COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 18.11.2015
COM(2015) 572 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION
État de l'union de l'énergie 2015
{SWD(2015) 208}
{SWD(2015) 209}
{SWD(2015) 217 à 243}
1.
Introduction
La communication de la Commission européenne intitulée «Cadre stratégique pour une union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique» a donné un nouvel élan aux efforts déployés pour réaliser la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, sûre et compétitive. Pour maintenir cet élan, le premier «état de l’union de l’énergie» présenté ici dresse le bilan des progrès accomplis au cours des neuf derniers mois et recense les principales problématiques qui nécessiteront une attention politique particulière en 2016, qui sera une année clé pour la mise en œuvre de l’union de l’énergie.
Dans quelques jours, les dirigeants du monde entier se réuniront à Paris pour convenir des moyens à mettre en œuvre en vue de s’attaquer à l’une des plus grandes problématiques de l’humanité: le changement climatique. L’état de l’union de l’énergie présente la contribution de l’Europe en vue des négociations de Paris et met l’accent ce qui se passera après. Il faut que l’avance de l’Europe dans la transition vers une économie sobre en carbone se maintienne après Paris, à la fois par la réalisation des objectifs en matière de climat et d’énergie pour 2030 et par l’exercice d’une diplomatie cohérente en matière d’énergie et de climat, visant à faire en sorte que tous les pays concrétisent leurs engagements.
Cette transition revêt un intérêt économique majeur. De grandes entreprises européennes ont entamé une mutation de leurs modèles économiques. Les sources d’énergie renouvelables et l’efficacité énergétique créent des emplois en Europe, mais elles requièrent de nouvelles compétences et de nouveaux investissements. Un grand nombre des changements liés à cette transition concerneront les villes et agglomérations; en devenant plus intelligentes, nos villes seront des catalyseurs essentiels des politiques énergétiques durables de l’UE.
Les marchés de l’électricité et du gaz ne fonctionnent toujours pas de manière optimale. Pour que la transition vers une économie et une société à faible intensité de carbone soit fructueuse et équitable sur le plan social, il faudrait que les citoyens s’approprient davantage cette transition, profitent des nouvelles technologies et du renforcement de la concurrence pour réduire leurs factures, et participent plus activement au marché.
Les événements géopolitiques survenus dans le voisinage direct de l’UE en 2015 justifient que l’énergie reste l’une de ses grandes priorités. Toute action en la matière doit tenir compte du fait que la sécurité de l’approvisionnement en énergie, l’efficacité énergétique, le développement des infrastructures, l’achèvement du marché intérieur de l’énergie et la durabilité sont des questions étroitement liées. La 2e liste de projets d’intérêt commun énumère les projets d’infrastructure dont l’UE a besoin d’urgence pour atteindre ses objectifs en matière de politique énergétique.
L’état de l’union de l’énergie présente les éléments fondamentaux d’un mécanisme de mise en œuvre qui doit conduire à la définition de politiques plus prévisibles, transparentes et stables. Les orientations relatives aux plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat constituent la base sur laquelle les États membres commenceront à élaborer leurs plans pour la période 2021-2030. La méthodologie proposée sur les indicateurs clés est une première étape en vue de mesurer et de surveiller la mise en œuvre de l’union de l’énergie.
Au cours des derniers mois, la Commission a organisé des visites dans un grand nombre d’États membres afin de débattre de l’union de l’énergie avec un large éventail de parties intéressées. Des discussions techniques avec tous les États membres ont complété ces rencontres. Ces contacts ont permis à la Commission d’élaborer une analyse par pays pour chaque État membre sous l’angle de l’union de l’énergie, et de dégager des conclusions d’ordre politique pour chacune des cinq dimensions de l’union de l’énergie.
2.
Décarbonisation de l’économie
Progrès accomplis
L’économie de l’UE est actuellement la plus efficace des grandes économies mondiales sur le plan des émissions de carbone. Ses efforts pour briser le lien entre la croissance économique et les émissions de gaz à effet de serre ont été particulièrement fructueux. Entre 1990 et 2014, le PIB global de l’UE a augmenté de 46 %, alors que ses émissions totales de gaz à effet de serre diminuaient de 23 %. L’UE est l’un des trois seuls grands ensembles économiques mondiaux qui produisent plus de la moitié de leur électricité sans émissions de gaz à effet de serre.
L’un des objectifs de la stratégie de l’union de l’énergie est de délaisser encore davantage le modèle économique reposant sur les combustibles fossiles. En 2015, des progrès ont été enregistrés dans trois domaines qui jouent un rôle essentiel dans cette transition: les échanges de quotas d’émission, les sources d’énergie renouvelables et la réalisation de nouveaux investissements dans les technologies à faible intensité de carbone et l’efficacité énergétique.
L’accord sur l’introduction de la réserve de stabilité du marché, qui sera opérationnelle en 2019, renforcera le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE). En juillet 2019, la Commission a présenté une proposition de révision du SEQE. Il s’agit de la dernière étape avant que ce système soit apte à jouer pleinement son rôle de principal instrument européen en vue d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030. La Commission invite instamment le Parlement européen et le Conseil à accorder un traitement prioritaire aux travaux relatifs à cette proposition.
Soutenant l’ambition de faire de l’Europe le leader mondial des énergies renouvelables, la Commission a présenté en juillet 2015 une communication consultative sur une nouvelle organisation du marché de l’électricité, dont l’un des principaux objectifs est d’adapter celui-ci à une augmentation de la part des énergies renouvelables, qui deviennent une source d’énergie importante. Elles couvrent déjà les besoins de 78 millions d’Européens, et l’Union en tant que telle est sur la bonne voie pour atteindre son objectif de 20 % d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans sa consommation finale d’énergie à l’horizon 2020.
La transition vers une économie à faible intensité de carbone nécessitera des investissements considérables, notamment dans les réseaux électriques, la production d’énergie, l’efficacité énergétique et l’innovation. Le budget de l’Union contribue à cette mutation en intégrant les objectifs climatiques dans toutes les initiatives politiques pertinentes, pour faire en sorte que 20 % du budget 2014-2020 de l’Union soit alloué à des actions en faveur du climat, soit environ 180 milliards d’euros. Plus de 110 milliards d’euros sont mis à disposition via les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI). En outre, des projets dans le domaine de l’énergie durable figurent parmi les premiers projets approuvés pour bénéficier de la garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), notamment au Danemark, en Finlande, en France, en Espagne et au Royaume-Uni.
En mars 2015, en s’appuyant sur le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 élaboré par la Commission, l’UE a présenté un objectif contraignant de réduction de ses émissions, applicable à l’ensemble de l’économie, d’au moins 40 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. En septembre 2015, elle a adopté sa position en vue de la conférence de Paris sur le climat (COP 21). Elle y confirme être disposée à négocier un accord mondial ambitieux sur le climat, contraignant et transparent, qui définisse clairement la voie à suivre pour limiter la hausse de la température mondiale moyenne à moins de 2 °C. À la date d’adoption du présent état de l’union de l’énergie, plus de 160 pays représentant plus de 90 % des émissions mondiales actuelles ont présenté leur contribution prévue déterminée au niveau national (CPDN). L’ampleur de ces contributions est sans précédent et entraînera une réduction significative des émissions dans le monde entier. Elle marque le passage d’une «action de quelques-uns», dans le cadre du protocole de Kyoto, à «l’action de tous».
La réalisation de ces objectifs nécessitera de nouvelles mesures courageuses sur le plan local. Dans cette perspective, la Commission a réuni, le 15 octobre 2015, les représentants des villes et municipalités pour le lancement d’un nouveau «pacte des maires», couvrant à la fois des initiatives visant à atténuer le changement climatique et à s’y adapter. En lançant un «pacte des maires mondial», elle encouragera les autorités locales du monde entier à agir, y compris dans des régions qui n’avaient pris aucune mesure en la matière jusqu’ici.
D’ici à la COP 21, plus de 4 000 entreprises auront également pris des engagements. Leur concrétisation sur le terrain ouvrira d’importantes perspectives commerciales pour les entreprises européennes innovantes et permettra de créer des emplois et de la croissance dans l’UE.
Étapes ultérieures
Immédiatement après la conférence de Paris sur le climat, tous les pays devront transformer leurs engagements en mesures concrètes. Au cours du premier semestre 2016, la Commission entend donc faire des propositions sur la mise en œuvre de l’objectif de réduction des émissions non couvertes par le SEQE (moins 30 % par rapport aux niveaux de 2005) en fixant des objectifs chiffrés nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et en intégrant dans cet objectif l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (secteur UTCATF).
Étant donné que les transports génèrent environ un tiers des émissions de gaz à effet de serre produites dans les secteurs non couverts par le SEQE, la Commission prévoit une communication sur les mesures nécessaires pour décarboniser tous les modes de transport. Elle devrait être suivie de propositions portant notamment sur les normes d’émission de CO2 des voitures et des camionnettes, sur le contrôle des véhicules utilitaires lourds, sur une tarification équitable et efficace et sur les règles d’accès au marché pour le transport routier.
Il est essentiel d’assurer l’application effective des normes réglementaires pour réduire les émissions du transport routier. Les systèmes d’essais sous-estiment gravement les émissions de gaz à effet de serre et de certains polluants atmosphériques. Dans ce contexte, la Commission prépare une proposition visant à appliquer dans l’UE la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (WLTP). Une fois entrée en vigueur en 2017, elle fournira des informations plus précises sur les émissions de CO2 et la consommation de carburant. En outre, pour mesurer les émissions de polluants atmosphériques des voitures à moteur diesel, des protocoles d’essai en conditions de conduite réelles deviendront obligatoires à partir de 2017, afin de réduire efficacement les émissions d’oxydes d’azote (NOx). La Commission prépare aussi des propositions visant à durcir le système de réception par type et de surveillance du marché, et à renforcer l’indépendance des essais réalisés sur les véhicules.
La nouvelle directive sur les énergies renouvelables, et la politique d’exploitation durable de la bioénergie à l’horizon 2030, à présenter en 2016, devraient fournir le cadre approprié pour atteindre l’objectif contraignant, fixé au niveau de l’UE, d’une élévation de la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique à au moins 27 % d’ici à 2030. Elles définiront les politiques et les mesures de l’UE qui, conjointement avec les contributions décrites dans les plans nationaux des États membres en matière d’énergie et de climat, devraient assurer la réalisation de cet objectif. Afin de mettre en place les mesures incitatives appropriées en faveur de la décarbonisation, la Commission plaidera également pour l’élimination progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles.
Conclusions d’ordre politique aux niveaux national, régional et de l’UE:
L’UE est sur la bonne voie pour atteindre l’objectif fixé pour 2020 en matière d’émissions de gaz à effet de serre (à savoir une réduction de 20 % par rapport au niveau de 1990). En 2014, les émissions de l’UE avaient diminué de 23 % par rapport au niveau de 1990 et, d’après les projections les plus récentes présentées par les États membres, en 2020, ces émissions devraient être inférieures de 24 % par rapport au niveau de 1990.
Vingt-quatre États membres devraient atteindre leur objectif national pour 2020 dans les secteurs hors SEQE grâce aux politiques et mesures existantes. Quatre États membres (l’Irlande, le Luxembourg, la Belgique et l’Autriche) vont devoir déployer des efforts supplémentaires pour respecter leurs objectifs nationaux pour 2020 dans les secteurs non couverts par le SEQE, ou faire usage des possibilités prévues dans la décision relative à la répartition de l’effort.
En ce qui concerne les énergies renouvelables, l’UE en tant que telle est sur la bonne voie pour atteindre l’objectif fixé pour 2020. Tous les États membres sauf trois (le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni) ont atteint leurs objectifs intermédiaires pour 2013/2014, d’après les données de 2013. Certains États membres (la France, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et le Royaume-Uni et, dans une moindre mesure, la Belgique et l’Espagne) doivent déterminer si leurs politiques et outils sont suffisants et efficaces pour réaliser leurs objectifs en matière d’énergies renouvelables. Il n’est pas non plus certain que la Hongrie et la Pologne atteignent leurs objectifs pour 2020. Quant aux dix-neuf autres États membres, il se peut qu’ils dépassent, parfois même de loin, leurs objectifs en matière d’énergies renouvelables à l’horizon 2020. La part croissante des énergies renouvelables contribue à améliorer la sécurité énergétique de l’Europe.
De plus, la grande majorité des États membres doivent déployer des efforts supplémentaires pour assurer une meilleure intégration des énergies renouvelables dans le marché et la cohérence entre les régimes d’aide et le fonctionnement des marchés de l’électricité en particulier. Tous les États membres doivent veiller à ce que les nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie soient respectées, notamment l’exigence fondamentale selon laquelle, d’une part, les aides doivent être octroyées sur la base d’une procédure de mise en concurrence fondée sur des critères clairs, transparents et non discriminatoires et, d’autre part, les énergies renouvelables doivent être rapprochées du stade de la commercialisation.
La Suède est le seul État membre jusqu’ici à avoir mis en place un mécanisme de coopération en matière d’énergies renouvelables avec un autre pays (la Norvège). L’ajout, dans le champ d’activité de certaines enceintes régionales telles que le PIMERB (plan d’interconnexion des marchés énergétiques de la région de la Baltique), de la coopération entre États membres sur les énergies renouvelables, est encourageant. Davantage d’initiatives régionales de ce genre sont nécessaires, notamment dans la région des mers septentrionales et dans la région méditerranéenne.
3.
Contribution de l’efficacité énergétique à la modération de la demande d’énergie
Progrès accomplis
Pour parvenir à un niveau ambitieux d’efficacité énergétique d’ici à 2030, la Commission a commencé à mettre en place des outils et instruments qui prennent en compte l’efficacité énergétique comme une source d’énergie à part entière. En juillet 2015, la Commission a proposé à titre de première étape une révision de la directive sur l’étiquetage énergétique. Cette proposition vise à améliorer l’efficacité de l’acquis en matière d’étiquetage énergétique et elle renforcera le contrôle de son application. En 2015 également sont entrées en vigueur un certain nombre de mesures d’écoconception et d’étiquetage énergétique, qui pourront réduire encore la consommation d’énergie des ménages et, partant, leurs factures. Plus tard dans l’année, la Commission compte présenter un nouveau plan de travail pour l’écoconception qui, en plus de viser à améliorer l’efficacité énergétique, soutiendra à l’avenir l’économie circulaire.
Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) accorde une grande importance à l’efficacité énergétique. L’EFSI soutient déjà des projets stratégiques en faveur de l’efficacité énergétique, par exemple en France et en Italie. Le processus d’approbation de nombreux autres projets est en cours. Les interventions du Fonds seront complémentaires des investissements réalisés avec les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI).
Le rapport sur l’avancement de la mise en œuvre de l’objectif d’une amélioration de l’efficacité énergétique de 20 % pour 2020, qui accompagne la présente communication, montre que malgré les progrès non négligeables qui ont été faits, les efforts collectifs des États membres ne se montent qu’à 17,6 % d’économies d’énergie primaire par rapport aux projections établies pour 2020. La Commission reste toutefois optimiste sur la possibilité d’atteindre l’objectif de 20 %, à condition que la législation européenne soit mise en œuvre correctement et intégralement. Les États membres devraient revoir leur ambition à la hausse et améliorer les conditions d’investissement, de manière à ce que l’efficacité énergétique continue de progresser en Europe.
Étapes ultérieures
L’exploitation de toutes les possibilités que recèle l’efficacité énergétique se heurte encore à de nombreux obstacles, tels que le manque d’informations ou d’outils financiers spécifiques. Le développement des possibilités, produits et technologies liés à l’efficacité énergétique reste par conséquent à un niveau limité.
En 2016, la Commission prévoit des propositions législatives visant à adapter la directive sur l’efficacité énergétique pour tenir compte de l’objectif indicatif à l’horizon 2030 pour l’UE, consistant à améliorer l’efficacité énergétique d’au moins 27 % (et qui devra être réexaminé d’ici à 2020, dans l’optique de le relever à 30 % pour l’UE). Tout aussi importante est l’attention qu’il convient d’accorder aux bâtiments, dont la consommation d’énergie représente environ 40 % du total de la consommation d’énergie finale de l’UE et plus ou moins un quart des émissions directes de gaz à effet de serre non couvertes par le SEQE. Une évaluation approfondie de la directive sur la performance énergétique des bâtiments est en cours en vue de sa révision.
Le chauffage et le refroidissement forment le principal poste de consommation d’énergie dans l’UE. Une stratégie consacrée spécifiquement au chauffage et au refroidissement est prévue pour le début de 2016, en vue d’une transformation intelligente de ce secteur. Cette stratégie devrait notamment recenser des solutions et des mesures pour réduire la demande de chauffage et de refroidissement dans les secteurs résidentiel, tertiaire et industriel, tout en contrôlant au moins la qualité des services et le confort, et pour réduire la dépendance aux combustibles fossiles.
Conclusions d’ordre politique aux niveaux national, régional et de l’UE:
La plupart des États membres devraient prendre les mesures supplémentaires requises pour revoir à la hausse le niveau de leur ambition et leurs efforts afin d’atteindre leurs objectifs nationaux en matière d’efficacité énergétique à l’horizon 2020.
Plusieurs États membres (l’Autriche, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, Malte, l’Espagne et la Suède) ont notifié des objectifs nationaux plus ambitieux pour 2020 fondés sur la consommation d’énergie primaire ou finale, ce qui est encourageant. Parallèlement, cinq États membres ont réduit leur niveau d’ambition en ce qui concerne l’un des deux objectifs. En général, le niveau de l’ensemble des objectifs indicatifs nationaux pour 2020, fixés par exemple par la Croatie, la Finlande, la Grèce et la Roumanie — de même que par Chypre, l’Italie et le Portugal lorsqu’ils sont exprimés en termes de consommation finale d’énergie — n’est pas suffisamment ambitieux par rapport aux perspectives de croissance économique.
Pour atteindre leurs objectifs indicatifs de consommation d’énergie primaire fixés pour 2020, la Belgique, l’Estonie, la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède devront réduire leur consommation d’énergie primaire à un rythme plus soutenu en 2014-2020 qu’au cours de la période 2005-2013. L’Autriche, la Belgique, l’Estonie, la France, l’Allemagne, la Lituanie, Malte et la Slovaquie se sont fixé des objectifs de consommation d’énergie finale en 2020 qui nécessitent de réduire celle-ci entre 2014 et 2020 à des taux plus élevés que ceux enregistrés sur la période 2005-2013.
Pour ce qui est de l’intensité énergétique, on observe un écart important entre l’État membre dont l’industrie présente la plus forte intensité énergétique (la Bulgarie) et ceux où elle est la plus faible (le Danemark et l’Irlande). Cet écart est dans une large mesure lié aux différences structurelles entre les États membres. Toutefois, tous les États membres sauf la Grèce, la Hongrie, l’Irlande et la Lettonie ont enregistré une baisse de l’intensité énergétique dans l’industrie et le secteur de la construction entre 2005 et 2013.
En ce qui concerne le secteur de la production d’énergie, les indicateurs de performance analysés ont affiché une détérioration dans la plupart des pays. Les États membres doivent notamment promouvoir davantage le recours à la cogénération à haut rendement pour la production de chaleur, ainsi que les réseaux de chauffage et de refroidissement urbains à haut rendement.
4.
Un marché intérieur de l’énergie pleinement intégré
Progrès accomplis
Les lignes électriques et les gazoducs constituent l’épine dorsale d’un marché intégré de l’énergie. Beaucoup d’avancées ont été enregistrées depuis la présentation du cadre stratégique pour une union de l’énergie. L’inauguration du câble électrique reliant l’Italie et Malte en avril 2015 a mis fin à l’isolement énergétique du réseau électrique maltais. L’achèvement de l’interconnexion Estlink entre la Finlande et l’Estonie, et de l’interconnexion Nordbalt entre la Lituanie et la Suède, a permis aux États baltes de commencer à participer au marché de l’électricité NordPool cette année. L’interconnexion LitPolLink entre la Lituanie et la Pologne, dont l’inauguration aura lieu en décembre 2015, offre un autre exemple de bonne coopération. L’année 2015 a également vu l’inauguration de l’interconnexion électrique France-Espagne, qui a doublé la capacité de transport entre les deux pays. Dans le secteur du gaz, le nouveau terminal GNL (gaz naturel liquéfié) à Klaipeda (Lituanie) a permis pour la première fois de diversifier l’approvisionnement du marché balte, tandis que le récent accord sur l’interconnexion gazière entre la Pologne et la Lituanie mettra un terme à l’isolement des États baltes par rapport au marché intérieur du gaz. L’interconnexion entre la Hongrie et la Slovaquie constitue également une étape importante, tandis que d’importants équipements d’inversion des flux ont été installés sur le territoire l’UE ainsi qu’à sa frontière avec l’Ukraine, facilitant ainsi les échanges bidirectionnels. Les États baltes se sont mis d’accord sur l’objectif stratégique commun consistant à synchroniser leurs systèmes électriques avec le réseau continental européen.
En 2015, la Commission a travaillé intensivement avec les États membres pour mettre en place le groupe à haut niveau sur la connectivité électrique et gazière pour la péninsule ibérique et le groupe à haut niveau sur la connectivité gazière pour l’Europe centrale et du Sud-Est, ainsi que pour réformer le groupe à haut niveau pour la région de la mer Baltique (PIMERB). Les États membres ont intensifié leur coopération au sein de groupements régionaux, laquelle a commencé à porter ses fruits. Le groupe à haut niveau sur la connectivité gazière pour l’Europe centrale et du Sud-Est, par exemple, a adopté une liste de projets prioritaires, dont la mise en œuvre permettra aux pays de la région d’avoir accès à au moins trois sources d’approvisionnement en gaz.
Le forum consacré aux infrastructures énergétiques mis en place par la Commission, qui a tenu sa réunion inaugurale à Copenhague les 9 et 10 novembre, s’emploiera à définir les meilleures pratiques sur des problématiques telles que les obstacles réglementaires, le développement des infrastructures et leur acceptation par le public, ainsi que leur financement.
La Commission a beaucoup coopéré avec les États membres en vue d’éliminer les obstacles réglementaires au commerce transfrontalier d’électricité et de gaz. En étroite coopération avec les États membres, elle s’est attaquée aux problèmes liés à la mise en œuvre complète du troisième paquet «énergie» dans plusieurs États membres. L’initiative de la Commission sur une nouvelle organisation du marché a pour but de préparer la voie à une adaptation plus poussée du cadre réglementaire européen à la réalité des marchés de l’énergie européens, de plus en plus intégrés. La Commission a également continué à faire appliquer strictement les règles de concurrence du traité.
Un marché intérieur de l’énergie totalement intégré devrait avant tout apporter des avantages concrets aux consommateurs. Ce principe se reflète pleinement dans la communication intitulée «Une nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie» de juillet 2015. Cette communication reconnaît que les consommateurs n’ont toujours pas la possibilité de jouer pleinement leur rôle dans la transition du système énergétique. Si l’on se place du point de vue du consommateur, les marchés de l’électricité et du gaz ne fonctionnent toujours pas de façon optimale, ainsi qu’en témoigne le document sur les tendances en matière de consommation d’énergie présenté avec le présent état de l’union de l’énergie.
Étapes ultérieures
En 2016, tous les acteurs devront intensifier leur action relative aux projets d’infrastructure. Il est notamment urgent de donner un élan politique aux projets d’intérêt commun (PIC). S’il est vrai que 13 projets issus de la première liste de PIC seront achevés d’ici la fin de 2015, et qu’un peu plus de 100 PIC sont au stade de l’octroi des autorisations, plus d’un quart connaissent des retards, principalement en raison de problèmes d’octroi d’autorisation et/ou de financement. Les procédures sont tout simplement trop longues pour être efficaces. Pour les mener à bien, les États membres sont obligés de mettre intégralement en œuvre les dispositions du règlement concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (RTE-E), notamment celles qui portent sur l’octroi des autorisations.
La deuxième liste de projets d’intérêt commun, adoptée en même temps que la présente communication, énumère les projets dont l’UE a besoin d’urgence pour atteindre ses objectifs en matière de politique énergétique. Le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne définit les améliorations nécessaires pour mettre en place l’infrastructure essentielle au fonctionnement d’un marché de l’énergie intégré en Europe. Les instruments élaborés dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) devraient produire leurs premiers effets positifs sur les investissements dans les infrastructures en 2016. Dans le domaine spécifique de l’électricité, la Commission prévoit une communication sur les mesures nécessaires pour atteindre l’objectif de 15 % d’interconnexion électrique pour 2030. La Commission étudiera en outre les moyens de financer les deux parties des projets localisés aux frontières de l’Union européenne et de la Communauté de l’énergie.
Les États membres et les parties intéressées ont manifesté un grand intérêt pour une coopération dans la région des mers septentrionales. Les investissements dans cette région absorberont près de la moitié des dépenses en capital effectuées pour l’ensemble des projets d’intérêt commun en matière d’électricité. C’est pourquoi la Commission a l’intention de créer un groupe à haut niveau pour la coopération régionale dans la région de la mer du Nord, afin de résoudre les problèmes de réglementation, de financement et d’aménagement du territoire qui entravent la mise en œuvre de ces projets.
Il restera indispensable de continuer à investir dans les infrastructures de réseau nationales, pour éviter les contraintes régionales. Les distorsions que provoque l’insuffisance des infrastructures nationales associées à de grandes zones de dépôt des offres uniques sont particulièrement préoccupantes. Le processus de révision des zones de dépôt des offres, mené par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité (ENTSO pour l’électricité) devrait mettre en lumière les contraintes de réseau critiques et, le cas échéant, définir des zones de dépôt des offres distinctes pour les zones soumises à des contraintes. La création de telles zones de dépôt des offres pourrait aussi aider à mieux cerner les besoins d’investissements accrus dans les réseaux.
Il importe en outre de veiller à ce que l’infrastructure électrique et gazière existante soit utilisée intégralement dans l’intérêt de l’intégration du marché. Le maintien d’une application stricte des règles de concurrence visera notamment à faire en sorte que les marchés ne soient pas cloisonnés par des restrictions artificielles dans l’utilisation des capacités existantes.
Des propositions législatives en vue de la mise en œuvre de la nouvelle organisation du marché sont prévues pour 2016. Les objectifs essentiels de la législation sont d’améliorer les liens entre les marchés de gros et de détail; de renforcer la coopération régionale et d’accroître les échanges transfrontaliers; et de développer les marchés à court et à long terme afin d’adresser, tant aux producteurs qu’aux consommateurs d’électricité, les signaux appropriés en ce qui concerne les investissements à réaliser dans les technologies modernes. La révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE devrait aussi générer des signaux d’investissement à long terme plus favorables aux investissements dans les technologies à faible intensité de carbone. La Commission veille à faire en sorte que, lorsque les États membres recourent aux aides d’État pour soutenir l’investissement dans leurs marchés de l’énergie, les politiques d’aide soient conçues conformément aux exigences des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, afin d’éviter d’éventuelles distorsions du marché. En outre, l’enquête sectorielle en matière d’aides d’État qui est en cours sur les mécanismes de capacité pour l’électricité vise à étudier dans quelle mesure les mécanismes de capacité existants et prévus risquent de nuire à l’efficacité du marché intérieur.
Lors de l’élaboration des propositions législatives susmentionnées, la Commission veillera particulièrement à stimuler le rôle de la participation de la demande comme instrument pour accroître l’efficience et la flexibilité au sein des réseaux d’énergie. Le manque d’informations sur les coûts et la consommation, les difficultés pour changer de fournisseur et l’absence d’incitation à une participation active devraient appartenir au passé.
Les consommateurs – qu’il s’agisse des ménages ou des entreprises – veulent plus de transparence sur les prix de l’énergie et les coûts. C’est pourquoi la Commission prépare actuellement un nouveau rapport sur les prix et les coûts de l’énergie, qui sera publié en 2016, afin de dresser un tableau d’ensemble des coûts, des taxes, des prélèvements, mais aussi des subventions, dans le domaine de l’énergie. Ce rapport devrait contribuer à éclairer le débat sur les différences de niveaux de prix dans les États membres, les différentes composantes des prix de l’énergie, leur influence sur la compétitivité des entreprises européennes et l’investissement en Europe, et leur capacité à influencer le comportement des consommateurs. La première étape est la présentation ce jour par la Commission d’une proposition visant à améliorer les statistiques européennes sur les prix du gaz et de l’électricité.
Lorsqu’elle réexaminera la législation clé en 2016, la Commission accordera une attention particulière à la protection des consommateurs vulnérables, tout comme lors du réexamen de la directive sur l’efficacité énergétique ou dans la proposition relative à la nouvelle organisation du marché, dans lesquelles les obligations des États membres et des opérateurs de marché à l’égard des consommateurs vulnérables pourraient être mieux coordonnées. La Commission entend veiller à ce que les programmes de financement en faveur de l’efficacité énergétique soient accessibles aux consommateurs d’énergie à faibles revenus et vulnérables, et elle s’efforcera d’améliorer la collecte de données sur la précarité énergétique.
Conclusions d’ordre politique aux niveaux national, régional et de l’UE:
De nombreux États membres ont bien progressé dans l’ouverture de leurs marchés de gros à la concurrence, ce qui a apporté des avantages non négligeables. Il existe cependant des différences marquées entre les États membres, un grand nombre de ceux-ci n’ayant pas encore intégralement mis en œuvre les règles nécessaires à la mise en place de marchés concurrentiels et liquides.
S’agissant des infrastructures électriques, 22 États membres sont sur la bonne voie pour atteindre l’objectif de 10 % de capacité d’interconnexion électrique pour 2020, ou l’ont déjà atteint. Les huit États membres qui restent en deçà de l’objectif d’interconnexion fixé pour 2020 sont Chypre, l’Irlande, l’Italie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, l’Espagne et le Royaume-Uni.
De nouvelles interconnexions restent nécessaires pour rendre encore plus profond le marché intérieur de l’électricité (par exemple en Europe du Sud-Ouest), ainsi qu’entre plusieurs États membres d’Europe septentrionale et orientale (tels que l’Allemagne, la Pologne et la République tchèque), ou encore pour mieux relier certains États membres (l’Irlande et le Royaume-Uni) avec le reste de l’Europe du Nord-Ouest.
Sur la base d’un récent arrêt de la Cour de justice de l’UE, la réglementation des prix de détail doit être limitée dans le temps et s’appliquer uniquement à des cas exceptionnels. Alors que plusieurs États membres (Irlande, Lettonie) ont récemment abandonné avec succès la réglementation des tarifs pour les consommateurs finaux, les prix facturés aux ménages restent réglementés à des degrés divers dans près de la moitié des États membres, ce qui peut constituer un obstacle à la participation des acteurs de la demande et entraver la concurrence sur les marchés de détail.
Il est indispensable que tous les États membres informent mieux les consommateurs sur les possibilités qui leur sont proposées en matière d’efficacité énergétique, et qu’ils continuent à améliorer les conditions d’investissement dont bénéficient les consommateurs privés. Il faut prévoir en outre des mesures plus ciblées en faveur des consommateurs vulnérables, afin de combattre efficacement la précarité énergétique.
La responsabilisation des consommateurs grâce au déploiement de compteurs intelligents n’a été mise en œuvre avec succès que dans certains États membres (principalement la Finlande, l’Italie et la Suède) et, dans une moindre mesure, dans quelques autres (dont le Danemark, l’Estonie et les Pays-Bas). Dans plusieurs États membres, les consommateurs qui cherchent à changer de fournisseur pour bénéficier de meilleures conditions contractuelles se heurtent à des contraintes administratives.
Au niveau régional, à la mi-2015, la plus grande partie des marchés de gros de l’électricité dans l’UE étaient couplés à un ou plusieurs marchés voisins et montraient des signes de convergence des prix. La situation est plus contrastée en ce qui concerne le gaz. Malgré une certaine convergence des prix sur les grandes plateformes gazières européennes, des écarts de prix marqués persistent et l’intégration du marché reste insuffisante dans l’ensemble de l’UE, notamment en raison des incidences des contrats à long terme et des interconnexions manquantes. Les marchés de détail, tant pour l’électricité que pour le gaz, ont encore une dimension nationale (ou infranationale). Des efforts supplémentaires sont attendus de la part de tous les États membres pour faire progresser l’intégration régionale des marchés.
5.
Sécurité énergétique, solidarité et confiance
Progrès accomplis
L’Union et ses États membres ont décidé de soutenir une action plus cohérente en matière de politique étrangère et énergétique de l’Union, qui tienne compte de l’évolution géopolitique. En juillet 2015, le Conseil a adopté des conclusions sur la diplomatie énergétique, ainsi qu’un plan d’action, qui soulignent la nécessité de renforcer les dialogues bilatéraux et multilatéraux, de recourir davantage à des instruments de politique étrangère pour améliorer la diversification, ainsi que de promouvoir l’établissement de marchés de l’énergie fondés sur des règles, transparents et durables.
La transition vers une économie compétitive à faible intensité de carbone réduira le recours aux importations de combustibles fossiles en modérant la demande d’énergie et permettant d’exploiter les sources d’énergie renouvelables et d’autres sources d’énergie indigènes. L’investissement dans des infrastructures résilientes doit tenir compte de cette évolution de l’environnement, afin d’éviter l’accumulation d’actifs irrécupérables.
L’année 2015 a été marquée par la permanence des tensions entre la Russie et l’Ukraine; la persistance d’un bas niveau des prix pétroliers, dont les conséquences sur les marchés de l’énergie se font sentir dans le monde entier; des initiatives visant à créer des infrastructures d’approvisionnement supplémentaires pour le gaz naturel russe; l’ouverture de nouvelles perspectives grâce à l’accord sur le nucléaire iranien, et enfin un recul constant de la production intérieure de combustibles fossiles.
Malgré la situation politique difficile, l’Ukraine est apparue, au cours de l’hiver 2014/2015, comme un partenaire fiable pour le transit du gaz russe. L’UE est convaincue qu’il est dans l’intérêt de toutes les parties que l’Ukraine reste un pays de transit important. L’UE soutient activement les efforts du gouvernement ukrainien et de Naftogaz pour que cela reste le cas, notamment grâce aux réformes structurelles de grande ampleur entreprises par l’Ukraine dans son secteur gazier. Il est essentiel que ce processus de réforme se poursuive. Tout au long de l’année 2015, la Commission s’est employée activement à faciliter les négociations entre l’Ukraine et la Russie pour garantir l’approvisionnement hivernal de l’Ukraine en gaz. C’est ainsi que, le 25 septembre 2015, un protocole contraignant a été paraphé, et mis en œuvre à partir du 9 octobre suivant. Les capacités de transport en flux inversés au départ de l’UE, et notamment de la Slovaquie, vers l’Ukraine ont également augmenté de manière significative en 2015, permettant ainsi à l’Ukraine d’importer du gaz via l’UE et donc de réduire sa dépendance directe à l’égard de la Russie.
La Commission prend acte des plans établis par des sociétés commerciales en vue de construire de nouveaux gazoducs reliant la Russie et l’Allemagne via la mer Baltique. S’ils sont construits, les gazoducs NordStream 3 et 4 ne donneraient pas accès à une nouvelle source d’approvisionnement et accroîtraient encore la capacité de transport de la Russie vers l’UE qui, à l’heure actuelle, n’est déjà utilisée qu’à 50 %. Ces conduites devront respecter intégralement la réglementation de l’UE. La Commission évaluera tout projet de ce type au regard du cadre réglementaire européen, sur la base de ses mérites intrinsèques.
L’UE ne soutiendra que des projets d’infrastructure conformes aux principes fondamentaux de l’union de l’énergie, et notamment à la stratégie européenne pour la sécurité énergétique. La diversification des sources d’énergie, des fournisseurs et des voies d’approvisionnement est cruciale pour assurer un approvisionnement sûr et résilient des citoyens et des entreprises européens. La sécurité énergétique de l’Union est étroitement liée à celle de son voisinage. La Communauté de l’énergie joue un rôle capital dans ce domaine, d’une part en promouvant des projets d’interconnexion prioritaires, et d’autre part en faisant en sorte que la région fonctionne selon des règles compatibles avec celles de l’UE. À cet égard, lors du sommet de Vienne sur les Balkans occidentaux, les pays de la région ont décidé de créer un marché régional de l’électricité. Dans le cadre du groupe à haut niveau sur la connectivité gazière pour l’Europe centrale et du Sud-Est, six pays de la Communauté de l’énergie ont adhéré au protocole d’accord et approuvé le plan d’action aux côtés de neuf États membres de l’UE, illustration remarquable du fait que l’union de l’énergie s’étend et a des effets positifs au-delà des frontières de l’UE. Au cours de l’année 2015, la Commission s’est employée à soutenir le processus de réforme au sein de la Communauté de l’énergie. La charte internationale de l’énergie a été cosignée par la Commission européenne lors de la conférence de la Haye des 20 et 21 mai 2015.
Les récentes découvertes de gisements de gaz en Méditerranée orientale renforcent la contribution potentielle de la région méditerranéenne à la sécurité énergétique de l’Europe. La coopération a donc été renforcée par la mise en place de trois plateformes Euro-Med sur le gaz, le marché régional de l’électricité et la promotion des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. Les négociations relatives au gazoduc transcaspien ont été relancées et les travaux sur le corridor gazier sud-européen se sont poursuivis en 2015.
Ces derniers mois, l’attention s’est largement concentrée sur l’électricité. Dans certains États membres, la surcapacité de production d’électricité s’est réduite au cours de la dernière décennie, et le risque de microcoupures est désormais évoqué. Pour déterminer où résident les véritables problèmes dans le système électrique, et la manière d’y remédier au mieux, plusieurs initiatives ont été prises afin que l’analyse de l’adéquation des capacités de production d’électricité soit effectuée sur une base régionale et selon une méthode commune.
Étapes ultérieures
Les défis géopolitiques ne vont pas disparaître en 2016. Il faudra que l’UE poursuive efficacement sa nouvelle diplomatie énergétique et s’exprime d’une seule voix vis-à-vis des pays tiers. Elle devra aussi élaborer les plans d’action requis en matière de diplomatie énergétique, de manière à renforcer la diversification des approvisionnements en recourant aussi aux instruments de politique étrangère.
La révision du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz prévue pour 2016 a pour objectif d’améliorer la capacité de résilience de l’UE aux ruptures d’approvisionnement. Il sera particulièrement important de renforcer la coopération régionale entre les États membres, à la fois pour prévenir et atténuer les ruptures d’approvisionnement et pour faire jouer la solidarité en cas d’urgence. La Commission compte présenter, simultanément, une stratégie pour le gaz naturel liquéfié (GNL) et pour le stockage du gaz, afin que l’UE puisse tirer pleinement profit du potentiel de diversification qu’offre le GNL. Parallèlement, la Commission continue à insister sur l’importance de l’énergie en général, et du GNL en particulier, dans les négociations en cours sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP).
Afin d’améliorer la transparence et de faire en sorte que les accords intergouvernementaux dans le domaine de l’énergie soient conformes à la réglementation et aux politiques de l’UE, la Commission prépare actuellement une proposition de révision de l’actuelle décision sur les accords intergouvernementaux.
La Commission a l’intention de proposer, avant la fin de 2016, un nouvel instrument réglementaire sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité, le but étant d’améliorer la transparence, de garantir une approche commune et de mettre davantage de solutions transfrontières en place pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en électricité. Il est prévu d’intégrer totalement cet instrument à la nouvelle organisation du marché de l’électricité.
Dans le domaine nucléaire, la publication, en 2016, d’un nouveau programme indicatif nucléaire (PINC) fournira un tableau d’ensemble des investissements envisagés par les États membres jusqu’en 2050 pour tous les stades du cycle nucléaire. La moitié des États membres de l’UE ont fait part de leur intention de continuer à produire une partie de leur électricité à partir de cette source d’énergie; aussi, cette initiative devrait clarifier les besoins en investissements à long terme dans le nucléaire et la gestion du passif nucléaire.
Conclusions d’ordre politique aux niveaux national, régional et de l’UE:
L’UE progresse dans la diversification des sources et des voies d’approvisionnement, ainsi que des fournisseurs d’énergie. Toutefois, en 2013, environ 40 % des importations de gaz de l’UE provenaient de Russie, et un certain nombre d’États membres restaient totalement ou principalement tributaires de ce pays pour leur approvisionnement, en particulier la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, la Finlande, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie.
Trois États membres (la Bulgarie, la Lituanie et le Portugal) doivent encore satisfaire à la norme en matière d’infrastructures du règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz.
Il est nécessaire de mieux connecter notamment les États baltes et la Finlande au marché gazier d’Europe centrale, d’améliorer les interconnexions entre États membres (par exemple la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie et la Grèce, le Portugal et l’Espagne avec la France) et de faire en sorte que tous les États membres aient accès à des plateformes liquides de négoce du gaz et puissent bénéficier des capacités pour le gaz naturel liquéfié (GNL) que certains pays ont développées ou sont susceptibles de développer.
Au niveau régional, les tests de résistance effectués en 2014 montrent clairement les avantages de la coopération régionale pour prévenir une crise gazière ou en atténuer les effets. La Commission soutient déjà activement ce type de coopération, par exemple à travers le groupe à haut niveau sur la connectivité gazière pour l’Europe centrale et du Sud-Est. Ce travail devrait se poursuivre.
Les États membres doivent également renforcer la coopération (régionale) en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement en électricité et l’adéquation de la production.
6.
Une union de l’énergie au service de la recherche, de l’innovation et de la compétitivité
Progrès accomplis
La recherche et l’innovation (R&I) et la compétitivité sont essentielles si l’on veut accélérer la transition énergétique de l’UE et tirer profit des avantages qu’elle peut offrir, dans le cadre de l’union de l’énergie, en termes d’emplois et de croissance. En septembre 2015, la Commission a présenté une communication intitulée «Vers un plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) intégré», qui donne un nouvel élan au développement et au déploiement de technologies à faible intensité de carbone, grâce à une meilleure coordination et à une hiérarchisation plus pertinente des efforts de recherche et d’innovation dans l’ensemble de l’Europe.
Le financement joue un rôle clé pour commercialiser l’innovation. C’est pourquoi la Commission et la Banque européenne d’investissement déploient leurs efforts dans le cadre du plan d’investissement pour l’Europe et du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI). À cet effet, les projets de démonstration InnovFin dans le domaine de l’énergie vont au-delà du soutien traditionnel fondé sur les subventions, et offrent un financement du risque sous la forme de prêts, de participations et de garanties. Ces dispositifs devraient doper la compétitivité des entreprises qui innovent dans les technologies énergétiques.
Le système d’échange de quotas d’émission de l’UE prévoit également des possibilités de financement pour les investissements dans l’innovation. En moyenne, en 2014, les États membres ont utilisé, ou prévu d’utiliser à des fins liées au climat et à l’énergie, environ 87 % des recettes totales provenant de la mise aux enchères des quotas dans le cadre du SEQE, qui s’élèvent à 3,2 milliards d’euros. Dans le cadre du programme NER 300, une enveloppe globale de 2,1 milliards d’euros, qui devrait permettre de mobiliser 2,7 milliards d’euros supplémentaires d’investissements privés, est destinée à financer des projets innovants dans 20 États membres.
Dans le cadre des propositions de révision de la directive relative au SEQE, présentées en juillet 2015, la Commission a proposé un nouveau fonds pour l’innovation et un nouveau fonds pour la modernisation. Le fonds pour l’innovation prend appui sur le programme NER 300; dont il étend le champ d’application à l’innovation dans le domaine des techniques à faibles émissions de carbone dans les secteurs industriels. En soutenant l’innovation et les activités de démonstration dans le domaine des techniques à faibles émissions de carbone, ce fonds contribuera aussi à la réalisation des actions clés du plan stratégique pour les technologies énergétiques. Quant au nouveau fonds pour la modernisation, il est destiné aux États membres dont le produit intérieur brut (PIB) par habitant est inférieur à 60 % de la moyenne de l’UE, et il visera à moderniser le système énergétique et à améliorer l’efficacité énergétique. La version révisée de la directive relative au SEQE proposera aussi des règles plus ciblées pour prévenir le risque de fuites de carbone afin de préserver la compétitivité internationale des secteurs les plus exposés au risque d’une délocalisation de leur production en dehors de l’UE.
Par ailleurs, le programme-cadre «Horizon 2020» joue un rôle fondamental de soutien aux objectifs de recherche et d’innovation de l’union de l’énergie. Sur la période 2014-2015, sa contribution financière pour soutenir la recherche sur l’énergie (y compris nucléaire), les transports propres, l’action pour le climat et l’utilisation efficace des ressources, la bioéconomie et les technologies clés génériques s’est élevée à plus de 9 milliards d’euros. En outre, la recherche et l’innovation sur l’énergie et les technologies à faibles émissions de carbone constituent l’un des domaines de spécialisation intelligente les plus fréquemment choisis – pour plus de 100 régions de l’UE – ce qui signifie que des moyens de financement considérables prélevés sur les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) seront alloués à ce domaine. La plateforme de spécialisation intelligente en matière d’énergie, lancée par la Commission en 2015, devrait soutenir ce travail.
Étapes ultérieures
Dans le cadre du paquet «état de l’union de l’énergie 2016», la Commission compte présenter une stratégie intégrée de l’union de l’énergie pour la recherche, l’innovation et la compétitivité. Cette stratégie devrait refléter les résultats de la consultation que la Commission lancera auprès des États membres et des parties intéressées sur trois volets interconnectés: les technologies énergétiques, les transports et la compétitivité au niveau mondial. Elle prévoit d’accroître les investissements publics et privés dans la recherche et l’innovation, d’éliminer les freins à l’innovation, et de lever les obstacles à l’investissement privé. Il convient de promouvoir davantage la recherche ascendante, qui est l’un des éléments importants d’un écosystème d’innovation dynamique.
En 2016, il faudra veiller à rendre plus efficace la coordination entre l’union de l’énergie, le marché unique numérique et l’économie circulaire. Ce point concerne notamment la numérisation progressive des secteurs de l’énergie et des transports.
La transition énergétique entraînera des changements dans de nombreux secteurs et requiert dès lors une participation plus étroite des partenaires sociaux. Il pourrait s’agir notamment de veiller à ce que les compétences et les programmes de formation correspondent aux besoins de nouveaux profils professionnels, d’examiner les conditions de travail dans les nouveaux secteurs ou de faciliter une transition équitable sur le plan social dans les secteurs ou les régions qui subiront des pertes d’emplois. La Commission a commencé à coopérer avec les partenaires sociaux à l’échelon européen et poursuivra ce dialogue en 2016. Elle encourage les États membres à débattre eux aussi, avec les partenaires sociaux, des conséquences de la transition énergétique et des meilleurs moyens pour les anticiper et les gérer.
Conclusions d’ordre politique aux niveaux national, régional et de l’UE:
Les entreprises, institutions de recherche et acteurs universitaires de l’innovation en Europe occupent globalement des places en vue dans le paysage énergétique mondial. De nombreux États membres (notamment l’Autriche, le Danemark, la Finlande, la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni) ont fait des efforts appréciables pour promouvoir l’innovation et ouvrir des perspectives commerciales dans le domaine de l’efficacité énergétique et des technologies à faible intensité de carbone. C’est une des raisons pour lesquelles, malgré la crise économique et financière, l’emploi a augmenté dans le secteur des énergies renouvelables, avec près d’un demi-million d’emplois créés dans l’UE au cours des cinq dernières années.
Des initiatives positives récentes de certains États membres (dont la France, les Pays-Bas et le Portugal) ont permis de rendre les systèmes fiscaux plus respectueux de l’environnement et plus propices à la croissance. Il reste toutefois possible, dans plusieurs États membres, de modifier encore le système fiscal de manière à stimuler l’emploi et la compétitivité, tout en contribuant à réaliser les objectifs de l’union de l’énergie. Les États membres qui procèdent à ce type de transfert de la charge fiscale devraient en même temps éviter qu’il ait des effets disproportionnés sur les prix de l’énergie, qui doivent rester abordables. Des conditions clés favorables doivent être réunies pour amener l’innovation au stade de la commercialisation. En reflétant mieux les coûts économiques et environnementaux, les réformes fiscales, notamment dans le domaine des transports et de la mobilité, ont le potentiel de favoriser cette transition.
7.
Mise en œuvre de l’union de l’énergie
Progrès accomplis
Il convient de doter l’union de l’énergie d’un processus de gouvernance fiable et transparent, ancré dans la législation, pour garantir que les actions liées à l’énergie menées aux échelons européen, régional, national et local contribuent toutes aux objectifs de l’union de l’énergie.
Au niveau politique, le vice-président M. Šefčovič a entrepris, ces derniers mois, une tournée en faveur de l’union de l’énergie. Il a ouvert un dialogue avec les gouvernements et parlements nationaux, avec le Parlement européen ainsi qu’avec les parties intéressées et les citoyens. Ces visites ainsi que les nombreuses activités de communication menées par d’autres commissaires, notamment M. Arias Cañete, sont importantes pour dialoguer et débattre sur l’union de l’énergie et les possibilités qu’elle offre à l’UE et à ses États membres.
Soutenu par un dialogue technique avec les États membres, ce processus a permis de dresser, au niveau des États membres, un tableau beaucoup plus clair des forces et des faiblesses de l’union de l’énergie, des possibilités qu’elle offre mais aussi des menaces qui pèsent sur elle, comme le montrent les fiches pays accompagnant le présent document, qui ont été validées avec les États membres à la suite de discussions bilatérales. Il a aussi débouché sur la méthodologie proposée concernant les indicateurs clés, également jointe au présent état de l’union de l’énergie. Ce document de travail des services de la Commission utilise ces premiers indicateurs clés pour décrire, dans une perspective comparative au niveau de l’UE, la situation des cinq dimensions de l’union de l’énergie. Les indicateurs clés seront utilisés à l’avenir pour mesurer et suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’union de l’énergie.
La transition énergétique requiert une planification stratégique. À l’heure actuelle, environ un tiers seulement des États membres se sont dotés de stratégies globales en matière de climat et d’énergie pour l’après 2020, incluant des objectifs indicatifs nationaux en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique. C’est un grave sujet de préoccupation, compte tenu de la nécessité d’établir un cadre prévisible pour les investissements dans des domaines où une planification à long terme est souvent indispensable.
Étapes ultérieures
Les plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, portant sur les cinq dimensions de l’union de l’énergie, sont des outils nécessaires pour renforcer la planification stratégique. Ils seront indispensables pour atteindre les objectifs de 2030. Le document d’orientation annexé au présent état de l’union constitue la base sur laquelle les États membres peuvent commencer à élaborer leurs plans pour la période couverte par le cadre 2030.
Les travaux préparatoires devraient être entamés sans retard, afin que les investisseurs et les promoteurs de projets bénéficient de la sécurité et de la prévisibilité requises dans un environnement en mutation rapide. Les États membres devraient par conséquent présenter leurs projets de plans nationaux en 2017, en tant que base de discussion; le but est de parachever ces plans nationaux en 2018, de manière à ce qu’ils soient opérationnels bien avant 2021.
Les plans nationaux doivent aussi tenir compte des résultats des consultations régionales dans les domaines où une coopération renforcée avec les États membres voisins serait profitable. En 2016, la Commission a l’intention de présenter des orientations sur la manière de renforcer la coopération régionale au sens large, et sur ce qu’elle peut faire pour faciliter des approches régionales.
Pour suivre les progrès réalisés, il convient de mettre en place un système de suivi transparent fondé sur les indicateurs clés, ainsi que sur les rapports bisannuels des États membres relatifs à l’avancement de leurs plans nationaux. La Commission compte évaluer chaque année les progrès accomplis collectivement au niveau de l’UE dans son état de l’union de l’énergie et, au besoin, proposer des actions et mesures publiques pour garantir la mise en œuvre des objectifs de l’union de l’énergie.
En se fondant notamment sur un bilan de qualité des obligations actuelles en matière de présentation de rapports, et sur les discussions en cours avec les États membres, le Parlement européen et les parties intéressées, la Commission prévoit de déposer en 2016 une proposition visant à rationaliser les obligations incombant aux États membres et à elle-même en matière de planification et de rapports concernant les mesures prises dans le domaine de l’énergie et du climat, afin d’alléger dès que possible les contraintes administratives inutiles, conformément au programme «Mieux légiférer», et d’harmoniser les exigences en matière de planification et de rapports avec celles du cadre stratégique pour une union de l’énergie.
8.
Conclusions et pistes pour l’avenir
Il est essentiel de maintenir le niveau d’ambition, l’équilibre et l’élan qu’a suscités, en février 2015, le lancement du cadre stratégique pour une union de l’énergie. L’année 2016 sera une année importante, une année de mise en œuvre au cours de laquelle la vision stratégique exposée dans la stratégie de l’union de l’énergie se concrétisera par des initiatives législatives au niveau de l’UE, une cohérence accrue dans l’engagement de l’UE vis-à-vis des partenaires extérieurs, et la poursuite du développement et de la mise en œuvre de l’union de l’énergie.
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 18.11.2015
COM(2015) 572 final
ANNEXE
ORIENTATIONS POUR LES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AUX PLANS NATIONAUX EN MATIÈRE D’ÉNERGIE ET DE CLIMAT DANS LE CADRE DE LA GOUVERNANCE DE L’UNION DE L’ÉNERGIE
à la
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, AU COMITÉ DES RÉGIONS ET À LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT
État de l'union de l'énergie
{SWD(2015) 208}
{SWD(2015) 209}
{SWD(2015) 217 à 243}
ORIENTATIONS POUR LES ÉTATS MEMBRES RELATIVES AUX PLANS NATIONAUX EN MATIÈRE D’ÉNERGIE ET DE CLIMAT DANS LE CADRE DE LA GOUVERNANCE DE L’UNION DE L’ÉNERGIE
1.Introduction
La communication de la Commission relative à un cadre stratégique pour l’union de l’énergie adoptée le 25 février 2015 explique qu’[i]l convient aussi de doter l’union de l’énergie d’un processus de gouvernance et de contrôle intégré, pour garantir que les actions liées à l’énergie menées aux échelons européen, régional, national et local contribuent toutes aux objectifs de l’union de l’énergie.
En octobre 2014, lorsqu’il a trouvé un accord sur le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, le Conseil européen a indiqué qu’un système de gouvernance fiable et transparent, sans charges administratives superflues, sera mis au point pour contribuer à ce que l’UE atteigne les objectifs de sa politique énergétique et, le 19 mars 2015, il a préconisé de mettre au point un système de gouvernance fiable et transparent. Des plans nationaux rationalisés et intégrés en matière d’énergie et de climat seront la pierre angulaire de ce système de gouvernance. Ce dernier s’appuiera sur les principaux éléments existants, tels que les programmes nationaux pour le climat et les plans nationaux pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique.
La Commission travaillera en étroite collaboration avec les États membres à la réalisation de ces objectifs communs afin de garantir conjointement la bonne mise en place de l’union de l’énergie, de réduire la charge administrative et d’améliorer la transparence à l’égard des États membres, ainsi que d’offrir une sécurité aux investisseurs jusqu’en 2030 et après.
L’objectif du présent document est d’orienter les États membres dans le processus d’élaboration de leur plan national intégré en matière d’énergie et de climat et au sujet des principaux éléments à y inclure.
Le présent document lance le processus progressif qui débute maintenant et prendra fin avec l’achèvement des plans nationaux en 2018, et en explique les principales étapes, y compris les principaux rôles et tâches des États membres et de la Commission. En 2016, la Commission présentera une initiative législative sur la rationalisation des exigences en matière de planification et de rapports, ainsi qu’un modèle indiquant la structure des plans nationaux en matière d’énergie et de climat, qui compléteront et préciseront les présentes orientations.
1.Principes généraux et portée des plans nationaux
Les plans nationaux devraient suivre une approche globale qui sera intégrée au regard des cinq dimensions de l’union de l’énergie, dont les interactions seront prises en compte. Certains éléments des plans existants pourront être maintenus, en fonction du domaine et de la périodicité des processus de planification. Les plans nationaux devraient porter sur la période 2021-2030 et s’appuyer sur les éléments que chaque État membre devait fournir dans le cadre de sa politique pour 2020, en incluant également des perspectives pour 2050.
Si les États membres ont le droit d’élaborer des politiques adaptées aux circonstances nationales, ils devraient, dans leurs plans nationaux, orienter leurs objectifs et leurs politiques en matière de climat et d’énergie de façon à les rendre compatibles avec la réalisation des objectifs de l’union de l’énergie établis d’un commun accord, en particulier les objectifs pour 2030 (réduction des émissions de gaz à effet de serre, énergies renouvelables, efficacité énergétique et interconnexions électriques) convenus par le Conseil européen en octobre 2014. Tandis que, pour la réduction des émissions dans les secteurs non couverts par le SEQE, l’approche suivie dans la décision relative à la répartition de l’effort continuera d’être appliquée jusqu’en 2030, les objectifs au niveau de l’UE pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique seront réalisés grâce aux efforts conjoints des États membres et aux politiques et mesures au niveau de l’UE.
Il est très important que les plans nationaux assurent une prévisibilité à long terme et une sécurité pour les investissements, ainsi qu’une coopération et une cohérence plus fortes entre les approches adoptées par les États membres concernant les politiques en matière de climat et d’énergie.
2.Contenu des plans nationaux
Les plans nationaux devraient couvrir la période 2021-2030, et inclure des perspectives pour 2050 afin d’assurer la cohérence avec les objectifs politiques à long terme au niveau de l’UE et au niveau national.
Les plans nationaux devraient inclure les éléments suivants:
a) Situation actuelle
Vue d’ensemble du système énergétique national et contexte politique du plan national au regard des cinq dimensions de l’union de l’énergie (y compris le contexte macroéconomique, les émissions de gaz à effet de serre, le bouquet énergétique et la situation de chaque sous-secteur du système énergétique).
Évaluation de la situation sur le plan des politiques et des mesures actuelles en matière d’énergie et de climat, y compris les régimes de soutien et les régimes fiscaux en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, en s’appuyant sur l’expérience acquise dans le cadre de la réalisation des objectifs pour 2020 en matière d’énergie et de climat.
Vue d’ensemble des principales questions présentant une dimension transfrontalière, y compris les possibilités et les problèmes à résoudre pour renforcer la coopération et l’intégration régionales.
Structure administrative de la mise en œuvre des politiques nationales en matière d’énergie et de climat, y compris les responsabilités des principaux organes administratifs et leurs interactions.
Les plans nationaux peuvent être établis à partir des stratégies politiques nationales existantes des États membres en matière d’énergie et de climat pour 2020, 2030 et au-delà conformément aux présentes orientations.
b) Objectifs, politiques et mesures au regard des cinq dimensions
Les plans nationaux devraient définir des objectifs pour chacune des dimensions de l’union de l’énergie. En ce qui concerne les objectifs pour 2030 en matière d’énergie, les plans devraient fixer les contributions nationales nécessaires pour la réalisation collective des objectifs établis au niveau de l’UE. Pour les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs non couverts par le SEQE, les plans devraient indiquer les politiques et les mesures envisagées pour assurer le respect des limites nationales contraignantes fixées dans le cadre de la décision révisée relative à la répartition de l’effort.
Les interactions entre les différentes dimensions devraient être précisées (par exemple la contribution des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les besoins en infrastructures découlant d’une utilisation accrue des énergies renouvelables, etc.).
Pour chaque objectif, les plans devraient comporter une description des politiques et mesures envisagées aux fins de sa réalisation. Ce point devrait également comprendre une évaluation de la manière dont ces politiques interagissent les unes avec les autres, dans l’optique d’assurer leur cohérence et d’éviter tout chevauchement dans la réglementation.
Sécurité énergétique, solidarité et confiance
Objectifs à moyen et long termes et normes en matière de sécurité d’approvisionnement, notamment en ce qui concerne la diversification des sources d’énergie et des pays fournisseurs, les infrastructures, le stockage, la participation de la demande, la capacité d’adaptation à des restrictions ou à des interruptions de l’approvisionnement provenant d’une source d’énergie donnée, et le déploiement de sources internes de substitution. Les objectifs devraient englober la coopération régionale et les mesures politiques visant à atteindre ces objectifs devraient être coordonnées au niveau régional. Dans ce contexte, les plans nationaux devraient être fondés sur les plans axés spécifiquement sur la sécurité d’approvisionnement (évaluations des risques, plans d’action préventifs et plans d’urgence) et élaborés conformément au règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz.
Stratégies politiques concernant la sécurité énergétique entendue dans un sens plus large, incluant d’autres choix politiques pertinents, par exemple en matière d’économies d’énergie ou de bouquet énergétique.
L’approche politique générale appliquée pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en énergie à partir de sources externes, y compris au moyen des infrastructures et, le cas échéant, l’approche envisagée pour les accords gouvernementaux internationaux avec des pays tiers devraient également être couvertes.
Un marché intérieur de l’énergie pleinement intégré
Évolution du niveau d’interconnexion électrique entre 2021 et 2030 (ratio entre la capacité de transport transfrontalière et la capacité de production installée), en prenant en considération l’objectif de 15 % convenu pour 2030, compte tenu des facteurs spécifiques aux États membres tels que les coûts et les flux d’échanges potentiels. Cette partie devrait également indiquer les principaux projets envisagés pour atteindre le niveau d’interconnexion nécessaire à l’horizon 2030.
Pour les infrastructures énergétiques, la manière dont les projets d’infrastructure nationaux planifiés ainsi que les projets d’intérêt commun (PIC) qui concernent l’État membre seront mis en œuvre, avec un calendrier. Dans ce contexte, les plans nationaux devraient s’appuyer sur le règlement concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes.
Objectifs concernant la concurrence sur le marché, l’intégration et le couplage des marchés, le développement de la flexibilité dans le secteur de l’électricité, y compris l’expansion des marchés à court terme, la compétitivité des marchés de l’énergie en termes de participation de la demande, et le déploiement des technologies intelligentes et des réseaux intelligents.
Évaluation de l’incidence des investissements envisagés dans les infrastructures et de l’évolution de la production d’énergie sur les prix de gros et de détail de l’énergie et sur l’intégration des marchés avec les autres États membres.
Contribution de l’efficacité énergétique à la modération de la demande d’énergie
Politiques et mesures nationales envisagées dans l’optique de la réalisation de l’objectif convenu au niveau de l’UE en matière d’efficacité énergétique d’au moins 27 % (révision d’ici à 2020 en vue d’atteindre 30 %), compte tenu des économies d’énergies attendues de ces politiques et mesures ainsi que de la mise en œuvre de la législation existante de l’UE.
Une trajectoire quantifiant les économies d’énergie correspondant au niveau enregistré de la consommation d’énergie primaire et finale d’ici à 2030 devrait être fournie en tant que contribution de l’État membre à la réalisation de l’objectif de l’UE.
Politiques et mesures nationales prévues pour accroître l’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment. Ce point comprend notamment les stratégies de rénovation des bâtiments publics et les programmes nationaux d’investissement dans l’efficacité énergétique.
Décarbonisation de l’économie
Politiques et mesures envisagées pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tous les principaux secteurs émetteurs, y compris les transports et l’agriculture, dans le but de satisfaire d’ici à 2030 aux limites nationales contraignantes annuelles dans les secteurs non couverts par le SEQE, en vertu de la décision révisée relative à la répartition de l’effort, avec un aperçu de la vision et de l’objectif à long terme concernant une économie à faible intensité de carbone (2050).
Politiques nationales et mesures prévues pour soutenir la réalisation de l’objectif contraignant convenu au niveau de l’UE d’au moins 27 % d’énergies renouvelables, compte tenu de la mise en œuvre de la législation existante de l’UE et des perspectives pour 2050.
Une trajectoire pour la part des énergies renouvelables dans la consommation brute d’énergie finale jusqu’en 2030, y compris pour les technologies pertinentes et pour la demande d’électricité (capacité installée et production d’énergie), devrait être fournie en tant que contribution de l’État membre au regard de la nécessité d’atteindre collectivement l’objectif au niveau de l’UE.
Mesures à prendre pour améliorer la souplesse du système énergétique en ce qui concerne la production d’énergie renouvelable. Avancement et planification du couplage et de l’intégration du marché de l’électricité, mesures régionales en matière d’équilibrage et de réserves et manière dont l’adéquation du système est évaluée dans le contexte des énergies renouvelables. Politiques et mesures nationales envisagées pour soutenir les autres technologies à faible émission de carbone.
Politiques et mesures nationales envisagées pour soutenir la décarbonisation des transports.
Si les États membres envisagent de soutenir le développement de technologies spécifiques, le plan devrait également inclure une évaluation des incidences sur les prix de l’énergie et les entreprises du secteur de la distribution d’énergie et sur l’intégration avec les autres États membres.
Recherche, innovation et compétitivité
Objectifs, politiques et mesures fixés au niveau national afin d’assurer une contribution adéquate à la nouvelle approche européenne de R&I sur l’énergie, dans le but d’accélérer la transformation du système énergétique, en particulier les actions du plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET) intégré.
Stratégies politiques et programmes de financement nationaux pour la recherche et l’innovation dans les domaines des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique, et des autres technologies à faible émission de carbone, y compris dans le secteur des transports, ainsi que leur pénétration sur le marché, y compris les stratégies de soutien aux organismes de recherche et de technologie.
Stratégies politiques industrielles concernant la compétitivité du secteur des technologies à faible émission de carbone et la compétitivité dans un sens plus large, y compris les subventions, l’incidence sur la croissance, l’emploi et les qualifications, les sous-secteurs, le financement et les ressources.
Le cas échéant, les objectifs en lien avec la compétitivité du système énergétique et sa contribution à la compétitivité de l’économie en tant que telle ainsi qu’aux échanges internationaux de technologies et d’équipements énergétiques de l’UE et à l’accès aux marchés des pays tiers.
c) Projections intégrées et indicateurs
Les plans nationaux devraient comporter une section distincte sur les projections, qui constitueront leur base d'analyse avec, entre autres, des scénarios de référence et des scénarios d’action dans le contexte desquels seront évaluées les incidences pertinentes des politiques et des mesures proposées. Les rapports bisannuels sur l’avancement de la mise en œuvre des plans nationaux devraient s’appuyer sur les indicateurs clés créés par la Commission en coopération avec les États membres ainsi que sur les mises à jour des projections, politiques et mesures.
En raison de la nature transversale des cinq dimensions de l’union de l’énergie, il est nécessaire d’évaluer et de valider les objectifs et les instruments des politiques à l’aide d’outils méthodologiques intégrés. C’est pourquoi les plans nationaux devraient inclure des projections pour 2030 et au-delà pour le système énergétique et les émissions de gaz à effet de serre, y compris des perspectives pour 2050. Les projections devraient prendre en compte, par exemple, le contexte macroéconomique (par exemple le produit national brut et la croissance de la population escomptés), les changements économiques structurels susceptibles d’avoir un impact sur le système énergétique et les émissions de gaz à effet de serre, les tendances énergétiques mondiales (telles que l’évolution des prix internationaux des combustibles fossiles) et le prix du carbone, les interconnexions entre les réseaux transfrontaliers, et les coûts de la technologie. La Commission fournira des recommandations techniques sur ces questions, et les États membres donneront des clarifications dans le cas où ils s’en écarteraient, par exemple en raison d’exigences liées à des modèles.
Le plan national devrait établir au moins deux scénarios: i) un scénario de référence fondé sur les tendances actuelles et les politiques et mesures existantes au niveau de l’UE et national; et ii) au moins un scénario d’action reflétant la mise en œuvre des objectifs nationaux envisagés par des politiques et mesures supplémentaires pour les cinq dimensions de l’union de l’énergie, notamment les objectifs pour 2030, tels qu’indiqués dans le plan national. Les synergies et compensations potentielles entre les politiques et les mesures devraient dans ce contexte être mises en évidence.
La Commission peut soutenir les États membres en leur fournissant des données et des analyses. Il sera important d’utiliser le nouveau scénario de référence de l’UE en matière d’énergie, de transports et d’émissions de gaz à effet de serre, préparé en étroite coopération avec les États membres, qui devrait être publié au cours du premier semestre de 2016. Des scénarios d’action et des analyses de sensibilité pourraient également être mis à la disposition des États membres afin de soutenir leur planification stratégique, d’identifier les problématiques communes et d’évaluer les incidences de leurs choix stratégiques individuels sur la réalisation des objectifs communs de l’union de l’énergie. Le scénario de référence de l’UE constituera également une base pour l’évaluation des contributions collectives des États membres aux objectifs de l’union de l’énergie.
Les projections nationales devraient être présentées en temps utile pour permettre leur agrégation au niveau de l’UE et l’évaluation ultérieure de la situation générale du système énergétique et des progrès accomplis. Par conséquent, les hypothèses établies et les tendances des principaux résultats des modélisations décrivant le système énergétique devraient être présentées de manière claire et transparente.
Les États membres devraient utiliser les indicateurs clés dans les rapports sur l’avancement de la mise en œuvre de leurs plans nationaux. Sur la base des indicateurs proposés dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et de ceux figurant déjà dans les fiches d’informations par pays, la Commission présente, dans un document de travail de ses services, un concept et une première analyse des indicateurs clés aux fins du suivi des progrès accomplis vers la réalisation des objectifs de l’union de l’énergie. Ce document propose des indicateurs pour les cinq dimensions de l’union de l’énergie, concernant par exemple les prix de l’énergie, la compétitivité, la diversification des importations d’énergie, la décarbonisation, la recherche et l’innovation, ou encore le fonctionnement du marché de l’énergie.
3.Coopération régionale pour l’établissement des plans nationaux
Le bon fonctionnement de l’union de l’énergie requiert la coordination et la coopération mutuelle des États membres dans le cadre de l’élaboration de leur politique énergétique. Par conséquent, les plans nationaux devraient, dès le départ, s’appuyer sur des consultations régionales.
Les États membres devraient recenser les domaines se prêtant à une programmation conjointe ou coordonnée au sein de leur région et procéder à des consultations au sein de celle-ci en amont du processus de préparation. Les différents plans nationaux d’une région devraient se compléter et, si possible, se renforcer mutuellement, en utilisant les points forts nationaux pour trouver les solutions aux problématiques régionales les plus sûres et les plus efficaces par rapport aux coûts. Il convient de veiller tout particulièrement à garantir une approche coordonnée en ce qui concerne le développement de nouvelles ressources et infrastructures énergétiques.
Des approches et objectifs communs peuvent accroître la prévisibilité et la sécurité en matière d’investissements à long terme. La coordination des politiques nationales devrait, à cet effet, également permettre d’éviter les incitations négatives et d’atténuer les éventuelles conséquences des politiques nationales préjudiciables pour les autres États membres. Les plans devraient, dès lors, comprendre une évaluation des répercussions qu’auront les objectifs et les politiques qu’ils décrivent sur les autres États membres de la région et de la façon dont la coopération régionale dans les différents domaines d’action et sous-secteurs devrait être renforcée.
Les enceintes existantes pour le cadre de coopération régionale, y compris en ce qui concerne les stratégies macro-régionales, peuvent être utilisées à cet effet. La Commission s’engagera activement dans ce processus et soutiendra la création de nouvelles enceintes appropriées. Il est essentiel que les régions soient équilibrées et permettent la coopération autour de plusieurs dimensions de l’union de l’énergie.
La Commission fournira, en 2016, des orientations plus détaillées aux États membres sur la coopération régionale dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de l’union de l’énergie.
4.Rapports sur la mise en œuvre des plans et mises à jour
Les États membres devraient fournir tous les deux ans, à partir de 2020, des rapports sur l’avancement de la mise en œuvre des plans nationaux. Ces rapports seront essentiels pour contribuer à informer tous les États membres sur l’évolution de la réalisation des objectifs de l’union de l’énergie.
La Commission rendra compte des progrès accomplis dans son rapport annuel sur l’état de l’union de l’énergie.
Il est prévu que les plans nationaux soient mis à jour une fois entre 2021 et 2030 afin de prendre en compte l’évolution des circonstances et les changements en vue de réaliser les objectifs établis en commun de l’union de l’énergie, notamment ceux pour 2030 en matière de climat et d’énergie. En ce qui concerne les mesures politiques spécifiques des plans nationaux, des mises à jour additionnelles peuvent être prévues, si nécessaire.
5.Processus et calendrier
La préparation des plans nationaux sera un processus dynamique. Même si les processus législatifs à venir, qui donneront naissance à la législation essentielle de l’UE en la matière, auront un impact sur la conception et la mise en œuvre des politiques nationales, le processus d’élaboration des plans nationaux doit démarrer en 2016, de façon à ce que ces derniers puissent être achevés bien avant 2020, compte tenu de la législation de l’UE en la matière.
Les obligations existantes en matière de planification et de rapports pour les domaines politiques pour lesquels des objectifs pour 2020 ont déjà été fixés resteront inchangées jusqu’en 2020. Les rapports devraient être synchronisés avec le nouveau processus des plans nationaux en matière d’énergie et de climat. Pour la période au-delà de 2020, la Commission présentera, en 2016, une initiative législative sur la rationalisation des exigences en matière de planification et de rapports, afin de réduire la charge administrative et d’assurer la cohérence, la simplification et l’homogénéité entre les différentes démarches liées à la planification et aux rapports, tout en maintenant la qualité des informations et des données figurant dans ces derniers. La Commission et les États membres devraient déjà être en mesure de compiler et de rationaliser un certain volume de données aux fins des rapports avant 2020, lorsque cela peut être fait sans entraîner de modification de la législation ni remettre en question les obligations de fond. La Commission a déjà ouvert la voie avec la consolidation des rapports périodiques dans le cadre du premier rapport sur l’union de l’énergie.
Le calendrier de l’élaboration des plans nationaux en matière d’énergie et de climat, qui montre les activités pertinentes des États membres et de la Commission, est présenté dans le tableau figurant à la fin de la présente section.
D’ici à l’automne 2016, les États membres sont invités à présenter les premiers résultats de leurs projections intégrées en vue d’un scénario de référence. Les discussions régionales avec les autres États membres devraient être lancées. La même année, la Commission achèvera le scénario de référence de l’UE pour 2016, fournira un modèle pour les plans nationaux, et publiera des orientations sur la coopération régionale. Les propositions législatives pertinentes portant sur la révision de la décision relative à la répartition de l’effort, sur les énergies renouvelables, sur l’efficacité énergétique, sur l’organisation du marché, ainsi que sur la rationalisation des obligations en matière de planification et de rapports seront présentées dans le courant de l’année 2016.
En 2017, le processus politique national d’élaboration des plans devrait être lancé afin de permettre une validation politique étendue au niveau national, et les consultations régionales et des parties prenantes devraient être terminées. D’ici au mois de mars 2017, les projections intégrées, comportant un scénario de référence et des scénarios d’action, devraient être fournies à la Commission. Ces projections constitueront un élément essentiel des plans nationaux des États membres. Les projets de plans nationaux devraient être soumis à la Commission en 2017, date après laquelle une consultation avec les autres États membres et la Commission sera organisée, notamment dans l’optique de la réalisation collective des objectifs fixés au niveau de l’UE en matière d’énergie. Par la suite, la Commission publiera des recommandations sur les projets de plans nationaux puis les présentera dans le rapport sur l’état de l’union de l’énergie.
En 2018, les plans finaux devraient être soumis à la Commission, compte tenu des consultations avec les autres États membres, des recommandations de la Commission et de la législation applicable de l’UE. Ensuite, la Commission publiera le rapport sur l’état de l’union de l’énergie, qui comprendra une première évaluation agrégée des plans nationaux en matière d’énergie et de climat.
La Commission évaluera les efforts collectifs présentés dans les plans nationaux des États membres en vue de la réalisation des objectifs pour 2030 en matière d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique convenus au niveau de l’UE. Des politiques et des mesures au niveau de l’UE visant à compléter les efforts déployés au niveau national pour assurer la réalisation des objectifs seront établies, entre autres, dans la nouvelle directive sur les énergies renouvelables et dans la directive révisée relative à l’efficacité énergétique, qui seront présentées par la Commission en 2016. L’application spécifique de certaines de ces mesures sera déterminée à un stade ultérieur, sur la base des efforts collectifs des États membres présentés dans leur plan national et des rapports d’avancement aux fins de la réalisation des objectifs de l’union de l’énergie.
Tout au long de ce processus, la Commission organisera régulièrement des réunions et dialoguera avec les États membres afin de fournir une assistance technique, de faire le point sur la préparation des plans et d’examiner la marche à suivre.
Dans le cadre du processus de gouvernance, une participation adéquate de toutes les institutions européennes concernées, notamment le Conseil et le Parlement européen, sera assurée.
Tableau: Calendrier d’élaboration des plans nationaux en matière d’énergie et de climat
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États membres
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Commission européenne
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2016
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Lancement de la définition d’une stratégie globale, des principaux objectifs et de la vue d’ensemble des politiques en lien avec les plans nationaux en matière d’énergie et du climat
Élaboration d’outils méthodologiques intégrés en vue de préparer un scénario de référence et des scénarios d’action qui constitueront la base d’analyse des plans nationaux, et présentation des premiers résultats du scénario de référence
Début des consultations des parties prenantes au niveau national sur les plans nationaux
Début des discussions à l’échelle régionale avec les autres États membres concernant l’élaboration des plans nationaux
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Mise au point, en collaboration avec les États membres, du scénario de référence de l’UE pour 2016
Fourniture d’un modèle pour les plans nationaux portant, entre autres, sur les principaux paramètres et variables des projections nationales intégrées
Fourniture d’orientations sur la coopération régionale
Présentation des propositions législatives concernant la révision de la décision relative à la répartition de l’effort, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique (y compris pour le secteur du bâtiment), l’organisation du marché, ainsi que la rationalisation des obligations en matière de planification et de rapports
Organisation de réunions techniques avec les États membres concernant, par exemple, les outils méthodologiques et les indicateurs clés
Publication du 2e rapport sur l’état de l’union de l’énergie
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2017
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Achèvement des consultations des parties prenantes et des consultations régionales sur les plans nationaux
Lancement des processus politiques nationaux concernant les plans nationaux
Fourniture de projections intégrées à la Commission comportant un scénario de référence et des scénarios d’action
Soumission des projets de plans nationaux à la Commission sur la base de ses orientations relatives aux plans nationaux et du modèle
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Soutien technique aux États membres concernant l’élaboration des plans nationaux
Facilitation et soutien des consultations régionales avec les autres États membres relatives aux plans nationaux, y compris la création d’enceintes appropriées
Organisation de consultations avec les États membres sur les projets de plans nationaux et communication de recommandations sur les projets de plans
Publication du 3e rapport sur l’état de l’union de l’énergie
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2018
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Achèvement des plans nationaux, compte tenu de l’examen par les autres États membres et des recommandations de la Commission
Soumission des plans nationaux finaux en matière d’énergie et de climat
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Soutien aux États membres pour l’achèvement des plans nationaux
Publication du 4e rapport sur l’état de l’union de l’énergie, incluant la première évaluation agrégée des plans nationaux en matière d’énergie et de climat, à présenter au Conseil et au Parlement
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