5.4.2016

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/27

Avis du Comité européen des régions — L’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail

(2016/C 120/07)

Rapporteur:

Enrico ROSSI (IT/PSE), président de la région de Toscane

Texte de référence:

Proposition de recommandation du Conseil relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail

COM(2015) 462

I. RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Proposition de recommandation

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les personnes les plus vulnérables face au chômage de longue durée sont les personnes ayant un faible niveau de compétences et de qualifications, les ressortissants de pays tiers, les personnes handicapées et les minorités défavorisées comme les Roms. L’activité professionnelle antérieure joue également un rôle important, étant donné que, dans certains pays, les aspects cycliques et sectoriels sont essentiels pour expliquer la persistance du chômage de longue durée.

Les personnes les plus vulnérables face au chômage de longue durée sont les personnes ayant un faible niveau de compétences et de qualifications, les femmes (en particulier les femmes peu qualifiées) et les parents célibataires, les personnes proches de l’âge de la retraite, les ressortissants de pays tiers, les personnes handicapées et celles souffrant de maladies chroniques ainsi que les minorités défavorisées comme les Roms. En outre, il convient également d’accorder une importance particulière aux jeunes, en raison des implications liées aux risques de marginalisation sociale, de décrochage scolaire et de perte de capacité de production de la société due à leur non-participation au marché du travail. L’activité professionnelle antérieure joue également un rôle important, étant donné que, dans certains pays, les aspects sectoriels , territoriaux et cycliques sont essentiels pour expliquer la persistance du chômage de longue durée.

Amendement 2

Proposition de recommandation

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Il convient d’améliorer l’investissement en capital humain et d’en renforcer l’efficacité afin de doter un plus grand nombre de personnes de compétences appropriées et de qualité, de remédier aux pénuries de compétences et de préparer une transition harmonieuse entre le système éducatif et la vie professionnelle et favoriser une employabilité sans discontinuité. Améliorer les performances et l’adéquation des systèmes d’éducation et de formation contribuera à endiguer l’afflux de nouveaux demandeurs d’emploi. À cet effet, la modernisation des systèmes d’éducation et de formation doit se poursuivre dans le droit fil du semestre européen, du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (15), de la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (16) et de la recommandation de la Commission sur l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail (17).

Il convient d’améliorer l’investissement en capital humain et d’en renforcer l’efficacité afin de doter un plus grand nombre de personnes de compétences appropriées et de qualité, de remédier aux pénuries de compétences et de préparer une transition harmonieuse entre le système éducatif et la vie professionnelle et favoriser une employabilité sans discontinuité. Améliorer les performances et l’adéquation des systèmes d’éducation et de formation ainsi que les services de l’emploi contribuera à endiguer l’afflux de nouveaux demandeurs d’emploi . De même, l’un des objectifs de la stratégie Europe 2020, à savoir la lutte contre le décrochage scolaire, permettra de prévenir le chômage de longue durée, sachant que ce phénomène en est l’une des causes profondes. À cet effet, la modernisation des systèmes d’éducation et de formation doit se poursuivre dans le droit fil du semestre européen, du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») (15), de la recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (16) et de la recommandation de la Commission sur l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail (17).

Amendement 3

Proposition de recommandation

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Pour élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi, les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (18) préconisent l’adoption de stratégies globales et se renforçant mutuellement, prévoyant notamment un soutien actif individualisé au retour à l’emploi, qui permettraient de réduire sensiblement le chômage de longue durée et le chômage structurel.

Pour élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi, les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (18) préconisent l’adoption de stratégies globales et se renforçant mutuellement, prévoyant notamment un soutien actif et inclusif individualisé au retour à l’emploi, qui permettraient de réduire sensiblement le chômage de longue durée et le chômage structurel.

Exposé des motifs

Il est jugé nécessaire de garantir l’insertion sociale.

