COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 18.12.2015
COM(2015) 905 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN
Sixième rapport d'étape sur la mise en œuvre par l'Ukraine du plan d'action concernant la libéralisation du régime des visas
{SWD(2015) 705 final}
I. INTRODUCTION
Le dialogue sur la libéralisation du régime des visas entre l’Union européenne et l’Ukraine a été lancé en octobre 2008. En novembre 2010, la Commission européenne a présenté au gouvernement ukrainien un plan d’action en la matière. Celui-ci définit une série de critères de référence précis concernant quatre « blocs » 1 de questions techniquement pertinentes, aux fins de l’adoption d’un cadre législatif, politique et institutionnel (phase 1) et de sa mise en œuvre effective et durable (phase 2). Ces critères doivent être remplis avant que les ressortissants ukrainiens détenteurs d’un passeport biométrique puissent pénétrer dans l’espace Schengen sans visa pour des séjours de courte durée 2 .
En septembre 2011, la Commission adopté son premier rapport d’étape sur la mise en œuvre par l’Ukraine du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas 3 et a formulé plusieurs recommandations concernant la réalisation de la première phase du plan d’action (législation et planification). La Commission a publié son deuxième rapport d’étape le 9 février 2012 et le troisième le 15 novembre 2013. À la suite du quatrième rapport de la Commission (27 mai 2014) 4 et de l’approbation de celui-ci par le Conseil (23 juin 2014), l’Ukraine est officiellement passée à la deuxième phase du plan d’action, dans le cadre de laquelle a été évaluée la pérennité de sa mise en œuvre du cadre législatif et politique.
La Commission a adopté le cinquième rapport d’étape sur la mise en œuvre par l’Ukraine du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas le 8 mai 2015 5 . Le rapport jugeait appréciables les progrès accomplis par les autorités ukrainiennes dans la mise en œuvre de la deuxième phase du plan d’action. Conformément à la méthode exposée dans le plan d’action, la Commission a organisé des évaluations sur place avec l’appui d’experts des États membres. Ce rapport s’accompagnait d’une évaluation de l’impact migratoire et sécuritaire potentiel d’une future libéralisation des visas pour les citoyens ukrainiens se rendant dans l’UE.
Ce sixième rapport d’étape est le deuxième relatif à la mise en œuvre de la deuxième phase du plan d’action par l’Ukraine. Il porte sur l’efficacité et la pérennité de la mise en œuvre par le gouvernement ukrainien des critères de la deuxième phase à la lumière des recommandations formulées dans le cinquième rapport de la Commission. Le présent document ne s’étendra pas sur les critères réputés déjà atteints dans le dernier rapport. En effet, le suivi effectué montre que ceux-ci sont toujours remplis. Ces critères sont les suivants : coopération judiciaire en matière pénale, conditions et procédures de délivrance des documents d’identité et de voyage.
Les informations relatives aux faits et leur évaluation se fondent sur les conclusions des missions européennes d’évaluation menées en Ukraine du 1er août au 2 octobre 2015 en ce qui concerne quatre blocs du plan d’action. Celles-ci rassemblaient des experts des États membres de l’UE, des fonctionnaires de la Commission, des représentants du SEAE et de la délégation de l’Union européenne en Ukraine. De plus amples informations ont été obtenues au cours des réunions organisées et des communications échangées par la suite entre la Commission, le SEAE et les autorités ukrainiennes, ainsi qu’à la lumière des rapports d’étape présentés par l’Ukraine les 17 août et 22 novembre 2015.
Ce rapport s’accompagne d’un document de travail des services de la Commission 6 , qui fournit de plus amples détails concernant les évolutions décrites dans le rapport. Comme l’exige la méthodologie du plan d’action, la Commission livre, en annexe du document de travail de ses services, une analyse actualisée et des informations statistiques concernant l’impact migratoire et sécuritaire attendu de la future libéralisation du régime des visas pour les citoyens ukrainiens se rendant dans l’Union européenne. Celles-ci s’appuient sur des données émanant des agences européennes et parties prenantes pertinentes. L’évaluation d’impact ébauche les grandes tendances prospectives en matière de migration et de sécurité. Il en ressort que l’UE reste une destination attrayante pour les migrants ukrainiens et que certains aspects de la sécurité et des flux migratoires devront faire l’objet d’une surveillance.
