COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 29.10.2015

COM(2015) 547 final

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

approuvant le renouvellement de la participation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) à l'accord-cadre sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d’énergie nucléaire de génération IV

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le forum international Génération IV (GIF), tel qu'il est décrit dans sa Charte, est un cadre pour la coopération internationale dans la recherche et le développement; il a été mis en place à l’initiative des États-Unis en 2001. L'objectif est de conjuguer les efforts en vue du développement de nouveaux concepts de systèmes nucléaires qui assureront un approvisionnement énergétique fiable tout en apportant des solutions satisfaisantes en matière de sûreté, de minimisation des déchets, de non-prolifération et en répondant aux préoccupations du public.

Sur la base de la décision C(2002) 4287 de la Commission du 4 novembre 2002, la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après, «Euratom») a adhéré au GIF en signant, le 30 juillet 2003, la «Charte du forum international Génération IV» (ci-après, la «Charte»). Cette charte avait été signée par les premiers signataires en 2001. La participation d’Euratom à la Charte a été prorogée par l'adoption de la décision C(2011) 4504 de la Commission du 29 juin 2011. La durée initiale de 10 ans a été remplacée, à cette occasion, par une durée illimitée, sous réserve d'une révocation de la Charte par consentement unanime. Toutefois, tout membre (y compris Euratom) peut se retirer du GIF moyennant un préavis de 90 jours notifié par écrit. La Charte ne comporte aucune disposition relative à des échanges financiers ou à des affectations budgétaires spéciales entre les parties. Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 101, troisième alinéa, du traité Euratom.

Afin de mettre en œuvre la charte GIF, les signataires ont conclu un accord-cadre sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d’énergie nucléaire de génération IV, juridiquement contraignant, fixant les conditions pour la coopération et pour les futurs arrangements concernant les systèmes et les projets.

En vertu de l’article 101, deuxième alinéa, du traité Euratom et de la décision n°14929/05 du Conseil, suivie de la décision C(2006) 7 de la Commission, Euratom a adhéré à l’accord-cadre le 24 janvier 2006, date de la signature de l'instrument d’adhésion par le membre de la Commission dûment autorisé (ledit instrument a été par la suite déposé auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques à Paris, le 10 février 2006). Le Centre commun de recherche a été confirmé dans son rôle de coordinateur de la participation de la Communauté au GIF et a donc représenté Euratom en tant qu'«agent de mise en application» (Implementing Agent), conformément aux dispositions de l’article III, paragraphe 2, de l’accord-cadre.

La France et le Royaume-Uni étaient déjà parties à l’accord-cadre. Par souci de cohérence, Euratom a joint la déclaration suivante à la décision n° 14929/05 du Conseil approuvant l’adhésion initiale d’Euratom à l'accord-cadre:

«En devenant partie au présent accord-cadre, Euratom participe pleinement à toute coopération et à toute délibération au titre du présent accord-cadre ainsi qu'à tout arrangement concernant un système dont Euratom est signataire. Euratom et ses États membres parties à l'accord-cadre - actuellement la France et le Royaume-Uni - harmoniseront leurs positions avant l'adoption de toute décision importante dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord-cadre et des arrangements concernant un système pertinents.»

L’accord-cadre est entré en vigueur le 28 février 2005 pour une période de 10 ans et a été prorogé le 26 février 2015, après que quatre parties ont exprimé leur consentement à être liées par un accord de prorogation. Il est dès lors possible pour Euratom et d’autres signataires qui n’ont pas été en mesure de clôturer en temps utile leurs procédures d’approbation internes de renouveler leur participation moyennant une signature ultérieure.

2.ACTIVITÉS D’EURATOM EN VERTU DE L’ACCORD-CADRE

Au cours de la dernière décennie, un cadre juridique solide a permis au GIF d'enregistrer des progrès notables en matière de coopération: on peut notamment citer la conception et la mise en œuvre de projets conjoints grâce à des investissements importants et provenant du monde entier en faveur de la R&D; et la conception et/ou la construction d'installations expérimentales de démonstration, telles que le réacteur rapide refroidi au sodium (SFR) en France et en Russie et le réacteur à très haute température (VHTR) en Chine.

Euratom, qui a été très active au sein du GIF pendant cette période, est le seul signataire participant à l'ensemble des six systèmes de réacteurs (arrangements concernant des systèmes) et des trois systèmes communs («Sûreté et fiabilité», «Économie» et «Résistance à la prolifération et protection physique»). Des représentants d'Euratom président trois des six systèmes (réacteur refroidi à l’eau supercritique, réacteur rapide refroidi au plomb et réacteur rapide refroidi au gaz) et, au sein de chaque système, des travaux techniques sont réalisés sur des arrangements concernant des projets. Euratom est présente dans la plupart des arrangements-projets, et contribue sous la forme d'actions tant directes qu'indirectes prévues par son programme de recherche et de formation.

Il reste encore beaucoup à faire avant que les systèmes de génération IV ne deviennent une réalité. Au cours de la décennie qui commence, les activités seront centrées sur les aspects suivants:

- la poursuite de la R&D sur les systèmes de génération IV;

- la mise en place d’installations de recherche de pointe;

- la participation de l’industrie à la conception des systèmes de génération IV; et

- le développement d'une main-d’œuvre pour l’avenir.

Il est donc opportun qu’Euratom poursuive sa participation à l’accord-cadre et indique son consentement à la prorogation de cet instrument en suivant la procédure spécifique de prorogation prévue à l’article XII, paragraphe 3.

3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Il est prévu de proroger l’accord sur la base de l’article 101, deuxième alinéa, du traité Euratom.

En juin 2014, au nom du dépositaire (l’OCDE), le secrétariat technique du GIF a fait circuler une note concernant la prorogation de l’accord-cadre, qui présentait aux signataires trois options possibles :

1.    Procédure de prorogation spécifique — Les parties pourraient convenir de prolonger la durée de l’accord-cadre en suivant la procédure spécifique prévue à l’article XII, paragraphe 3, de l'accord-cadre (option 1);

2.    Amendement de l’accord — Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’option 1, elles ont la possibilité d'amender l’accord-cadre en suivant la procédure spécifique prévue à l’article XII, paragraphe 4 (option 2);

3.    Extinction et nouvel accord — Enfin, si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une prorogation ou un amendement de l'accord-cadre, elles peuvent le laisser s'éteindre et conclure un nouvel accord-cadre qui constituerait un nouveau traité international (option 3).

L’agent de mise en application était favorable à l’option 1, car cela semblait être la façon la plus rapide de proroger l’accord; de plus, les parties avaient expressément prévu une procédure de prorogation spécifique distincte de la procédure à suivre pour d'autres amendements. Le 14 octobre 2014, la mission des États-Unis auprès de l’OCDE (le dépositaire) a présenté aux autres parties, y compris à l’agent de mise en application d'Euratom (par l’intermédiaire du SEAE), un projet d’accord prorogeant l’accord-cadre sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d’énergie nucléaire de génération IV, qui devait être signé dans le cadre de la procédure de prorogation spécifique.

L’intention première était que le comité directeur (Policy Group) adopte une décision prorogeant l’accord-cadre pour 10 ans, c’est-à-dire jusqu’au 28 février 2025, conformément à la procédure de prorogation spécifique, lors de sa réunion des 17 et 18 décembre 2014 (ou par procédure écrite). Cependant, eu égard aux exigences de procédure auxquelles certaines parties (y compris Euratom) étaient soumises et afin de maintenir la distinction entre les réunions du comité directeur du GIF, organisées sous l'égide de la Charte, d’une part, et la structure intergouvernementale formelle de l’accord-cadre, d'autre part, le comité directeur n’a finalement pas débattu de la prorogation de l'accord-cadre lors de cette réunion.

À la suite de remarques et d'échanges sur la procédure de prorogation et le projet d’accord correspondant, une nouvelle proposition d’accord de prorogation a été soumise après la réunion de décembre 2014, remportant le soutien de la majorité des représentants des parties. La solution proposée était que la prorogation entrerait en vigueur lorsqu'au moins trois parties auraient exprimé leur consentement à être liées. Quatre parties (la France, le Japon, la Corée du Sud et les États-Unis) ont indiqué qu’elles étaient en mesure et désireuses d'exprimer leur consentement à être liées avant ou au plus tard le 28 février 2015, de sorte que l’accord de prorogation puisse entrer en vigueur à cette date.

Les autres parties ont estimé que, en vertu de l’article XII, paragraphe 3, de l’accord-cadre en vigueur, la signature de toutes les parties à cette date (qu’elle soit ou non sujette à acceptation ultérieure) marquerait leur consentement à la prorogation. L’agent de mise en application d'Euratom a indiqué qu’il ne pouvait pas accepter ce mode d'expression du consentement. Les autres parties ont jugé suffisante une lettre de l’agent de mise en application d'Euratom au secrétariat du dépositaire, manifestant son soutien à la procédure de prorogation menée par les autres parties.

Le 26 février 2015, quatre signataires ont signé l’accord de prorogation en annexe. Cet accord pourra être signé au nom d’Euratom dès que le Conseil aura approuvé le renouvellement de l'accord-cadre.

La Commission, considérant que la décision sur le renouvellement de l’accord-cadre revêt de l'importance, a harmonisé sa position avec celle de la France, par l’intermédiaire de son agent de mise en application. (Entre-temps, le Royaume-Uni s'est retiré en tant que partie autonome à l’accord mais, comme les autres États membres, il continue d’y participer par le biais d’Euratom).

La Commission considère que la proposition de renouvellement de l’accord-cadre est acceptable pour la Communauté; c'est pourquoi elle soumet la présente recommandation en vue d’une décision du Conseil, conformément à l’article 101, deuxième alinéa, du traité Euratom.

Le renouvellement de l’accord nécessite l’approbation du Conseil, puisque l’accord continuera de fixer des conditions claires régissant la coopération scientifique au sein du GIF. En outre, la période de renouvellement est supérieure à la durée de deux programmes de recherche et de formation d’Euratom, de sorte qu'au moins deux décisions du Conseil seront nécessaires pour orienter la participation d’Euratom au sein du GIF conformément aux règlements relatifs aux programmes de recherche et de formation actuel et futurs adoptés par le Conseil.

La participation d’Euratom au GIF devrait toujours s'inscrire dans le champ d’application des règlements du Conseil relatifs aux programmes de recherche et de formation d'Euratom. Comme indiqué dans la Charte, chaque membre déterminera individuellement la nature de sa participation aux activités du GIF.

Le règlement (Euratom) n° 1314/2013 du Conseil sur le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018) complétant le programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» prévoit expressément que l’agent de mise en application continuera d'exercer ses activités au titre de l’accord-cadre GIF. Au chapitre des «Activités nécessaires pour réaliser les objectifs du programme», l’annexe I du règlement précise, concernant les «actions directes du CCR»:

«En sa qualité d'agent d'exécution d'Euratom pour le forum international Génération IV (GIF), le CCR continuera à coordonner la contribution de la Communauté à ce forum.»

Sous la rubrique «Coopération internationale avec les pays tiers et les organisations internationales», l'annexe indique, par référence à Euratom:

«La coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l'innovation nucléaires, fondée sur des objectifs communs et la confiance mutuelle, doit se poursuivre en vue d'obtenir des bénéfices clairs et significatifs pour l'Union et son environnement. À titre de contribution en vue de la réalisation des objectifs spécifiques fixés à l'article 3, la Communauté s'efforcera de renforcer l'expertise scientifique et technique de l'Union par des accords de coopération internationaux et de promouvoir l'accès de l'industrie nucléaire de l'Union à de nouveaux marchés émergents. Les activités de coopération internationale seront encouragées à travers les structures multilatérales (telles que l'AIEA, l'OCDE, l'ITER et le GIF) ...».

Le renouvellement de l’accord-cadre semble donc avoir été envisagé comme une étape opportune dans le cadre de la contribution d’Euratom à «Horizon 2020».

Eu égard à ce qui précède, la Commission propose au Conseil d’adopter, conformément à l’article 101, deuxième alinéa, du traité Euratom, le projet ci-joint de recommandation en vue d’une décision du Conseil approuvant le renouvellement de la participation d’Euratom à l’accord-cadre GIF, et de l’autoriser à signer l’accord de prorogation qui y est annexé.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE [le cas échéant]

[sans objet]

5.ÉLÉMENTS OPTIONNELS [le cas échéant]

[sans objet]

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

approuvant le renouvellement de la participation de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) à l'accord-cadre sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d’énergie nucléaire de génération IV

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), et notamment son article 101, deuxième alinéa,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le forum international Génération IV (GIF) est un cadre pour la coopération internationale dans la recherche et le développement, mis en place à l’initiative des États-Unis en 2001. L'objectif est de conjuguer les efforts en vue du développement de nouveaux concepts de systèmes nucléaires qui assureront un approvisionnement énergétique fiable tout en apportant des solutions satisfaisantes en matière de sûreté, de minimisation des déchets, de non-prolifération et en répondant aux préoccupations du public.

(2)Le renouvellement de la participation d’Euratom à l'accord-cadre est indépendant de toute décision sur le degré de participation aux différents systèmes du GIF et aux arrangements concernant des projets correspondants. Euratom déterminera individuellement la nature de sa contribution (intellectuelle et financière) aux activités du GIF.

(3)Le 30 juillet 2003, sur la base de la décision C(2002) 4287 de la Commission, Euratom a adhéré au GIF en signant sa Charte, que les premiers signataires avaient signée en 2001. À la suite de la décision C(2011) 4504 de la Commission, l’adhésion d'Euratom à la Charte du GIF, d'une durée initiale de 10 ans, a été prolongée pour une durée illimitée, sous réserve de son retrait par consentement unanime des États membres de l’UE. Tout membre (y compris Euratom) peut se retirer du GIF moyennant un préavis de 90 jours notifié par écrit. Étant donné que la Charte ne prévoit aucune disposition relative à des échanges financiers ou des affectations budgétaires spéciales entre les parties, elle entre dans le champ d'application de l'article 101, troisième alinéa, du traité Euratom.

(4)Afin d'appliquer la Charte du GIF, les signataires sont convenus de conclure, entre les membres du forum international Génération IV, un accord-cadre juridiquement contraignant sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d'énergie nucléaire de génération IV, fixant les conditions pour la coopération et pour les futurs arrangements concernant les systèmes et les projets.

(5)Sur la base de la décision n° 14929/05 du Conseil du 20 décembre 2005, suivie par la décision C(2006) 7 de la Commission du 12 janvier 2006, adoptée en application de l’article 101, deuxième alinéa, du traité Euratom, Euratom a également adhéré à l’accord-cadre le 24 janvier 2006, date de la signature de l'instrument d’adhésion par le membre de la Commission dûment autorisé (ledit instrument a été par la suite déposé auprès de l’Organisation de coopération et de développement économiques, à Paris, le 10 février 2006). Le Centre commun de recherche a été confirmé dans son rôle de coordinateur de la participation d'Euratom au GIF et a donc représenté Euratom en tant qu'«agent de mise en application», conformément aux dispositions de l’article III, paragraphe 2, de l’accord-cadre.

(6)L’accord-cadre est entré en vigueur le 28 février 2005 pour une période de 10 ans et a été prorogé le 26 février 2015, après que quatre parties ont exprimé leur consentement à être liées par l'accord de prorogation en annexe. Cette démarche est conforme à la procédure de prorogation spécifique prévue par l’accord-cadre lui-même. Il est dès lors possible pour Euratom et d’autres signataires qui n’ont pas été en mesure de clôturer en temps utile leurs procédures d’approbation internes de renouveler leur participation moyennant une signature ultérieure.

(7)Le renouvellement de l’accord-cadre moyennant la signature par la Commission, au nom d’Euratom, de l’accord de prorogation, conformément à la procédure de prorogation spécifique, devrait donc être approuvé,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article unique

Le renouvellement de l’accord-cadre sur la collaboration internationale en matière de recherche et de développement des systèmes d’énergie nucléaire de génération IV, moyennant la signature par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de prorogation, est approuvé. Le texte de l'accord de prorogation est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le