Amendement 4

Proposition de recommandation

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les lignes directrices invitent les États membres à favoriser l’employabilité en investissant dans le capital humain par des systèmes d’enseignement et de formation appropriés et efficaces pour que la main-d’œuvre accède à un niveau de qualifications plus élevé. En outre, les lignes directrices invitent particulièrement les États membres à encourager les systèmes de formation par le travail tels que l’apprentissage en alternance ainsi qu’à améliorer la formation professionnelle. De manière plus générale, les lignes directrices recommandent aux États membres d’intégrer les principes de la flexicurité et de renforcer les mesures actives du marché du travail en améliorant leur efficacité, leur sélectivité, leur portée et leur champ d’action ainsi que leurs interactions avec l’aide au revenu et la fourniture de services sociaux.

Les lignes directrices invitent les États membres à favoriser l’employabilité en investissant dans le capital humain par des systèmes d’enseignement et de formation appropriés et efficaces pour que la main-d’œuvre accède à un niveau de qualifications plus élevé. En outre, les lignes directrices invitent particulièrement les États membres à encourager les systèmes de formation par le travail tels que l’apprentissage en alternance ainsi qu’à améliorer la formation professionnelle. De manière plus générale, les lignes directrices recommandent aux États membres d’intégrer les principes de la flexicurité et de la participation, ainsi que de renforcer les mesures actives du marché du travail en améliorant leur efficacité, leur sélectivité, leur portée et leur champ d’action ainsi que leurs interactions avec l’aide au revenu et la fourniture de services sociaux.

Amendement 5

Proposition de recommandation

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les mesures proposées dans la présente recommandation devraient être pleinement compatibles avec les recommandations par pays émises dans le contexte du semestre européen et leur mise en œuvre devrait avoir lieu dans le respect intégral des règles du pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, dans le cadre de ce pacte, afin d’éviter que les déséquilibres observés dans les différents pays n’échappent à tout contrôle et de pouvoir stabiliser efficacement la zone euro, l’on pourrait envisager de prendre des mesures extraordinaires, concertées et limitées dans le temps, pour soutenir les pays dont les services de l’emploi sont plus éloignés des normes proposées par les meilleures pratiques à adopter.

Exposé des motifs

Vu les disparités actuelles entre les services de l’emploi des différents États membres, il est nécessaire d’intervenir pour garantir une amélioration du niveau d’intervention dans tous les pays. La recommandation relative à l’adaptation des structures doit s’accompagner d’un relevé des mécanismes nécessaires pour les soutenir, étant donné que les structures des services de l’emploi sont généralement plus faibles précisément dans les pays où le chômage de longue durée est plus élevé.

Amendement 6

Proposition de recommandation

Considérant 15

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Il convient d’intensifier les efforts d’intégration sur le marché du travail pour les personnes les plus touchées par le chômage de longue durée et d’augmenter leur taux d’inscription auprès des services de l’emploi et d’autres services compétents, afin de remédier à la couverture insuffisante des mesures d’aide. Afin de favoriser l’inscription du plus grand nombre de chômeurs auprès de ces services, une stratégie de communication et de conseil spécifique est nécessaire, laquelle peut être rendue plus efficace grâce à la participation des organisations de la société civile. Cependant, l’inscription auprès des services de l’emploi n’est pas en soi une mesure suffisante si ces services ne font pas preuve d’efficacité pour ce qui est de proposer un parcours personnalisé qui mène à l’insertion sur le marché du travail; de même, les chômeurs ne seront pas incités à s’inscrire auprès de ces services tant que ceux-ci ne démontreront pas leur efficacité. Dans ce contexte, il s’avère nécessaire de rendre les services de l’emploi beaucoup plus proactifs envers les entreprises.

Exposé des motifs

L’inscription auprès des services de l’emploi nécessite certainement une stratégie de communication efficace, mais beaucoup dépend de la capacité reconnue de ces services à réintégrer le travailleur. Pour cette raison, la capacité réelle des États à renforcer les structures existantes est une condition fondamentale aux fins également d’inciter les chômeurs à s’inscrire.