2. ÉVALUATION DES MESURES RELEVANT DES CRITÈRES DU PLAN D’ACTION RESTANT À ATTEINDRE POUR LA LIBÉRALISATION DU RÉGIME DES VISAS
2.1. Bloc 1 : Sécurité des documents, y compris la biométrie
Des progrès significatifs ont été enregistrés depuis le 12 janvier 2015, avec la délivrance de passeports biométriques conformes aux exigences de l’Organisation de l’aviation civile internationale. En ce qui concerne les citoyens ukrainiens qui quittent le pays, les agents de contrôle de deuxième ligne de l’aéroport Boryspil de Kiev peuvent lire les empreintes digitales stockées sur la puce des passeports ukrainiens et ainsi les comparer à celles du détenteur.
Les règles de procédure ont été modifiées le 19 août 2015 en vue de gérer les éventuels effets d’un changement de nom sur la délivrance de documents de voyage et d’identité. En cas de changement de nom, tant le passeport national que le passeport international sont annulés.
Des consultations techniques sont en cours concernant l’établissement d’un lien automatique entre le registre démographique national unifié et le registre civil. Ce lien devrait être opérationnel dès le 1er janvier 2016.
En mai, l’Ukraine a commencé à délivrer des passeports de service et des passeports diplomatiques biométriques, ainsi que des passeports biométriques dans les consulats. L’équipement requis a été déployé dans 98 postes consulaires. Les nouvelles cartes d’identité biométriques sont en phase de test. Elles seront délivrées à partir du 1er janvier 2016.
Le critère relatif à la sécurité des documents est réputé atteint.
2.2. Bloc 2 : Gestion intégrée des frontières, gestion des migrations et asile
2.2.1 Gestion intégrée des frontières
La mise en œuvre d’un système de gestion intégrée des frontières en Ukraine a progressé. Le service national des garde-frontières évolue, se rapprochant d’un organisme répressif moderne, conforme aux meilleures pratiques de l’UE, en dépit de la situation complexe en vigueur dans l’est du pays.
Les autorités ukrainiennes ont garanti l’accès aux bases de données d’Interpol aux postes frontières. En novembre, 39 postes frontières étaient connectés aux bases de données d’Interpol. Les 118 autres le seront au cours de l’année 2016. L’Ukraine a intensifié sa coopération avec les pays voisins en matière de contrôle et de surveillance des frontières, qui fonctionnait déjà de manière assez satisfaisate. En ce qui concerne la future stratégie de gestion intégrée des frontières, le service national des garde-frontières a élaboré un nouveau concept pour la période 2016-2020. Il devrait à présent, en concertation avec d’autres agences frontalières et acteurs concernés, livrer un document complet, s’inspirant des meilleurs exemples européens et portant sur des questions clés de la coopération et de la coordination interdépartements, interagences et internationale.
Le 6 novembre 2015, le service national des garde-frontières a commencé à examiner les propositions des ministères et agences compétents concernant le projet de concept et son plan de mise en œuvre. D’après le projet, le concept devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016.
Le critère relatif à la gestion intégrée des frontières est réputé atteint.
2.2.2 Gestion des migrations
La loi sur les migrations externes motivées par la recherche d’un emploi a été adoptée en seconde lecture le 5 novembre 2015 et a été signée par le président le 21 novembre. Il s’agit d’une mesure très positive, car la loi règlera les questions de réintégration au niveau législatif.
La capacité de gestion des procédures de détection intérieure par le service national des migrations a été renforcée. Le 27 mai 2015, le gouvernement ukrainien a adopté une résolution selon laquelle les effectifs de ce service seront renforcés, à compter du 1er janvier 2016, de 500 unités, dont des agents chargés de la lutte contre les migrations irrégulières et de la détection intérieure. Des formations linguistiques sont actuellement organisées. Le service national des migrations explore d’autres voies afin d’associer ses partenaires internationaux à l’amélioration des compétences linguistiques de son personnel. Les profils de migration de 2014 ont été mis à jour et publiés le 5 mai 2015.
Le critère relatif à la gestion des migrations est réputé atteint.
2.2.3 Asile
Des progrès considérables ont été enregistrés dans la mise en œuvre des recommandations du cinquième rapport.
