30.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 316/30

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vu le rapport annuel 2013 de la Banque centrale européenne,

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vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et en particulier leur article 15,

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vu l'article 284, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le «traité FUE»),

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vu les articles 126 et 132, paragraphe 1, de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A8-0011/2015),

A.

considérant que, selon les prévisions du printemps 2014 des services de la Commission, le PIB de la zone euro a reculé de 0,4 % en 2013, après avoir baissé de 0,7 % en 2012, et que les services de la Commission prévoient une reprise, avec une hausse du PIB de 1,2 % en 2014 puis de 1,7 % en 2015; que les prévisions de l'automne 2014 des services de la Commission ont revu les projections de croissance à la baisse, avec une hausse attendue du PIB de seulement 0,8 % en 2014 et de 1,1 % en 2015 accompagnée d'importants risques à la baisse;

B.

considérant que, selon les prévisions d'automne, le chômage de la zone euro a augmenté, passant de 11,3 % à la fin de 2012 à 11,9 % à la fin de 2013, et qu'il se maintient à des niveaux élevés en 2014;

C.

considérant que des écarts significatifs sont observés entre les taux de chômage des différents États membres, qui vont de 5 % à 26 %; que les taux de chômage des jeunes, encore plus élevés, atteignent près de 50 % dans certains États membres; que les écarts entre les taux de chômage aggravent les divergences économiques entre les États membres;

D.

considérant que le succès de l'annonce du programme d'opérations monétaires sur titres (OMT), qui a fait baisser les taux d'intérêt créditeurs, ne devrait pas constituer pour les États membres l'occasion de se dérober aux réformes structurelles visant à encourager le potentiel de croissance et à atteindre l'objectif de viabilité budgétaire à moyen terme; que les tendances en matière d'emploi et de réduction de la pauvreté mettent en péril la réalisation des objectifs nationaux de la stratégie Europe 2020;

E.

considérant qu'en 2013 la Banque centrale européenne (BCE) a diminué ses taux directeurs en mai puis à nouveau en novembre, abaissant le taux d'intérêt appliqué aux opérations principales de refinancement à 0,25 %; qu'à la suite des mesures supplémentaires de politique monétaire annoncées depuis début 2014, le taux des opérations principales de refinancement s'établit désormais à 0,05 % tandis que le taux d'intérêt de la facilité de dépôt est de -0,20 %;

F.

considérant que la baisse des taux d'intérêt réels ne s'est traduit ni par une hausse des crédits alloués aux ménages ou aux entreprises ni par une croissance du PIB ou une création d'emplois;

G.

considérant que la situation financière consolidée de l'Eurosystème atteignait 2 285 milliards d'euros à la fin de 2013, ce qui représente une baisse d'environ 25 % sur l'année 2013;

H.

considérant que les actifs non négociables ont été le principal composant des actifs donnés en garantie à l'Eurosystème au cours de l'année 2013, représentant 25 % du total; que les titres non négociables et les titres adossés à des actifs représentent conjointement près de 40 % des actifs donnés en garantie;

I.

considérant que, d'après les prévisions de l'automne 2014 des services de la Commission, le taux d'inflation moyen dans la zone euro est passé de 2,5 % en 2012 à 1,4 % en 2013; que l'inflation dans la zone euro poursuit sa baisse ininterrompue depuis début 2014 avec un taux estimé de 0,5 % pour l'année et atteignant à peine 0,3 % en septembre; que le taux d'inflation de l'indice global des prix à la consommation harmonisé (IPCH) est tombé, dans certains États membres, à un pourcentage inférieur ou égal à 0 % en septembre 2014 et qu'il ne devrait pas atteindre l'objectif fixé en 2015;

J.

considérant que la diminution des prix de l'énergie, et en particulier du pétrole, est l'un des principaux facteurs contribuant à la baisse des taux d'inflation dans la zone euro;

K.

