27.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 366/144

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vu la conclusion des négociations entre l'Union européenne et l'Équateur en vue de l'adhésion de ce dernier à l'accord commercial conclu entre l'Union, la Colombie et le Pérou le 17 juillet 2014,

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vu le paraphe du protocole, le 12 décembre 2014, autorisant l'Équateur à rejoindre ses voisins, la Colombie et le Pérou, dans la relation commerciale préférentielle qu'ils entretiennent avec l'Union,

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vu la position qu'il a adoptée en première lecture le 17 décembre 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au traitement tarifaire des marchandises originaires de l'Équateur (1),

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vu sa résolution législative du 11 décembre 2012 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (2),

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vu la position qu'il a adoptée en première lecture le 11 décembre 2012 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (3),

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vu sa résolution du 13 juin 2012 sur l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (4),

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vu ses résolutions du 5 mai 2010 sur la stratégie européenne pour les relations avec l'Amérique latine (5) et du 21 octobre 2010 sur les relations commerciales entre l'Union européenne et l'Amérique latine (6),

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vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que l'adhésion de l'Équateur à l'accord commercial conclu avec la Colombie et le Pérou est une nouvelle étape décisive vers une alliance avec des pays importants, qui partagent des convictions communes et un fort taux de croissance, dans une région qui se tourne de plus en plus vers l'Asie et le Pacifique;

B.

considérant que le texte du protocole d'adhésion de l'Équateur à l'accord commercial conclu avec la Colombie et le Pérou répond aux ambitions de l'Union comme de l'Équateur, en ce qu'il prend en considération l'asymétrie des relations au regard des possibilités d'accès au marché dont bénéficie ce dernier et s'aligne sur le dispositif de l'accord tout en tenant pleinement compte des adaptations spécifiques demandées par l'Équateur;

C.

considérant que le gouvernement équatorien a investi 40,8 milliards de dollars dans le secteur social — dans l'accès à l'éducation, les soins de santé et la sécurité sociale — au cours des huit dernières années par le truchement de programmes spécifiques axés sur les groupes les plus vulnérables comme les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées;

1.

se félicite de la conclusion des négociations avec l'Équateur sur le protocole relatif à son adhésion à l'accord commercial entre l'Union, la Colombie et le Pérou, et reconnaît les avantages importants qui en découleront du point de vue des exportations de l'Équateur vers l'Union, étant donné notamment qu'il ne bénéficie plus du système de préférences généralisées appliqué de manière unilatérale par celle-ci; prône l'entrée en vigueur rapide et l'application pleine et entière de cet accord, qui assurera un niveau optimal de protection des citoyens et de l'environnement; estime que cet accord stimulera et diversifiera les échanges et les investissements au bénéfice des deux parties, accélérera le développement économique et social de l'Équateur et contribuera à réduire la pauvreté et les inégalités;

2.

rappelle qu'avant d'approuver l'accord commercial le 11 décembre 2012, le Parlement a invité les pays andins, dans sa résolution précitée du 13 juin 2012, à veiller à l'élaboration d'une feuille de route transparente et contraignante pour les droits de l'homme, les droits du travail et les droits environnementaux, et que les gouvernements colombien et péruvien ont présenté des plans d'action en matière de développement durable avant que le Parlement ne donne son approbation; presse tous les partenaires d'œuvrer à l'application effective des plans d'action proposés en matière de droits de l'homme, de l'environnement et du travail;

3.

souligne qu'il importe que l'Équateur veille à la cohérence de ses politiques avec les engagements pris auprès de l'Organisation mondiale du commerce et au titre des accords commerciaux, ainsi qu'à une transparence totale et à une large consultation des parties prenantes avant l'adoption de celles-ci; invite l'Équateur, à cet égard, à lever sans délais les obstacles à l'accès au marché qui ont été recensés;

4.

rappelle à la Commission et au SEAE le rôle qu'ils doivent jouer pour assurer la mise en œuvre effective des plans d'action; rappelle à la Commission qu'elle doit informer le Parlement d'une façon appropriée sur l'application de ces plans d'action et les mesures prises pour veiller à leur mise en œuvre;

5.

demande à la Commission et au SEAE de présenter au Parlement un rapport complet sur les mesures d'accompagnement prises par la Commission dans le contexte de programmes de coopération, notamment en matière d'éducation, de formation, de coopération réglementaire et de création de possibilités socio-économiques pour les plus défavorisés, de même que de soutien au progrès démocratique et au respect des droits de l'homme, du travail et de la protection de l'environnement; à cet égard, demande instamment à la Commission d'employer pleinement l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD) et l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH);

