont également détaché 5,5(5) experts nationaux au cours de l’exercice. |
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Produits et services fournis en 2014 (2013) |
Cours, séminaires et conférences Le Collège a organisé 71 (72) activités en classes (cours, séminaires et conférences). L’analyse de l’évaluation des activités montre que la satisfaction générale reste très élevée en ce qui concerne les activités du Collège et les acquis de l’apprentissage, avec un taux de 94 % (94 %). Le CEPOL a réuni 2 098(2 251) fonctionnaires de police participants, dépassant ainsi les objectifs prévus, et 710 (707) formateurs en provenance de 34 (42) pays (États membres de l’UE et pays tiers), ainsi que de 24 (21) organes de l’UE et organismes internationaux. Le taux de participation (nombre de participants/nombre de places disponibles) est resté élevé, avec un taux de 108 % (116 %), ce qui illustre la demande exceptionnelle de formations dispensées par le CEPOL. Le Collège a lui-même organisé 11 (19) activités à l’appui du réseau et a engagé une procédure de demande de convention de subvention pour 2014. Au mois de novembre, le conseil d’administration a ajouté 6 cours supplémentaires à la liste d’activités. Ceux-ci seront organisés jusqu’à la mi-février 2015 et seront comptabilisés et décrits dans les statistiques relatives à l’exercice 2015. Relations extérieures En 2014, le CEPOL a poursuivi sa coopération fructueuse avec les pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion, avec ceux concernés par la PEV/le partenariat oriental, ainsi qu’avec les partenaires stratégiques, les agences JAI (agences actives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures) et les institutions de l’UE, y compris le service européen pour l’action extérieure. En 2014, le CEPOL a conclu les négociations pour deux accords de travail, l’un avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine et l’autre avec la Bosnie-Herzégovine. Le premier est en attente de l’échange des lettres, tandis que le second a été signé en décembre 2014. Le CEPOL a élaboré une matrice de formation qui fournit l’état d’avancement des activités de formation menées par le réseau des agences JAI, dans la perspective d’améliorer la coordination et de permettre d’éventuelles synergies, conformément au programme de formation des services répressifs. En 2014, le CEPOL a soutenu sept projets de renforcement des capacités mis en œuvre par des États membres de l’UE ou par des organisations internationales. Ces projets allaient de méthodes d’apprentissage en ligne à la gestion civile des crises et à d’autres thèmes importants relatifs aux activités de la police, en passant par des formations en matière de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants. Élaboration de manuels de formation et de programmes (communs) En 2014, deux programmes communs ont été mis à jour: le programme commun sur le blanchiment d’argent a été adopté en août 2014, en même temps que trois autres programmes communs mis à jour en 2013 (relatifs à la lutte contre le terrorisme, au trafic de drogues et à Eurojust); le programme commun sur la traite des êtres humains à quant à lui été finalisé à la fin du mois d’octobre et a été soumis au conseil d’administration pour une procédure écrite en vue de son adoption en janvier 2015. Au total, neuf programmes communs du CEPOL ont été adoptés avant la fin de 2014. Une nouvelle plate-forme pour les programmes communs a été créée dans le cadre du «Learning Management System» du Collège et concerne le soutien des éducateurs. Elle a pour objectif de devenir une source de contribution à la formation et de fournir des informations relatives aux sujets traités dans le cadre des programmes communs. À ce jour, six programmes communs ont été mis en ligne: le programme CC05A sur la lutte contre le terrorisme, le programme CC05D sur l’éthique de la police et l’intégrité, le programme CC06A sur la violence domestique, le programme CC06B sur le blanchiment d’argent, le programme CC07A sur la gestion civile des crises et le programme CC07B sur le trafic de drogues. Les programmes communs CC05C sur Europol et CC06C sur la traite des êtres humains seront mis en ligne dès qu’ils auront été finalisés et adoptés; le programme commun CC13A sur Eurojust doit être mis en ligne au mois de janvier. Le manuel destiné aux formateurs du réseau Sirene a été actualisé et sera à nouveau transmis après avoir été imprimé par l’Office des publications au début de 2015. Recherche et science Deux nouveaux numéros du European Science and Research Bulletin (bulletin européen «Science et recherche») du Collège ont été élaborés et publiés sur le site web et sur support papier (nos 10 et 11). Le nombre d’experts enregistrés dans la base de données de conférenciers, de formateurs et de chercheurs du CEPOL a augmenté pour s’établir à 293 avant la fin de 2014. Les correspondants nationaux dans le domaine de la recherche et de la science ont terminé la présentation des plans d’exécution nationaux. Le CEPOL a fourni aux utilisateurs de son réseau électronique l’accès au contenu de neuf publications professionnelles et universitaires relatives à la police scientifique et révisées par des pairs. Programme européen d’échange en matière policière Le programme européen d’échange en matière policière 2014 du CEPOL comportait six sections:
Le programme a porté sur des thèmes dérivés des priorités du programme de Stockholm, du cycle politique de l’UE, ainsi que de demandes des États membres. Les visites d’échange ont été organisées sur une base réciproque et étaient d’une durée de six jours/cinq nuits. Au total, 312 (444) personnes provenant de tous les États membres de l’UE, des pays candidats ainsi que de pays participant à la PEV à l’Est et de pays des Balkans occidentaux ont pris part au programme, soit un nombre supérieur à l’objectif annuel. Le programme était doté d’un budget à peine supérieur à 3 55 000 euros (6 00 000 euros) financés par le CEPOL et utilisé à 85 % (95 %). Les informations en retour n’ont pas encore été toutes recueillies, mais le taux de satisfaction générale relevé jusqu’à présent se situe aux alentours de 91 % (98 %). Réseau électronique (e-Net) Après les problèmes rencontrés en 2013, il n’y a presque pas eu d’interruption des services informatiques en 2014. Cette même année, le projet «Review and update of e-Net user Management» a été lancé. Il vise à identifier les comptes d’utilisateurs du réseau électronique qui sont inutilisés ou désactivés en vue de leur suppression, à améliorer l’inscription sur la plate-forme électronique et à mettre à jour les outils de gestion des utilisateurs pour les gestionnaires du réseau e-Net dans les États membres et les organisations partenaires, ainsi qu’au sein du Collège. En 2014, la version Moodle 2.7 du «Learning Management System» sur le réseau électronique a été déployée. Elle comporte des améliorations en matière de sécurité. Cette nouvelle version du LMS bénéficie d’un soutien à long terme (jusqu’en mai 2017) de la part du siège central de Moodle. Apprentissage en ligne (e-Learning) En 2014, la navigation dans les modules en ligne du LMS a été améliorée au moyen d’une nouvelle interface utilisateur graphique qui facilite l’accès des utilisateurs du réseau électronique aux modules de leur choix. Le CEPOL a soutenu le projet Erasmus «E-Campus Policing Europe» visant l’élaboration et la fourniture de travaux d’apprentissage relatifs à la coopération policière transfrontalière. Ce projet s’est traduit par un module de travaux d’apprentissage doté d’une interface utilisateur sur mesure et comportant une assistance en ligne, comme un cours sur le «Learning Management System» du CEPOL à l’intention des éducateurs chargés de l’application des lois et des contrôles de police. Ce module est disponible depuis le mois de septembre pour tous les utilisateurs inscrits au réseau électronique. Le CEPOL a soutenu le processus de développement de trois modules en ligne dans le cadre du projet ISEC «Developing e-Learning Modules on Cross Border Police Cooperation Tools for Police Education» (développer des modèles d’apprentissage en ligne relatifs aux outils de coopération policière transfrontalière pour la formation de la police). Les modules ont été conçus sur les thèmes suivants: poursuite, patrouilles conjointes et échange de données et d’informations. À l’heure actuelle, 23 (19) modules sont disponibles en ligne. Le CEPOL a procédé à la mise à jour de trois de ses modules en ligne en 2014, à savoir le cycle de la politique de l’UE en matière de lutte contre la grande criminalité organisée, les webinaires pour les éducateurs et le soutien du LMS pour les activités en classe proposées par le CEPOL en 2014. En 2014, un total de 2 513(1 994) utilisateurs uniques ont visité les modules d’apprentissage en ligne; 54 (31) séminaires en ligne ont été mis en place et ont été suivis par 5 399(3 562) participants. La plate-forme utilisée pour les webinaires est celle qui a attiré le plus grand nombre d’utilisateurs en 2014. En 2014, quatorze plates-formes pour les communautés de pratique ont permis à 2 588 (2 063) professionnels ayant les mêmes intérêts dans différents domaines relatifs à la police ainsi qu’à l’enseignement et à la formation en matière policière de partager et de mettre à profit leurs connaissances et expertise. |
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Source: annexe transmise par le Collège. |
LA RÉPONSE DU COLLÈGE
11. |
Le Collège a pris acte des commentaires de la Cour. Les mesures prises par CEPOL au cours de ces dernières années ont permis de réduire de manière significative les fonds faisant l’objet de reports et d’annulations. Nous nous engageons à respecter davantage et de manière constante le principe budgétaire d’annualité prévu dans le règlement financier. |