Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant qu’aucune action suivie d’effets n’a été engagée par le Royaume-Uni en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 8,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs.

(2)En vertu du point 4 du protocole (n° 15) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’obligation d’éviter les déficits publics excessifs inscrite à l’article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’applique pas au Royaume-Uni, tant qu’il n’adopte pas l’euro. Le point 5 du protocole prévoit que le Royaume-Uni s’efforce d’éviter un déficit public excessif.

(3)Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Le pacte de stabilité et de croissance inclut le règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs 1 , adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs.

(4)Le 8 juillet 2008, le Conseil a constaté, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), l’existence d’un déficit excessif au Royaume-Uni, et lui a recommandé, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du TCE et à l’article 3 du règlement (CE) n° 1467/97, de s’efforcer de le corriger au plus tard lors de l’exercice 2009/10. Il a également fixé la date limite du 8 janvier 2009 pour que le Royaume-Uni engage une action suivie d’effets 2 .

(5)Conformément aux dispositions de l’article 104, paragraphe 8, du TCE, le Conseil a constaté, le 27 avril 2009, que le Royaume-Uni n’avait pas engagé d'action suivie d’effets en réponse à sa recommandation du 8 juillet 2008.

(6)Reconnaissant, dans la recommandation adoptée le 2 décembre 2009, que la situation budgétaire du Royaume-Uni en 2009/10 résultait de la mise en œuvre de mesures représentant environ 1½ % du PIB, qui constituaient une réponse appropriée au plan européen pour la relance économique, ainsi que du libre jeu des stabilisateurs automatiques, le Conseil lui a adressé, en vertu de l’article 126, paragraphe 7, des recommandations révisées l'invitant à mettre un terme à cette situation de déficit excessif en 2014/15 au plus tard. Plus précisément, afin de ramener le déficit des administrations publiques sous les 3 % du PIB d’une manière crédible et durable, il avait été recommandé au Royaume-Uni: a) de mettre en œuvre les mesures budgétaires en 2009/10 comme prévu dans le budget 2009, tout en évitant de nouvelles mesures contribuant à la détérioration des finances publiques, et de commencer l'assainissement budgétaire en 2010/11 afin de ramener le déficit au-dessous de la valeur de référence en 2014/15; b) à cette fin, d'assurer un effort budgétaire annuel moyen de 1¾ % du PIB sur la période allant de 2010/11 à 2014/15, ce qui devait également contribuer à ramener le ratio de la dette publique brute au PIB sur une trajectoire décroissante le rapprochant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant en rétablissant un niveau adéquat d'excédent primaire; c) de préciser davantage les mesures supplémentaires nécessaires pour corriger le déficit excessif en 2014/15 au plus tard, si la conjoncture le permettait, et d'accélérer la réduction du déficit au cas où les circonstances économiques ou budgétaires seraient plus favorables que prévu actuellement. Dans ses recommandations, le Conseil a fixé la date limite du 2 juin 2010 pour que le gouvernement du Royaume-Uni engage une action suivie d’effets conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97.

(7)Le 6 juillet 2010, la Commission a conclu, sur la base de ses prévisions du printemps 2010, que le Royaume-Uni avait engagé une action suivie d’effets en réponse à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 et elle a estimé qu'aucune mesure supplémentaire ne s'imposait donc à ce moment-là dans le cadre de la procédure de déficit excessif.

(8)Une nouvelle évaluation de l’action engagée par le Royaume-Uni pour corriger le déficit excessif au plus tard lors de l'exercice 2014/15, en réponse à la recommandation adressée par le Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE, donne lieu aux conclusions suivantes:

–Le Royaume-Uni a connu, à la suite de la crise économique et financière mondiale des années 2008-2009, un fort ralentissement de la croissance de son PIB réel qui a également affecté ses finances publiques. Le déficit des administrations publiques a ainsi bondi à 10,9 % du PIB en 2009/10. Cette évolution est largement due à une chute des recettes et à la hausse des dépenses de sécurité sociale provoquée par la contraction de l’activité économique, ainsi qu'aux mesures de relance annoncées par le gouvernement pour l'exercice 2009/10. Le plan d'assainissement mis en œuvre, qui portait essentiellement sur des réductions des dépenses, a permis d'orienter le déficit à la baisse.