6.

presse le gouvernement équatorien de s'inspirer des plans d'action présentés par la Colombie et le Pérou, de prendre des mesures similaires et de saisir ainsi l'occasion d'améliorer les conditions de vie générales des citoyens, notamment sur le plan des droits de l'homme et du travail ainsi que de l'environnement;

7.

souligne que les droits de l'homme et la démocratie sont des éléments essentiels de la relation globale entre l'Union européenne et les pays andins; invite par conséquent l'ensemble des partenaires à promouvoir tous ces droits et libertés ancrés dans le droit international et à veiller à leur respect universel et effectif;

8.

souligne que l'Équateur a connu une croissance économique forte ces dernières années et reconnaît qu'elle a bénéficié à tous, qu'elle a directement contribué à réduire la pauvreté, extrême en particulier, et les inégalités, ainsi qu'à grossir les rangs de la classe moyenne; se félicite du fait que, d'après les derniers chiffres de la Banque mondiale, la pauvreté en Équateur a reculé de 37,6 % à 22,5 % entre 2006 et 2014, tandis que la pauvreté extrême est passée de 16,9 % à 7,7 %;

9.

salue l'investissement de plus de 40 milliards de dollars par le gouvernement équatorien dans le secteur social au cours des huit dernières années; encourage l'Équateur à poursuivre sa politique progressiste de développement social durable, jusqu'ici couronnée de succès;

10.

reconnaît l'importance des investissements réalisés par l'Équateur depuis quelques années et réaffirme son soutien à toutes les mesures, législatives ou non, adoptées par le gouvernement et les autorités locales d'Équateur pour lutter contre la pauvreté, les inégalités, toutes les formes de violence, l'impunité, la corruption et la criminalité organisée, en particulier le trafic de drogues, ainsi qu'aux moyens destinés à assurer la protection efficace des droits des travailleurs et des personnes et des groupes les plus vulnérables, comme les enfants, les femmes, les minorités et les peuples indigènes, afin de parvenir à un développement social et économique pérenne et inclusif; exhorte l'Équateur, en ce qui concerne les droits des enfants, à poursuivre ses efforts et à adopter des mesures renforcées en faveur de l'éducation et de la lutte contre le travail des enfants;

11.

demande à la Commission d'analyser les problèmes de compatibilité qui résultent des dispositions divergentes concernant les règles relatives à l'origine ainsi que les mesures sanitaires et phytosanitaires applicables aux échanges entre les pays de la région andine et l'Union et entre ceux-ci et les pays du Mercosur; invite la Commission à apporter une assistance technique, s'il y a lieu, pour résoudre la question des dispositions divergentes afin de prévenir toute perturbation involontaire des processus d'intégration régionale en Amérique du Sud;

12.

souligne que l'Union européenne souhaite incorporer un volet contraignant et durable sur «Le commerce et le développement durable» dans tous les accords commerciaux qu'elle conclut avec des partenaires, industrialisés ou non; insiste, à cet égard, sur l'importance d'inclure un chapitre concernant le développement durable dans l'accord commercial entre l'Union et l'Équateur, qui traduit l'engagement commun pris par les partenaires à promouvoir le respect et la mise en application effective des accords internationaux en matière de droits de l'homme, des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) et des principaux accords multilatéraux sur l'environnement, comme la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction;

13.

se félicite de la lettre récemment reçue du ministère équatorien du commerce extérieur concernant l'évaluation de la situation de l'Équateur en matière d'égalité entre les femmes et les hommes; préconise la réalisation d'une étude portant spécifiquement sur l'incidence des politiques de libre-échange sur les femmes, notamment dans les régions les plus pauvres; demande que les droits des femmes soient mieux respectés, notamment lorsqu'ils subissent l'influence des politiques commerciales et de leurs répercussions ou qu'ils y sont liés;

14.

constate que le volet de l'accord de libre-échange consacré au règlement des différends ne couvre pas les dispositions prévues au chapitre sur le développement durable;

15.

se félicite de la ratification par l'Équateur des huit conventions fondamentales de l'OIT; insiste sur l'importance d'une ratification rapide et de l'application effective de toutes les conventions de l'OIT par l'Équateur et par tous les États membres de l'Union; regrette que l'Équateur n'ait pas encore ratifié la convention no 129 de l'OIT et invite la Commission à soutenir les efforts consentis par l'Équateur pour faire avancer le processus de sa mise en œuvre effective; demande au gouvernement équatorien de se conformer aux recommandations du comité d'experts de l'OIT relatives à l'application des conventions no 87 et no 98 de l'OIT et souligne qu'il importe, dans un souci d'indépendance, d'efficacité et de respect des convictions, que les travailleurs puissent changer d'affiliation syndicale ou créer de nouveaux syndicats, et rappelle en particulier que l'OIT a demandé au gouvernement équatorien d'arrêter les mesures législatives nécessaires de sorte à se conformer aux dispositions de l'article 2 de la convention;