considérant que l'investissement public et privé dans la zone euro stagne à des niveaux très inférieurs à ceux enregistrés avant le début de la crise; qu'il est de pratique courante dans les grandes entreprises d'utiliser le contexte de l'abondance de liquidités pour réaliser des rachats de dettes intéressés plutôt que de nouveaux investissements; que la part relative de l'investissement en pourcentage du PIB déclinait déjà sans interruption avant la crise et qu'il était urgent de la relancer;

L.

considérant que le taux de croissance annuel de l'agrégat monétaire M3 a poursuivi son ralentissement, passant de 3,5 % en décembre 2012 à 1 % en décembre 2013;

M.

considérant que la tendance négative des crédits accordés au secteur privé s'est encore accentuée, avec un taux de variation annuel de -2,3 % en décembre 2013, contre -0,7 % en décembre 2012; que le manque de crédits octroyés aux PME dans certains États membres constitue l'un des principaux problèmes retardant la reprise économique; qu'il y a eu une baisse des prêts accordés aux PME de l'ordre de 35 % entre 2008 et 2013; qu'il est essentiel de faciliter le flux de crédit en faveur des PME, celles-ci employant 72 % de la main-d'œuvre de la zone euro et présentant un taux de création brute d'emplois plus élevé que les grandes entreprises;

N.

considérant que la fragmentation financière pose toujours un problème majeur, les PME étant exposées à des conditions d'emprunt beaucoup plus onéreuses, en particulier dans les pays de la zone euro connaissant déjà de graves difficultés économiques, ce qui génère des distorsions au sein du marché unique, retarde la reprise et amplifie les divergences entre pays; que les résultats de l'évaluation complète des banques européennes devraient avoir une incidence positive sur les politiques monétaires actuelles et sur la disposition des banques à accroître leurs activités de prêts, en particulier en faveur de l'économie réelle;

O.

considérant que la taille du bilan de l'Eurosystème n'a cessé de se réduire tout au long de 2013, ce qui reflète le remboursement des fonds des opérations de refinancement à long terme (ORLT) par les banques;

P.

considérant que le conseil des gouverneurs de la BCE a décidé en juillet 2013 de fournir des indications sur l'orientation future de la politique monétaire, déclarant s'attendre à ce que les taux directeurs demeurent à leurs niveaux actuels, voire baissent, pendant une période prolongée;

Q.

considérant que les effets d'un possible assouplissement quantitatif dans la zone euro seraient probablement atténués par une intermédiation de crédit excessive dans le secteur bancaire;

R.

considérant que, aux termes de l'article 282 du traité FUE, l'objectif principal du Système européen des banques centrales (SEBC) est de maintenir la stabilité des prix; qu'en vertu de l'article 127 du traité FUE, sans préjudice dudit objectif principal, le SEBC est tenu d'apporter son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union; que l'article 123 du traité FUE et l'article 21 des statuts du SEBC et de la BCE interdisent l'acquisition directe par les banques centrales nationales ou la BCE des instruments de leur dette auprès des autorités et organismes publics nationaux ou de l'Union européenne; qu'il s'agissait d'une condition sine qua non de la participation de plusieurs États membres à l'Union monétaire européenne; que ces acquisitions sont autorisées sur les marchés secondaires;

1.

salue la réactivité de la BCE dans un contexte particulièrement difficile, et le fait que la politique monétaire vise à tempérer le niveau d'agitation sur les marchés financiers au sein de la zone euro et à rétablir la confiance des investisseurs dans la monnaie unique; salue la détermination de la BCE à faire ce qui est nécessaire pour sauver l'euro; constate la réduction généralisée positive des rendements nationaux à long terme — notamment dans les pays de la zone euro les plus endettés — qui atteignent des niveaux sans précédent depuis le début de la crise; observe que les faibles rendements ne se sont pas traduits par une création d'emplois ou de croissance, dont l'absence menace la stabilité financière;

2.

