Résumé de l'analyse d'impact

relative à la proposition de règlement concernant les opérations de titrisation

A. Nécessité d'une action

Pourquoi? Quel est le problème abordé?

Avant la crise, le marché de la titrisation était un canal de financement en pleine expansion pour l’économie européenne. Ce marché a réalisé de bonnes performances pendant la crise et n'a enregistré que des pertes négligeables. Toutefois, sa réputation après la crise a été sérieusement ternie par des pratiques et des événements qui ont eu lieu ailleurs, principalement aux États-Unis. Cette déconsidération se reflète dans la perception qu'ont les investisseurs du caractère risqué de la titrisation dans l’UE ainsi que dans son traitement réglementaire, qui a été adapté essentiellement en fonction des pertes sur les marchés des États-Unis. Étant donné que ces dernières ont été plus importantes que celles dans l’UE, le traitement réglementaire actuel désavantage l'Europe.

En raison de cette déconsidération et du traitement réglementaire, le marché européen de la titrisation est aujourd’hui au point mort. L'économie européenne a donc perdu un canal de financement. Sans titrisation, la capacité des banques à vendre des actifs est limitée. En conséquence, la nécessité actuelle de désendettement impose souvent aux banques d'assainir leur bilan en réduisant l’offre de crédit. Dans le contexte européen, où 80 % de l’intermédiation financière implique les banques, les conséquences pour la croissance sont considérables. La reprise sans crédit se prolonge, ralentissant la croissance et la création d’emplois.

Quel objectif cette initiative devrait-elle atteindre?

L’objectif général de l’initiative est de relancer un marché de la titrisation sûr qui permettra d’améliorer le financement de l’économie de l’UE, en distendant le lien entre le désendettement des banques et le resserrement du crédit à court terme et en créant une structure de financement plus équilibrée et stable de l’économie de l’UE sur le long terme. Concrètement, pour ce faire, il convient de différencier les produits de titrisation simples, transparents et standardisés (STS) qui peuvent fournir un canal de financement durable à l’économie de l’Union européenne, des produits plus opaques et complexes. Ensuite, la normalisation des procédures et des pratiques en vigueur sur les marchés de la titrisation sera poursuivie ainsi que les efforts pour gérer les incohérences réglementaires. La réalisation de ces objectifs sera mesurée en fonction de la différence de prix entre les produits STS et les produits non-STS et du nombre d'émissions des premiers par rapport aux seconds.

Quelle est la valeur ajoutée de l’action à l'échelon de l’UE? 

Les produits de titrisation font partie des marchés financiers de l’UE qui sont ouverts et intégrés. La titrisation lie les différents établissements financiers des différents États membres et des pays tiers: souvent, les banques émettent les prêts qui sont titrisés, tandis que les établissements financiers tels que les assureurs et les fonds de placement investissent dans ces produits, et ce au-delà des frontières européennes. En outre, le cadre réglementaire relatif à la titrisation repose en grande partie sur la législation de l’UE. La différenciation des produits STS ne peut donc être instaurée qu'au moyen d'une initiative au niveau de l’UE.

B. Solutions

Quelles options législatives et non législatives ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée ou non? Pourquoi?

Un certain nombre d’options ont été envisagées pour instaurer des critères STS: adapter le cadre réglementaire pour refléter le profil de risque différent des produits STS et pour harmoniser les éléments essentiels de la législation sur la titrisation (à savoir les définitions, les exigences en matière de publication et de diligence). Dans chaque cas, étaient prévues une option de statu quo, une action non-législative et une action législative.

L’option qui est privilégiée est une action législative visant à établir des critères STS, à mettre en place un cadre réglementaire différencié pour les produits STS et à harmoniser les éléments essentiels de la législation sur la titrisation (à savoir les définitions, les exigences en matière de publication et de diligence). Cette option devrait permettre la mise en place de la différenciation et rendre le traitement réglementaire plus sensible aux risques. En outre, elle devrait harmoniser les dispositions actuelles de la législation européenne, qui sont hétérogènes pour ce qui est de la définition de la titrisation, les exigences en matière de publication et de diligence. Tout cela devrait à son tour favoriser la déstigmatisation et la relance d’un marché de la titrisation sûr et durable.

Qui soutient quelle option?

La grande majorité des parties prenantes sont favorables à cette initiative. Il n’y a pas de différence en termes de catégorie de participants, en ce sens que la grande majorité des législateurs, des banques centrales, des régulateurs, des autorités de surveillance, des acteurs du marché et des groupes de réflexion ont exprimé leur soutien à cette initiative.

C. Incidence de l’option privilégiée

Quels sont les avantages de l'option préférée (le cas échéant, si non pour les options principales)? 

Dans la mesure où les options proposées créeront un nouveau canal de financement pour l’économie de l’UE, qui est moins dépendant des contraintes du secteur bancaire, elles permettront de réduire l’impact des crises financières sur l’offre de crédit et donc sur la croissance et l’emploi. Les coûts sociaux dus à ces crises diminueront. En outre, en favorisant la propagation de structures de titrisation dont les risques peuvent être analysés, compris et évalués, les options stratégiques favoriseront l’essor d’un marché de la titrisation propice à un meilleur financement de l’économie dans un contexte de stabilité financière.

Rien ne donne à penser que l'option proposée aura un impact direct ou indirect sur les questions environnementales. 

Quels sont les coûts de l'option préférée (le cas échéant, si non pour les options principales)? 

Au-delà des coûts encourus par les participants au marché et les autorités publiques pour s’adapter à ce nouveau cadre réglementaire, il n’y a pas de coûts sociaux et économiques significatifs. Rien ne donne à penser que l'option proposée aura un impact direct ou indirect sur les questions environnementales. 

Comment les entreprises, les PME et les microentreprises seront-elles concernées?

Les options retenues devraient avoir plusieurs effets positifs sur le financement des PME. D'abord, l’intégration des opérations de titrisation à court terme tels que les papiers commerciaux adossés à des actifs dans le cadre STS, associée à une amélioration consécutive du traitement des fonds propres, devrait favoriser la croissance de cette source importante de financement des PME.

Ensuite, l’initiative devrait fournir aux banques un outil leur permettant de sortir les risques de leurs bilans. En conséquence, les fonds libérés devraient être de plus en plus utilisés par les banques pour accorder de nouveaux crédits aux ménages et aux entreprises, qui sont pour la plupart des PME dans l’UE.

Enfin, en élaborant un cadre unique et cohérent pour la titrisation dans l’UE et en encourageant les acteurs du marché à mettre en place une normalisation plus poussée, l’initiative devrait réduire les coûts opérationnels des titrisations. Étant donné que ces coûts sont plus élevés que la moyenne pour la titrisation de prêts aux PME, cette diminution devrait avoir un effet particulièrement bénéfique sur le coût du crédit pour les PME.

Y aura-t-il une incidence notable sur les autorités publiques et les budgets nationaux? 

Non

Y aura-t-il d’autres impacts significatifs? 

Non

D. Suivi

Quand la législation sera-t-elle réexaminée?

La future législation fera l’objet d’une évaluation complète (environ quatre ans après la date limite de sa mise en œuvre) afin d'évaluer notamment son efficacité et son efficience en ce qui concerne la réalisation des objectifs exposés dans le présent rapport, et de décider de l’opportunité de nouvelles mesures ou de modifications.