16.

se félicite que les parties confirment leur engagement à préserver et à utiliser de manière durable la diversité biologique, conformément à la convention juridiquement contraignante sur la diversité biologique et à d'autres accords internationaux pertinents auxquels elles sont parties;

17.

constate que l'Équateur fait partie du groupe des 17 pays, dits «mégadivers», les plus riches de la planète sur le plan de la biodiversité, et affiche la plus importante concentration d'espèces au monde (entre 5 % et 10 % de la biodiversité mondiale);

18.

rappelle que la Constitution équatorienne reconnaît explicitement le développement du commerce équitable comme un objectif prioritaire de la politique commerciale du pays; demande à la Commission de collaborer avec le gouvernement équatorien pour promouvoir des projets communs dans le domaine du commerce équitable;

19.

se félicite des efforts importants consentis par l'Équateur en matière d'environnement et reconnus au niveau de l'ONU; craint que, malgré les efforts consentis sur les questions environnementales, l'Équateur et les pays voisins ne soient confrontés à une déforestation intensive, à une diminution sensible de la biodiversité, à la pollution et à l'érosion des sols, ainsi qu'à la pollution des eaux; à cet égard, invite instamment la Commission à promouvoir et à soutenir les stratégies et les programmes spécifiques à l'échelle internationale, régionale et locale visant à mettre en place des synergies et à impliquer de manière responsable tous les opérateurs publics et privés concernés;

20.

plaide en faveur d'un accord de coopération entre l'Équateur et l'Union européenne à l'appui de programmes environnementaux spécifiques et se félicite de l'intérêt déjà exprimé par le gouvernement équatorien à l'égard d'un accord de coopération avec l'Union européenne à l'appui de programmes liés à la déforestation; adhère à l'opinion selon laquelle la question de la déforestation relève de la responsabilité de la communauté internationale dans son ensemble;

21.

rappelle que, selon les projections de l'évaluation de l'incidence sur le développement durable des échanges entre l'Union et les pays andins réalisée en 2009, l'expansion prévue de l'agriculture et de l'industrie du bois entraînera la déforestation et une diminution de la biodiversité, et des conflits sociaux résulteront du développement de l'industrie minière, de l'extraction d'hydrocarbures et de l'exploitation forestière dans les zones rurales;

22.

demande au SEAE et à la Commission d'être très attentifs à une conception et une mise en œuvre écologiquement durables de toutes les activités de coopération financées par la Commission et presse les parties de promouvoir les pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale des entreprises, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, aux principes directeurs de l'OCDE sur la responsabilité sociale des entreprises ainsi qu'à la communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014» (COM(2011)0681);

23.

encourage les municipalités équatoriennes à tirer parti des possibilités offertes par le nouveau cadre commercial pour coopérer directement avec des municipalités de l'Union en vue de promouvoir le commerce équitable et d'établir de nouveaux réseaux dans ce domaine;

24.

salue et soutient la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations unies d'établir un groupe de travail intergouvernemental sur les multinationales et les droits de l'homme, comme l'ont suggéré l'Équateur, l'Afrique du Sud et de nombreux autres pays; exhorte la Commission à s'engager de manière volontariste et constructive dans les négociations en cours à Genève;

25.

invite le SEAE et la Commission à appuyer les efforts déployés par le gouvernement équatorien pour élaborer et mener une politique efficace de gestion de l'environnement, de manière générale et dans les zones sensibles comme l'Amazone et les Îles Galápagos, car la préservation de l'avenir de la planète relève de notre responsabilité commune;

26.

rappelle que le parc national Yasuní, en Amazonie, abrite plusieurs tribus indigènes, des centaines d'espèces d'arbres endémiques et des dizaines d'espèces animales menacées; souligne son importance pour l'humanité et le patrimoine naturel mondial, notamment pour les générations futures;

27.

déplore que des résultats économiques insuffisants aient débouché sur l'échec du concept de protection de l'environnement par la compensation des éventuelles pertes commerciales et du projet, proposé par le gouvernement équatorien, de cofinancement de la création du fonds fiduciaire Yasuni Ishpingo Tambococha Tiputini (ITT) sous l'égide du Programme des Nations unies pour le développement, fonds qui visait à dédommager les Équatoriens pour la non-exploitation des nappes de pétrole situées sous le parc national de Yasuní;

