COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 8.10.2015
COM(2015) 505 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2013 (Synthèse)
{SWD(2015) 194 final}
{SWD(2015) 195 final}
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 8.10.2015
COM(2015) 505 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2013 (Synthèse)
{SWD(2015) 194 final}
{SWD(2015) 195 final}
Rapport sur le suivi des demandes adressées par le Parlement européen dans ses résolutions sur la décharge et par le Conseil dans sa recommandation sur la décharge pour l'exercice 2013
Remarques préliminaires
Le présent document est le rapport de la Commission au Parlement européen (PE) et au Conseil sur le suivi des résolutions du PE sur la décharge 1 et de la recommandation du Conseil 2 pour l'exercice 2013, présenté conformément à l'article 319, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi qu'à l'article 166 du règlement financier et à l'article 119, paragraphe 5, du règlement financier (RF) du 9e Fonds européen de développement (FED) et à l'article 144 du règlement financier du 10e FED.
Il s’agit du premier rapport présenté par la Commission qui a pris ses fonctions le 1er novembre 2014. Cette Commission suit un ordre du jour plus précis, conformément aux priorités politiques définies par le Président Juncker, et attache une importance particulière au principe de bonne gestion financière.
Elle s'est penchée avec attention sur les préoccupations exprimées par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la décharge 2013.
Dans la résolution du PE relative à la décharge générale, un certain nombre d'aspects, comme les améliorations nécessaires à apporter à la gestion partagée, la simplification, la performance, ainsi que d’autres points spécifiques, sont mis en évidence. Ces demandes ont été examinées en détail lors de la procédure de décharge, notamment avec le rapporteur et les membres de la commission du contrôle budgétaire (CONT). Une lettre de la Vice-présidente Georgieva 3 témoigne de l'engagement formel pris par la Commission de mettre en œuvre, de manière intégrale et en temps utile, une série d’actions et de mesures liées aux aspects relevés.
La recommandation du Conseil mentionne elle aussi d’importants aspects relatifs à la nécessité de réaliser des améliorations en matière de gestion partagée, de simplification et de performance.
La présente communication s'inscrit dans le cadre de cet engagement tout en faisant le point, le cas échéant, sur la situation à la suite des nouvelles mesures prises à ce jour. Elle est accompagnée de deux documents de travail des services de la Commission (DTSC) contenant les réponses aux demandes spécifiques pour la décharge du PE (au nombre de 319) et pour la décharge du Conseil (75).
La Commission accepte de prendre de nouvelles mesures pour 139 de ces demandes (115 émanant du PE et 24 du Conseil). Pour 218 autres (168 du PE et 50 du Conseil), elle estime que les mesures requises ont déjà été prises ou sont en cours d'exécution, bien qu'il faille, dans certains cas, en évaluer les résultats. Enfin, pour des raisons liées au cadre juridique et budgétaire en vigueur ou à ses fonctions ou prérogatives institutionnelles, la Commission ne peut pas accepter 37 demandes (36 du PE 4 et 1 du Conseil 5 ). Une justification détaillée est fournie dans les deux DTSC joints au présent document.
1. Améliorations en matière de gestion partagée
1.1.Réserves affectant la «déclaration d’assurance» des directeurs généraux dans les domaines de l’agriculture et du développement rural, de la politique régionale et de l’emploi et des affaires sociales (points 1 à 4)
La Commission considère que les réserves confirment le bon fonctionnement des procédures de contrôle mises en place par la Commission et les États membres. Le nombre de réserves figurant dans les rapports annuels d’activités (RAA) [21 en 2013] est le résultat d’une approche renforcée et plus ciblée de la Commission, qui découle notamment de la politique stricte qu'elle mène en matière d’interruption et de suspension des paiements; cette situation ne saurait nullement être imputable à une détérioration des systèmes de contrôle ou à des manquements à l’obligation de rendre compte. Les réserves sont généralement liées à des plans d’action qui sont suivis de près par la Commission.