Le sous-système « réfugiés » de la base de données des ressortissants étrangers a été installé. Des informations sur le pays d’origine sont mises à la disposition des chargés de dossiers sur le site internet du service national des migrations. Une centaine de centres d’aide juridictionnelle régionaux et locaux, financés par l’État, ont ouvert leurs portes le 1er juillet 2015. Ils proposent une assistance juridictionnelle de deuxième ligne aux personnes qui demandent une protection internationale.
Des aliments correspondant à une certaine proportion de l’apport nutritionnel journalier requis sont fournis, indépendamment du coût, aux demandeurs d’une protection internationale et aux bénéficiaires d’une protection internationale résidant dans les centres d’hébergement provisoires.
Une formation a été fournie au personnel travaillant dans les centres d’accueil, aux chargés de dossiers et aux magistrats. L’Ukraine possède actuellement une capacité d’accueil de 100 places à Odessa et de 130 places dans l’oblast de Transcarpathie. L’ouverture prévue cette année d’un nouveau centre d’hébergement de 353 places supplémentaires à Yahotyn, dans l’oblast de Kiev, a été reportée à 2017. La remise à neuf de 100 places supplémentaires au centre d’hébergement provisoire d’Odessa dépend du déblocage des fonds réservés à cet effet.
Une préoccupation subsiste : les pratiques actuelles de rétention de certaines catégories de demandeurs d’asile ne sont pas fondées sur des motifs de rétention prévus par la loi. Le 10 novembre 2015, le Parlement a adopté en première lecture un projet de loi visant à modifier la législation sur les ressortissants étrangers, qui prévoit l’introduction de décisions judiciaires concernant la rétention de personnes faisant l’objet de procédures de retour. Des garanties analogues et des motifs de rétention spécifiques pourraient être prévus pour la rétention des demandeurs d’une protection internationale en séjour régulier en Ukraine.
Le critère relatif à l’asile est réputé atteint.
2.3. Bloc 3 : Ordre public et sécurité
2.3.1. Prévention de la criminalité organisée, du terrorisme et de la corruption, et lutte contre ces phénomènes
2.3.1.1. Prévention de la criminalité organisée et lutte contre ce phénomène
Le 26 mai 2015, le président ukrainien a approuvé la stratégie nationale de sécurité visant à définir la perspective et l’orientation générales du processus de réforme. Cette stratégie constitue une avancée positive.
La réforme complexe du ministère de l’intérieur et des services chargés de prévenir et de combattre la criminalité organisée est en cours. Les autorités entendent préciser les compétences et le mandat des services répressifs, avec une chaîne des responsabilités claires aux différentes étapes de la procédure d’enquête et de poursuite. Les principaux éléments de la réforme, dont la définition de compétences claires et la suppression des fonctions « doublons » dans la lutte contre la criminalité organisée, doivent continuer à faire l’objet d’un suivi.
Les autorités ukrainiennes s’efforcent de réduire les pouvoirs d’enquête préliminaire des services du renseignement et du contre-espionnage. Le 21 novembre 2015, le président a signé la loi destinée à optimiser les pouvoirs répressifs lors des enquêtes préliminaires. Pour les dossiers de contrebande, les pouvoirs précédant l’enquête ont été transférés des services de sécurité au ministère de l’intérieur. La spécialisation des magistrats et la poursuite des affaires de criminalité organisée ont fait l’objet d’un examen plus approfondi.
Afin d’assurer la protection effective des témoins, les autorités ukrainiennes envisageront l’affectation de ressources à cet effet pour le prochain exercice budgétaire. Une nouvelle procédure de coopération pour la protection des témoins et l’application systématique des ordres en la matière est envisagée.
Le critère relatif à la prévention de la criminalité organisée et à la lutte contre ce phénomène est réputé atteint.
2.3.1.2. Traite des êtres humains
L’Ukraine a pris plusieurs mesures importantes en vue de mettre en place une politique et des mesures contre la traite des êtres humains, par l’adoption d’un nouveau programme national de lutte contre la traite des êtres humains, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016.
Le ministère de la politique sociale tient systématiquement des consultations avec d’autres autorités et organisations internationales. Toutefois, une évaluation des raisons expliquant la baisse du nombre des victimes identifiées et un meilleur suivi des tendances émergentes sont toujours en cours.