28.

reconnaît les efforts consentis par l'Équateur pour faire avancer la protection des communautés indigènes et invite instamment le gouvernement équatorien à éviter toute répercussion négative de ses politiques, et en particulier de sa stratégie d'exploitation minière, sur les droits des communautés indigènes;

29.

souligne l'intérêt de la préservation et de la pérennité des communautés indigènes et locales représentatives du mode de vie traditionnel et insiste sur leur importance pour la protection et l'utilisation durable de la diversité biologique des pays andins;

30.

se félicite de la ratification de la convention no 169 de l'OIT sur les droits des peuples indigènes et tribaux par l'Équateur, mais déplore que l'accord commercial ne s'y réfère nulle part;

31.

invite le gouvernement équatorien à continuer de renforcer les mécanismes nationaux existants et le dialogue avec la société civile dans le cadre du dispositif de surveillance du mécanisme de la société civile, ainsi qu'à lancer une vaste campagne d'information et de sensibilisation pour maximiser la participation des groupes concernés au mécanisme de la société civile; rappelle que l'accord commercial requiert que l'Équateur établisse de tels mécanismes au plus tard un an après l'entrée en vigueur de l'accord;

32.

demande aux parties concernées de prendre des mesures pour améliorer le fonctionnement des groupes consultatifs internes; estime que tous les groupes consultatifs internes doivent être pleinement indépendants;

33.

demande au groupe consultatif interne de l'Union de rédiger régulièrement un rapport, qui devra être remis au Parlement européen pour examen;

34.

souligne l'importance d'une participation adéquate des organisations de la société civile aux réunions annuelles avec les organisations de la société civile comme le prévoit l'accord, ainsi que du grand public, comme prévu par l'accord;

35.

se félicite de la mise en place par le gouvernement équatorien d'initiatives telles que le Consejo de participación ciudadana y control social (CPCCS, conseil de participation citoyenne et de contrôle social) en tant qu'outil visant à coordonner, à développer et à stimuler la participation de la société civile, à promouvoir la transparence et à éradiquer la corruption; rappelle l'importance de la mise en place de mécanismes de dialogue efficaces, s'ils n'existent pas déjà, afin de garantir le droit des citoyens et des acteurs sociaux d'exercer, individuellement ou collectivement, leurs droits à l'organisation et à la prise des décisions et au contrôle de leur exécution;

36.

souligne l'importance du sous-comité conjoint chargé du commerce et du développement durable, seul mécanisme prévu par l'accord commercial pour contrôler l'application par les États parties et les entreprises des obligations qui leur incombent en matière de développement durable;

37.

invite la Commission à communiquer au Parlement l'ordre du jour et le compte rendu de toutes les réunions du sous-comité;

38.

relève que l'Équateur a introduit des mesures de sauvegarde de la balance des paiements; invite l'Équateur à résoudre rapidement les problèmes recensés au cours des consultations par d'autres membres de l'Organisation mondiale du commerce dans le cadre du Comité de la balance des paiements à Genève;

39.

constate que l'Équateur est l'un des principaux producteurs mondiaux de bananes aux côtés de la Colombie et du Pérou; demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que les volumes d'importation fixés dans le cadre du mécanisme de stabilisation pour les bananes en vue de son déclenchement soient dûment respectés; invite la Commission à informer régulièrement le Parlement dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, lorsque la tendance des importations de bananes est telle que ces volumes de déclenchement pourraient être atteints, ainsi qu'à fournir des informations détaillées sur les effets directs et indirects des importations de bananes en provenance de ces pays; invite la Commission à suspendre l'exonération de droits sur les bananes importées de ces pays s'il s'avère que les importations augmentent démesurément et portent, ou risquent de porter, gravement préjudice à l'économie des régions productrices de l'Union, notamment en matière d'emploi;

40.

invite les parties à veiller à ce que toutes les dispositions de l'accord soient effectivement appliquées dès l'entrée en vigueur de celui-ci;

41.

est convaincu que des clauses de sauvegarde devraient être établies simultanément par les deux parties de sorte à protéger la production nationale contre les pics d'importation pouvant avoir des conséquences néfastes;

42.

demande à la DG Commerce et au gouvernement équatorien d'apporter des réponses convaincantes aux questions et préoccupations soulevées, et ce avant le vote du Parlement sur l'adhésion de l'Équateur à l'accord commercial;

43.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements de l'Équateur, de la Colombie et du Pérou.