Amendement 7

Proposition de recommandation

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les approches individualisées ciblant les chômeurs de longue durée doivent s’attaquer aux obstacles qui ont conduit à un chômage persistant, en mettant à jour et en complétant l’évaluation initiale réalisée au moment de l’inscription. Les demandeurs d’emploi seront ainsi redirigés vers des services d’aide, tels que des conseils en matière d’endettement, la réadaptation, l’aide sociale, les services d’accueil, l’intégration des migrants, et l’aide au logement et au transport, qui visent à lever les obstacles à l’emploi des chômeurs, et à leur permettre d’atteindre des objectifs clairs en vue de leur réinsertion professionnelle.

Amendement 8

Proposition de recommandation

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Aux fins de la présente recommandation, on entend par «accord d’intégration professionnelle» un accord écrit conclu entre le demandeur d’emploi et un représentant du point de contact unique, ayant pour objectif de faciliter le passage à l’emploi sur le marché du travail. Rédigés de manière à refléter la situation personnelle du demandeur d’emploi, ces accords décrivent un ensemble de mesures personnalisées disponibles à l’échelle nationale (marché du travail, éducation, formation, services sociaux) et visant à offrir l’appui et les moyens nécessaires aux demandeurs d’emploi pour surmonter les obstacles auxquels ils sont confrontés sur le marché du travail. Ils définissent des objectifs, un calendrier, des responsabilités mutuelles et des clauses de réexamen, et indiquent aussi bien les mesures actives d’aide à l’emploi que les mesures d’aide au revenu et les services d’aide sociale disponibles. Les accords d’intégration professionnelle établissent un lien entre l’octroi de prestations, la participation à des mesures actives du marché du travail et la recherche d’emploi, conformément à la législation nationale en vigueur.

Amendement 9

Proposition de recommandation

Premier paragraphe

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

de favoriser l’inscription des demandeurs d’emploi auprès des services compétents et la mise en place de mesures d’intégration plus étroitement liées au marché du travail; de fournir aux chômeurs de longue durée inscrits une évaluation individuelle; de leur proposer un accord d’intégration professionnelle au plus tard lorsqu’ils atteignent 18 mois de chômage; de prévoir, afin de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, des emplois subventionnés au titre des efforts déployés en faveur de la réinsertion professionnelle . Là où cette intégration a échoué, il y a lieu de prévoir des mesures universelles de soutien aux revenus. À cet effet:

Renforcement des services de l’emploi existants

Amendement 10

Proposition de recommandation

Premier paragraphe — Ajouter un nouveau paragraphe après le premier paragraphe

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

de se doter de structures de services de l’emploi qui, sur le plan de la dotation budgétaire et des qualifications du personnel, soient en mesure de répondre aux objectifs de la recommandation. Les normes de définition de ces structures pourraient notamment se fonder sur les conclusions des travaux du réseau à l’échelle de l’Union des services publics de l’emploi. Il y aurait donc lieu de préciser les ressources nécessaires pour l’adaptation des structures existantes et d’établir où et comment les trouver, en se référant aux possibilités de cofinancement qui existent déjà, comme le règlement (UE) no 1301/2013 relatif au FEDER et le règlement (UE) no 1304/2013 relatif au FSE, et en n’excluant pas la possibilité d’étudier des solutions au niveau européen, moyennant l’allocation de fonds de l’Union exclusivement destinés à cette fin, eu égard au fait que la réduction du chômage de longue durée est un objectif stratégique fondamental pour l’Union tout entière. Le soutien économique pourrait aussi être lié à la poursuite de nouvelles réformes organisationnelles du système de services de l’emploi dans les pays où la Commission et le Conseil estiment qu’elles sont nécessaires, dans le contexte du semestre européen.

Exposé des motifs

Amendement 11

Proposition de recommandation

Troisième paragraphe

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Méthode et évaluation individuelle

Les services de l’emploi, associés à d’autres partenaires qui soutiennent l’intégration sur le marché du travail, fournissent des conseils personnalisés aux personnes concernées.