Le nombre de victimes recensées reste très faible. Le 19 novembre, les autorités ukrainiennes avaient accordé le statut de victime de la traite à 140 personnes : 60 femmes, 59 hommes et 21 mineurs d’âge.
Les autorités ukrainiennes ont mis en place une procédure formelle d’identification des victimes, mais celle-ci repose sur la demande des victimes elles-mêmes. Un mécanisme national a également été créé en vue de faciliter la coopération entre les différents organes actifs dans la lutte contre la traite des êtres humains. Le système actuel de lutte contre la traite se concentre sur l’Ukraine en tant que pays d’origine, et seules quelques victimes étrangères de la traite ont été formellement identifiées. Une plus grande attention devrait être accordée à la traite à l’intérieur du territoire ukrainien, notamment en ce qui concerne des déplacés internes.
Il reste encore à mettre en œuvre le système de suivi du plan d’action existant, tout comme l’évaluation à compter de 2016. Celui-ci devrait notamment prévoir un rôle clair pour les organisations non gouvernementales, ainsi que des fonds suffisants pour permettre leur participation efficace. L’Ukraine aurait tout à gagner de la mise en place d’un système de surveillance statistique unique à l’échelle nationale en vue d’améliorer les procédures d’identification des victimes.
Les autorités ukrainiennes envisagent un financement dans le cadre du mécanisme national d’orientation pour les ONG. La formation des fonctionnaires pour ce qui est de leurs rôles et responsabilités en relation avec les procédures d’identification des victimes a été améliorée.
Le critère relatif à la traite des êtres humains est réputé atteint.
2.3.1.3. Prévention et lutte contre la corruption
Les progrès observés dans le cinquième rapport en matière de politiques anti-corruption, plus particulièrement sur les plans législatif et institutionnel, se sont poursuivis. L’adoption au parlement, le 8 octobre 2015, de trains de mesures législatives couvrant divers aspects des recommandations du rapport, constitue un progrès important. La société civile a continué à jouer un rôle majeur dans l’évolution du programme anti-corruption.
Le Bureau national anti-corruption a été créé, et son chef a été désigné le 16 avril 2015 au terme d’une procédure de sélection ouverte et concurrentielle. Par ailleurs, une centaine d’enquêteurs ont été recrutés et formés. La mise en place du Bureau est donc en bonne voie. Celui-ci ne saurait toutefois être pleinement opérationnel sans un office national spécialisé dans la répression de la corruption.
Bien que la constitution de ce nouvel office spécialisé dans la répression de la corruption ait commencé, il reste à garantir que son indépendance et son intégrité soient indiscutables. Certaines lacunes observées dans la procédure de sélection des instances dirigeantes de l’office, telle que l’absence de critères objectifs en matière d’antécédents pour la nomination des membres du comité de sélection et des candidats, ont mis en lumière la nécessité d’améliorer le cadre juridique et institutionnel pertinent, afin de garantir l’indépendance et l’intégrité de l’office. Pour ce faire, les procédures de sélection, de désignation et de licenciement des instances dirigeantes de l’office et de son personnel doivent offrir des garanties d’indépendance et d’intégrité plus strictes. L’office spécialisé dans la répression de la corruption devrait être rendu opérationnel de manière prioritaire ; c’est une composante indispensable d’un cadre institutionnel efficace et indépendant de lutte contre la corruption de haut niveau. Le 30 novembre, le procureur général a désigné le responsable de l’office spécialisé dans la répression de la corruption.
Des avancées ont été observées dans la mise en place de l’agence nationale pour la prévention de la corruption, surtout depuis l’élection du nouveau conseil de l’agence, qui a eu lieu le 28 août 2015. Le gouvernement devrait approuver ce conseil, composé de cinq personnes, en décembre 2015. La loi sur la prévention de la corruption adoptée en octobre 2014 est entrée en vigueur le 26 avril 2015. Elle prévoit des mécanismes destinés à vérifier les déclarations de patrimoine. Ces tâches seront assurées par l’agence nationale pour la prévention de la corruption. Celle-ci gèrera également le portail internet relatif aux déclarations de patrimoine en cours de développement. Une loi sur le financement des partis politiques a été adoptée le 8 octobre 2015. Un projet de loi relatif au bureau national de recouvrement des avoirs et à l’office de gestion des avoirs a été adopté en première lecture au parlement le 8 octobre 2015. Le 10 novembre, le parlement a adopté en seconde lecture un ensemble de lois visant à améliorer les procédures de recouvrement des avoirs, à savoir les projets de loi sur le bureau national de recouvrement des avoirs et l’office de gestion des avoirs, sur la saisie d’avoirs et sur la confiscation spéciale des avoirs de tiers. Dans la forme proposée par le gouvernement, ces projets de lois envisageaient la création d’un bureau de recouvrement des avoirs qui serait également doté de fonctions de gestion concernant les avoirs gelés et saisis, et prévoyaient des dispositions relatives aux procédures de gel et de saisie. Plusieurs amendements apportés au texte devant le parlement ont limité les fonctions de gestion active des avoirs saisis de l’agence et restreint les dispositions relatives à la saisie et à la confiscation.
Les progrès enregistrés sur les aspects législatifs et institutionnels ne seront assortis de réels effets que si ceux-ci sont pleinement mis en œuvre.
Le gouvernement ukrainien s’est engagé à :
- faire en sorte que le bureau national anti-corruption et l’office spécialisé dans la répression de la corruption soient pleinement opérationnels au premier trimestre 2016 ;
- garantir, d’ici au premier trimestre 2016, l’indépendance et l’intégrité de l’office spécialisé dans la répression de la corruptionnotamment en introduisan, au moyen d’amendements à la loi relative aux poursuites, des garanties appropriées pour la sélection et le licenciement des instances dirigeantes de l’office ;
- veiller à ce que l’agence nationale pour la prévention de la corruption soit pleinement opérationnelle au premier trimestre 2016 et à ce que la vérification des avoirs et des conflits d’intérêts potentiels des fonctionnaires dans les secteurs et postes les plus exposés à la corruption soit lancée dans la foulée ;
- améliorer les capacités institutionnelles en matière de recouvrement et de gestion d’avoirs et, au premier trimestre 2016, adopter un train législatif sur les procédures relatives à la saisie d’avoirs et aux confiscations spéciales, en vue de rendre le bureau de recouvrement des avoirs pleinement opérationnel ;
- prévoir, au budget des exercices 2016 et suivants, les ressources financières nécessaires au bon fonctionnement du cadre institutionnel anti-corruption, et notamment du bureau national anti-corruption.
Sur la base de ces engagements, le critère relatif à la lutte contre la corruption est réputé atteint.
2.3.1.4. Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme
La Banque nationale d’Ukraine a pris des mesures à l’encontre des banques qui ne divulguent pas les bénéficiaires effectifs et ne garantissent pas une identification efficace des clients. Le 5 octobre 2015, 132 des 135 banques commerciales avaient divulgué les bénéficiaires conformément à la nouvelle réglementation. Une unité spéciale a été créée au sein de la Banque nationale d’Ukraine afin de surveiller les bénéficiaires. D’ici fin décembre 2015, la Banque nationale d’Ukraine prévoit de finaliser la mise au point d’outils de lutte contre le blanchiment d’argent, sur et hors site, axés sur les risques liés aux personnes politiquement exposées sur le plan national.
Une unité spécialisée chargée de coordonner les enquêtes relatives au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme a été mise sur pied le 2 septembre 2015 au sein du département de supervision des procédures judiciaires du ministère public. Cette unité est chargée de coordonner les enquêtes relatives à des dossiers de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Le bon fonctionnement de cette unité devrait faire l’objet d’un suivi.
Tous les services en ligne ne présentant pas d’identification du client ou n’assurant aucune surveillance de l’origine des fonds doivent être considérés comme un risque. La Banque nationale d’Ukraine s’efforce de réguler les systèmes de paiement qui ne sont pas proposés par des banques. Elle coopère en outre avec les services de répression afin de garantir que les systèmes de paiement qui ne dépendent pas d’elle soient conformes à la législation. Il importe en outre de signaler que le ministère public a soulevé des charges et ouvert une enquête pénale à l’encontre d’agents Webmoney soupçonnés de blanchiment de capitaux.
Le critère relatif au blanchiment d’argent est réputé atteint.
2.3.1.5. Stupéfiants
La mise en œuvre de la stratégie nationale anti-drogues et du plan d’action connexe se poursuit au travers du deuxième plan d’action pour la période 2015-2020.
Les autorités envisagent de regrouper les dispositions relatives aux stupéfiants dans un seul instrument juridique consolidé. Cela devrait contribuer à une plus grande harmonisation de la législation anti-drogues de l’Ukraine. Le ministère de la santé chapeaute la coopération avec d’autres institutions actives dans la politique anti-drogues qui participent régulièrement à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de contrôles anti-drogues. Dans le cadre du plan d’action 2015 relatif à la stratégie de mise en œuvre de la politique anti-drogues en 2020, le ministère de l’intérieur s’associe à la mise en œuvre des mesures planifiées avec le service de sécurité, le service national des garde-frontières et le fisc, notamment en mettant en place des mesures opérationnelles préventives afin de dépister et de saisir les stupéfiants, substances psychotropes, leurs analogues et précurseurs, de même que les produits toxiques et puissants. Entre le 1er janvier et le 9 novembre 2015, le service national des garde-frontières a saisi plus de 200 kg de stupéfiants.
Le critère relatif aux stupéfiants est réputé atteint.
2.3.2. Coopération judiciaire en matière pénale
Le critère relatif à la coopération judiciaire en matière pénale, réputé atteint dans le cinquième rapport d’étape, l’est resté.
2.3.3. Coopération en matière pénale
En ce qui concerne la coopération entre les différents services répressifs, la réforme du ministère de l’intérieur se poursuit. D’ici la fin de 2015, le ministère devrait devenir un organisme civil, dont l’objectif principal sera d’élaborer une politique nationale cohérente en matière d’affaires intérieures et de guider les activités d’autres services (la police nationale, la garde nationale, le service national des garde-frontières, le service national des migrations et le service national d’urgence). Le 2 juillet 2015, le Parlement a adopté la loi ukrainienne sur la police nationale, qui est entrée en vigueur le 7 novembre 2015. Cette loi envisage l’optimisation de la police nationale, une séparation nette des pouvoirs structurels, ainsi que la suppression des fonctions dédoublées, conformément aux normes européennes. Les efforts de réforme consentis par le ministère à cet égard sont très positifs.
L’échange d’informations entre les services répressifs est assuré au moyen du système « Arkan », un système d’information et de télécommunication interservices intégré pour le contrôle des personnes, des véhicules et des biens qui franchissent les frontières nationales.
La procédure de conclusion d’un accord opérationnel avec Europol est très avancée. Un protocole d’accord a été signé par l’Ukraine le 11 mars 2015, puis par Europol le 19 mars. Le 4 juin, le parlement a adopté une loi ratifiant le protocole d’accord entre l’Ukraine et Europol relatif à l’établissement d’un canal de communication sécurisé. Cette loi est entrée en vigueur le 13 juillet. La décision d’ouvrir des négociations concernant la signature de l’accord de coopération opérationnelle a été prise par le conseil d’administration d’Europol le 7 octobre 2015. Actuellement, le bureau ukrainien d’Interpol négocie avec Europol en vue de commencer à mettre en place le canal de communication sécurisé SIENA. L’évaluation des menaces graves de la criminalité organisée (STOCTA) pour l’Ukraine est réalisée suivant la méthode d’Europol.
La coopération internationale avec les services répressifs ukrainiens est assurée via les canaux de prévention, de détection et d’investigation des infractions pénales d’Interpol et d’Europol.
Le critère relatif à la coopération en matière répressive est réputé atteint.
2.3.4.
Protection des données
L’Ukraine met en œuvre, de manière satisfaisante, la loi sur la protection des données à caractère personnel et veille au bon fonctionnement de l’autorité indépendante de supervision des données.
Le budget du secrétariat du médiateur a été augmenté de 7 millions d’UAH (25 %) et a été alloué à trois services du secrétariat : le service de protection des données, l’unité de lutte contre les discriminations et l’unité d’accès aux informations publiques.
Le critère relatif à la protection des données est réputé atteint.
2.4. Bloc 4 : Relations extérieures et droits fondamentaux
Malgré les défis extérieurs et intérieurs substantiels auxquels est confronté le pays, l’Ukraine a considérablement progressé en peu de temps.
2.4.1 Liberté de circulation au sein de l’Ukraine
Le VIH/SIDA a été retiré de la liste des maladies contagieuses sur ordre du ministère de la santé n° 329 du 11 juin 2015. En d’autres termes, il ne peut plus être invoqué pour refuser un permis d’immigration. Les autorités ukrainiennes ont progressivement amélioré l’application du cadre juridique en relation avec les mouvements vers/depuis des territoires qui ne sont pas sous le contrôle des autorités ukrainiennes et ont introduit des mesures visant à simplifier le franchissement de la ligne de contact.
Ce critère est réputé atteint.
2.4.2 Conditions et procédures de délivrance des documents d’identité et de voyage
Ce critère était réputé atteint dans le cinquième rapport d’étape.
2.4.3 Droits des citoyens, y compris la protection des minorités
L’Ukraine a fait preuve de stratégie dans le développement des capacités de l’organisme en charge de l’égalité de traitement, principale institution compétente pour les questions de lutte contre les discriminations. Ses effectifs ont été portés à 15 agents. Le budget 2015 et le projet de budget 2016 font état de ressources nettement revues à la hausse. Cet organisme a poursuivi la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’action 2014-2017 sur la prévention et la lutte contre la discrimination en Ukraine. Plusieurs campagnes de sensibilisation ont été lancées par l’organisme chargé de l’égalité de traitement et les ministères compétents. Le 25 août 201, le président a adopté la stratégie nationale sur les droits de l’homme, qui comprend des sections ayant trait à la lutte contre les discriminations. L’Ukraine a poursuivi à un niveau raisonnable la mise en œuvre du cadre juridique relatif à la protection des personnes issues de minorités nationales. Des progrès notables ont été enregistrés dans l’organisation de formations anti-discrimination plus systématiques et permanentes à destination des agents des services de répression, des procureurs et des magistrats. L’Ukraine s’étant engagée, à l’annexe XL de l’article 21 de l’accord d’association, à rapprocher sa législation des directives européennes en matière de non-discrimination, la recommandation du dernier rapport d’étape portant sur les améliorations de la loi anti-discrimination sera réputée réalisée pour autant que le plan d’action relatif à la mise en œuvre de la stratégie nationale sur les droits de l’homme contienne les lacunes recensées et prévoie des délais pour y remédier. Le parlement a également adopté, le 12 novembre, des amendements au Code du travail interdisant expressément toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Ceux-ci ont été signés par le président le 21 novembre et sont entrés en vigueur le 27 novembre. Toute législation ultérieure en la matière, dont le nouveau Code du travail en voie d’être adopté au parlement, devra garantir cette même interdiction.
Ce critère est réputé atteint.
3. ÉVALUATION GLOBALE ET PROCHAINES ÉTAPES
Depuis le lancement du dialogue entre l’UE et l’Ukraine sur la libéralisation du régime des visas en octobre 2008 et la présentation aux autorités ukrainiennes du plan d’action concernant cette libéralisation en novembre 2010, la Commission fait régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès accomplis par ce pays dans la réalisation des critères de référence définis pour les quatre blocs des première et deuxième phases du plan d’action.
La Commission a continué à assurer le suivi des progrès réalisés par l’Ukraine dans les domaines pertinents du plan d’action, dans le cadre :
de la réunion des hauts fonctionnaires du dialogue entre l’UE et l’Ukraine sur la libération du régime des visas ;
du comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas UE-Ukraine ;
du comité de réadmission mixte UE-Ukraine ;
du sous-comité mixte UE-Ukraine « justice, liberté et sécurité » ;
et du dialogue entre l’UE et l’Ukraine sur les droits de l’homme.
Lors de la dernière réunion du comité mixte sur la facilitation de la délivrance des visas qui s’est tenue le 23 avril 2015 en présence de représentants des États membres de l’UE, la Commission a observé que la mise en œuvre de la nouvelle version de l’accord sur la facilitation de la délivrance des visas était dans l’ensemble très satisfaisante. Une consultation récente, qui s’est tenue le 6 mai avec les États membres, a confirmé que la mise en œuvre de l’accord de réadmission se poursuivait de manière globalement satisfaisante.
Le dialogue entre l’UE et l’Ukraine sur la libéralisation des visas s’est révélé être un outil important et particulièrement efficace pour faire progresser des réformes difficiles et approfondies en matière de justice et d’affaires intérieures et au-delà, avec un effet sur des domaines tels que l’État de droit et la réforme de la justice. Ces points font l’objet d’un suivi dans le cadre d’autres dialogues, tels le Comité d’association et le Conseil d’association, et seront également examinés dans le contexte du programme d’association.
Les progrès enregistrés par l’Ukraine dans tous les domaines couverts par les quatre blocs du plan d’action ont été constants et effectifs. Ils démontrent l’engagement et les efforts nourris du gouvernement ukrainien et de toutes les institutions publiques, qui ont fait de la réalisation des critères du plan d’action une priorité nationale.
L’Ukraine a prévu les ressources humaines et financières adéquates pour garantir la pérennité des réformes. L’Union européenne contribue également à ce processus. Elle a ainsi alloué plus de 35 millions d’euros à la construction et à l’aménagement d’un lieu de rétention provisoire pour les migrants en situation irrégulière (projet READMIT), apporté un appui budgétaire à la gestion intégrée des frontières (60 millions d’euros) et fourni des aides substantielles au travers de l’assistance technique et de l’appui budgétaire à la lutte contre la corruption (environ 30 millions d’euros).
La poursuite de la mise en œuvre des réformes liées au plan d’action sera soutenue par un vaste ensemble de projets à venir d’assistance aux migrations, qui couvriront le renforcement des capacités et une mise à niveau des systèmes de gestion de l’information pour le service national des migrations, le service national des garde-frontières et les tribunaux appelés à traiter les dossiers des migrants (28 millions d’euros). D’autres initiatives destinées à soutenir la lutte contre la corruption et la répression sont en préparation.
Il est en outre essentiel de continuer à organiser des campagnes d’information ciblées dans le but de préciser les droits et obligations liés à l’exemption de visa dans l’espace Schengen et les dispositions régissant l’accès au marché du travail de l’UE.
Cinq rapports d’étape relatifs à la mise en œuvre du plan d’action ont été présentés. Le cinquième rapport d’étape a confirmé qu’au vu des circonstances exceptionnelles auxquelles fait face le pays, les progrès réalisés dans les quatre blocs du plan d’action notables. Par ailleurs, il précisait que l’adoption des mesures demandées dans le rapport permettrait à l’Ukraine de finaliser la réalisation de tous les critères de la deuxième phase du plan d’action pour la libéralisation du régime des visas.
La Commission estime que l’Ukraine a, depuis lors, enregistré les progrès nécessaires et mis en place toutes les réformes et engagements requis en vue de garantir la réalisation effective et durable de tous les critères restants. Toutes les mesures recensées dans le cinquième rapport d’étape ont été mises en œuvre en vue de garantir que le cadre législatif et politique, les principes institutionnels et organisationnels et la mise en œuvre des procédures relevant des quatre blocs soient conformes aux normes européennes et internationales. La Commission continuera de surveiller la mise en œuvre des réformes en cours dans des domaines tels que la lutte contre la corruption, la traite des êtres humains et la criminalité organisée.
Sur la base de cette évaluation et des engagements pris, et à la lumière du résultat des rapports et du suivi constants depuis le lancement du dialogue entre l’UE et l’Ukraine sur la libéralisation du régime des visas en octobre 2008, la Commission estime que l’Ukraine remplit tous les critères définis en relation avec les quatre blocs de la deuxième phase du plan d’action concernant la libéralisation du régime des visas. Eu égard aux relations générales qu’entretiennent l’UE et l’Ukraine, la Commission présentera, début 2016, une proposition législative en vue de modifier le règlement (CE) n° 539/2001.
La Commission continuera à surveiller activement la mise en œuvre de tous les critères relatifs aux quatre blocs du plan d’action au travers des structures et dialogues d’association existants et, au besoin, de mécanismes de suivi ad hoc.
Ces critères sont les suivants: (i) la sécurité des documents, y compris la biométrie; (ii) la gestion intégrée des frontières, la gestion des migrations et l’asile; (iii) l’ordre public et la sécurité; (iv) les relations extérieures et les droits fondamentaux.
Les bénéficiaires de l’exemption de visa qui détiennent un passeport biométrique pourraient transiter par le territoire des États membres de l’UE (exception faite du Royaume-Uni et de l’Irlande) et des États associés à l'espace Schengen ou y séjourner pour une durée maximale de 90 jours, sur toute<sens> période de 180 jours, sans avoir à demander un visa.
COM(2013) 809 final.
COM(2014) 336 final.
COM(2015) 200 final.
SDW(2015) 705 final.