COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 1.10.2015

COM(2015) 480 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relative à l’application du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relative à l’application du règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

1.Introduction

La pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) appauvrit les stocks de poissons, détruit les habitats marins, met la sécurité alimentaire en péril, entraîne une distorsion de la concurrence, pénalise les pêcheurs honnêtes et affaiblit les communautés côtières, notamment dans les pays en développement. Elle constitue une menace environnementale sérieuse pour les stocks de poissons et peut aboutir à l’effondrement des activités de pêche. La valeur totale estimée de la pêche INN s’élève à au moins 10 milliards d’euros par an 1 . Chaque année, entre 11 et 26 millions de tonnes de poissons sont capturées de manière illicite, ce qui correspond à au moins 15 % des captures au niveau mondial. La perte de ressources, de recettes, de nourriture et de moyens de subsistance qui en résulte est considérable. Cette situation met sérieusement en péril les droits de l’homme et la sécurité, la sûreté maritime, l’activité économique et le commerce, aussi bien en mer qu’à terre.

L’incapacité de certains États à respecter leurs obligations internationales en matière de responsabilité des États du pavillon en vertu de la législation internationale a incité la communauté internationale à chercher des moyens innovants de lutter contre la pêche INN. Le Code de conduite pour une pêche responsable de 1995 et le Plan d’action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (Plan d’action international) de 2001 adoptés par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ont constitué le point de départ d’une nouvelle série d’engagements internationaux en faveur de la durabilité des ressources marines. Ces textes non contraignants dans le contexte des lois internationales sur la pêche, en particulier la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM) et l’Accord des Nations unies sur les stocks de poissons de 1995, ont établi un cadre ainsi que des outils pour lutter contre la pêche INN. En vertu de leurs dispositions, tous les États ont le devoir d’adopter des mesures appropriées destinées à garantir la gestion durable des ressources marines et de coopérer afin d’atteindre cet objectif. En outre, la FAO a adopté en 2009 l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. L’objectif de cet accord est de garantir, grâce des mesures harmonisées, une coopération multilatérale renforcée pour lutter contre la pêche INN et bloquer l’afflux de produits issus de la pêche INN sur les marchés. Les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ont également élaboré des mesures destinées à lutter contre la pêche INN, notamment des systèmes de documentation des captures 2 , des obligations accrues pour les États du pavillon et une liste des navires INN 3 .

Les Nations Unies ont également reconnu l’importance de la lutte contre la pêche INN dans leurs objectifs de développement durable, en la considérant comme l’une des problématiques à aborder dans le cadre de l’objectif concernant la conservation et l'exploitation de manière durable des océans, des mers et des ressources marines aux fins du développement durable 4 .

L’Union européenne est partie contractante à la CNUDM, à l’Accord des Nations unies sur les stocks de poissons et à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Elle est également membre ou partie non contractante coopérante de six ORGP chargées de la pêche au thon 5 et de onze autres ORGP 6 .

Étant donné l’ampleur et l’urgence du problème de la pêche INN, l’Union a décidé de renforcer ses actions et d’adopter des mesures supplémentaires dérivées du cadre international existant. En 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) nº 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (le règlement INN) 7 , qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010. En 2009, la Commission a adopté les modalités d'application du règlement INN 8 .

Le règlement INN traduit la responsabilité de chaque pays, qu’il s’agisse d’un État membre ou d’un pays tiers, de respecter ses obligations internationales en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation. Il s’agit d’un instrument transparent et non discriminatoire qui s’applique à l’ensemble des navires engagés dans l’exploitation commerciale des ressources halieutiques destinées au marché européen, ainsi qu’à tout citoyen de l’Union associé à des activités de pêche sous n’importe quel pavillon. Le règlement INN vise à prévenir, à décourager et à éradiquer le commerce de produits issus de la pêche INN au sein de l’Union.

Dans le but d’atteindre ces objectifs, un certain nombre d’outils a été introduit dans le but d'améliorer la traçabilité et de faciliter la communication et la coopération entre l’Union, ses États membres et les pays tiers, ainsi que les ORGP. Ces outils comprennent le système de certification des captures de l'Union, le système d’assistance mutuelle entre États membres, le processus de coopération avec les pays tiers et le recensement des navires INN.

En prenant des mesures pour lutter contre la pêche INN aussi bien au sein qu’en dehors de l’Union, celle-ci protège les ressources nécessaires à la subsistance des populations, favorise le développement d’un secteur de la pêche légitime et restaure des règles du jeu équitables. Pour réaliser ces objectifs, l’Union travaille au renforcement des normes pour la gestion des pêches tant dans les pays tiers que dans les États membres.

Outre sa politique en matière de lutte contre la pêche INN, l’Union a développé et mis en œuvre une série de politiques relatives à la gestion durable d’autres ressources naturelles telles que le bois 9 et les espèces sauvages 10 .