Méthode et évaluation individuelle

Les services de l’emploi, associés à d’autres partenaires qui soutiennent l’intégration sur le marché du travail, ainsi qu’à des bureaux de placement privés et à des agences pour l’emploi agréées, fournissent des conseils personnalisés aux personnes concernées.

il y a lieu de veiller à ce que tous les chômeurs de longue durée se voient proposer des évaluations et une orientation individuelle approfondies au plus tard lorsqu’ils atteignent 18 mois de chômage. L’évaluation devrait porter sur les perspectives d’emploi, les obstacles à l’emploi et les recherches d’emploi précédentes;

Exposé des motifs

Les bureaux de placement privés et les agences pour l’emploi agréées ont également un rôle à jouer.

Amendement 12

Proposition de recommandation

Sixième paragraphe

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les chômeurs de longue durée inscrits qui ne sont pas couverts par la garantie pour la jeunesse se voient proposer un accord d’intégration professionnelle au plus tard lorsqu’ils atteignent 18 mois de chômage. Cet accord devrait comprendre, au minimum, une offre de services individualisée pour la recherche d’un emploi et la désignation d’un point de contact unique.

Les chômeurs de longue durée inscrits qui ne sont pas couverts par la garantie pour la jeunesse se voient proposer un accord d’intégration professionnelle dans un délai de 18 mois après le début du chômage. Cet accord devrait comprendre, au minimum, une offre de services individualisée pour la recherche d’un emploi et la désignation d’un point de contact unique. L’accord d’intégration professionnelle doit être établi au moyen d’une interaction proactive avec le chômeur, de telle sorte qu’il puisse en devenir le protagoniste et le coresponsable.

Exposé des motifs

Il serait opportun d’anticiper l’intervention auprès du chômeur avant la fin des 12 premiers mois (durée après laquelle il devient chômeur de longue durée); il conviendrait également de prévoir une participation plus active de sa part à la définition de son profil et de ses possibilités, entre autres pour qu’il se sente davantage tenu d’accepter d’éventuelles propositions de formation ou de travail.

Amendement 13

Proposition de recommandation

Point 7

Texte proposé par la Commission	Amendement du CdR
il y a lieu d’établir des partenariats entre les employeurs, les partenaires sociaux, les services de l’emploi, les pouvoirs publics et les services sociaux afin de garantir que les offres répondent aux besoins réels des entreprises et des travailleurs;	il y a lieu d’établir des partenariats entre les partenaires sociaux, les services de l’emploi, les pouvoirs publics et les services sociaux afin de garantir que les offres répondent aux besoins réels des entreprises et des travailleurs;

Amendement 14

Proposition de recommandation

Point 8

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

il y a lieu de mettre en place des services pour les employeurs tels qu’un examen des offres d’emploi, une aide au recrutement, un accompagnement et des formations sur le lieu de travail, ainsi qu’un suivi du recrutement pour faciliter la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée , en recourant chaque fois que c’est nécessaire aux politiques actives de l’emploi en vigueur qui sont destinées à ce public cible ;

Exposé des motifs

Souligner l’importance des politiques actives de l’emploi.

Amendement 15

Proposition de recommandation

Point 9 — ajouter un nouveau point:

Texte proposé par la Commission européenne

Amendement du Comité européen des régions

il y a lieu de renforcer l’intégration s’agissant de l’utilisation des Fonds structurels, par exemple en liant les interventions en matière de formation financées par le FSE avec celles visant à soutenir la croissance et l’innovation financées par les autres Fonds structurels, et en prévoyant notamment la possibilité de prendre des mesures d’incitation pour les entreprises embauchant des chômeurs de longue durée, à la formation desquels des fonds du FSE pourraient être consacrés. Les États membres et les régions sont invités à examiner la possibilité de soutenir les autorités qui favorisent des projets d’intégration fonctionnelle entre les Fonds structurels, notamment, le cas échéant, grâce aux ressources de la «réserve de performance».

Exposé des motifs

Étant donné que l’insertion des chômeurs de longue durée est en soi plus difficile, il importe d’exploiter au mieux les Fonds structurels afin de soutenir la demande de cette main-d’œuvre grâce à des primes aux entreprises qui s’emploient à embaucher des chômeurs de longue durée dont la formation pourrait être soutenue par les ressources du FSE.

