COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 9.7.2015
COM(2015) 328 final
2015/0144(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
(Statistiques de l'énergie)
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer dans l'accord EEE toute la législation pertinente de l'UE dès que possible après son adoption.
2.RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE afin d’y intégrer le règlement (UE) n° 431/2014 de la Commission du 24 avril 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1099/2008 concernant les statistiques de l’énergie, relativement à la mise en œuvre de statistiques annuelles de la consommation d’énergie des ménages 1 .
Les États de l'AELE membres de l'EEE demandent des dérogations à l'acquis de l'UE pour le Liechtenstein et l’Islande. Étant donné que ces adaptations entraînent des modifications qui sont plus que de simples adaptations techniques, comme prévu à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil, la position de l’Union en la matière est arrêtée par le Conseil.
Les États de l’AELE membres de l'EEE demandent la dérogation pour l’Islande en faisant valoir que ce pays n'est pas connecté au réseau européen de l’énergie et est, en tant que tel, un système énergétique indépendant isolé. La production d’électricité en Islande repose sur près de 100 % de sources renouvelables et couvre pratiquement toutes les utilisations finales de l’énergie dans le secteur résidentiel. L'utilisation d’électricité des ménages en Islande représente 4 % de la consommation totale d’énergie dans ce pays. La ventilation détaillée de la consommation énergétique des ménages par activité qui figure à l’annexe B du règlement (CE) n° 1099/2008 ne serait donc pas pertinente pour la stratégie énergétique islandaise, et d’autant moins intéressante pour la stratégie énergétique de l’UE, étant donné que l'Islande constitue un système énergétique isolé. Ces statistiques ne présentent donc aucun intérêt national, et n’apportent aucune valeur ajoutée aux statistiques européennes produites conformément au règlement.
En outre, le respect de cette obligation nécessiterait la collecte de données, ce qui constituerait une opération coûteuse et pénible, susceptible de détourner des crédits et des capacités organisationnelles de la production de statistiques présentant une valeur plus importante tant pour l’Union européenne que pour l’Islande.
Dans ce contexte, compte tenu de la situation particulière décrite ci-dessus, un texte d'adaptation a donc été soumis, qui exempte l’Islande de la collecte de données relevant du champ d’application de l’annexe B.
Il est à noter que, pour des raisons techniques, la décision du Comité mixte remplace l’ensemble du texte du point 26a de l’annexe XXI de l’accord EEE. Toutefois, le règlement (CE) n° 1099/2008 et la dérogation spécifique pour le Liechtenstein prévue au point a) font partie de l’accord EEE depuis l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE n° 89/2009 du 3 juillet 2009.
3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l'Union pour ce type de décision.
La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.
2015/0144 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
(Statistiques de l'énergie)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 338, paragraphe 1, et son article 218, paragraphe 9,
vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen 2 , et notamment son article 1er, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)L’accord sur l’Espace économique européen 3 (ci-après l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2)Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l'annexe XXI (Statistiques) dudit accord.
(3)Le règlement (UE) nº 431/2014 de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil 4 doit être intégré dans l'accord EEE.
(4)Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence.
(5)La position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter à l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 9.7.2015
COM(2015) 328 final
ANNEXE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° .../2015
modifiant l'annexe XXI (Statistiques)
de l'accord EEE
à la
proposition de décision du Conseil
relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification de l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
(Statistiques de l'énergie)
ANNEXE
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° .../2015
modifiant l'annexe XXI (Statistiques)
de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1)Le règlement (UE) n° 431/2014 de la Commission du 24 avril 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques de l’énergie, relativement à la mise en œuvre de statistiques annuelles de la consommation d’énergie des ménages 1 doit être intégré dans l'accord EEE.
(2)Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point 26a [règlement (CE) nº 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XXI est remplacé par le texte suivant:
«32008 R 1099: règlement (CE) nº 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie (JO L 304 du 14.11.2008, p. 1), modifié par:
-32013 R 0147: règlement (UE) nº 147/2013 de la Commission du 13 février 2013 (JO L 50 du 22.2.2013, p. 1),
-32014 R 0431: règlement (UE) nº 431/2014 de la Commission du 24 avril 2014 (JO L 131 du 1.5.2014, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
a)Le Liechtenstein est dispensé de l'obligation de collecter les données demandées au titre du présent règlement, exception faite des données relatives aux importations et aux exportations des différents produits énergétiques et à la production d'électricité aux fins des statistiques annuelles de l'énergie (annexe B).
b)L’Islande est dispensée de l'obligation de déclarer les agrégats définis à l’annexe B concernant la ventilation de la consommation énergétique détaillée par type d’utilisation finale (chauffage, refroidissement des locaux, production d’eau chaude, cuisson, éclairage, appareils électriques et autres utilisations finales) du secteur résidentiel tel qu’il est défini à la section 2.3 de l’annexe A.»
Article 2
Les textes du règlement (UE) n° 431/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites*.
2Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Les secrétaires
du Comité mixte de l'EEE