L’article 55 du règlement INN exige des États membres qu’ils présentent des rapports à la Commission sur l’application du règlement. Sur la base de ces rapports et de ses propres observations, la Commission doit rendre compte au Conseil et au Parlement européen.

Cinq ans après l’entrée en vigueur de ce règlement, un certain nombre de résultats tangibles peuvent être observés. La présente communication présente brièvement les principales réalisations du règlement INN 11 . Des informations statistiques plus détaillées concernant la mise en œuvre du règlement dans les États membres (inspections et contrôles des débarquements et des transbordements; chiffres sur les certificats de capture; importations, exportations et réexportations et utilisation de systèmes de technologies de l’information (TI); application de sanctions; coopération; formation et sensibilisation) figurent dans l’étude concernant l’application et la mise en œuvre du règlement INN 12 .

 

2.Le règlement INN – Principales réalisations

La lutte contre la pêche INN a constitué une priorité politique de l’Union ces dernières années. Elle peut être divisée en quatre domaines d’action clés interdépendants: la coopération avec les États membres, la coopération avec les pays tiers, les enquêtes à propos de navires INN présumés et la coopération internationale et avec les parties prenantes. Dans tous ces domaines, l’Union s’est concentrée sur la création d’un environnement favorisant le changement positif par l’intermédiaire de réformes structurelles, le recensement des pays, des entreprises ou des individus n'étant utilisé qu'en dernier recours.

2.1.    COOPERATION AVEC LES ÉTATS MEMBRES

Les États membres et leurs responsabilités en leur qualité d’États du pavillon

Deux autres textes législatifs européens importants sont entrés en vigueur en même temps que le règlement INN: le règlement relatif au contrôle 13 et le règlement concernant les autorisations pour les activités de pêche 14 . Ces deux règlements ont entraîné une réforme importante du régime de contrôle de l’Union en garantissant l’absence de discrimination entre les navires de l'Union exerçant leurs activités dans les eaux de l’Union et ceux exerçant leurs activités dans les eaux des pays tiers. La Commission déploie des efforts considérables pour mettre en œuvre ces trois règlements afin de s’assurer que les États membres respectent leurs obligations en leur qualité d’États du pavillon, tout comme les pays tiers sont tenus de le faire.

Les États membres et leurs responsabilités en leur qualité d’États du port

Le règlement INN fournit un cadre solide aux États membres afin de mettre en œuvre les mesures du ressort de l’État du port destinées à réduire la probabilité que des produits issus de la pêche INN soient directement débarqués au sein de l’Union. En vertu du règlement INN, seuls les ports désignés sont accessibles aux navires de pays tiers et l’utilisation des ports par ces navires est soumise à des conditions strictes. En 2012 et 2013, les États membres de l’Union ont procédé à l’inspection de près de 1 500 navires de pêche dans leurs ports. Ces inspections ont permis la détection d’une série d’infractions liées, par exemple, à des erreurs dans les déclarations de débarquement, à des négligences dans le report des informations dans le journal de bord des navires, ou au non-respect des mesures du ressort de l’État du port, y compris le fait de ne pas envoyer de notification d’entrée ou de débarquer sans la présence d’un inspecteur.

L’inspection rigoureuse des opérations de débarquement et de transbordement effectuées par les navires de pays tiers dans les ports de l’Union a entraîné un certain nombre de changements. Le port de Las Palmas en est un exemple notable. Les autorités espagnoles y ont mené des contrôles stricts des produits de la pêche en provenance des pêcheries à haut risque d’Afrique de l’Ouest, lesquels ont permis de réduire sensiblement les débarquements de produits issus d’activités de pêche INN.

Les États membres et leurs responsabilités en leur qualité d’États de commercialisation

Le règlement INN fournit aux États membres des instruments de contrôle des importations au sein de l’Union, leur permettant ainsi d’assurer un suivi du flux des échanges commerciaux à destination de l’Union qui sont liés aux activités de pêche pratiquées en dehors de ses eaux. Grâce à l’utilisation et au partage des informations provenant des certificats de capture et des informations commerciales, les autorités des États membres ont amélioré la vérification des importations. Ces informations forment une base solide pour une analyse des risques efficace permettant aux autorités d’évaluer, par exemple, si un modèle d’importation spécifique est pertinent du point de vue de l’économie de la pêche. Une analyse des risques efficace est essentielle au vu de l’ampleur des importations de produits de la pêche: entre 2010 et 2013, les États membres ont reçu plus de 810 000 certificats de capture et 108 000 déclarations de transformation, et envoyé plus de 6 400 demandes de vérification.

Les dispositions du règlement INN prévoient la possibilité de refuser des importations si les vérifications effectuées par les États membres permettent la détection d’un lot issu d’activités de la pêche INN. Depuis 2010, les États membres ont refusé plus de 200 lots importés. Les motifs de refus peuvent inclure les éléments suivants: faux certificats de capture, certificats de capture non valides, erronés ou incomplets, non-respect des mesures de conservation et de gestion prévues par le droit national ou les ORGP, y compris les quotas, transbordement illégal en mer, captures par un navire de pêche qui n’est pas repris sur la liste des navires autorisés à exercer leurs activités dans la zone de l’ORGP concernée ou manque de coopération ou mesures inadéquates prises par l’État du pavillon responsable des certificats de capture.

Afin de garantir un contrôle efficace, la coopération s’est améliorée au sein des États membres entre les autorités participant aux contrôles aux frontières, telles que les autorités douanières, les services sanitaires et de la pêche, qui doivent travailler conjointement afin de garantir la protection du marché de l’Union contre les produits de la pêche INN.

Coopération entre les États membres

Le règlement INN facilite la coopération entre les États membres en matière de lutte contre les activités de pêche INN. Le système d’assistance mutuelle permet aux États membres de s’avertir mutuellement de l’existence présumée de transactions de produits issus de la pêche INN, et peut être utilisé par la Commission pour envoyer des alertes et des informations à tous les États membres. Depuis 2010, la Commission a envoyé plus de 160 messages d’assistance mutuelle aux autorités des États membres afin d’orienter leurs contrôles et vérifications vers les situations à risque et de demander des enquêtes sur les activités de pêche INN présumées. Les États membres échangent des informations en cas de refus de lots importés et de contrôles ciblés de navires, d’opérateurs et d’activités d’importation. De tels messages ont par exemple été envoyés aux États membres au sujet de la non-conformité de navires de pêche de pays tiers exerçant leurs activités en Afrique de l’Ouest, ce qui a entraîné l’imposition d’amendes pour un total de plus 4,2 millions d’euros par les divers États côtiers. Un autre exemple concret est celui de la délivrance de fausses licences par un pays tiers, qui a permis le recouvrement auprès du pays tiers concerné de plus de 2 millions d’euros de redevances de licence.

2.2.    COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS

Le cadre juridique international prévoit que tous les États ont l’obligation d’adopter des mesures appropriées et de coopérer afin de garantir la gestion durable des ressources marines. Le concept de responsabilité de l’État du pavillon et de l’État côtier a été sans cesse renforcé dans les lois internationales sur la pêche, et est aujourd’hui considéré comme une obligation de «diligence raisonnable», c’est-à-dire une obligation pour l’État de faire tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir la pêche INN, ce qui comprend l’obligation d’adopter les mesures administratives et les mesures d’exécution nécessaires pour garantir que les navires de pêche battant son pavillon, ses ressortissants ou les navires de pêche engagés dans ses eaux ne prennent pas part à des activités qui enfreignent les mesures applicables en matière de conservation et de gestion des ressources marines biologiques, et, en cas de violation, l’obligation de coopérer avec les autres États afin de procéder à une enquête et, le cas échéant, d’imposer des sanctions d’une sévérité suffisante pour décourager les infractions et priver les contrevenants des bénéfices découlant de leurs activités illégales, ainsi que l’obligation de concertation.

Le règlement INN introduit des outils et met en œuvre une méthodologie afin de veiller à ce que tous les pays honorent ces obligations en ce qui concerne la pêche INN et la gestion des pêches. Les notifications de l’État du pavillon, les certificats de capture et le processus pour le recensement des pays tiers non coopérants constituent autant de moyens efficaces pour permettre à l’Union de renforcer la lutte contre la pêche INN en coopération avec les pays tiers dans le monde.

L’Union utilise des mesures destinées à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN comme instrument pour aider les pays tiers à résoudre leurs problèmes de gestion de la pêche. Son objectif est d’aider les pays tiers, notamment les nations en développement, par l’intermédiaire du dialogue, de la coopération, de l’aide technique et de l’aide au développement afin de renforcer leurs politiques et leurs outils, d’imposer des sanctions suffisamment dissuasives à ceux qui enfreignent les règles, d’améliorer la conservation et l’utilisation durable des ressources marines et d’offrir de meilleures opportunités aux communautés de pêcheurs et aux opérateurs honnêtes. Au cours de ces dernières années, la Commission a pu aider plusieurs pays tiers à réaliser des changements fondamentaux dans leurs politiques en matière de pêche par l’intermédiaire, entre autres, de changements dans leur législation, d’un renforcement des capacités ou d’une amélioration du suivi, du contrôle et de la surveillance. Les pays se sont approprié ces réformes et ont aligné leur gouvernance des pêches sur les normes actuelles du droit international.

Amélioration de la traçabilité des importations de produits issus de la pêche en mer

Le système européen de certification des captures a été introduit dans le but d’améliorer la traçabilité des produits issus de la pêche en mer échangés avec l’Union tout au long de la chaîne de production, du filet de pêche à l’assiette. Le système de certification crée une base pour la coopération avec les pays tiers. À ce jour, 91 pays tiers ont notifié leurs autorités compétentes conformément au règlement INN et appliquent le système de certification des captures de l’Union pour les exportations qui lui sont destinées 15 .

Dans le cadre du processus d’évaluation des pays tiers, la Commission, conjointement avec l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), analyse des échantillons de certificats de capture provenant de pays tiers afin de détecter les faiblesses et les lacunes de leurs systèmes de validation. Elle peut, sur demande, fournir à ces pays tiers une formation et un renforcement des capacités, garantissant ainsi l’amélioration constante de leurs systèmes de validation des certificats de capture 16 . En outre, plusieurs pays tiers ont introduit des systèmes informatiques modernes afin de procéder au contrôle par recoupements des données nécessaires à la validation des certificats de capture, et certains ont déjà introduit des mesures du ressort de l’État de commercialisation (telles que des systèmes de certification des captures nationaux) comme le recommande le Plan d’action international de la FAO.

Renforcement de la gouvernance des pêches par le dialogue

L’objectif principal de la politique de l’Union en matière de lutte contre la pêche INN consiste à travailler conjointement avec les pays tiers afin d’encourager le changement des comportements et de renforcer la gouvernance des pêches. Le dialogue peut être engagé à la suite d’une évaluation des antécédents en matière de conformité du pays tiers en sa qualité d’État du pavillon, d’État côtier, d’État du port ou d’État de commercialisation, ainsi que de son niveau d’engagement dans la lutte contre la pêche INN, tout en tenant compte du niveau de développement global du pays

La Commission a jusqu’ici engagé le dialogue avec près de 50 pays. Par l’intermédiaire de missions et de réunions, le processus de dialogue a abouti à des réformes législatives et administratives dans plus de 15 pays. Parmi les résultats tangibles de cette coopération avec les pays tiers figurent l'amélioration de la gouvernance, en particulier la révision de la législation, l’adoption de plans d’action nationaux conformes au Plan d’action international de la FAO, le durcissement des sanctions, le renforcement de la coopération, de la coordination et de la mobilisation des différentes autorités concernées et l'émergence d'une volonté politique de lutter contre la pêche INN au plus haut niveau. Le processus de dialogue a fourni un cadre aux pays pour renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance grâce à un suivi amélioré des activités de pêche, y compris les exigences liées au système de suivi par satellite (VMS) pour les flottes de pêches nationales et lointaines et le renforcement des inspections et des contrôles.

Pré-recensement («carton jaune»)

Lorsque le dialogue avec un pays tiers n’a pas permis de mettre fin aux lacunes reconnues, la Commission notifie le pays tiers du risque qu’il soit considéré comme pays non coopérant dans le cadre de la lutte contre la pêche INN (procédure de pré-recensement, article 32, «carton jaune»). Pour chacun des 18 cas de pré-recensement relevés à ce jour, la Commission a proposé des mesures personnalisées au pays afin de résoudre les problèmes détectés dans un délai déterminé. Cette procédure crée un cadre de collaboration afin de parvenir à une gouvernance des pêches renforcée.

Le travail de la Commission en matière de pré-recensements, de recensements, d’annulation de pré-recensements et de retrait de la liste repose principalement sur l’examen des mesures prises par les pays tiers, concernant notamment l’existence d’activités de pêche INN menées par des navires battant pavillon du pays concerné, l’existence d’activités de pêche INN dans ses eaux, les activités commerciales (transformation et exportations), les activités portuaires, l’évaluation du respect des accords internationaux et des instruments non contraignants, notamment l’évaluation de la conformité aux mesures instaurées par les ORGP, des instruments de mise en œuvre (y compris l’examen du cadre juridique et administratif en place) et de la réaction concrète face à l'existence de la pêche INN (y compris la pertinence du niveau de dissuasion ), ainsi que le statut de pays en développement.

Des procédures de pré-recensement ont été engagées en novembre 2012 pour le Belize, le Cambodge, les Fidji, la Guinée, le Panama, Sri Lanka, le Togo et le Vanuatu 17 ; en novembre 2013 pour Curaçao, le Ghana et la Corée 18 ; en juin 2014 pour les Philippines et la Papouasie - Nouvelle-Guinée 19 ; en décembre 2014 pour les Îles Salomon, Tuvalu, Saint-Christophe-et-Niévès et Saint-Vincent-et-les Grenadines 20 et en avril 2015 pour la Thaïlande 21 .

Les pays pré-recensés qui ont démontré une progression conforme aux mesures proposées se sont vus accorder, le cas échéant, un délai supplémentaire pour achever les réformes. En juillet 2013, la Commission a étendu le statut de pré-recensement des Fidji, du Panama, de Sri Lanka, du Togo et du Vanuatu au motif des progrès réalisés à cette date et afin d’accorder un délai adéquat pour l’adoption de cadres juridiques révisés et de capacités de contrôle renforcées pour leurs pêcheries conformément aux obligations internationales. La même extension a été accordée à Curaçao, au Ghana et à la Corée en juillet 2014, aux Philippines et à la Papouasie - Nouvelle-Guinée en février 2015, et au Ghana et à Curaçao en mars 2015.

Recensement («carton rouge»)

Lorsqu’un pays pré-recensé n’est pas parvenu à résoudre les problèmes liés à la pêche INN conformément à ses obligations internationales, la Commission le recense comme pays non coopérant dans la lutte contre la pêche INN (procédure de recensement, article 31, «carton rouge») et propose au Conseil d’inscrire ce pays sur la liste des pays tiers non coopérants (procédure d’établissement de la liste, article 33). Le recensement d’un pays comme étant non coopérant et son inscription ultérieure sur la liste entraînent des mesures commerciales, notamment l’interdiction des importations de produits de la pêche issus de pays non coopérants au sein de l’Union et l’interdiction pour les navires de l'Union d’exercer leurs activités dans les eaux de ces pays.

Des procédures de recensement ont été engagées en novembre 2013 pour le Belize, le Cambodge et la Guinée 22 et en octobre 2014 pour Sri Lanka 23 . Des procédures d’établissement de la liste, qui ont abouti à la décision du Conseil d’intégrer ces pays dans la liste des pays non coopérants, ont pris fin en mars 2014 pour le Belize, le Cambodge et la Guinée 24 et en janvier 2015 pour Sri Lanka 25 .

La procédure de recensement entraîne la mise en œuvre des dispositions de l’article 18, paragraphe 1, point g), qui prévoient que les États membres refusent les importations de produits de la pêche provenant du pays tiers recensé couvertes par des certificats de capture dont les dates de validation sont ultérieures à la date d’entrée en vigueur de la décision d’exécution de la Commission. La procédure d’établissement de la liste entraîne, à partir de la date d’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil, les mesures commerciales visées à l’article 38, telles que l’interdiction d’importation, le refus des certificats de capture, l’interdiction d’acheter des navires de pêche, de passer un navire de pêche battant pavillon d’un État membre sous pavillon d’un pays tiers non coopérant, de conclure des accords d’affrètement, d’exporter des navires de pêche de l'Union, de conclure des accords commerciaux privés avec des ressortissants de l’Union et de mener des opérations conjointes de pêche avec l’Union, la possibilité de dénoncer tout accord de pêche bilatéral existant ou tout accord de partenariat, et/ou l’impossibilité d’engager des négociations supplémentaires destinées à conclure un accord de pêche bilatéral ou des accords de partenariat.

Annulation du pré-recensement et retrait de la liste («carton vert»)

Le processus de dialogue se maintient tout au long de la procédure. Lorsque les pays pré-recensés, recensés ou inscrits sur la liste ont adopté des mesures concrètes entraînant une amélioration durable dans le cadre de la lutte contre les activités de pêche INN, la Commission lève le statut de pré-recensement ou propose au Conseil de retirer le pays de la liste, en fonction du degré d’avancement de la procédure («carton vert»).

En octobre 2014, la Commission a levé le statut de pré-recensement des Fidji, du Panama, du Togo et du Vanuatu à la suite de réformes structurelles dans le domaine de la gestion des pêches et de garanties solides concernant la mise en œuvre effective de ces réformes 26 . En décembre 2014, le Conseil a retiré le Belize de la liste des pays tiers non coopérants à la suite de la révision de son système de gestion des pêches et de l’adoption de mesures concrètes destinées à lutter contre la pêche INN 27 . En avril 2015, la Commission a levé le statut de pré-recensement de la Corée et des Philippines à la suite de réformes structurelles fondamentales dans le domaine de la gestion des pêches et de garanties solides concernant la mise en œuvre effective de ces réformes 28 .

Aide aux pays tiers

Afin de parvenir à un changement durable, une formation et un renforcement des capacités sont souvent nécessaires.

Le processus de dialogue dans le cadre de la pêche INN fournit un cadre pour un tel renforcement des capacités et la Commission, souvent en collaboration avec l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP), a organisé des sessions de renforcement des capacités sur mesure au sujet de la certification des captures et des outils et politiques de suivi, de contrôle et de surveillance au sein de certains pays tiers en réponse à des demandes spécifiques. Ces sessions complètent les mesures de renforcement des capacités prises par la Commission et l’AECP conjointement avec les pays tiers et les organisations internationales de pêche, notamment les ORGP, sous les auspices de la PCP. Elles comprennent l’utilisation de l’appui sectoriel en vertu des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) entre l’Union et les pays tiers, destiné à renforcer les capacités de suivi, de contrôle et de surveillance et la gouvernance des pêches du pays partenaire 29 .

À côté des nombreux cas d’assistance technique destinée à financer des actions spécifiques menées par des pays tiers, plus de 55 pays en développement ont reçu une assistance technique de la part de l’Union par l’intermédiaire de deux programmes: le programme ACP FISH II pour le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP), d’un montant de 30 millions d’euros, et le programme pour l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles, dont l’énergie, d’un montant de 2 millions d’euros. Parmi les objectifs de ces programmes figure la gestion équitable et durable de la pêche dans les régions spécifiques. La lutte contre la pêche INN fait partie intégrante de plusieurs nouvelles propositions de financement, qui peuvent également revêtir une importance pour les programmes concernant la sécurité alimentaire et ceux concernant la sûreté maritime. L’objectif de l’action de l’Union est de parvenir à une approche globale et intersectorielle pour tous les problèmes liés au domaine maritime, tels que la pêche INN, la sécurité alimentaire, la piraterie et les vols à main armée en mer, la criminalité transnationale organisée et le terrorisme en mer, le commerce illégal, la traite des êtres humains, le trafic illicite de migrants, le trafic d’armes et de stupéfiants, le trafic d’espèces de faune et de flore sauvages protégées, ainsi que d’autres activités maritimes illégales.

2.3.    ENQUÊTES AU SUJET DE NAVIRES SOUPÇONNÉS DE PRATIQUER LA PÊCHE INN

Depuis 2010, la Commission a enquêté sur plus de 200 cas de navires soupçonnés de pratiquer la pêche INN en provenance de 27 pays. Ces enquêtes étaient fondées sur des informations collectées par la Commission ou reçues de la part des États membres, des pays tiers ou des parties prenantes. Elles ont eu pour conséquence directe l’imposition de sanctions s’élevant à un total de plus de 8 millions d’euros d’amendes et de redevances à l’encontre de plus de 50 navires par huit États du pavillon (le Belize, le Brésil, les Comores, l’Espagne, la Lituanie, le Panama, la République de Guinée et la République de Corée) et quatre États côtiers (la Guinée-Bissau, le Liberia, la République de Guinée et la Sierra Leone). Ces cas ayant entraîné des sanctions imposées par un État du pavillon, un État côtier ou les deux, il n’y a jusqu’à présent pas eu lieu d’inscrire ces navires sur la liste de l’Union visée à l’article 27, paragraphe 1. Dans le même temps, la Commission a encouragé les États du pavillon concernés à instaurer des réformes administratives et législatives afin de renforcer le contrôle des activités de leurs flottes de pêche.

Ces enquêtes ont principalement été réalisées dans les zones où les activités de pêche INN sont les plus fréquentes et où les répercussions sont les plus graves - non seulement pour les ressources marines, mais aussi pour la subsistance des communautés locales. La Commission s’est concentrée sur les cas possédant une dimension européenne tangible, sur les navires liés aux exportations dans l’Union, les navires contrôlés par des opérateurs de l’Union ou battant le pavillon d’États membres.

Huit ORGP tiennent à jour et partagent les listes de navires dont il a été confirmé qu’ils pratiquent ou soutiennent la pêche INN dans les zones couvertes par leurs conventions respectives. Ces listes constituent un outil important pour les contrôles effectués par les États du pavillon et les États du port, car les inspecteurs peuvent les utiliser pour instruire une analyse des risques en ce qui concerne les activités portuaires et la certification des captures. Chaque année, conformément au règlement INN, il est établi une unique liste de l’Union des navires INN 30 , visée à l’article 30, à partir des listes adoptées par les ORGP.

Les navires de pêche inscrits sur la liste de l’Union des navires INN ne sont pas autorisés à pêcher dans les eaux de l'Union, ne peuvent se voir accorder d’autorisations de la part des États membres et être affrétés, faire escale dans les ports des États membres, être ravitaillés en provision et en carburant ou changer d’équipage. Ils ne sont pas non plus autorisés à s’engager dans des opérations avec des navires de pêche battant pavillon d’un État membre, à importer des produits de la pêche dans l’Union, à délivrer des certificats de capture et à exporter ou réexporter des produits de la pêche provenant de l’Union.

3.Coopération internationale et avec les parties prenantes

3.1.    COOPÉRATION INTERNATIONALE

L’Union ne peut lutter seule contre la pêche INN, c’est pourquoi il est essentiel d’établir une coopération internationale afin de hâter le changement au niveau mondial. L’Union a signé des déclarations conjointes relatives à la lutte contre la pêche INN avec les États-Unis en septembre 2011 et avec le Japon en juillet 2012. Elle est prête à coopérer sur les questions relatives à la pêche INN avec tout pays qui partage ses valeurs en matière de conservation et d’utilisation durable des ressources halieutiques.

La Commission applaudit les progrès réalisés par la FAO concernant l’élaboration d’un registre mondial exhaustif des navires de pêche, des navires de transport réfrigéré et des navires d'approvisionnement. Cette initiative vise à mettre à disposition des informations au sujet de l’identification des navires et d’autres données pertinentes dans le but de fournir un moyen rapide et fiable de comparaison des données avec d’autres sources. La Commission a contribué à la consultation d’experts de la FAO en ce qui concerne la documentation sur les captures. Elle soutient l’utilisation des numéros OMI pour les navires dont le tonnage brut s’élève à 100 ou plus et se félicite de l’adoption par le Comité des pêches de la FAO (COFI) des Directives volontaires pour la conduite de l’État du pavillon.

La Commission travaille en étroite coopération avec INTERPOL. En 2013, elle est devenue observatrice au sein du groupe de travail sur la pêche illégale créé dans le cadre du programme d’INTERPOL sur les atteintes à l’environnement. Tout comme les États membres, la Commission soutient le projet SCALE d’INTERPOL, qui représente une initiative mondiale pour détecter, réprimer et combattre la pêche illégale.

3.2.    COOPÉRATION AVEC LES PARTIES PRENANTES

De la même façon que la coopération internationale est essentielle dans le cadre de la lutte contre la pêche INN, il est aussi important d’impliquer l’ensemble des autres parties prenantes concernées.

Les ONG jouent un rôle significatif dans la lutte contre la pêche INN grâce à leur travail dans le domaine de la détection et de l’enregistrement des activités de pêche illicite, au fait qu’elles encouragent les responsables politiques du monde entier à intégrer la question de la pêche INN à leur programme et à leur travail auprès du grand public, qu’elles sensibilisent à l’importance des problèmes que pose la pêche INN. Elles ont souvent présenté des preuves étayées d’activités de pêche INN qui ont pu être utilisées par la Commission dans le cadre de différentes enquêtes.

La coopération avec l’industrie est importante car elle se trouve en première ligne en ce qui concerne la mise en œuvre du règlement INN. L’industrie prête aujourd’hui toujours plus d’attention à l’ensemble des composants de la chaîne d’approvisionnement afin de garantir que seuls les produits de la pêche capturés légalement entrent dans l’Union. Les fournisseurs respectant la législation ont tiré profit de ce changement de politique, à l’inverse des opérateurs illégaux. Grâce aux informations fournies par l’industrie, directement ou par l’intermédiaire des autorités nationales, la Commission a pris connaissance de l’existence d’une série de problèmes d’ordre pratique dont la résolution pourrait renforcer l’efficacité du règlement INN.

4.Le règlement INN – Prochaines étapes

Après cinq ans de mise en œuvre, le règlement INN a eu une incidence évidente sur les activités de pêche dans le monde. Il a instauré un mécanisme de coopération permanent entre l’Union et les pays tiers et a renforcé la volonté des États membres et des pays tiers à respecter davantage leurs obligations internationales en leur qualité d’État du pavillon, d’État côtier, d’État du port ou d’État de commercialisation. Les États membres et les pays tiers se rendent aussi à présent compte que la lutte contre la pêche INN apporte des bénéfices concrets, notamment une augmentation des recettes pour le budget local ou le budget de l’État, qui seraient autrement perdues au bénéfice des opérateurs de la pêche INN.

En interne, la Commission continuera à travailler au renforcement des systèmes en place ainsi qu’à la simplification et à la modernisation de la mise en œuvre du règlement INN. Il a été établi qu'un certain nombre d’améliorations techniques peuvent encore être apportées et celles-ci peuvent être introduites sur la base du texte juridique actuel. L’objectif est d’améliorer le rapport coût-efficacité du système actuel, en le simplifiant grâce à un transfert du support papier vers un support électronique. Ce transfert permettra d’accroître la traçabilité des transactions et de protéger le système contre la falsification des documents. La Commission modernisera en particulier le système de certification des captures en instaurant un système informatique et créera un système harmonisé pour l’échange et le contrôle par recoupements d’informations en collaboration avec l’AECP. Ce nouveau système informatique permettra de remédier aux failles dans le contrôle des importations et de renforcer le suivi de l’utilisation totale de chaque certificat de capture valant pour plusieurs lots, et d’éviter ainsi le blanchiment de produits issus de la pêche INN. L’analyse des risques harmonisée permettra l’adoption d’une approche présentant un meilleur rapport coût-efficacité en ce qui concerne le contrôle des certificats de capture et réduira la charge administrative des autorités douanières des États membres. Ces améliorations seront apportées au cours de la période 2015-2016.

En externe, la Commission continuera à travailler avec les pays tiers par l’intermédiaire de la coopération bilatérale, du dialogue et du processus formel dans le cadre des procédures de pré-recensement, de recensement et d’établissement de la liste ayant pour objectif la résolution des problèmes existants en matière de pêche INN.

Elle continuera également offrir une aide technique et une aide au développement aux pays tiers afin de leur permettre de s’attaquer aux problèmes qu’ils rencontrent en matière de pêche INN. Ces objectifs peuvent être atteints au moyen d’actions ciblées en matière de renforcement de la capacité des administrations des pays tiers ainsi qu’au moyen des programmes européens d’aide au développement en évaluant les besoins des pays tiers par rapport aux programmes auxquels il est possible de recourir.

La Commission examinera également les mesures supplémentaires qu’il convient de prendre au niveau international en matière de lutte contre la pêche INN dans le cadre des efforts qu’elle déploie pour améliorer la gouvernance internationale des océans.  31

Il convient enfin de noter que la Commission a fait une proposition d’alignement du règlement INN sur les nouvelles règles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne 32 . Ce processus est toujours en cours avec le Parlement européen et le Conseil.

(1)

Agnew et al. (2009) PLoS ONE 4(2): e4570.

(2)

Pour les systèmes de documentation des captures des ORGP, voir l’annexe V du règlement (CE) nº 1010/2009 de la Commission, JO L 280 du 27.10.2009, p. 1, sur les systèmes de documentation des captures adoptés par les ORGP reconnus comme répondant aux exigences du règlement INN.

(3)

Pour la liste des navires INN établie par les ORGP, voir la partie B de l’annexe au règlement (UE) nº 468/2010 modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) nº 1296/2015, JO L 199 du 29.7.2015, p. 12.

(4)

Voir l’objectif 14.4, sur la page: https://sustainabledevelopment.un.org/sdgsproposal/french  

(5)

La liste détaillée est disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/international/rfmo/index_fr.htm

(6)

La liste détaillée est disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/international/rfmo/index_fr.htm

(7)

JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.

(8)

Règlement (CE) n° 1010/2009 de la Commission, JO L 280 du 27.10.2009, p. 1.

(9)

Voir le plan d’action relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) (via le lien http://www.euflegt.efi.int/flegt-action-plan ).

(10)

Voir les travaux de l’Union visant à combattre le commerce illégal d’espèces sauvages tels qu’ils sont décrits dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’approche adoptée par l’UE en matière de lutte contre le trafic d’espèces sauvages [COM(2014)64 final 7.2.2014] et le document de travail des services de la Commission contenant la synthèse des réponses à la consultation des parties prenantes sur l’approche adoptée par l’UE en matière de lutte contre le trafic d’espèces sauvages [SWD(2014) 347 final 26.11.2014].

(11)

Les règles détaillées de l’Union pour lutter contre la pêche INN, y compris des documents juridiques, des explications et des documents destinés à la presse, sont disponibles à l’adresse http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/illegal_fishing/index_fr.htm  

(12)

  http://ec.europa.eu/fisheries/documentation/studies/iuu-regulation-application/index_en.htm  

(13)

JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

(14)

JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.

(15)

Une liste des pays tiers ayant notifié les autorités compétentes conformément au règlement INN est disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/illegal_fishing/info/flag_state_notifications_en.pdf

(16)

Cela a été notamment le cas pour le Cap-Vert, Curaçao, la Corée, le Ghana, la Papouasie - Nouvelle-Guinée, les Philippines et les Îles Salomon.

(17)

JO C 354 du 17.11.2012, p. 1.

(18)

JO C 346 du 27.11.2013, p. 26.

(19)

JO C 185 du 17.6.2014, p. 2 et p. 17.

(20)

JO C 447 du 13.12.2014, p. 6, 16 et 13, JO 453 du 17.12.2014, p. 5.

(21)

JO C 142 du 29.04.2015, p. 7.

(22)

JO C 346 du 27.11.2013, p. 2.

(23)

JO L 297 du 15.10.2014, p. 13.

(24)

JO L 91 du 27.3.2014, p. 43.

(25)

JO L 33 du 10.2.2015, p. 15.

(26)

JO C 364 du 15.10.2014, p. 2.

(27)

JO L 360 du 17.12.2014, p. 53.

(28)

JO C 142 du 29.4.2015, p. 5, et JO 142 du 29.4.2015, p. 6.

(29)

Une liste des accords bilatéraux avec les pays non membres de l’Union et les montants affectés au développement de la politique en matière de pêche est disponible à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/fisheries/cfp/international/agreements/index_fr.htm  

(30)

JO L 199 du 29.7.2015, p. 12 à 20.

(31)

Voir la consultation publique de la Commission sur la gouvernance des océans:

http://ec.europa.eu/dgs/maritimeaffairs_fisheries/consultations/ocean-governance/index_fr.htm

(32)

Voir la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, COM/2012/0332 final - 2012/0162 (COD) en suivant le lien suivant: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52012PC0332