Amendement 16

Proposition de recommandation

Point 10 — ajouter un nouveau point après «RECOMMANDE À LA COMMISSION:»

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

d’élaborer une analyse ex ante des politiques actives de l’emploi destinées de manière spécifique au groupe des chômeurs de longue durée en vue de proposer la mise en place de mesures spécifiques dans les États membres; de renforcer en outre l’analyse des politiques actives combinées à des parcours de travaux d’utilité publique et d’aide au revenu, en vue de lier le parcours d’emploi à l’acquisition de compétences exploitables sur le marché du travail. Les parcours de politique active liés à des travaux d’utilité publique devront être gérés par les services publics de l’emploi;

Exposé des motifs

Recommander un examen ex ante des politiques actives de l’emploi. Renforcer les mesures de politique active, soit au moyen des liens créés par le contrat/pacte d’insertion, soit grâce à un éventuel parcours d’utilité publique ayant pour but d’acquérir, à son issue, des compétences professionnelles exploitables sur le marché du travail.

Amendement 17

Proposition de recommandation

Point 10 — ajouter un nouveau point après «RECOMMANDE À LA COMMISSION:»

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

de formuler des recommandations, sur la base des propositions du réseau à l’échelle de l’Union des services publics de l’emploi (institué par la décision no 573/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014), concernant les normes qualitatives et quantitatives que doivent respecter les services de l’emploi dans chaque pays, en prévoyant également d’affecter des crédits issus de fonds communautaires au renforcement des services de l’emploi.

Exposé des motifs

Les États membres devraient structurer leurs services de l’emploi de telle sorte qu’ils luttent contre le chômage structurel en utilisant au mieux les ressources du FSE. Il serait alors possible de lutter contre la part cyclique du chômage au moyen de ressources communes auxquelles tous les pays, indépendamment de leur niveau de chômage structurel, pourraient avoir recours. Cela permettrait une stabilisation du cycle dont tous les pays tireraient parti à moyen et long termes.

Amendement 18

Proposition de recommandation

Point 10 — ajouter un nouveau point après «RECOMMANDE À LA COMMISSION:»

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

de distinguer le chômage structurel (pour lequel chaque pays devrait faire appel à des ressources propres ou du FSE au titre de l’objectif thématique «Renforcement des capacités administratives») du chômage induit par les phases de récession plus intenses et prolongées, lequel, aboutissant à une forte augmentation des niveaux du chômage, soumettrait les services de l’emploi à des tensions supplémentaires;

d’encourager les États membres à quantifier, sur la base d’objectifs prédéfinis, les besoins de renforcement temporaire des structures existantes pour faire face aux chocs conjoncturels;

d’évaluer la possibilité de couvrir les coûts supplémentaires à l’occasion de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel. Les solutions retenues devraient être subordonnées à l’adoption et à la mise en œuvre de réformes visant à améliorer l’efficacité des services publics et privés de l’emploi dans les États membres, dans les cas et dans la direction définis dans les recommandations par pays dans le cadre du semestre européen;

Amendement 19

Proposition de recommandation

Point 10 — ajouter un nouveau point après «RECOMMANDE À LA COMMISSION:»

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

de stimuler l’intégration entre les régimes d’allocations de chômage de longue durée et les mesures plus universelles de lutte contre la pauvreté, de manière que, dans l’hypothèse où l’objectif de réinsertion dans le marché du travail ne serait pas atteint et où les allocations de chômage disparaîtraient, le chômeur se voie néanmoins attribuer un revenu minimum (pour autant bien entendu que le seuil de pauvreté soit atteint) subordonné à l’acceptation de travaux d’utilité publique de courte durée et assortis d’une fonction éducative destinée à réintégrer le chômeur dans le monde du travail en garantissant son insertion sociale;

Exposé des motifs

Dans le cas où le chômeur de longue durée n’est pas réintégré dans le monde du travail, il faut trouver des solutions appropriées pour éviter que, au terme des allocations de chômage, il ne se retrouve dans une situation d’exclusion ou de pauvreté, ce qui représente un coût pour la société et, en tout état de cause, un risque pour la cohésion économique et sociale.

Amendement 20

Proposition de recommandation

Point 15

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

d’évaluer, en coopération avec les États membres et après consultation des parties prenantes concernées, les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation, et de faire rapport au Conseil au plus tard le […] [3 ans après l’adoption de la recommandation] sur les enseignements qui ont pu en être tirés.

d’évaluer, en coopération avec les États membres et après consultation des parties prenantes concernées, les mesures prises pour donner suite à la présente recommandation, notamment:

—	pour soutenir les États membres dans leurs efforts de modernisation des systèmes de protection sociale, en vue de parvenir à la définition d’un régime européen d’assurance contre le chômage de longue durée, sur la base d’indicateurs économiques et financiers communs;

—

d’examiner également, au cours de l’exercice de révision du cadre financier pluriannuel 2014-2020, les priorités auxquelles ils souhaitent consacrer les ressources de l’Union européenne à la fois pour continuer l’action de la garantie pour la jeunesse et lutter plus efficacement contre le chômage de longue durée au moyen d’initiatives extraordinaires, telles que la création d’un fonds ad hoc (un fonds de garantie pour adultes sur le modèle de la garantie pour la jeunesse) visant à combattre le chômage de longue durée;

et de faire rapport au Conseil au plus tard le […] [3 ans après l’adoption de la recommandation] sur les enseignements qui ont pu en être tirés.

Exposé des motifs

Le chômage de longue durée n’est qu’un volet du problème plus général de la pauvreté, qui a des conséquences économiques et sociales particulièrement graves. Il est dès lors nécessaire que les mesures préconisées dans la recommandation abordent également la question de l’aide dans les situations de pauvreté et, partant, il y a lieu d’inviter tous les pays qui ne l’auraient pas encore fait à adopter de telles mesures.

II. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

Observations préliminaires

Tout en reconnaissant que la proposition de recommandation doit nécessairement respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, se félicite que le texte aborde le thème du chômage de longue durée, compte tenu de ses conséquences sur le plan économique et social. Il constitue, selon le rapport des cinq présidents («Compléter l’Union économique et monétaire européenne»), «l’un des principaux moteurs d’inégalités et d’exclusion sociale. […] Des marchés de l’emploi efficaces sont essentiels, en ce qu’ils promeuvent un niveau élevé d’emploi et sont capables d’absorber des chocs, sans générer des niveaux de chômage excessifs […]»;

estime important que la proposition insiste sur la réinsertion des chômeurs dans le monde du travail, en confiant aux services de l’emploi la prise en charge de la personne concernée avec la participation de tous les acteurs économiques et sociaux et du secteur public, pour favoriser son intégration;

souligne l’accent placé sur les instruments de gouvernance du système, sous la forme d’une stratégie de «guichet unique»;

souligne qu’il est important de lutter contre le chômage de longue durée pour garantir le bon fonctionnement des économies locales; souligne qu’un chômage de longue durée n’est pas tenable et rappelle qu’il importe de prévoir les compétences requises et de les mettre en adéquation avec les besoins du marché du travail; dans les domaines caractérisés par d’importantes inadéquations ou pénuries de compétences, il convient de renforcer les programmes de formation destinés à développer les compétences nécessaires. L’accent sera particulièrement mis sur les compétences linguistiques, en particulier pour les migrants et les demandeurs d’asile sans emploi;

relève que la proposition a également une incidence significative sur la lutte contre la pauvreté, qui demeure l’un des objectifs de la stratégie Europe 2020 les plus difficiles à atteindre, compte tenu des conséquences de la crise économique.

Observations d’ordre général

Ce faisant, le Comité relève toutefois que la proposition semble négliger certains éléments, et en particulier:

rappelle la nécessité de renforcer les services publics de l’emploi et de rendre ceux-ci plus efficaces et efficients; en effet, la recommandation se limite à proposer une plus grande coordination des actions de soutien qui restent, toutefois, de la responsabilité des différents pays, en ne consacrant pas suffisamment d’attention aux différences existantes, notamment s’agissant de l’ampleur du problème et du budget des structures appelées à y remédier, comme on a pu le constater au niveau de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse. Dans de nombreux pays, il est donc demandé de renforcer notablement les services de l’emploi. À titre illustratif, relevons que le ratio entre agents des services de l’emploi et population active est de 1 à 400 en Allemagne, de 1 à 600 en France et de 1 à 3 000 en Italie;

recommande dès lors de travailler en concertation plus étroite avec les services privés de l’emploi et d’associer des agences de travail temporaire lorsque les services publics de l’emploi ne sont pas en mesure de conseiller et d’aider suffisamment les chômeurs de longue durée;

préconise une coopération plus étroite entre les États membres et les régions afin de parvenir à réduire le plus efficacement possible le taux de chômage dans l’Union européenne en accordant à ce genre de programmes une place plus importante dans les médias. Ainsi, l’on pourrait par exemple promouvoir le réseau EURES au moyen d’une campagne publicitaire à la télévision, sur l’internet ou dans d’autres médias de masse, afin que les demandeurs d’emploi qui recherchent du travail à l’étranger disposent d’informations actualisées sur les possibilités d’emploi; recommande dès lors de mettre en place une collaboration internationale des services de l’emploi et autres services sociaux afin d’assurer un échange plus efficace et plus rapide des informations et des données;

souligne la nécessité de déterminer les ressources nécessaires pour s’adapter aux meilleures pratiques. Cela peut se faire en utilisant les résultats des travaux du réseau à l’échelle de l’Union des services publics de l’emploi (décision no 573/2014/UE), en évaluant les ressources financières nécessaires pour rapprocher tous les pays des normes fixées et en proposant les modalités permettant à chaque pays de déployer les efforts nécessaires pour faire face aux carences;

10.

rappelle qu’il convient de distinguer la composante structurelle du chômage de sa composante dynamique, déterminée par l’évolution particulière du cycle. Les services de l’emploi (structurés pour faire face à la première composante) devraient être mis en mesure de s’adapter rapidement aux exigences supplémentaires imposées par des cycles économiques particulièrement négatifs. Les coûts nécessaires pour adapter les structures existantes à ces exigences devraient être pris en charge par les États membres, notamment par le recours au FEDER et au FSE (objectif thématique «Renforcement des capacités administratives»); les effets des mesures peuvent être évalués et les éventuelles adaptations peuvent être testées dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel;

11.

souligne l’importance de l’investissement dans le capital humain; fait toutefois remarquer que, ces investissements s’inscrivant dans le long terme, les entreprises ont tendance à privilégier les jeunes et les diplômés de fraîche date, ce qui a pour conséquence que la main-d’œuvre potentielle âgée ou d’âge intermédiaire se trouve désavantagée. La lutte contre le chômage requiert des formes d’incitations qui encourageront les chômeurs âgés et d’âge moyen à se former et à se reconvertir, et veilleront à ce que les entreprises et le secteur public aient un intérêt à employer ces personnes; afin de combattre et de prévenir le chômage de longue durée, il est tout aussi important de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie qui est axé sur le recyclage de la main d’œuvre existante et des travailleurs non qualifiés;

12.

souligne que cette hypothèse de modernisation des services de l’emploi peut permettre d’intervenir sur le chômage de longue durée, mais aussi sur le chômage de courte durée et sur le chômage des jeunes;

13.

fait observer que la modernisation proposée des services de l’emploi est un processus long et difficile, surtout dans les États membres dont le système actuel est rigide et bureaucratique. Le bon fonctionnement des points de contact individuels à guichet unique dépend fortement de la souplesse des institutions concernées et d’une diffusion appropriée et rapide des informations. Ces mêmes points de contact peuvent assurer la préparation des offres d’intervention personnalisées, mais il faut tenir compte du fait qu’en fonction du nombre de demandeurs d’emploi, cette tâche peut représenter une charge administrative importante. Toutefois, ces points de contact doivent disposer d’un personnel dûment qualifié qui soit non seulement en mesure de transmettre les offres existantes, mais aussi d’évaluer la personnalité des demandeurs d’emploi et leurs compétences essentielles. Le Comité demande par conséquent que les États membres tiennent compte de ces facteurs lorsqu’ils mettent en place de tels mécanismes;