Le fait que la Commission s'attache systématiquement à détecter les déficiences et les risques, à prendre des mesures et à faire état des progrès réalisés permet au PE de surveiller en permanence la situation et l’évolution de la qualité de la gestion financière.
Les mesures de prévention, de détection et de correction mises en œuvre par la Commission sur la base des systèmes de contrôle et de surveillance pluriannuels procurent une assurance raisonnable quant à la protection adéquate du budget de l’Union contre les dépenses effectuées en violation du droit et les risques découlant des insuffisances dans les systèmes de gestion et de contrôle des États membres.
1.2.Chaîne de contrôle unique et responsabilité de la Commission et des États membres (points 44 et 47)
La Commission œuvre en faveur d'une véritable «chaîne de contrôle unique», qui constitue un leitmotiv d’une grande partie de la résolution.
Dans ce contexte, les principales sources sur lesquelles s'appuie la Commission pour assurer que les ressources ont été utilisées en conformité avec le cadre juridique et les principes de bonne gestion financière sont les résultats de ses propres travaux d’audit, les audits de la Cour des comptes européenne (CCE) et les rapports établis par l’OLAF, ainsi que les informations communiquées par les autorités nationales, en particulier les avis d’audit et les statistiques de contrôle sur les taux d’erreur transmis dans le cadre des rapports annuels de contrôle et des audits des systèmes nationaux effectués tout au long de l’année.
Un aspect important de l’audit unique est constitué par la déclaration de gestion, instaurant une obligation d’information renforcée pour les États membres, qui est signée par les directeurs/chefs des agences ou organismes. Cette déclaration sera accompagnée d’un rapport contenant un résumé de l’ensemble des résultats des contrôles et audits effectués, ainsi que des mesures correctrices prises ou prévues. Toutefois, la délivrance d'une déclaration nationale (article 59, paragraphe 1, du règlement financier) pourrait constituer un autre élément important du contrôle unique.
Invitée à présenter une recommandation visant à promouvoir l'utilisation des déclarations nationales, la Commission, tout en approuvant les recommandations émises par le groupe de travail interinstitutionnel 6 , tient à souligner que d’autres actions conviennent mieux pour favoriser leur utilisation, comme intégrer des informations dans des documents publics, tels que les RAA de la Commission, recueillir les meilleures pratiques, tenir des séances d’information dans les enceintes appropriées ou promouvoir les déclarations nationales auprès des ministres des finances, des parlements nationaux et des institutions supérieures de contrôle des finances publiques.
En ce qui concerne la demande du Parlement qui l'invite à publier les déclarations nationales, les résumés annuels et les déclarations de gestion, la Commission fait valoir qu’elle n’est pas en droit de diffuser de tels documents.
1.3.Fiabilité des informations fournies par les États membres (points 24-25 et 49-50)
La Commission est d’avis que la crédibilité des rapports annuels d’activités n'est pas compromise par le manque de fiabilité de certains contrôles de premier niveau réalisés par les États membres. Elle dispose en effet d'une bonne vue d’ensemble et fonde son assurance sur un processus robuste et solide englobant plusieurs niveaux de contrôle:
- contrôles de premier niveau permettant de vérifier l'ensemble des dépenses avant qu'elles soient déclarées à la Commission;
- contrôle de deuxième niveau de l’autorité de certification (le comptable) avant la présentation des comptes à la Commission;
- contrôle de troisième niveau comprenant l'audit des projets et des procédures en place;
- et contrôles propres à la Commission axés sur les organismes nationaux chargés de la mise en œuvre et du contrôle ou directement sur les projets, reposant sur l’évaluation de 15 exigences clés.
Aux fins de l'assurance, la Commission tient compte des résultats découlant de tous ces niveaux de contrôle ainsi que des résultats des travaux d’audit de la CCE et des enquêtes de l’OLAF.
Les contrôles sont en outre échelonnés dans le temps, certains ayant lieu après la certification des dépenses à la Commission. En particulier, le risque résiduel et, par conséquent, la réussite de la mise en œuvre, feront l'objet d'une évaluation finale au moment de la clôture.
La Commission considère que les informations fournies dans les RAA, dans le rapport de synthèse, dans la communication sur la protection du budget de l’UE et dans les comptes annuels constituent une base appropriée pour évaluer la capacité correctrice des systèmes mis en place.
L’approche prudente adoptée dans la communication sur la protection du budget de l’Union 7 ne devrait pas être interprétée en ce sens que les États membres ont communiqué des informations peu fiables. La remarque de la Commission renvoie à la pratique de certaines autorités de certification consistant à communiquer en tant que corrections financières (CF) un chiffre qui inclut les CF effectuées par les États membres et par la Commission. En conséquence, la Commission déduit systématiquement des chiffres déclarés par les États membres un montant égal aux corrections de la Commission afin d’écarter le risque de double comptage.
La DG REGIO et la DG EMPL prennent des mesures pour garantir la fiabilité des informations communiquées par les États membres au sujet des corrections financières, à savoir:
réalisation d’une analyse de risque annuelle sur les données transmises par les États membres;
contacts avec les autorités de certification visant à clarifier les données communiquées en cas d'incohérences;
exécution d'audits sur place destinés à vérifier le système comptable de l’autorité de certification et la fiabilité des données communiquées au sujet des corrections financières sur la base des résultats de l’analyse de risque. La couverture de ces audits a été étendue en 2014 pour obtenir une assurance supplémentaire.
En ce qui concerne la demande relative à la mise en place de procédures permettant de faire le rapprochement entre les mesures correctrices et l'année initiale du paiement, la Commission souligne que, pour la période de programmation 2007-2013, il incombe en premier lieu aux États membres de mettre en place des procédures fiables pour confirmer le moment, l’origine et le montant des mesures correctrices.
La Commission a toujours indiqué qu’il n’était pas possible de faire le rapprochement entre les corrections et l'année initiale du paiement.
Si elle estime, à l'appui de ses évaluations et de son analyse, que les données provenant des États membres ne sont pas correctes, les rapports annuels d’activités de ses services le mentionneront clairement.
Concernant la demande visant à obtenir que les directeurs généraux se penchent, dans leurs rapports annuels d’activités, sur les taux d’erreur indiqués par les États membres et les corrections apportées par la Commission, il est rappelé que ces informations sont actuellement communiquées par les DG pour tous les programmes opérationnels faisant l’objet de réserves. En 2014, ces modalités ont été étendues à tous les programmes opérationnels sur une base ad hoc.
1.4. Rapport de synthèse et rapports annuels d'activité (points 26-27 et 217-218)
En réponse à la demande du PE, la Commission a clarifié le calcul du montant à risque dans le rapport de synthèse 2014 8 , en indiquant également l’impact estimé des mesures correctrices.
En ce qui concerne la demande qui lui est faite de publier dans son rapport de synthèse une véritable «déclaration d'assurance», la Commission souligne que, eu égard à la nécessité de renforcer le contrôle financier, qui est inscrite parmi les priorités essentielles de sa réforme administrative et de ses actions de renforcement depuis 2000, le cadre de gouvernance (notamment l'article 66, paragraphe 9, du RF) a conféré tous les pouvoirs nécessaires aux directeurs généraux, ce qui les rend personnellement responsables de la gestion financière. Par conséquent, la responsabilité de gestion exercée par les directeurs généraux garantit la continuité et la durabilité requises de la structure qui détermine l'obligation de rendre compte.
La Commission rappelle que le collège assume la responsabilité politique fondée sur l’article 317 du TFUE, en adoptant chaque année le rapport de synthèse, qui constitue le résumé des RAA de l’année précédente (article 66, paragraphe 9, du RF). Elle considère que les rapports annuels d’activités combinés au rapport de synthèse remplissent les objectifs en matière d'obligation de rendre compte, sur le plan tant interne qu'externe.
En ce qui concerne la demande du PE visant à faire clarifier les instructions permanentes pour les RAA (possibilité d'une opinion négative, mécanisme de sanction), la Commission souligne que les instructions actuelles permettent déjà à l'ordonnateur délégué (OD) de conclure qu'il n'a pas d'assurance raisonnable que les procédures de contrôle mises en place offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
S'agissant du mécanisme de sanction, tant le règlement financier que le statut prévoient déjà que l’ordonnateur délégué engage sa responsabilité disciplinaire et pécuniaire en cas d’activité illégale, de fraude ou de corruption.
2. Simplification
Le cadre juridique de la période 2014-2020 procure une base pour poursuivre la simplification en introduisant des mesures telles que la réduction du nombre de programmes, l’alignement des dispositions des Fonds structurels et d’investissement européens sur celles d'autres instruments de l’UE, le renforcement des options de coûts simplifiés (OCS) ou l’instauration de plans d’action communs et la réduction de la charge de l’audit dans le respect du principe de proportionnalité.
Dans le domaine de l’agriculture et du développement rural, le nouveau cadre juridique comporte des éléments de simplification, comme le régime des petits agriculteurs ou les paiements de coûts standard et de montants forfaitaires dans le domaine du développement rural. Toutefois, un grand nombre de ces éléments étant facultatifs pour les États membres, leurs effets sur le terrain dépendent des choix opérés au niveau national en matière d'exécution. Par ailleurs, certains des éléments introduits par les colégislateurs au cours de la procédure législative ont rendu plus complexes les propositions initiales de la Commission. Cette dernière a en outre entrepris un exercice d'examen de la simplification, dont les résultats seront communiqués prochainement aux parties prenantes.
En ce qui concerne la politique de cohésion, un large éventail de possibilités de simplification a été proposé aux États membres, qu’il leur appartient à présent d'exploiter tout en évitant la surréglementation. Dans le même ordre d’idées, les règles en matière de marchés publics et d’aides d’État ont elles aussi été simplifiées récemment grâce à l’amélioration de la législation, ce qui devrait contribuer à la réduction des erreurs une fois qu’elle sera pleinement entrée en vigueur. La Commission a en outre pris l’initiative politique de constituer un groupe d’experts chargé d’évaluer en toute indépendance l'exploitation de la simplification par les États membres et de recenser de nouvelles possibilités de simplifier les règles. Le 10 juillet 2015, la Commission a adopté la décision instituant le groupe de haut niveau d’experts indépendants chargé du suivi de la simplification pour les bénéficiaires des Fonds structurels et d’investissement européens. Cette décision a été annoncée le 9 juin 2015 par Mme Corina Creţu, membre de la Commission responsable de la politique régionale. L’objectif du groupe est d’évaluer l’exploitation, par les États membres, des possibilités de simplification pour l’accès à ces fonds et leur utilisation, afin de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires.
À partir de 2016, l’administration de la politique de cohésion se fera par voie électronique. Le cadre réglementaire pour la période 2014-2020 renforce la possibilité de recourir aux options de coûts simplifiés et établit de nouveaux instruments simplifiés, tels que les plans d’action communs, qui sont entièrement définis en fonction des réalisations et résultats à atteindre et mis en œuvre au moyen d'OCS. En outre, en ce qui concerne l’emploi, la Commission organise des séminaires de simplification dans les États membres. Elle compte présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport d'enquête sur l’état d’avancement de la simplification avant la fin de l’année 2015.
Les OCS et l’harmonisation des règles entre les fonds réduisent la charge administrative pesant sur les bénéficiaires et le risque d’erreur. Par conséquent, la simplification contribue à axer les efforts sur l’obtention de résultats pour les projets et programmes.
Elle assurera le suivi de la mise en œuvre des éléments de simplification dans chaque domaine politique et rationalisera ces initiatives distinctes au moyen d’un tableau de bord de la simplification administrative d’ici à la fin de 2015.
La Commission tiendra compte des résultats de cette activité de suivi et de coordination à l'occasion du réexamen à mi-parcours du CFP (devant avoir lieu à la fin de 2016) et de la prochaine révision du RF.
3. Performance (points 303 à 310)
La nouvelle génération de programmes de dépenses pour le CFP 2014-2020 contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie «Europe 2020», car elle est davantage axée sur la performance, comme il est expliqué de manière circonstanciée dans la lettre de la Vice-présidente Georgieva mentionnée plus haut.
À la suite de la résolution du Parlement européen du 3 décembre 2013 sur le «cadre de contrôle interne intégré» (point 40) 9 , la Commission a entrepris les démarches nécessaires à la création du groupe de travail interinstitutionnel chargé de l'établissement de budgets basés sur les résultats dans le courant de l’année 2015.
Le Parlement européen demande que les plans de gestion des directeurs généraux comportent un petit nombre d’objectifs, dont ces derniers font état dans leurs rapports annuels d’activités. La Commission souligne que les RAA de 2013 ont décrit les progrès accomplis pour atteindre les valeurs intermédiaires et réaliser les objectifs à long terme définis dans les plans de gestion de 2013 et comportaient en outre un résumé des évaluations et des audits de performance effectués.
Dans la résolution, il est demandé que soient incluses dans le prochain rapport d’évaluation deux analyses, portant toutes deux sur l’efficacité et les résultats obtenus en termes de croissance et d’emplois par, respectivement, le plan d’investissement 10 et le plan pour la croissance et l’emploi.
S'agissant du premier aspect, à la suite de l'accord conclu entre le PE et le Conseil (5 juin 2015), la Commission présentera: a) une évaluation de l'utilisation et du fonctionnement de la garantie de l'UE, assortie d'un avis de la Cour des comptes, et b) un rapport contenant une évaluation indépendante de l'application du règlement.
Au sujet du deuxième aspect, la Commission fait observer que le rapport d’évaluation fournit des données sur le plan pour la croissance et l’emploi adopté par le Conseil européen en juin 2012, dans la mesure où des actions ont été financées par le budget de l’Union.
Deux autres demandes portent sur la coordination dans l’organisation interne de la Commission. Dans le cadre de ses nouvelles méthodes de travail, la Commission indique comment elle garantit que ses activités s’inscrivent dans les domaines clés des orientations politiques dans l'ensemble de ses services et visent à développer une culture davantage axée sur la performance en ce qui concerne le budget de l’UE. En outre, les politiques de l’UE sont gérées et coordonnées en fonction de la nature transversale des activités des DG.
Dans ce contexte, un réseau de commissaires a été mis en place, qui se concentre sur un budget de l’UE produisant des résultats.
4. Questions spécifiques
4.1. Conflits d’intérêts (point 56)
En ce qui concerne la demande du Parlement visant à faire examiner la situation actuelle de la législation en la matière dans les États membres, la Commission rappelle que, d’une manière générale, la prévention des conflits d’intérêts au niveau national relève de la compétence des États membres, même si les éventuels conflits portent sur la gestion de fonds issus du budget de l’Union.
Invitée par le PE à présenter des recommandations ou des solutions juridiquement contraignantes, la Commission rappelle qu'il existe déjà des dispositions légales 11 visant à prévenir les conflits d'intérêts lors de l'exécution du budget de l’Union en gestion partagée.
S'agissant en particulier des dispositions du règlement financier, il incombe aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les conflits d'intérêts tant dans les activités de gestion que dans les activités de contrôle.
En outre, le règlement portant dispositions communes (RPDC) prévoit que le programme opérationnel doit garantir une séparation adéquate des fonctions lorsque l’autorité de gestion est aussi un bénéficiaire.
Dans le même ordre d'idées, en vertu des règles en matière de marchés publics, les États membres doivent veiller à ce que les pouvoirs adjudicateurs prennent les mesures appropriées permettant de prévenir, de détecter et de corriger de manière efficace des conflits d’intérêts survenant lors des procédures de passation de marché, afin d’éviter toute distorsion de concurrence et d’assurer l’égalité de traitement de tous les opérateurs économiques.
4.2. Préfinancement de la préadhésion (point 215)
S'agissant de l’apurement des neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission souligne que ces opérations étaient uniquement affectées par une erreur de procédure comptable temporaire. Elle a toujours soutenu que cette erreur n’avait pas d’incidence sur la fiabilité des comptes ni sur la légalité et la régularité des opérations en question.
De plus, ce point ne reprend que partiellement les conclusions tirées par la Cour des comptes et les réponses correspondantes de la Commission figurant dans le rapport annuel 2013 de la Cour.
En ce qui concerne la conformité de la pratique de la DG Élargissement avec l’article 88 du règlement financier et l’article 100 de ses règles d’application (RAP), la Commission souligne que ces dispositions portent spécifiquement sur la validation des dépenses; or aucune de ces opérations n'a fait l'objet d'une validation. La Commission ne peut donc approuver l'idée que ces dispositions n'ont pas été respectées: à aucun moment il n’y a eu de communication sur ces opérations avec le pays bénéficiaire indiquant que la Commission avait validé les dépenses correspondantes.
La Commission fait observer que la procédure comptable temporaire n’avait été en place que pendant une période de deux ans et qu'elle a été annulée au cours de la troisième année. La direction générale a désormais mis en place avec les pays bénéficiaires concernés un système permettant de garantir que la comptabilisation des coûts dans les écritures est pleinement conforme aux dispositions du règlement financier.
4.3. IMG (points 234-235)
Dans sa résolution, le PE demande que des explications soient fournies sur les fuites ayant touché le rapport final de l’OLAF sur IMG et qu'une décision soit prise sur le statut juridique de cette organisation. Dans le respect de la confidentialité, la Commission informera le Parlement européen des résultats de ses enquêtes sur les circonstances de la divulgation alléguée non autorisée.
En ce qui concerne le statut juridique d'IMG, la Commission a déjà indiqué clairement que, eu égard aux nouveaux éléments factuels figurant dans le rapport final de l’OLAF, elle ne signera pas de nouvelle convention avec IMG dans le cadre de la procédure spéciale applicable aux organisations internationales tant que cette dernière n'aura pas précisé son statut.
La Commission tient à rappeler que le règlement financier et ses règles d’application fixent un cadre juridique clair régissant l’octroi de subventions sans appel de propositions et la passation de marchés publics dans le cadre d’une procédure négociée sans publication préalable (en gestion directe). Les bases juridiques définissent les situations particulières autorisant ces attributions directes, à savoir essentiellement l’aide humanitaire, la protection civile ou les aides visant des situations de crise, les cas d'urgence, les situations de monopole, les organismes identifiés dans l'acte de base par le législateur ou des actions spécifiques qui requièrent un type particulier de bénéficiaire en raison de sa compétence technique, de son degré élevé de spécialisation ou de son pouvoir administratif spécial. Dans le cas des marchés publics, le nombre de procédures négociées appliquées au cours d’une année est indiqué, conformément à l’article 53 des règles d’application, dans chaque RAA (annexe 3, tableaux 11 et 12).
Il importe de noter qu’il n’existe pas de lien entre ces situations spécifiques et le statut juridique du bénéficiaire ou du contractant. Qu'une entité ait ou non le statut d'organisation internationale est sans incidence dans ces cas particuliers: le privilège supposé dont pourrait jouir une entité dotée d'un tel statut ne réside pas dans la gestion directe mais plutôt dans la possibilité d'accéder aussi à ce qu'on appelait la gestion conjointe, désormais la gestion indirecte.
Dans sa résolution, le Parlement demande à être informé au sujet de l'enquête de l'OLAF ouverte en 2011 et à ce qu'on lui communique, en en précisant le statut juridique, la liste de toutes les organisations, sociétés et autres organismes ou personnes qui ont bénéficié de contrats de la Commission sans qu'il soit fait appel à propositions.
En ce qui concerne la première demande, la Commission a régulièrement informé la présidente et les membres de la commission du contrôle budgétaire (CONT). En particulier, elle rappelle que, le 17 juin 2015, lors d’une réunion «à huis clos», la présidente de la CONT et ses membres ont été informés, dans les grandes lignes, sur les suites données par la Commission à l'enquête de l’OLAF sur IMG. La Commission se permet de renvoyer à ces informations.
S'agissant de la deuxième demande, la Commission estime qu'une charge de travail disproportionnée serait nécessaire pour fournir la liste des bénéficiaires de marchés passés par procédure négociée ou des subventions octroyées directement et pour faire le rapprochement avec leur statut juridique, vu que ces informations ne peuvent pas être aisément extraites des bases de données centrales. Par ailleurs, les cas d’attribution directe sont clairement énumérés dans les RAA, comme il a déjà été mentionné plus haut.
4.4. OLAF (points 280-287)
Les demandes du Parlement dans ce domaine portent principalement sur les relations entre l’OLAF et son comité de surveillance. La Commission peut garantir au Parlement européen que celles-ci sont dûment prises en compte.
En particulier, en ce qui concerne l’indépendance du comité de surveillance, conformément au règlement (UE, Euratom) n° 883/2013, l’OLAF a pris, dans la mesure du possible, des mesures visant à garantir le fonctionnement indépendant et l’autonomie financière du comité et de son budget. La Commission étudie la possibilité de renforcer encore cette indépendance, notamment en ce qui concerne la gestion des ressources humaines et budgétaires dans le cadre juridique en vigueur. Le Parlement européen sera informé en temps utile. Dans le même ordre d’idées, en ce qui concerne la demande faite à l'OLAF de consulter le comité de surveillance avant de modifier les instructions données à son personnel en matière de procédures d’enquête et avant de fixer les priorités de sa politique d’enquête, l’Office a déjà consulté le comité au sujet des lignes directrices destinées au personnel sur les procédures d’enquête et des priorités de sa politique d’enquête conformément au règlement n° 883/2013, ainsi qu'au sujet des modalités de travail entre l’OLAF et le comité de surveillance. Il s’engage en outre à procéder de la sorte à l’avenir.
En ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations du comité de surveillance, la Commission peut garantir au Parlement européen que toutes ses recommandations ont été soigneusement étudiées par l’OLAF et que des ressources considérables sont investies pour mettre en œuvre un certain nombre d'entre elles. 2014 a été la première année au cours de laquelle le comité de surveillance a assuré le suivi des recommandations qu’il avait émises au cours des années précédentes. Une procédure sur la manière d’effectuer ce suivi à l’avenir est en cours de mise en place. L’OLAF et le comité de surveillance œuvrent tous deux à l'instauration d'une bonne coopération à cet égard. La légalité des enquêtes ouvertes par l’OLAF dans le cadre de sa réorganisation le 1er février 2012 a été évaluée par le comité dans son rapport 3/2014 du 20 janvier 2015. L’Office a présenté ses observations audit rapport le 9 février 2015, qui ont été jointes au rapport du comité transmis aux institutions le 12 février 2015. Quant aux statistiques sur la durée des enquêtes, elles sont traitées dans les rapports annuels de l'OLAF. Par ailleurs, le directeur général de l’OLAF a demandé au comité de surveillance d’émettre un avis exhaustif sur les statistiques de l’Office; le comité a inscrit l'élaboration de cet avis dans son programme de travail pour 2015.
* * *
Ares(2015)971353 du 4.3.2015.
Voir points 2, 10, 12, 26-27, 34-35, 40, 44-45, 58, 91, 94, 103, 110, 137-138, 141, 143-144, 148, 152, 156, 169, 218, 222, 224, 268-269, 271, 282-283, 290, 294-295 et 297 du DTSC sur les résolutions du PE.
Voir point 50 du DTSC sur la recommandation du Conseil.
COM(2014) 688 final.
COM(2014) 618 final.
COM(2015) 279 final.
Consultable à l'adresse suivante: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2013-0319&language=FR&ring=A7-2013-0189
COM(2015) 10 final.
Article 32, paragraphe 3, et article 59, paragraphe 1, du RF, article 125, paragraphe 7, du RPDC et article 24 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics.