DOCUMENT DE TRAVAIL CONJOINT DES SERVICES Mise en oeuvre de la politique européenne de voisinage en Tunisie Progrès réalisés en 2014 et actions à mettre en oeuvre accompagnant le document: COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Mise en oeuvre de la politique européenne de voisinage en 2014 /* SWD/2015/0073 final */
1. ÉVALUATION
D’ENSEMBLE ET ACTIONS RECOMMANDÉES Le présent
rapport offre une vue d’ensemble des progrès effectués dans la mise en œuvre du
plan d’action de la politique européenne de voisinage (PEV) entre l'Union
européenne (UE) et la Tunisie entre le 1er janvier et le 31 décembre
2014. Des événements majeurs survenus en dehors de cette période ont également
été pris en compte. Le présent document ne constitue pas une analyse générale
de la situation politique et économique de la Tunisie. Le rapport sur le
partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée comporte des
informations sur le domaine régional et multilatéral. Les relations entre l'UE et la Tunisie ont continué de progresser à un
rythme soutenu en 2014. Lors du Conseil d'Association du 14 avril 2014,
un accord politique sur le plan d’action 2013-2017 établissant un partenariat
privilégié entre la Tunisie et l’UE a été conclu. Bien que la procédure
pour son adoption formelle par l'UE soit en cours, les parties ont convenu de
le mettre en œuvre sans délai. Aussi, le présent rapport examine la mise en
œuvre du nouveau plan d'action. La transition politique tunisienne
a connu dès le mois de janvier 2014 des avancées politiques et
institutionnelles considérables à la suite du « dialogue national »
lancé en octobre 2013. La première étape de cette dynamique positive a
été l'adoption de la nouvelle Constitution tunisienne le 26
janvier 2014 à la quasi-unanimité des membres de l'Assemblée Nationale
Constituante (ANC). La nouvelle Constitution consacre l'ensemble des
droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que l'égalité en droits
et en devoirs devant la loi des citoyennes et des citoyens, sans
discrimination. Dans une région parfois marquée par la violence et l'intolérance, cette
réalisation saluée par la communauté internationale s'est accompagnée d'une
transition politique paisible au niveau de l'exécutif gouvernemental. À la
suite de la démission programmée depuis fin 2013 du gouvernement dirigé par A.
Laarayedh, une nouvelle équipe gouvernementale composée de technocrates et de personnalités issues du secteur privé a été
entérinée par un vote de confiance de l'ANC le 28 janvier 2014. Ce gouvernement a reçu pour mandat d'appliquer la « feuille de route
» arrêtée lors du « dialogue national »,
et a eu pour priorité d'assurer la bonne organisation et la sécurité des
élections législatives et présidentielles avant la fin de l'année 2014, comme
prévu par la nouvelle Constitution. Un accord
politique a été trouvé pour commencer par les législatives le 26
octobre, puis la présidentielle en deux tours, les 23 novembre et
21 décembre 2014. À l'instar
des élections d'octobre 2011 pour l'ANC, les autorités tunisiennes ont invité
l'UE à déployer une mission d’observation électorale (MOE) pour couvrir
l'ensemble des élections. Cette mission a vérifié que le processus électoral
s'est fondé sur des principes démocratiques conformément aux normes et bonnes
pratiques internationales. La MOE a considéré que l’Instance supérieure
indépendante pour les élections (ISIE), constituée début 2014, avait assuré une
bonne organisation des scrutins, dans la transparence et l'impartialité, et ce
malgré des délais très serrés entre l’approbation du cadre législatif et les
élections. La campagne
d’inscription des électeurs a permis d’augmenter leur nombre de presque un
million par rapport à 2011. Le nombre de femmes élues dans la nouvelle
Assemblée est passé à 70, soit 32,3%, contre 59 femmes en 2011. La Tunisie
s'est ainsi engagée dans une dynamique démocratique volontariste caractérisée
par l'adoption de la nouvelle loi électorale et la tenue d'élections
législatives et présidentielles libres, transparentes et inclusives. La société
civile a continué à jouer un rôle important dans le processus de stabilisation
politique du pays et dans sa transformation démocratique. De plus, la
signature et le lancement de la mise en œuvre du partenariat sur la mobilité
UE-Tunisie, ainsi que la finalisation du processus préparatoire pour un accord
de libre-échange complet et approfondi (ALECA), soulignent les efforts
considérables entrepris par la Tunisie dans deux domaines importants. Des progrès
notables ont également été effectués dans les domaines suivants: l'évaluation des politiques fiscales, la
gouvernance financière, la propriété intellectuelle, les marchés
publics, la gouvernance du système statistique, la politique de l’entreprise et de soutien aux petites et moyennes
entreprises (PME) ainsi que la consolidation des politiques publiques et
de réforme des secteurs des transports et des énergies
renouvelables. La Tunisie a
été visée en 2014 par des attaques terroristes ciblant principalement les
forces de sécurité, avant d'être brutalement frappée le 18 mars 2015 par une
attaque terroriste qui a fait plus de vingt morts et de nombreux blessés.
L'instabilité en Libye et le nombre élevé de Tunisiens ayant rejoint des
groupes terroristes constituent une menace importante pour la sécurité du pays.