constate que le recours aux principales opérations de refinancement, aux opérations de refinancement à moyen terme et à long terme à taux fixe avec attribution intégrale des soumissions, à la facilité de prêt marginal, à l'aide d'urgence en cas de crise de liquidités et à la facilité de dépôt s'est maintenu à des niveaux très élevés tout au long de l'année 2013, ce qui témoigne d'entraves persistantes au mécanisme de transmission monétaire et au marché des prêts interbancaires dans la zone euro, même si la situation s'est considérablement améliorée par rapport aux années précédentes, comme l'indique la stabilisation des écarts, la normalisation progressive sur les marchés interbancaires et la réduction des déséquilibres de Target II;

3.

se félicite de la stabilisation des déséquilibres de Target II tout au long de l'année 2013; souligne que le système de règlement Target II a joué un rôle crucial pour sauvegarder l'intégrité du système financier de la zone euro;

4.

demeure vivement préoccupé par l'apathie persistante de l'activité économique, le PIB de la zone euro pour 2013 affichant, pour la deuxième année consécutive, une croissance négative, et une croissance faible au cours des trois premiers trimestres de 2014, cette situation s'accompagnant, dans de nombreux États membres de la zone euro, de taux de chômage dont les niveaux élevés menacent la stabilité de la zone euro et sapent le soutien populaire et politique en faveur du projet européen;

5.

souligne son inquiétude face au déclin constant du taux d'inflation dans la zone euro depuis 2011, qui s'accompagne de différentiels de taux d'inflation entre les États membres; souligne l'écart important constaté aujourd'hui entre l'objectif explicite de la BCE consistant à maintenir l'inflation à un niveau inférieur à 2 %, mais proche de ce seuil à moyen terme, et les taux d'intérêt actuels proches de zéro, voire négatifs, dans plusieurs États membres de la zone euro; est préoccupé par le risque, reconnu par le président de la BCE, que les tendances déflationnistes actuelles compromettent l'ancrage des anticipations d'inflation à moyen et long termes;

6.

reconnaît que le processus d'ajustement en cours des bilans dans les secteurs financier et non financier, combiné à des taux de chômage élevés, a continué de freiner l'activité économique dans la zone euro en 2013;

7.

observe avec attention les risques possibles de déflation; rappelle qu'un taux d'inflation proche de zéro dans la zone euro nuit à l'efficacité de la politique monétaire; croit comprendre que la BCE explique la très faible inflation par des effets à court terme, et escompte que l'objectif à moyen terme sera atteint sans un passage par une phase déflationniste; note toutefois que les prévisions en matière d'inflation pour 2015 et 2016 ont été revues une nouvelle fois à la baisse par la BCE, respectivement de 0,1 % et 0,2 %;

8.

souligne que le niveau d'inflation non conforme à l'objectif attendu pour les années à venir, aura une incidence sur les programmes de réduction de la dette publique de plusieurs États membres;

9.

souligne qu'étant donné la perspective de poursuite de politiques accommodantes, telles qu'un assouplissement quantitatif, et compte tenu des défis juridiques actuels posés par le programme d'opérations monétaires sur titres, il est indispensable d'assurer la clarté et la sécurité juridiques pour que ces instruments puissent être mis en œuvre de manière effective, en gardant à l’esprit les conclusions de l'avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne, Pedro Cruz Villalón, du 14 janvier 2015 dans l'affaire C-62/14;

10.

souligne que les faibles coûts d'emprunt pour les États membres vont de pair avec la hausse de l'endettement public, qui est proche ou supérieur à 100 % du PIB dans de nombreux cas, et met en garde contre le fait qu'une nouvelle crise pourrait aboutir à une réévaluation du risque par les marchés financiers;

11.

souligne que la BCE, dans ses projections publiées en 2013, n'avait pas prévu la combinaison actuelle entre une croissance atone, une très faible inflation et même des signes déflationnistes; appelle, dans ce contexte, à une interprétation prudente des prévisions actuelles de renforcement de la croissance économique et de regain d'inflation en 2015 et 2016;

