COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 23.10.2015
COM(2015) 522 final
2015/0246(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2015, notamment la troisième tranche de 2015
EXPOSÉ DES MOTIFS
Malgré l’entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement (FED) 1 , la nouvelle procédure relative aux contributions des États membres, prévue aux articles 21 à 24 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement 2 , s’appliquera pour la première fois à la première tranche 2016. L’article 63 du règlement (UE) 2015/323 du Conseil dispose que la procédure relative aux contributions des États membres prévue aux articles 21 à 24 s’applique pour la première fois à l’égard des contributions de l’exercice n + 2 3 , pour autant que l’accord interne relatif au 11e FED entre en vigueur après l’exercice n (1er mars 2015 = n + 1); ces articles s’appliqueront donc à l’exercice n + 2 (1er appel à contributions de 2016). Jusqu’à cette date, la Commission européenne se réfère toujours aux articles 57 à 61 du règlement portant règlement financier applicable au 10e FED 4 pour les questions liées aux contributions des États membres.
Par conséquent, et conformément à l’article 57, paragraphe 5, du règlement financier applicable au 10e FED, la présente proposition porte sur:
–le montant de la troisième tranche des contributions pour l’exercice 2015.
Conformément à l’article 57, paragraphe 7, du règlement financier applicable au 10e FED, le montant géré par la Commission et celui géré par la Banque européenne d’investissement (BEI) sont précisés séparément.
Conformément à l’article 145 du règlement financier applicable au 10e FED, la BEI a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
Conformément à l’article 58, paragraphe 2, du règlement financier, les appels à contributions devraient d’abord utiliser les montants prévus dans les FED antérieurs, les uns après les autres. Les appels à contributions qui font l’objet de la présente proposition concernent donc les montants au titre du 10e FED, aussi bien pour la Commission que pour la BEI.
Conformément à l’article 57, paragraphe 5, du règlement financier applicable au 10e FED, le Conseil doit se prononcer sur cette proposition au plus tard 21 jours civils après la présentation par la Commission de sa proposition et les États membres doivent verser la troisième tranche des contributions au plus tard 21 jours civils après la date à laquelle la décision du Conseil leur a été notifiée.
Conformément à l’article 1er, deuxième alinéa, de la décision 2013/759/UE du Conseil relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement 5 («mécanisme de transition»), les contributions respectives des États membres énoncées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), des accords internes relatifs aux 8e, 9e et 10e FED sont réduites en conséquence, après l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED. La réduction aura une incidence sur les contributions versées par les États membres à la Commission pour 2015, 2016 et 2017 selon l’option choisie par chaque État membre pour l’adaptation.
L’article 60, paragraphe 1, du règlement financier applicable au 10e FED prévoit que, si les tranches de contributions exigibles ne sont pas versées dans les délais fixés, l’État membre concerné est redevable d’un intérêt sur la somme non payée, selon les modalités définies dans le même article.
2015/0246 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2015, notamment la troisième tranche de 2015
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 6 (ci-après dénommé l'«accord interne sur le 10e FED»), et en particulier son article 7,
vu le règlement (CE) nº 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement 7 (ci-après le «règlement financier applicable au 10e FED»), et notamment son article 57, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à la procédure établie aux articles 57 à 61 du règlement financier applicable au 10e FED, la Commission présente, pour le 10 octobre, une proposition qui indique a) le montant de la troisième tranche des contributions pour 2015 et b) le montant annuel des contributions pour l’exercice 2015, révisé à la lumière des véritables besoins au cas où, conformément à l’article 7, paragraphe 3, de l’accord interne sur le 10e FED, le montant annuel s’écarte desdits besoins.
(2)Conformément à l’article 145, premier alinéa, du règlement financier applicable au 10e FED, la Banque européenne d’investissement a communiqué à la Commission ses prévisions actualisées des engagements et des paiements pour les instruments dont elle assure la gestion.
(3)L’article 58, paragraphe 2, du règlement financier applicable au 10e FED dispose que les appels de contributions utilisent d’abord les montants prévus dans les FED antérieurs. Il convient, par conséquent, de faire un appel de fonds au titre du 10e FED.
(4)Conformément à l’article 1er, deuxième alinéa, de la décision 2013/759/UE du Conseil relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement 8 («mécanisme de transition»), les contributions respectives des États membres énoncées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), des accords internes relatifs aux 8e, 9e et 10e FED sont réduites en conséquence, après l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED. La réduction aura une incidence sur les contributions des États membres pour 2015, 2016 et 2017 selon l’option choisie par chaque État membre pour l’adaptation.
(5)Le Conseil a adopté, le 10 novembre 2014 9 , sur la base d’une proposition de la Commission, la décision de fixer à 3 400 000 000 EUR la part de la Commission et à 200 000 000 EUR celle de la BEI en ce qui concerne le montant annuel pour 2015 des contributions des États membres au FED.
(6)À la suite de la demande formulée à la fois par la Commission et la BEI, le montant total pour 2015 respecte le plafond, tel que modifié par le Conseil le 6 juin 2015 10 , de 3 400 000 000 EUR au total, la part de la Commission étant fixée à 3 200 000 000 EUR et celle de la BEI à 200 000 000 EUR.
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les contributions individuelles au FED à verser par les États membres à la Commission au titre de la troisième tranche de 2015 sont indiquées dans le tableau figurant à l’annexe 1 bis.
Le paiement de ces contributions peut être combiné aux adaptations résultant de l’application de la déduction des fonds engagés conformément à la décision 2013/759/UE du Conseil relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement, comme indiqué à l’annexe 2 quater, selon le plan d’adaptation communiqué à la Commission par chaque État membre.
Article 2
La présente décision est applicable à partir de la date de son adoption.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 23.10.2015
COM(2015) 522 final
ANNEXE
à la
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2015, notamment la troisième tranche de 2015
ANNEXE
à la
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2015, notamment la troisième tranche de 2015
ANNEXE 1 bis
|
ÉTATS MEMBRES |
Clé 10e FED % |
3e tranche 2015 |
||
|
versée à la |
versée à la |
Total |
||
|
BEI |
Commission |
|||
|
10e FED |
10e FED |
|||
|
AUTRICHE |
2,41 |
1 205 000 |
20 485 000 |
21 690 000 |
|
BELGIQUE |
3,53 |
1 765 000 |
30 005 000 |
31 770 000 |
|
BULGARIE |
0,14 |
70 000 |
1 190 000 |
1 260 000 |
|
CHYPRE |
0,09 |
45 000 |
765 000 |
810 000 |
|
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE |
0,51 |
255 000 |
4 335 000 |
4 590 000 |
|
DANEMARK |
2,00 |
1 000 000 |
17 000 000 |
18 000 000 |
|
ESTONIE |
0,05 |
25 000 |
425 000 |
450 000 |
|
FINLANDE |
1,47 |
735 000 |
12 495 000 |
13 230 000 |
|
FRANCE |
19,55 |
9 775 000 |
166 175 000 |
175 950 000 |
|
ALLEMAGNE |
20,50 |
10 250 000 |
174 250 000 |
184 500 000 |
|
GRÈCE |
1,47 |
735 000 |
12 495 000 |
13 230 000 |
|
HONGRIE |
0,55 |
275 000 |
4 675 000 |
4 950 000 |
|
IRLANDE |
0,91 |
455 000 |
7 735 000 |
8 190 000 |
|
ITALIE |
12,86 |
6 430 000 |
109 310 000 |
115 740 000 |
|
LETTONIE |
0,07 |
35 000 |
595 000 |
630 000 |
|
LITUANIE |
0,12 |
60 000 |
1 020 000 |
1 080 000 |
|
LUXEMBOURG |
0,27 |
135 000 |
2 295 000 |
2 430 000 |
|
MALTE |
0,03 |
15 000 |
255 000 |
270 000 |
|
PAYS-BAS |
4,85 |
2 425 000 |
41 225 000 |
43 650 000 |
|
POLOGNE |
1,30 |
650 000 |
11 050 000 |
11 700 000 |
|
PORTUGAL |
1,15 |
575 000 |
9 775 000 |
10 350 000 |
|
ROUMANIE |
0,37 |
185 000 |
3 145 000 |
3 330 000 |
|
SLOVAQUIE |
0,21 |
105 000 |
1 785 000 |
1 890 000 |
|
SLOVÉNIE |
0,18 |
90 000 |
1 530 000 |
1 620 000 |
|
ESPAGNE |
7,85 |
3 925 000 |
66 725 000 |
70 650 000 |
|
SUÈDE |
2,74 |
1 370 000 |
23 290 000 |
24 660 000 |
|
ROYAUME-UNI |
14,82 |
7 410 000 |
125 970 000 |
133 380 000 |
|
TOTAL UE-27 |
100,00 |
50 000 000 |
850 000 000 |
900 000 000 |
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 23.10.2015
COM(2015) 522 final
ANNEXE
à la
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2015, notamment la troisième tranche de 2015
ANNEXE
à la
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2015, notamment la troisième tranche de 2015
Annexe 2 bis: Contributions révisées au titre du 10e FED
|
ÉTATS MEMBRES |
Clé 10e FED |
Montants utilisés au titre du mécanisme de transition, exclus des appels de fonds |
JO L 247 du 9.9.2006* |
|
% |
10e FED |
10e FED |
|
|
BELGIQUE |
3,53 |
-6 776 695,53 |
793 897 904,47 |
|
DANEMARK |
2,00 |
-3 839 487,55 |
449 800 512,45 |
|
ALLEMAGNE |
20,50 |
-39 354 747,39 |
4 610 455 252,61 |
|
GRÈCE |
1,47 |
-2 822 023,35 |
330 603 376,65 |
|
ESPAGNE |
7,85 |
-15 069 988,63 |
1 765 467 011,37 |
|
FRANCE |
19,55 |
-37 530 990,80 |
4 396 800 009,20 |
|
IRLANDE |
0,91 |
-1 746 966,84 |
204 659 233,16 |
|
ITALIE |
12,86 |
-24 687 904,95 |
2 892 217 295,05 |
|
LUXEMBOURG |
0,27 |
-518.330,82 |
60 723 069,18 |
|
PAYS-BAS |
4,85 |
-9 310 757,31 |
1 090 766 242,69 |
|
AUTRICHE |
2,41 |
-4 626 582,50 |
542 009 617,50 |
|
PORTUGAL |
1,15 |
-2 207 705,34 |
258 635 294,66 |
|
FINLANDE |
1,47 |
-2 822 023,35 |
330 603 376,65 |
|
SUÈDE |
2,74 |
-5 260 097,94 |
616 226 702,06 |
|
ROYAUME-UNI |
14,82 |
-28 450 602,75 |
3 333 021 797,25 |
|
Sous-total UE-15 |
96,38 |
-185 024 905,03 |
21 675 886 694,97 |
|
BULGARIE |
0,14 |
-268 764,13 |
31 486 035,87 |
|
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE |
0,51 |
-979 069,33 |
114 699 130,67 |
|
ESTONIE |
0,05 |
-95 987,19 |
11 245 012,81 |
|
CHYPRE |
0,09 |
-172 776,94 |
20 241 023,06 |
|
LETTONIE |
0,07 |
-134 382,06 |
15 743 017,94 |
|
LITUANIE |
0,12 |
-230 369,25 |
26 988 030,75 |
|
HONGRIE |
0,55 |
-1 055 859,08 |
123 695 140,92 |
|
MALTE |
0,03 |
-57 592,31 |
6 747 007,69 |
|
POLOGNE |
1,30 |
-2 495 666,91 |
292 370 333,09 |
|
ROUMANIE |
0,37 |
-710 305,20 |
83 213 094,80 |
|
SLOVÉNIE |
0,18 |
-345 553,88 |
40 482 046,12 |
|
SLOVAQUIE |
0,21 |
-403 146,19 |
47 229 053,81 |
|
Sous-total UE-12 |
3,62 |
-6 949 472,47 |
814 138 927,53 |
|
TOTAL UE-27 |
100,00 |
-191 974 377,50 |
22 490 025 622,50 |
* JO L 247 du 9.9.2006. Dotation initiale au titre du 10e FED = 22 682 000 000 000 EUR.
Annexe 2 ter: Contributions révisées au titre des 8e et 9e FED
|
ÉTATS MEMBRES |
Clé 8e/9e FED |
Déduction du capital: contributions des États membres définies à l’article 1er, paragraphe 2, point a), des accords internes relatifs aux 8e et 9e FED |
JO L 229 du 17.8.1991 |
JO L 317 du 15.12.2000 |
|
|
|
% |
8e FED |
9e FED |
8e FED |
9e FED |
|
BELGIQUE |
3,92 |
-26 500 254,77 |
-28 481 582,22 |
476 827 745,23 |
512 478 417,78 |
|
DANEMARK |
2,14 |
-14 466 975,82 |
-15 548 618,87 |
260 309 024,18 |
279 771 381,13 |
|
ALLEMAGNE |
23,36 |
-157 919 885,54 |
-169 726 979,79 |
2 841 504 114,46 |
3 053 953 020,21 |
|
GRÈCE |
1,25 |
-8 450 336,34 |
-9 082 137,19 |
152 049 663,66 |
163 417 862,81 |
|
ESPAGNE |
5,84 |
-39 479 971,39 |
-42 431 744,95 |
710 376 028,61 |
763 488 255,05 |
|
FRANCE |
24,30 |
-164 274 538,47 |
-176 556 746,95 |
2 955 845 461,53 |
3 176 843 253,05 |
|
IRLANDE |
0,62 |
-4 191 366,83 |
-4 504 740,05 |
75 416 633,17 |
81 055 259,95 |
|
ITALIE |
12,54 |
-84 773 774,17 |
-91 112 000,28 |
1 525 362 225,83 |
1 639 407 999,72 |
|
LUXEMBOURG |
0,29 |
-1 960 478,03 |
-2 107 055,83 |
35 275 521,97 |
37 912 944,17 |
|
PAYS-BAS |
5,22 |
-35 288 604,56 |
-37 927 004,90 |
634 959 395,44 |
682 432 995,10 |
|
AUTRICHE |
2,65 |
-17 914 713,04 |
-19 254 130,84 |
322 345 286,96 |
346 445 869,16 |
|
PORTUGAL |
0,97 |
-6 557 461,00 |
-7 047 738,46 |
117 990 539,00 |
126 812 261,54 |
|
FINLANDE |
1,48 |
-10 005 198,23 |
-10 753 250,43 |
180 026 801,77 |
193 486 749,57 |
|
SUÈDE |
2,73 |
-18 455 534,57 |
-19 835 387,62 |
332 076 465,43 |
356 904 612,38 |
|
ROYAUME-UNI |
12,69 |
-85 787 814,53 |
-92 201 856,74 |
1 543 608 185,47 |
1 659 018 143,26 |
|
Sous-total UE-15 |
100,00 |
-676 026 907,28 |
-726 570 975,11 |
12 163 973 092,72 |
13 073 429 024,89 |
|
BULGARIE |
|
|
|
|
|
|
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE |
|
|
|
|
|
|
ESTONIE |
|
|
|
|
|
|
CHYPRE |
|
|
|
|
|
|
LETTONIE |
|
|
|
|
|
|
LITUANIE |
|
|
|
|
|
|
HONGRIE |
|
|
|
|
|
|
MALTE |
|
|
|
|
|
|
POLOGNE |
|
|
|
|
|
|
ROUMANIE |
|
|
|
|
|
|
SLOVÉNIE |
|
|
|
|
|
|
SLOVAQUIE |
|
|
|
|
|
|
Sous-total UE-12 |
|
|
|
|
|
|
TOTAL UE-27 |
100,00 |
-676 026 907,28 |
-726 570 975,11 |
12 163 973 092,72 |
13 073 429 024,89 |
Annexe 2 quater: Modèle pour le plan d’adaptation défini par chaque État membre (à communiquer à la Commission)
|
ÉTATS MEMBRES |
Adaptation |
|
1re adaptation partielle |
2e adaptation partielle |
Adaptation minimale jusqu’à la fin du 1er appel 2016 |
|
3e adaptation partielle |
Adaptation minimale jusqu’à la fin du 2e appel 2016 |
|
4e adaptation partielle |
5e adaptation partielle |
Adaptation minimale jusqu’à la fin du 1er appel 2017 |
|
|
Adaptation totale |
|
(par rapport au 3e appel 2015 pour le FED) en EUR |
(par rapport au 1e appel 2016 pour le FED) en EUR |
Cumul = 45% |
|
(par rapport au 2e appel 2016 pour le FED) en EUR |
Cumul = 70 % |
|
(par rapport au 3e appel 2016 pour le FED) en EUR |
(par rapport au 1er appel 2017 pour le FED) en EUR |
Cumul = 100 % |
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BELGIQUE |
-5 470 132 |
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-2 461 559 |
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-3 829 092 |
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-5 470 132 |
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DANEMARK |
-1 963 637 |
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|
-883 637 |
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-1 374 546 |
|
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|
-1 963 637 |
|
ALLEMAGNE |
-40 114 299 |
|
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|
-18 051 435 |
|
|
-28 080 010 |
|
|
|
-40 114 299 |
|
GRÈCE |
3 085 715 |
|
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|
1 388 572 |
|
|
2 160 001 |
|
|
|
3 085 715 |
|
ESPAGNE |
28 192 217 |
|
|
|
12 686 498 |
|
|
19 734 552 |
|
|
|
28 192 217 |
|
FRANCE |
-66 623 399 |
|
|
|
-29 980 530 |
|
|
-46 636 380 |
|
|
|
-66 623 399 |
|
IRLANDE |
4 067 534 |
|
|
|
1 830 390 |
|
|
2 847 274 |
|
|
|
4 067 534 |
|
ITALIE |
4 488 313 |
|
|
|
2 019 741 |
|
|
3 141 819 |
|
|
|
4 488 313 |
|
LUXEMBOURG |
-280 520 |
|
|
|
-126 234 |
|
|
-196 364 |
|
|
|
-280 520 |
|
PAYS-BAS |
-5 189 612 |
|
|
|
-2 335 325 |
|
|
-3 632 729 |
|
|
|
-5 189 612 |
|
AUTRICHE |
-3 366 235 |
|
|
|
-1 514 806 |
|
|
-2 356 364 |
|
|
|
-3 366 235 |
|
PORTUGAL |
2 524 676 |
|
|
|
1 136 104 |
|
|
1 767 273 |
|
|
|
2 524 676 |
|
FINLANDE |
-140 260 |
|
|
|
-63 117 |
|
|
-98 182 |
|
|
|
-140 260 |
|
SUÈDE |
140 260 |
|
|
|
63 117 |
|
|
98 182 |
|
|
|
140 260 |
|
ROYAUME-UNI |
29 875 335 |
|
|
|
13 443 901 |
|
|
20 912 734 |
|
|
|
29 875 335 |
|
Sous-total UE-15 |
-50 774 043 |
|
|
-22 848 320 |
|
|
-35 541 830 |
|
|
|
-50 774 043 |
|
|
BULGARIE |
1 963 637 |
|
|
|
883 637 |
|
|
1 374 546 |
|
|
|
1 963 637 |
|
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE |
7 153 249 |
|
|
|
3 218 962 |
|
|
5 007 274 |
|
|
|
7 153 249 |
|
ESTONIE |
701 299 |
|
|
|
315 585 |
|
|
490 909 |
|
|
|
701 299 |
|
CHYPRE |
1 262 338 |
|
|
|
568 052 |
|
|
883 637 |
|
|
|
1 262 338 |
|
LETTONIE |
981 819 |
|
|
|
441 818 |
|
|
687 273 |
|
|
|
981 819 |
|
LITUANIE |
1 683 117 |
|
|
|
757 403 |
|
|
1 178 182 |
|
|
|
1 683 117 |
|
HONGRIE |
7 714 288 |
|
|
|
3 471 430 |
|
|
5 400 002 |
|
|
|
7 714 288 |
|
MALTE |
420 779 |
|
|
|
189 351 |
|
|
294 546 |
|
|
|
420 779 |
|
POLOGNE |
18 233 772 |
|
|
|
8 205 198 |
|
|
12 763 641 |
|
|
|
18 233 772 |
|
ROUMANIE |
5 189 612 |
|
|
|
2 335 325 |
|
|
3 632 729 |
|
|
|
5 189 612 |
|
SLOVÉNIE |
2 524 676 |
|
|
|
1 136 104 |
|
|
1 767 273 |
|
|
|
2 524 676 |
|
SLOVAQUIE |
2 945 456 |
|
|
|
1 325 455 |
|
|
2 061 819 |
|
|
|
2 945 456 |
|
Sous-total UE-12 |
50 774 043 |
|
|
22 848 320 |
|
|
35 541 830 |
|
|
|
50 774 043 |
|
|
TOTAL UE-27 |
0 |
|
|
0 |
|
|
0 |
|
|
|
0 |
|
|
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|
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|
|
|
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Montant d’adaptation NÉGATIF = en déduction du versement pour la tranche donnée.
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La somme des 1re et 2e adaptations partielles doit être égale ou supérieure à 45 % de l’adaptation totale. |
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La somme des 2e et 3e adaptations partielles doit être égale ou supérieure à 70 % de l’adaptation totale. |
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La somme des cinq adaptations partielles correspond à 100 % de l’adaptation totale. |
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Les retards de paiement donnent lieu à la perception d’intérêts de retard calculés sur la base du montant minimal de l’adaptation. |
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