L'UE est résolue à renforcer sa coopération dans la lutte contre le terrorisme
avec la Tunisie au moyen d'un dialogue politique mais aussi de projets
concrets. Ce travail s'inscrit également dans le contexte d'un
dialogue avec l'UE sur la réforme du secteur de la sécurité, sur la base de
l'état des lieux dressé par des experts européens, et qui prévoit un soutien de
l'UE en 2015 en vue notamment de contribuer à assurer le respect des principes
de la nouvelle Constitution en matière d'Etat de droit et de droits de l'Homme. L'économie
tunisienne a été affectée négativement par la difficile transition politique
qui a suivi la révolution de 2011. Dans un
contexte de disparités sociales et régionales persistantes et d'un environnement externe peu favorable (zone euro en récession,
prix élevé des produits de base), la situation macro-économique de la Tunisie
demeure délicate avec une croissance timide et un
chômage qui reste élevé (plus de 15%), particulièrement
chez les jeunes. Malgré ce contexte difficile, la détérioration
du déficit budgétaire a été
limitée par d'importants efforts
d'ajustement budgétaire, dans le
cadre d'un accord de « stand-by »
avec le Fonds Monétaire International (FMI). D'un point de
vue global, la Tunisie a fait des progrès remarquables en vue de la mise en
œuvre du plan d'action de la PEV, en particulier en ce qui concerne la
transition démocratique, le rôle important de la société civile et la mobilité.
C'est notamment la tenue d'élections législatives et présidentielles libres,
transparentes et inclusives qui a permis de marquer une étape historique dans la
transition démocratique du pays. Les progrès constants en matière de
gouvernance politique, économique et financière sont également à souligner. Sur la base
du rapport de cette année et de la mise en œuvre du plan d'action PEV en 2014,
la Tunisie pourrait concentrer ses efforts l'année prochaine sur les actions
suivantes: ·
mettre en œuvre la nouvelle Constitution, créer la Cour
Constitutionnelle et l'ensemble des instances constitutionnelles; préparer
l'organisation des élections municipales et régionales afin d'entamer le
processus de décentralisation; ·
consolider le respect des droits constitutionnels par la réforme
des dispositifs légaux et réglementaires et des procédures qui limitent
certaines libertés fondamentales, comme la liberté d'expression; garantir le
respect des droits des femmes; mettre en œuvre de façon plus effective les
mécanismes de prévention de la torture; ·
adopter les réformes législatives et réglementaires visant à
renforcer l’état de droit, notamment l’indépendance, le professionnalisme et
l'efficacité de la justice; assurer la réhabilitation des tribunaux; mettre en
place des mécanismes et actions en matière de justice transitionnelle;
améliorer la coopération judiciaire en
matière civile et pénale; ·
adopter un cadre législatif créant un statut juridique reconnu et
garantissant la protection des réfugiés, des migrants et des demandeurs
d'asile; ·
adopter une politique et des mesures visant à la réforme du
secteur de la sécurité, notamment concernant la police et la gestion des
frontières, dans le respect des droits de l'Homme et des standards
internationaux; ·
adopter et mettre en œuvre un programme de réformes
macro-économiques et fiscales structurelles pour assurer la stabilisation
budgétaire, pour lutter contre les disparités régionales de
développement, pour lancer la réforme des subventions des prix de l'énergie et
introduire des programmes-cibles d'appui aux ménages en parallèle, pour moderniser
la gestion des finances publiques et celle des marchés publics, pour réformer et superviser le secteur financier; ·
renforcer la compétitivité par des instruments pour soutenir l’environnement des affaires;
renforcer la politique de partenariats public-privé (PPP) et le recours
aux investissements publics et privés tunisiens et internationaux en vue de
favoriser la création d'emplois, notamment pour les jeunes; simplifier les procédures administratives et adopter un code des
investissements favorable à cette politique; ·
lancer les négociations d’un ALECA; ·
accélérer les négociations dans le domaine du transport aérien,
en vue notamment de l'accord Euro-méditerranéen relatif aux
services aériens. 2. DIALOGUE POLITIQUE ET RÉFORMES Vers une démocratie solide et durable 2014 a été une année d'avancées
démocratiques majeures, marquée notamment par l'adoption de la Constitution et
la tenue d’élections législatives et présidentielles. Le gouvernement de
technocrates mené par Mehdi Jomâa a obtenu le vote de confiance de l'ANC le 27
janvier 2014, mettant ainsi fin à une période difficile pour le dialogue politique
qui avait été perturbé par les assassinats en 2013 de deux figures politiques
de l'opposition, Chokri Belaïd et Mohamed Brahmi. La nouvelle Constitution garantit
aux citoyens l'égalité en droits et en devoirs. Le caractère inclusif de son
processus d'élaboration et l'esprit d'ouverture de l'ANC, qui a fait appel à
l'expertise européenne, sont à souligner. Les membres de l'ISIE, chargée de
gérer le processus électoral, ont été nommés au mois de janvier, tandis que la
nouvelle loi électorale n'a été adoptée par l'ANC que le 1er mai. D'intenses négociations sur
l'ordre des différents scrutins ont finalement abouti à un accord pour
commencer le 26 octobre 2014 avec les élections législatives. Pour respecter
les dispositions transitoires de la nouvelle Constitution, le premier tour de
l'élection présidentielle s'est tenu le 23 novembre, et le deuxième tour le 21
décembre. Contrairement aux élections de
2011, le nouveau code électoral a rendu obligatoire l'enregistrement des
électeurs, effectué en juillet et août 2014, qui a permis à près d'un million
de Tunisiens de rejoindre le corps électoral. Ce dernier est désormais composé
d'environ 5,2 millions d'électeurs, sur environ 7,3 millions de Tunisiens ayant
le droit de vote (données fournies par l'ISIE), soit 72% des électeurs
potentiels. La MOE de l'UE, déployée de début
septembre 2014 à janvier 2015, a couvert l'ensemble du processus électoral.
Elle a pu constater que, malgré le court délai entre
l'approbation de la loi électorale et la tenue des élections, l'ISIE a réussi à
garantir leur bonne organisation, dans la transparence et l'impartialité.
Selon la MOE, les listes ont pu présenter librement leurs programmes et ont
généralement respecté les normes complexes de la campagne sur les 11 000 bureaux
de vote (dont 549 à l'étranger). 67% des électeurs inscrits ont élu, le 26
octobre, les 217 députés de la nouvelle Assemblée des représentants du
peuple (ARP), sur les 1 326 listes retenues par l'ISIE. Le taux de
participation a varié entre 60% et 78% selon les régions. Les élections législatives et les
élections présidentielles se sont déroulées dans une ambiance calme et
ordonnée. Le respect des règles et procédures électorales par les membres des
bureaux de vote ont facilité le déroulement transparent des différentes phases
de la consultation (ouverture, vote et dépouillement). Les missions
d'observation internationales et tunisiennes ont constaté que les élections ont
été crédibles et transparentes. Les résultats des
élections législatives, rapidement acceptés et reconnus par les partis et la
population, ont vu un renversement notable de majorité par rapport à octobre
2011. Ils traduisent une bipolarisation croissante entre Nidaa Tounes (86
sièges - 37% des voix) et Ennahdha (69 sièges – 27% des voix), loin devant
l'Union patriotique libre (16 sièges), la coalition de gauche du Front
populaire (15 députés), le parti libéral Afek Tounes (8 sièges), et le Congrès
pour la République (4 sièges). Les Tunisiens ont élu, au
deuxième tour de l'élection présidentielle du 21 décembre 2014, Béji Caid
Essebsi avec 55,68 % des voix, contre le président de la transition Moncef
Marzouki qui a obtenu 44,32% des suffrages. Le nouveau Président de la
République a désigné comme premier ministre Habib Essid, qui a formé un
gouvernement de coalition incluant des responsables de Nidaa Tounes, de
Ennhadha, d'Afek Tounes et de l’UPL ainsi que des personnalités indépendantes.
Ce gouvernement a obtenu la confiance de l’Assemblée des représentants du
peuple avec une large majorité le 5 février 2015. La
Tunisie fait face à des risques sécuritaires importants, notamment dans les
régions frontalières de la Libye où la situation
sécuritaire s'est fortement dégradée en 2014, et en raison du possible retour de nombreux Tunisiens partis combattre à l’étranger dans des
groupes terroristes. Le 18 mars 2015, elle a été brutalement frappée par une
attaque terroriste qui a fait plus de vingt morts et de nombreux blessés. Dans la zone frontalière avec la Libye, le terrorisme va de pair avec
le crime organisé et de multiples trafics – notamment des armes – et appelle à
une réponse multiple comprenant une dimension socio-économique. La frontière
tuniso-algérienne a également connu plusieurs attaques meurtrières contre les
représentants des forces de l'ordre en 2014. Des mesures
ont par ailleurs été prises à l'encontre de personnes suspectées de vouloir
partir combattre en Syrie et en Irak au sein de groupes terroristes
(interdiction de sortie du territoire) et de celles revenant de ces pays (arrestations
ou placement sous contrôle judiciaire). Dans le cadre de cette lutte contre le
terrorisme, il est à noter cependant que les résultats des enquêtes concernant
les assassinats des figures politiques Chokri Belaïd et Mohamed Brahmi en
février et juillet 2013 n'ont à ce jour toujours pas été communiqués. Pendant l'été
2014, les députés de l'ANC ont examiné un projet de loi anti-terroriste
visant à remplacer la loi de 2003, lequel a été critiqué pour sa définition
large du terrorisme et qui aurait pu conduire à des poursuites contre la
dissidence pacifique. Le nouveau gouvernement s'est fixé comme priorité
l'adoption d'une nouvelle loi contre le terrorisme. L’UE reste par
ailleurs engagée dans le dialogue plus large entamé fin 2011 avec les autorités
tunisiennes sur la réforme du secteur de la sécurité
(RSS). L’exercice d’examen par les pairs lancé en juin-juillet 2013 s’est
clôturé en mars 2014, et l'UE finalise actuellement la préparation d'un
programme d'appui à la RSS sur la base des priorités identifiées avec le
Ministère de l'Intérieur. Avec l’adoption de la nouvelle
Constitution, la réforme de la justice a désormais une base qui consacre
la présomption d’innocence et le respect des droits de la défense, les
garanties pour les détenus et l’accès à un avocat, l’égalité devant la loi, le
droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et l’accès à la justice.
La mise en œuvre effective de la Constitution nécessitera l’adoption des lois
organiques établissant les nouvelles institutions, leur composition et leur
mode de fonctionnement. Même si la justice a été sujette à de fortes tensions,
elle devrait rester au premier rang des priorités nationales pour cette période
de transition. Un document stratégique pour la réforme de la justice a été adopté
en mai 2014 et un plan d’action 2015-2019 est en cours de finalisation. Concernant
l'indépendance de la justice, la carrière des magistrats est désormais gérée par
l’Instance provisoire pour la supervision de la justice judicaire (IPJJ) et non
plus par le ministère de la justice. La nouvelle Constitution restreint la
compétence des tribunaux militaires aux seules infractions commises par
des militaires. Cependant, il est à regretter que, tant que la loi organique
sur la juridiction militaire n’est pas amendée, ces tribunaux continuent de
poursuivre des civils pour des faits impliquant les forces de sécurité
intérieure. Le processus de justice
transitionnelle est encadré par la loi n° 53 du 24 décembre 2013 qui
prévoit un mécanisme chargé d'enquêter sur les atteintes aux droits de l'Homme
commises depuis 1955, d'engager des poursuites contre les auteurs présumés, de
dédommager et de réhabiliter les victimes, ainsi que de préserver la mémoire et
mettre en place des garanties de non-répétition. L’Instance « Vérité et Dignité
» (IVD) est opérationnelle et a inauguré ses nouveaux locaux en décembre 2014.
Les 13 membres de l'IVD ont adopté une stratégie couvrant la période 2015-2018
afin de mener à bien leur mission. Un projet de loi, en cours de
finalisation, doit instaurer l’« Instance de la bonne gouvernance et de la
lutte contre la corruption ». Cette nouvelle instance constitutionnelle
reprendra les fonctions de l’ancienne Instance nationale de lutte contre la
corruption (INLUCC) et se verra confier de nouvelles attributions pour la
promotion de la bonne gouvernance. Un Secrétariat
d’État chargé de la gouvernance et de la fonction publique auprès du Premier
ministre a remplacé le ministère de la lutte contre la corruption et pour la
bonne gouvernance. Dans l'index de perception de la corruption de
l'organisation Transparency International, la Tunisie occupait en 2014
la 79e place sur 175 pays (en 2013, elle se classait 77e
sur 177 pays). Respect des
droits de l’Homme et autres questions liées à la gouvernance La nouvelle Constitution
représente une garantie solide pour le respect des droits de l'Homme. Elle
précise que « l'État garantit la liberté de conscience et de croyance, le
libre exercice des cultes » et la « neutralité des mosquées et lieux de
culte par rapport à toute instrumentalisation partisane ». Par ailleurs, la
Constitution garantit les libertés de rassemblement et de manifestation
pacifique ainsi que les libertés d'opinion, de pensée, d'expression,
d'information et de publication qui « ne sauraient être soumises à un
contrôle préalable ». La Constitution précise que seule la « loi
détermine les restrictions aux droits et libertés, et à leur exercice, sans que
cela ne porte atteinte à leur essence ». Toutefois, malgré le moratoire de
facto sur l'application de la peine de mort, la nouvelle Constitution n'a
pas procédé à son abolition de jure. Un projet de loi pour la création
d'une Instance des droits de l’Homme, conformément aux principes de Paris
concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la
protection des droits de l'Homme, devrait être soumis prochainement à la
nouvelle ARP. Cette nouvelle instance constitutionnelle indépendante pourra
faire des visites inopinées aux centres de détention et rédiger des rapports
périodiques portant sur la situation des droits de l'Homme. En vertu de la ratification en
juillet 2011 du « protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture
et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », les autorités
tunisiennes ont été les premières dans la région à mettre en place un mécanisme
national de prévention (MNP) contre la torture. L’instance n’est pas encore
opérationnelle faute de candidats pour la catégorie « juges en retraite »
prévue par la loi. Malgré l’engagement public des autorités contre toute forme
de traitement dégradant et les formations en la matière organisées auprès des
forces de sécurité, la torture et les mauvais traitements restent une réalité,
surtout au cours des gardes à vue, et des cas sont fréquemment dénoncés par les
associations et relayés par les médias. Quant au
secteur pénitentiaire, le surpeuplement demeure un problème avec
un taux d'occupation moyen de 150%. Les 27 prisons tunisiennes accueillent
environ 24 000 prisonniers, dont près de 13 000 en détention provisoire (de 55% à 60% des détenus). Des cas de mauvais traitements de
détenus ont été rapportés par les associations de défense des droits de l’Homme
et de lutte contre la torture. Même si un projet de loi a été déposé à l’ANC
pour modifier le Code de procédure pénale, le droit positif ne permet pas
l’accès systématique à un avocat lors de la garde à vue et le contrôle de
l'autorité judicaire n’est effectif que lors de la prolongation de celle-ci
au-delà de trois jours. La liberté de
rassemblement a été globalement garantie avec la tenue de nombreuses manifestations pacifiques. En ce
qui concerne les médias, l'année 2014 a vu la publication du décret
fixant les procédures de dépôt légal et la désignation du centre national de
documentation et de la bibliothèque nationale comme institutions chargées du
dépôt légal. Grâce au projet d'assistance électorale financé par l'UE, la Haute
autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA) a mis en place
une « unité de monitoring électoral des médias » pour veiller au respect de la
répartition du temps de parole donné aux personnalités politiques dans les
médias audio-visuels. Malgré la garantie
apportée par la nouvelle Constitution, la liberté d'expression reste sous
la loupe des observateurs. Des peines de prison ferme ont été prononcées
pour sanctionner l’exercice de la liberté d'expression de la part de
journalistes, blogueurs et militants. L'UE a insisté, à plusieurs
reprises, sur l'importance de réviser le dispositif législatif, à commencer par
le Code pénal, héritage du régime précédent, qui peut être utilisé pour limiter
la liberté d'expression. La nouvelle Constitution dote la femme
d’une égalité dans les droits politiques et socio-économiques que l'État garantit
et s'engage à réaliser (comme la parité dans les assemblées élues). Ce dernier
doit prendre « les mesures nécessaires en vue d'éliminer la violence contre
la femme ». Néanmoins, le phénomène de la violence verbale et physique à
l’égard des femmes reste une préoccupation majeure. Un comité de pilotage,
composé par des experts, a été institué pour la formulation d’un projet de loi
contre toute forme de violence basée sur le genre. Le 17 avril, la Tunisie a notifié
aux Nations unies (ONU) la décision du retrait des réserves émises au moment de
sa ratification à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) en 1985. Toutefois, le gouvernement
a déclaré que les dispositions contenues dans la convention ne seront pas
appliquées lorsqu'elles sont en conflit avec la Constitution. Bien que signataire de la
Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de la charte de
l’Organisation de l’Union africaine sur les réfugiés, la Tunisie n’a pas
encore mis en place un système d’asile effectif. L’inscription du
droit d’asile dans la nouvelle Constitution est un acquis et un projet de loi
sur le droit d’asile a été soumis au comité interdépartemental regroupant les
différents ministères. Coopération
dans les domaines des relations étrangères et de la sécurité, sujets régionaux
et internationaux, prévention des conflits et gestion des crises Le dialogue
politique de haut niveau entre l'UE et la Tunisie s'est poursuivi en 2014. La
tenue du 10e Conseil d'Association UE-Tunisie le 14 avril 2014 a
permis de sceller l'accord politique sur le partenariat privilégié,
concrétisé par le nouveau Plan d'Action qui répertorie les actions prioritaires
jusqu'en 2017. La coopération dans le cadre de
la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et
de défense commune s'est renforcée notamment avec la visite officielle, les 12
et 13 juin 2014, des ambassadeurs du Comité politique et de sécurité
(CoPS) de l'UE. Les discussions ont porté sur l'appui de l'UE à la
transition démocratique en Tunisie, son processus électoral, ainsi que sur la
question de la sécurité des frontières. Les institutions régionales
maghrébines se sont mobilisées afin de faire face aux défis sécuritaires de la
région, liés notamment à la crise libyenne. Le renforcement des relations avec
les pays du Maghreb constitue toujours une option stratégique pour la Tunisie,
aussi bien sur le plan bilatéral que régional, notamment dans le cadre de
l'Union du Maghreb arabe. À ce titre, la Tunisie a organisé une réunion des
ministres des affaires étrangères des pays voisins de la Libye, en juillet
2014, portant sur la sécurisation des frontières et la recherche de solutions à
la crise provoquée par la violence des milices locales. Une autre réunion sur
ce même sujet s'est tenue le 25 août 2014 au Caire. En mai 2014, la Tunisie a
participé à la 11e réunion des ministres des affaires étrangères de
la Méditerranée occidentale (au sein du groupe 5 + 5) portant sur les
enjeux régionaux communs. 3. RÉFORMES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES
ET DÉVELOPPEMENT L'économie tunisienne a continué à être affectée négativement par
l'instabilité régionale (surtout par la situation en Libye), et un
environnement international de faible croissance, en particulier dans l'UE
(principal partenaire commercial de la Tunisie). On estime que l'économie n'a
crû que de 2,4%[1],
taux comparable à celui de 2013 (2,5%). La reprise timide des
secteurs économiques clés comme le tourisme et l'agriculture, une demande
interne croissante et la mise en œuvre cohérente du programme des réformes
structurelles du FMI permettaient d'envisager une tendance plus positive à
l’avenir. L'inflation est restée autour des 5,5%, ayant atteint
un pic en juillet 2014 à la suite de la hausse des tarifs d'électricité et de
gaz. Le déficit budgétaire (estimé à 6,4% du PIB) et la balance des paiements
(le déficit du compte courant est estimé à 7,9% du PIB) continuaient à des
niveaux critiques. Cette situation générait des besoins de financement extérieur
importants mais la Tunisie a obtenu, entre autres, 500 millions de dollars des
États-Unis et 350 millions de dollars du Japon sous forme de garanties
d'emprunt. En mai 2014, l'UE a approuvé une opération d'assistance
macroéconomique de 300 millions d'euros, à débourser à la Tunisie en 2015. Les réserves de dévises internationales étaient de 7,4 milliards de
dollars à la fin de 2014, soit légèrement au-dessous de 3 mois d'importations.
La Tunisie continuait à faire face à des défis importants en matière des
réformes structurelles. L'accord de confirmation (« stand-by
arrangement ») de 24 mois pour un montant de 1,75 milliard de dollars (400%
du quota) avec le FMI poursuivait sur la bonne voie, bien qu'avec une mise en
œuvre des mesures structurelles plus lente que prévu. Le
gouvernement a organisé, en septembre 2014, une conférence
internationale à Tunis visant à promouvoir les investissements en Tunisie et la
« start-up democracy », sur la base d'une nouvelle
stratégie de développement du pays jusqu'en 2035. Le marché du travail
continuait à souffrir de plusieurs contraintes structurelles aggravées par la
perturbation de l’activité économique et le recul de la croissance depuis 2011.
Selon des estimations officielles, le taux de chômage global aurait atteint
15,3 % (contre 15,9 % en 2013), mais les jeunes et les femmes continueraient à
être les plus touchés par le chômage: les jeunes (15-29 ans) constitueraient
72% des chômeurs et leur taux de chômage continuerait à suivre une courbe
ascendante. Le taux de chômage aurait augmenté également chez les diplômés de
l’enseignement supérieur (passant de 23% en 2010 à 31% en 2014), surtout parmi
les femmes, jeunes et diplômées avec un taux de 41% (en 2014). Face à cette fragilité sociale,
le gouvernement a engagé la réflexion sur le système de protection sociale,
les subventions alimentaires et énergétiques, et la réforme fiscale. En
septembre 2014, un séminaire a été organisé sur le thème de la mise en place
d'un socle national de protection sociale en Tunisie. Cette journée de
réflexion a permis de partager des expériences étrangères, en particulier
celles du Brésil et de l'Inde. La Tunisie a entamé les démarches
pour la définition d'une nouvelle stratégie agricole afin de renforcer le développement
agricole et rural. Il s'agit d'augmenter l'attractivité des territoires
ruraux en valorisant durablement les ressources locales agricoles et non
agricoles, au bénéfice de l'insertion économique et sociale des groupes plus
vulnérables. L'UE accompagnera ce processus par le biais d'un programme pilote
de 10 millions d'euros dans le cadre de l'initiative ENPARD. En matière
de développement durable, les travaux pour la finalisation d'une
stratégie nationale ont repris à l'aide d'un jumelage institutionnel sur
l'environnent et le développement durable financé par l'UE. 4. QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE, AU MARCHÉ ET À LA RÉFORME
RÉGLEMENTAIRE L'UE-28 est resté le principal
partenaire commercial de la Tunisie avec des échanges commerciaux de biens
s'élevant à 20,36 milliards d'euros en 2014. Les travaux préparatoires en vue
du lancement des négociations de l'ALECA ont repris à un rythme modéré
en 2014. Une consultation avec la société civile a eu lieu en juin, suivie par
la troisième réunion de « scoping » (cadrage). A l'issue de cette
réunion de préparation, il a été conclu par les deux parties qu'aucun sujet
technique ne constituerait un obstacle au lancement des négociations, désormais
tributaire d’une décision politique de la part de la Tunisie. En matière
douanière, la Tunisie a ratifié en novembre 2014 la convention sur les
règles d'origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes. La convention est
entrée en vigueur pour la Tunisie en janvier 2015. En septembre, la Tunisie a
également notifié à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) les engagements
qu’elle assume au titre de la « catégorie A[2]
» de l’Accord sur la facilitation des échanges. Les sujets pouvant être
couverts par un projet de jumelage de l'UE au profit de la douane tunisienne
restent à définir. Dans le
domaine sanitaire et phytosanitaire, quatre missions
européennes d'expertise à des laboratoires tunisiens intervenant dans le
domaine de la sécurité des aliments ont été réalisées. La reconnaissance de
l'équivalence du système tunisien de certification des produits issus de
l'agriculture biologique a été reconduite jusqu'en juillet 2015, assortie d'une
demande de mesures correctives à mettre en œuvre. Le projet
d'un nouveau code d'investissement a été suspendu et retiré pour être
retravaillé. Il avait été jugé peu ambitieux par de nombreuses parties, y
compris le patronat tunisien et les investisseurs européens; il ne permettait
notamment pas suffisamment de libéralisation et d'attraction des
investissements directs à l'étranger (IDE). En matière de gouvernance
du secteur des assurances, on a pu noter une avancée positive qui vise à
redonner au Comité général des assurances (CGA) un rôle de régulateur du marché
et de contrôleur du marché chargé de censurer les mauvais acteurs du secteur.
Le CGA et la Fédération tunisienne des sociétés d'assurances ont mis en place
un contrat–programme pour le secteur, qui doit encore être adopté. Dans le domaine fiscal,
des assises nationales de la fiscalité, tenues en novembre, ont permis un débat
approfondi sur les principales orientations de réformes pour les prochaines
années ainsi que l'adoption d’un nombre limité de mesures à effets immédiats
inscrites dans la loi de finances 2015. Ce réexamen inclusif de la politique
fiscale nationale se fait parallèlement à la mise en œuvre d'un programme de
modernisation de l'administration fiscale développé avec l'assistance du FMI. Le projet de loi sur la concurrence
et les prix visant à réduire l’intervention de l’État dans l’économie, à
alléger les réglementations excessives et à renforcer la concurrence entre
entreprises a été examiné au sein de la commission des finances, mais la loi
n'a pas encore été approuvée. En matière de propriété
intellectuelle et dans le cadre des préparatifs des négociations pour
l'ALECA, la Tunisie entreprend des efforts d'adaptation de sa législation aux
standards européens. Un accord de validation des brevets européens a été signé
en juillet 2014 avec l'Office européen des brevets (OEB). Un nouveau décret
des marchés publics, adopté en mars, est entré en vigueur en juin 2014.
Ce code inclut une auto-évaluation du système national de passation des marchés
sur la base de la méthodologie de l’OCDE, avec une plus grande
responsabilisation et flexibilité pour les acheteurs publics. Le nouveau Tunisia
Electronic Procurement System a été mis en application en juin sur dix
sites pilotes, avec l’objectif d'améliorer l'efficacité des achats publics. En matière de statistiques,
une procédure d’évaluation globale adaptée du système statistique tunisien, mise
en œuvre sous la direction d'Eurostat, a émis plusieurs recommandations pour
améliorer l'efficacité du système statistique. De son côté, l'Institut national
de la statistique s'est engagé dans le cadre du programme d'assistance
macro-financière à adopter une charte nationale régissant les activités de
production et de diffusion de statistiques conformément aux principes
fondamentaux des statistiques officielles des Nations unies et du Code de
bonnes pratiques de la statistique européenne. Ces engagements font partie d'un
processus de révision de la gouvernance du système statistique national devant
inclure, à terme, l'adoption d'une nouvelle loi sur les statistiques. L'évaluation
conjointe de 2014 sur les politiques des PME[3] a souligné les
prochains défis: la définition d’une politique nationale en faveur des PME, la
modernisation de la loi sur les faillites, le renforcement de l’appui à la
création d’entreprise (start-ups) et à leur croissance, la définition d'une approche spécifique d’appui à l’entrepreneuriat
féminin, le renforcement de la coopération entre le monde de l’éducation
et le monde des affaires, la facilitation de l’accès aux mécanismes de
refinancement. En 2014, la Tunisie
a poursuivi l'alignement de la législation en vue de la préparation pour les
négociations d'un ACAA (Accord sur l’évaluation de la conformité et
l’acceptation des produits industriels) dans les secteurs prioritaires que sont
les produits électriques et électroniques ainsi que les produits de
construction. La Tunisie a continué sa participation active au Groupe de travail
thématique sur la politique maritime intégrée (IMP) en Méditerranée et a
bénéficié d'assistance technique dans le cadre du projet de l'UE IMP-MED. 5. COOPÉRATION EN MATIÈRE DE JUSTICE, DE LIBERTÉ ET DE
SÉCURITÉ Dans le cadre de la migration,
la « Déclaration conjointe établissant un partenariat pour la mobilité
entre la Tunisie et l’UE et des États membres[4] »
a été signée le 3 mars 2014. À la suite de la signature de la
déclaration, un projet phare de soutien à la mise en œuvre du partenariat a été
adopté et sera mis en œuvre en 2015. Il vise à renforcer les capacités
tunisiennes dans le domaine de la migration de travail, à améliorer la
connaissance des communautés tunisiennes en Europe et à les mobiliser en faveur
du développement de la Tunisie, ainsi qu'à renforcer la capacité des autorités
et de la société civile tunisienne pour soutenir la réintégration des personnes
de retour en Tunisie. Par ailleurs, dans ce contexte,
un nouveau programme en matière de gestion intégrée des frontières et de mise
en place d’un système national d’asile a été élaboré et sera financé à partir
de 2015. La conception de ce programme répond aux recommandations formulées
lors de la revue par les pairs « Gestion des frontières: contrôle et
surveillance, fraude documentaire et protection des migrants » effectuée en
avril 2013 dans le cadre d’un projet financé par l’UE. L’UE continue à soutenir
plusieurs initiatives à caractère bilatéral et régional (Euromed Migration III,
nouveau projet Frontex[5]
/ European Asylum Support Office, EASO) dans le cadre desquelles les autorités
tunisiennes participent activement. La Tunisie est partie à la
Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, mais
certaines dispositions de ce texte ne sont pas traduites dans l’ordre juridique
interne. Il n’existe pas de procédure nationale permettant de déterminer le
statut de réfugié. La loi de 1968 sur l’entrée et le séjour des étrangers ne
réglemente pas la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile. Pour cette
raison, la décision de travailler à l’élaboration d’un cadre national de
protection des réfugiés et demandeurs d’asile en Tunisie a été prise. Le projet
de loi sur l’asile a été finalisé, mais doit encore être approuvé par le
gouvernement. Bien que la Tunisie soit partie
prenante des instruments internationaux et régionaux contre la criminalité
organisée, notamment dans le domaine de la traite des êtres humains et du
trafic illicite des migrants, la communauté internationale continue à
rencontrer des difficultés d'accès aux données recueillies par les autorités.
En consultation avec la société civile et les organisations internationales
compétentes, le gouvernement tunisien a développé un projet de loi sur la
traite des êtres humains, qui fournira les outils pour prévenir et contrer ces
activités criminelles, punira les trafiquants et protégera mieux les victimes.
Le projet est encore à l'examen des autorités. La consommation de drogue
a continué à augmenter, et les dernières saisies de drogue synthétique (LSD,
Ecstasy et GHB) témoignent de la présence d'un marché local pour ces produits
ainsi que de l'existence de trafics de drogues synthétiques entre la Tunisie et
la Libye. Le renforcement des lois en vigueur, annoncé par des membres du
gouvernement, n'a pas encore été finalisé. En matière de lutte contre le trafic
d'armes, les autorités annoncent des saisies, mais les efforts de coordination
pour le traçage des réseaux et des organisations criminelles, en particulier
l'établissement des liens entre trafic d'armes, terrorisme et trafic de
drogues, doivent encore être renforcés afin d'aboutir à des résultats concrets. Le niveau de
coopération judiciaire en matière civile a enregistré quelques progrès. En
novembre 2014 la Tunisie est devenue membre de la Conférence de la Haye sur le
droit international privé. 6. TRANSPORT, ÉNERGIE, ENVIRONNEMENT, CHANGEMENT
CLIMATIQUE, SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION, RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT ET INNOVATION Dans le domaine des
transports, le Ministère a adopté une nouvelle stratégie visant à
résoudre les dossiers urgents liés au secteur. S'agissant de l’aviation civile,
le troisième cycle de discussions en vue d'un accord euro-méditerranéen relatif
aux services aériens avec la Tunisie, initialement prévu pour mi-2014, a été
reporté suite aux changements dans l’équipe de négociation tunisienne.
L’identification d’un jumelage pour le renforcement de la direction générale de
l’aviation civile a été lancée. Le débat national
sur l'énergie a pris fin en juin 2014, un an après son lancement. Il a
permis au gouvernement de bâtir une nouvelle vision pour le mix énergétique de
la Tunisie à moyen et long terme. Les études sur les nouvelles filières
(charbon, gaz naturel liquéfié, gaz de schiste) démarreront au début de 2015.
Une diversification de la production est prévue au plut tôt en 2025. S'agissant
de l'option nucléaire, la Tunisie n'y reviendra pas avant 2030. La Tunisie
dispose d'une nouvelle stratégie de maîtrise de l'énergie. Celle-ci prévoit une
réduction de la demande d'énergie primaire de 17% en 2020 et de 34% en 2030,
une croissance des énergies renouvelables dans la consommation de 7% en 2020 et
12% en 2030 et une réduction des émissions de CO² de 48% en 2030. Votée en octobre
par le Parlement, la nouvelle loi sur la production d'électricité à partir
d'énergies renouvelables devrait permettre un plus grand développement des
énergies durables, en premier lieu les énergies solaire et éolienne. En parallèle, une révision du code des hydrocarbures pour l'adapter au
nouveau contexte d'intervention a été annoncée par les autorités. Le gouvernement a poursuivi la suppression progressive de la subvention
énergétique destinée aux secteurs grands consommateurs, sur une période de 3 à
6 ans. La 5e interconnexion
électrique avec l'Algérie a été mise en service en juin 2014. Le gouvernement a approuvé le premier projet de réalisation d'une
centrale photovoltaïque. La seconde
communication nationale sur le changement climatique a été achevée fin
2013 et publiée sur le site du secrétariat de la Convention en février 2014.
Les dernières données disponibles serviront de base à la préparation du rapport
biannuel actualisé de la Tunisie, en cours de rédaction. La Tunisie a lancé
l'étude devant servir comme base pour la préparation de sa contribution
déterminée au niveau national (INDC) en vue des négociations d'un nouvel accord
à conclure à Paris en 2015. La Tunisie a poursuivi le développement des actions
d'atténuation appropriées au niveau national ainsi que le perfectionnement de
son système de suivi et de vérification des taux d'émissions des gaz à effet de
serre. Le jumelage européen en matière
d'appui institutionnel dans les secteurs de la protection de l’environnement
et du développement durable s'est terminé en juin 2014. Il a permis de passer
en revue les politiques menées dans ces secteurs et a dégagé les
recommandations nécessaires à la Tunisie pour adopter des standards plus
performants, s'inspirant du modèle européen, notamment en ce qui concerne les aspects
législatif et institutionnel. La nouvelle Constitution tunisienne consacre
plusieurs articles à la protection de la nature et au développement durable.
Des plans ont été développés pour éliminer les sources majeures de pollution et
assurer une gestion adéquate des déchets municipaux. Néanmoins, le manque de
moyens et de réactivité des autorités face à l'urgence ont empêché de trouver
des solutions aux situations de crise, comme par exemple dans l'île de Djerba. Dans le domaine de
la société de l'information, le ministère des technologies de
l’information et de la communication a finalisé le plan national stratégique «
Tunisie Digitale 2018 » qui vise à faire de la Tunisie un pays d'accueil dans
le domaine des activités numériques internationales afin de créer des emplois
et de promouvoir le développement socioéconomique. Des sociétés telles que la
Société tunisienne de l'électricité et du gaz (STEG), Tunisie autoroutes ou la
Société nationale des chemins de fer (SNCFT), disposant de leurs réseaux haut débit
(fibres optiques), étaient déjà autorisées à les ouvrir aux opérateurs privés.
De même, l’ouverture des liaisons internationales à la concurrence et la
suppression du monopole de Tunisie Telecom ont permis aux deux autres
opérateurs (Orange et Ooredoo) d’inaugurer en septembre 2014 leur nouveau câble
sous-marin, qui relie la Tunisie à l’Italie. Concernant la recherche
et l’innovation, la Tunisie enregistre de réels progrès grâce aux
différentes réformes et accords passés avec des organismes ou établissements
internationaux reconnus. Dans les domaines de la science et de la
technologie, un accord concernant la validation des brevets européens avec
la Tunisie a été signé entre le président de l'Office européens des brevets
(OEB) et le ministre tunisien de l'industrie. Il vise à simplifier l'accès à la
protection par brevet en Tunisie pour les demandeurs et titulaires de brevets
européens qui le souhaitent. Des travaux de mise
en place d’un système national d’innovation (SNI) ont été initiés avec un diagnostic
de gouvernance du SNI lancé par le PASRI (projet d'appui au système recherche
et innovation financé par l'UE). Dans le cadre des activités menées au titre de
ce projet, un bureau de liaison dédié à la coopération scientifique UE-Tunisie
a été installé et des sessions de formation sur les procédures de montage de
projets et sur les règles de participation aux appels à propositions et
initiatives Horizon 2020 ont été organisées dans tout le pays. En janvier 2015,
la Tunisie a formellement demandé à l'UE d'ouvrir des négociations en vue de
son association au programme de recherche européen Horizon 2020. 7. CONTACTS ENTRE LES
PEUPLES, ÉDUCATION ET SANTÉ En ce qui concerne la stratégie
pour le développement de la formation professionnelle (adoptée en décembre
2013), le gouvernement a entrepris des initiatives pour solliciter un appui
financier et coordonner sa mise en œuvre. La Tunisie
prend part au programme Tempus avec 40 projets en cours. 315 étudiants
et personnel ont été sélectionnés au sein de partenariats soutenus par Erasmus
Mundus et une bourse a été attribuée à un étudiant afin de participer à un
des mastères conjoints. Deux candidatures ont été sélectionnées pour les
actions Marie Skłodowska-Curie (MSCA) dans le cadre d'Horizon 2020. La Tunisie a participé au
programme eTwinning Plus avec 34 écoles actives et 87 enseignants
impliqués. Les jeunes tunisiens, travailleurs de la jeunesse et
organisations de jeunesse ont pu bénéficier des opportunités offertes par le
programme Erasmus+ avec 232 participants aux projets de mobilité des
jeunes et travailleurs de la jeunesse et 33 à des rencontres avec des décideurs
politiques. La coopération a continué dans le cadre des programmes d'Euromed
Audiovisuel et de MedCulture. La Tunisie a poursuivi le «
dialogue sociétal » lancé fin 2012 et la révision approfondie et participative
du secteur de la santé dans la perspective de réformes futures. Dans ce
cadre, un « livre blanc » du secteur de la santé a été présenté lors d’une conférence
nationale en septembre. Ce processus est soutenu par l’UE dans le cadre de sa
coopération avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) à travers le projet Universal
Health Partnership. La Tunisie a également participé
au développement du programme méditerranéen de formation à l'épidémiologie
d'intervention (MediPIET), financé par l'UE et mis en œuvre sous la direction
scientifique du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
(ECDC). Ce programme vise à renforcer les capacités nationales et
régionales en matière de surveillance et de réaction aux menaces
transfrontières graves sur la santé au travers de la mise en place d’un réseau
d’épidémiologistes. La Tunisie a accueilli la conférence de lancement de
la seconde phase de ce programme en septembre et inscrit deux stagiaires au
sein de la première promotion du programme. __________________________________ [1] Cf. sources et chiffres détaillés
donnés dans l'Annexe statistique qui accompagne les rapports; les chiffres sans
sources sont des estimations des services de la Commission. [2] La «catégorie A»
comprend les provisions qui seront mises en œuvre immédiatement après l'entrée
en vigueur de l'accord. [3] "Politiques
en faveur des PME. Afrique du Nord et Moyen Orient 2014. Evaluation sur la base
du Small Business Act pour l'Europe". [4]
Allemagne, Belgique, Danemark, France, Espagne, Italie, Pologne, Portugal,
Suède, Royaume Uni. [5] Agence européenne pour la gestion de la
coopération opérationnelle aux frontières extérieures