12.

estime que les bilans médiocres touchent non seulement les banques, mais ont aussi des répercussions négatives sur les entreprises et les autres acteurs privés, car un manque de capital et de finances empêche les entreprises de rester compétitives, de se développer et en définitive de maintenir ou de créer des emplois;

13.

estime qu'il est primordial de créer les conditions d'une relance des investissements, tant publics que privés, dans la zone euro, compte tenu du fait que, bien que la BCE poursuive son action visant à maintenir des conditions de financement favorables, les investissements n'ont pas encore repris; demande aux États membres, dans ce contexte, de se pencher sur les causes sous-jacentes de la fragmentation financière, comme les structures de risque divergentes qui rendent le prêt plus coûteux dans les pays concernés; demande également aux États membres de mettre en place les réformes structurelles appropriées pour rétablir un environnement favorable aux entreprises, en particulier en mettant en œuvre les recommandations par pays;

14.

encourage la BCE à tenir compte, dans sa politique de croissance du bilan, de l'achat d'emprunts obligataires pour le financement de projets de la BEI, qui financent certains des investissements les plus productifs de la zone euro, en particulier des projets retenus par la Commission pour leur valeur ajoutée européenne après réalisation d'une analyse coûts-avantages, et notamment les projets RTE-T dans le domaine de l'énergie et des transports et les projets liés au marché unique numérique;

15.

constate que M. Draghi, lors de son discours à l'occasion de la conférence annuelle des banques centrales à Jackson Hole le 22 août 2014, a déclaré qu'il y avait lieu d'agir sur les deux volets de l'économie, en faisant observer: que les politiques en matière de demande globale doivent s'accompagner de politiques et de réformes structurelles nationales; que, du côté de la demande, la politique monétaire peut et doit jouer un rôle central, celle d'aujourd'hui se devant d'être une politique monétaire accommodante pendant une période prolongée; qu'il existe une marge de manœuvre pour que la politique budgétaire joue un rôle accru aux côtés de la politique monétaire, tout en tenant compte de la viabilité de la dette publique; et qu'alors qu'une réorganisation des investissements publics est nécessaire à la fois pour stimuler de nouveaux investissements privés et faciliter des réformes structurelles, il y a également lieu de placer l'accent sur des mesures budgétaires appropriées;

16.

est d'accord avec M. Draghi, pour qui la souplesse des règles existantes du pacte de stabilité et de croissance pourrait permettre de mieux aborder la question de la faible reprise et de dégager des moyens pour le financement des réformes structurelles nécessaires;

17.

est d'accord avec M. Draghi, pour qui une marge existe en vue de parvenir à une composition des politiques budgétaires plus favorable à la croissance et de diminuer la charge fiscale d'une manière neutre sur le plan budgétaire;

18.

est d'accord avec M. Draghi, pour qui des mesures complémentaires au niveau de l'Union européenne s'imposeraient également pour garantir une position collective appropriée et un programme d'investissements publics importants;

19.

observe que la BCE a non seulement baissé ses taux directeurs et multiplié ses opérations de refinancement, mais qu'elle a également adopté des instruments innovants tels les opérations de refinancement à long terme ciblées et de nouvelles stratégies de communication telles que les indications sur l'orientation future de la politique monétaire;

20.

estime que le mécanisme de transmission est grippé, et que les instruments de politique monétaire employés par la BCE depuis le début de la crise, qui ont certes eu des effets bénéfiques sur des marchés financiers en difficulté, ne peuvent être efficaces à eux seuls pour lutter contre la fragmentation financière, stimuler la croissance ou améliorer la situation du marché de l'emploi; encourage la BCE à veiller à ce que ses politiques soient mieux adaptées à l'économie réelle, notamment en ce qui concerne les PME;

21.