–Pour l'exercice 2010/11, le déficit des administrations publiques s’élevait à 9,1 % du PIB. Les mesures mises en œuvre durant cet exercice étaient prévues dans le rapport pré-budgétaire de 2009, présenté en décembre, dans le budget présenté en mars et dans un deuxième budget d’urgence présenté en juin à la suite des élections générales. Un examen des dépenses a aussi été publié en octobre 2010. Dans l'ensemble, les mesures se sont généralement concentrées sur la fin de la période et ont davantage mis l'accent sur les baisses de dépenses que sur les hausses d'impôt. Sur la période allant jusqu'à 2014/15, les budgets présentés en mars, les notes de conjoncture d’automne (Autumn Statements) et l'examen annuel des dépenses (Spending Round) n'ont pas fondamentalement modifié les plans d’assainissement. Le programme, mis en œuvre sur cinq ans, a essentiellement visé une réduction considérable des dépenses par ministère, ainsi que des gels de salaires et une compression des dépenses sociales. Globalement, les principales mesures fiscales annoncées consistaient à relever le taux normal de TVA, à instaurer un prélèvement spécial sur les banques, qui a été augmenté par la suite, à revoir à la hausse les cotisations de sécurité sociale, à réduire le taux de l’impôt sur les sociétés, à augmenter l’abattement fiscal sur le revenu des personnes physiques, à réduire les taux de certaines taxes et à lutter contre l’évasion fiscale. À partir de 2012/13, les chiffres du déficit ont aussi profité des transferts de dividendes effectués par la Banque d’Angleterre dans le cadre de son système d’achat d’actifs (Asset Purchase Facility). Par suite de la mise en œuvre des plans d’assainissement, le déficit nominal a diminué chaque année, pour s’établir à 7,7 % du PIB en 2011/12, 7,6 % en 2012/13, 5,9 % en 2013/14 et 5,2 % en 2014/15. Le déficit structurel, quant à lui, s'est chiffré à 7,0 % du PIB en 2010/11, 5,9 % en 2011/12 et 2012/13, 4,6 % en 2013/14 et 4,7 % du PIB en 2014/15.

–L’effort structurel consenti entre 2010/11 et 2014/15 a représenté en moyenne 0,7 % du PIB. Si l’on tient compte de la révision des chiffres de croissance potentielle du PIB entre les prévisions actuelles et celles qui sous-tendaient les recommandations du Conseil du 2 décembre 2009, ainsi que de l’évolution des recettes, en comparaison de leur élasticité standard par rapport à la croissance du PIB, l'effort structurel corrigé accompli sur la période est estimé à 1,1 % du PIB par an en moyenne, ce qui est inférieur à l’effort budgétaire annuel moyen de 1¾% du PIB recommandé par le Conseil.

–Le volume cumulé des mesures d'assainissement discrétionnaires présentées entre le rapport pré-budgétaire de 2009 et la note de conjoncture de l’automne 2014 est estimé à environ 3,5 % du PIB entre 2010/11 et 2014/15.

–La dette publique brute a continué de croître durant la période couverte par la procédure de déficit excessif, atteignant 88,4 % du PIB pour l'exercice 2014/15. Cette détérioration du ratio d’endettement s’explique principalement par le déficit nominal, mais aussi par des interventions dans le secteur financier.

(9)Ces considérations portent à conclure que, malgré le programme d’assainissement budgétaire annoncé, et actuellement mis en œuvre, le Royaume-Uni n’a pas corrigé son déficit excessif en 2014/15. En outre, le Royaume-Uni n’a pas consenti l’effort budgétaire moyen de 1¾ % recommandé par le Conseil le 2 décembre 2009. Dans l’ensemble, la réponse du Royaume-Uni à la recommandation que lui a adressée le Conseil le 2 décembre 2009 en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE n'a pas été suffisante,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

article premier

Le Royaume-Uni n’a pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à la recommandation que lui a adressée le Conseil le 2 décembre 2009 en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président