14.

rappelle la nécessité d’agir plus résolument du côté de la demande également, étant donné que lorsque la demande de main-d’œuvre stagne, il est difficile pour un chômeur, même doté d’un projet de formation individualisé, de retrouver du travail. Dans ce contexte, tout en saluant les éléments de la recommandation visant à renforcer les relations avec les employeurs, le Comité estime que, pour renforcer la demande de travail, il serait utile de s’orienter plus nettement vers l’intégration entre les Fonds structurels. En effet, le FEDER et le Feader, qui s’adressent à des entreprises capables de proposer des projets innovants visant à accroître la compétitivité du système, prévoient souvent la possibilité de recruter des personnes possédant une formation adéquate. Relier les cas de ce genre avec les actions de formation financées par le FSE pourrait faciliter la réinsertion des chômeurs. Cette utilisation intégrée devrait être stimulée par les États membres, notamment grâce à une simplification de l’accès aux Fonds pour les PME et à l’utilisation de la «réserve de performance»;

15.

relève que, dans la mesure où le chômeur de longue durée, en cas d’échec du parcours de réinsertion et au terme de la couverture des prestations de chômage, risque de se trouver dans des conditions de marginalité, il est fondamental que chaque pays prévoie des actions de lutte contre la pauvreté dans le respect des orientations que la Commission européenne a déjà définies dans la «recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail (2008/867/CE)» reprise ensuite dans sa communication intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion» [COM(2013) 083 final]». Le CdR souhaite que les États membres donnent effectivement corps aux recommandations de la Commission européenne;

16.

rappelle en outre la nécessité de subordonner l’accès éventuel à des actions de soutien en cas de pauvreté à l’acceptation de travaux d’utilité publique, pour une durée limitée et, en tout état de cause, dans le cadre d’un parcours de formation en vue de la réinsertion;

17.

souligne que le parcours de formation en vue de la réinsertion doit être organisé en étroite collaboration avec les institutions concernées afin que les États membres puissent obtenir le meilleur résultat possible à tous les niveaux, et afin de réduire l’isolement professionnel et social et les niveaux de pauvreté. Le Comité attire l’attention sur le fait que de telles mesures ont des effets positifs car elles incitent les citoyens européens partis travailler dans un autre État membre pour des raisons économiques et de subsistance à regagner leur pays d’origine. La migration économique devrait diminuer étant donné que les possibilités de trouver un emploi et des moyens de subsistance sur le marché local du travail s’améliorent;

18.

souligne le rôle central des collectivités locales et régionales, étant donné que les régions et les collectivités locales sont des acteurs naturels de ce parcours d’amélioration des services de l’emploi, notamment parce que, dans de nombreux États membres, la programmation et la mise en œuvre des Fonds structurels relèvent de leur compétence. Par ailleurs, ces collectivités peuvent jouer un rôle important dans l’organisation et la réalisation de la formation professionnelle et de la formation des adultes, dans la mesure où de nombreuses régions, et surtout les villages, sont dépourvus de centre d’enseignement s’adressant également aux adultes. Le rôle des collectivités locales et régionales est d’autant plus important que celles-ci disposent d’informations sur le marché local de l’emploi et entretiennent des relations avec les entreprises locales, qui peuvent favoriser l’enseignement professionnel pratique. En outre, les personnes qui souhaitent participer à une formation pour adultes ou à une formation professionnelle doivent, pendant plusieurs mois, assumer des déplacements. Cela entraîne pour elles un coût supplémentaire, ce qui, pour un chômeur ne percevant qu’une petite allocation, voire aucune indemnité, représente une lourde charge;

19.

demande donc que la proposition de recommandation de la Commission tienne davantage compte de la dimension régionale du problème et, partant, invite le Conseil à considérer le rôle essentiel que les collectivités régionales peuvent jouer pour améliorer l’efficacité des services de l’emploi.

Bruxelles, le 10 février 2016.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA

(15) Conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»).

(16) Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie.

(17) C(2008) 5737.

(15) Conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020»).

(16) Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie.

(17) C(2008) 5737.

(18) COM(2015) 098.