est d'avis que les entraves sévères au mécanisme de transmission de la politique monétaire sont de nature à restreindre également les effets positifs des décisions de réduire les taux directeurs de la BCE; observe que des taux très bas conduisent à long terme à des distorsions parmi les entreprises et qu'ils peuvent avoir des conséquences négatives sur les dépôts d'épargne privés ainsi que l'épargne retraite;

22.

salue les mesures annoncées par la BCE en juin 2014 visant à améliorer le fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire; constate, dans le cadre des opérations de refinancement à long terme ciblées, l'introduction sans précédent d'un lien entre les prêts accordés au secteur privé non financier par les banques et le montant de refinancement auquel celles-ci peuvent prétendre; espère que les résultats de l'examen de qualité des actifs permettront aux banques européennes d'utiliser davantage les opérations de refinancement à long terme ciblées, favorisant ainsi le transfert de liquidités vers l'économie réelle;

23.

note que la BCE a annoncé l'achat de titres adossés à des actifs et d'obligations garanties afin de permettre que les opérations de refinancement à long terme ciblées aient un effet d'assouplissement du crédit; souligne que lesdites interventions sur le marché des titres adossés à des actifs devraient être suffisamment significatives pour avoir un effet sur les taux d'emprunts des PME et réduire la fragmentation, et doivent être menées d'une manière transparente n'engendrant pas de risques excessifs pour le bilan de la BCE;

24.

souligne son inquiétude devant la fragmentation considérable des conditions de prêt aux PME dans les différents pays de la zone euro, ainsi que devant l'écart existant entre les taux de financement accordés aux PME et ceux accordés aux grandes entreprises; insiste sur le fait que ces problèmes de longue date ne trouvent pas une solution appropriée dans les mesures récemment annoncées par la BCE en vue de stimuler les prêts bancaires, et souligne que la BCE devrait se pencher sur les facteurs sous-jacents entravant l'accès des PME au crédit; invite la BCE à examiner si cet écart présente une corrélation avec la concentration dans le secteur bancaire;

25.

souligne que, grâce aux mesures annoncées en juin et en septembre 2014, le bilan de la BCE devrait retrouver la taille qu'il connaissait début 2012; observe que cette augmentation prévue requiert une vigilance accrue de la part de la BCE, en raison des risques de crédit qu'elle comporte en dernier ressort;

26.

est d'avis que le montant global des subventions implicites fournies jusqu'à présent devrait être progressivement récupéré dans l'intérêt des contribuables, dès le retour à des conditions économiques normales;

27.

constate que la BCE a déclaré, à maintes reprises, être disposée à recourir à des instruments non traditionnels supplémentaires dans les limites de son mandat, et à modifier l'envergure ou la composition de ses interventions, dans le cas où une inflation faible s'installerait pendant une période excessivement longue; demeure ouvert au recours à d'autres mesures non conventionnelles, mais souligne qu'elles ne suffiront pas sans une combinaison adéquate de politiques budgétaires, d'investissements et de réformes structurelles;

28.

souligne qu'il ne faut pas surestimer l'incidence, sur l'économie réelle, des mesures de politique monétaire non conventionnelles employées actuellement; que ces mesures sont de nature transitoire et ont pour but de donner du temps aux États membres pour assainir leurs finances publiques et mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires pour encourager la croissance économique et améliorer les conditions sur le marché du travail;

29.

constate que la conduite de politiques monétaires non conventionnelles pendant une période prolongée peut accroître les distorsions sur le marché des capitaux; demande à la BCE de trouver un juste équilibre entre le risque lié à l'interruption prématurée de sa politique monétaire accommodante et les risques et les coûts découlant des distorsions que ces politiques pourraient engendrer; demande donc à la BCE de recadrer les politiques non conventionnelles pour limiter l'apparition de telles distorsions;

30.

rappelle que la politique monétaire seule ne saurait stimuler la demande globale, car elle doit être accompagnée de réformes et de politiques budgétaires et structurelles appropriées au niveau national;

31.

souligne, comme le montre l'expérience acquise au cours des années qui ont précédé la crise, que des taux d'inflation stables conformes à l'objectif à moyen terme défini par la BCE peuvent être associés à une dynamique d'endettement privé non viable, ce qui souligne l'importance de gérer les bulles d'actifs et la croissance du crédit même lorsque la stabilité des prix est garantie;

32.

rappelle que l'indépendance de la BCE dans l'exécution de sa politique monétaire, telle qu'inscrite dans les traités, est indispensable à l'objectif de maintien de la stabilité des prix, à savoir le maintien de l'inflation à un niveau proche mais inférieur à 2 %; rappelle que l'ensemble des gouvernements et autorités publiques nationales devraient également s'abstenir de demander à la BCE de prendre des mesures;

33.

rappelle que tous les membres du conseil général de la BCE s'engagent à suivre les décisions prises, qui restent confidentielles, sauf s'il en a été décidé autrement;

34.

demande à la BCE d'assumer un rôle moins important au sein de la troïka, afin d'accroître son indépendance par rapport aux décisions politiques;

35.

rappelle que l'article 127 du traité FUE dispose que la BCE, sans préjudice de son objectif principal, apporte son soutien aux politiques économiques générales de l'Union, ce que confirme l'article 282 du traité FUE; souligne à cet égard l'importance du dialogue monétaire;

36.

souligne qu'une séparation nette entre la politique monétaire et la politique budgétaire implique que l'autorité monétaire n'accorde pas de subventions aux organismes bénéficiant de la fourniture de liquidité, étant donné que cet apport de subventions relève de la politique budgétaire;

37.

déplore le fait que la BCE ait outrepassé ses compétences telles que prévues par le traité, comme le montrent les lettres envoyées par l'ancien président de la BCE aux gouvernements espagnol, italien et irlandais;

38.

se félicite de l'avancée que constitue la décision de la BCE de publier les comptes rendus sommaires de ses réunions et salue l'entrée en vigueur de cette pratique en janvier 2015; salue le fait que le conseil des gouverneurs de la BCE ait donné suite à cette demande, formulée dans tous les rapports annuels du Parlement sur la BCE;

39.

estime que les banques centrales du monde entier devraient œuvrer activement afin d'éviter toute politique susceptible d'avoir des répercussions négatives sur d'autres; constate que certaines banques centrales appellent les autres banques centrales à tenir compte des retombées négatives potentielles des politiques monétaires longtemps après avoir mis en œuvre, unilatéralement, leurs propres politiques;

40.

estime que les informations récemment révélées soulignent l'importance d'une utilisation prudente de l'aide d'urgence à l'avenir; souligne qu'il n'est plus acceptable que le secteur bancaire d'un État membre s'endette de cette manière à hauteur d'un pourcentage élevé de son PIB;

41.

encourage la BCE à continuer d'améliorer sa politique d'égalité entre les hommes et les femmes dans ses nominations, afin d'éliminer l'écart actuel; salue la nomination de Mme Danièle Nouy à la tête de la surveillance du secteur bancaire européen, en particulier pour ses mérites et son solide CV;

42.

estime que mettre davantage l'accent sur la croissance et l'investissement public (tel que le paquet d'investissement de 300 milliards d'euros proposé par M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission) servirait à compléter les efforts de la BCE visant à faire augmenter l'emploi et la croissance en Europe;

43.

salue le fait que le mécanisme de surveillance unique (MSU), premier pilier de l'union bancaire, est devenu pleinement opérationnel le 4 novembre 2014; note que ce pas décisif pour l'intégration financière européenne a été franchi grâce à l'achèvement fructueux des travaux de préparation, notamment de l'examen de la qualité des actifs; demande à la BCE de se servir de sa crédibilité pour soutenir le système bancaire européen; souligne qu'il ne saurait y avoir de confusion entre les fonctions de la BCE en matière de surveillance et ses fonctions en matière de politique monétaire;

44.

constate que l'examen de la qualité des actifs et les tests de résistance réalisés par l'Autorité bancaire européenne (ABE) en collaboration avec le MSU ont révélé des fragilités persistantes dans le système bancaire européen; espère que les résultats ont dûment tenu compte de l'ensemble des risques, afin d'éviter la «japonification» des banques européennes et le renouvellement permanent de prêts impossibles à rembourser;

45.

estime que la BCE a la grande responsabilité de faire en sorte qu'à l'avenir, les recapitalisations bancaires soient conduites au moyen du renflouement interne lorsque l'accès aux marchés est difficile ou impossible;

46.

demande à la BCE de veiller, dans ses pratiques quotidiennes, à respecter un cloisonnement total entre la politique monétaire et son rôle d'organisme de contrôle bancaire;

47.

souligne que le MSU vise à instaurer la confiance dans le secteur bancaire de la zone euro, concourant ainsi à la stabilité financière; rappelle que la responsabilité démocratique du nouveau MSU devant le Parlement européen est fondamentale pour garantir la crédibilité du nouveau régime de surveillance; insiste, par conséquent, sur l'importance de l'accord interinstitutionnel de novembre 2013 entre le Parlement et la BCE portant sur les modalités pratiques de l'exercice du contrôle démocratique sur le MSU, et de la mise en œuvre intégrale de celui-ci;

48.

soutient l'idée qu'afin de rendre le renflouement interne plus crédible et plus efficace, la législation européenne devrait évoluer vers une séparation entre les activités d'investissement plus risquées et les activités bancaires traditionnelles;

49.

estime que les derniers tests de résistance fournissent une illustration claire des limites de la structure interinstitutionnelle actuelle, étant donné qu'aucun scénario de déflation n'a été envisagé dans ces tests, alors que les risques de déflation sont loin d'être anecdotiques;

50.

constate qu'en dépit d'une rentabilité relativement faible, les banques de la zone euro ont continué de renforcer avec détermination la situation de leurs fonds propres en recourant à une combinaison d'augmentations de capital, de réductions d'actifs pondérés en fonction des risques et aussi d'aides publiques; reconnaît que, dans plusieurs cas, des augmentations de capital ont été réalisées dans le cadre des programmes d'assistance financière des États membres;

51.

est préoccupé par la dépendance persistante de nombreuses banques de la zone euro vis–à–vis du financement de la banque centrale; estime qu'il est essentiel de créer une Union des marchés des capitaux dûment régulée, afin de réduire la dépendance excessive des économies de la zone euro à l'égard du système bancaire;

52.

souligne qu'un renforcement de la bonne gouvernance des banques accroît la confiance dans le secteur bancaire et contribue donc également à la stabilité financière;

53.

note que l'activité concernant les titres d'État continue d'être une source importante de bénéfices pour les banques de la zone euro, même si la stagnation du crédit au secteur privé non financier se poursuit; estime que les travaux législatifs et techniques portant sur les risques liés à la dette souveraine devraient être accélérés; invite la BCE à mettre en garde les banques qui continuent d'augmenter leur portefeuille d'obligations d'État tout en réduisant les crédits au secteur privé;

54.

se félicite de la proposition législative de la Commission européenne sur la réforme structurelle des activités bancaires; constate que des réformes similaires ont déjà été mises en place dans plusieurs États membres; invite la BCE à collaborer avec les autres institutions compétentes en vue de l'adoption, au niveau européen, de réformes structurelles durables qui mettent un terme aux subventions en faveur des activités de négociation des grands établissements financiers et assurent des conditions de concurrence équitables pour les services financiers;

55.

rappelle que le mécanisme de résolution unique (MRU), deuxième pilier de l'union bancaire, entrera en vigueur début 2015; souligne la nécessité de poursuivre le développement du troisième pilier de l'union bancaire;

56.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne.