COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 30.7.2015
COM(2015) 374 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
1.Introduction
L’objectif premier du règlement (CE) nº 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale 1 (ci-après le «règlement») est la collecte et l’établissement de statistiques européennes sur la migration et la protection internationale.
Le présent rapport fait suite au premier rapport adopté par la Commission en septembre 2012 2 conformément à l’article 12 du règlement.
Cet article dispose notamment qu’«[a]u plus tard le 20 août 2012, et ensuite tous les trois ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les statistiques établies en vertu du présent règlement et sur leur qualité».
Le présent rapport décrit les progrès accomplis par les États membres, de concert avec la Commission (Eurostat), dans la mise en œuvre du règlement depuis le premier rapport.
2.Statistiques visées par le règlement
Le règlement (CE) nº 862/2007 porte sur l’établissement de statistiques européennes sur la migration et la protection internationale (asile). Les principaux domaines statistiques régis par ce règlement sont:
les flux migratoires internationaux ventilés par groupes de nationalités, par groupes de pays de naissance, par groupes de pays de précédente ou de prochaine résidence, par âge et par sexe; les effectifs démographiques ventilés par groupes de nationalités, par groupes de pays de naissance, par âge et par sexe; l’acquisition de la nationalité ventilée par pays d’ancienne nationalité (article 3);
les demandes d’asile, les décisions de première instance ou en appel d’octroi ou de retrait de différentes formes de statut de protection internationale, les demandes d’asile déposées par des mineurs non accompagnés, ventilées par nationalité, et les statistiques relatives à l’application du règlement Dublin III 3 par les États membres (article 4);
les ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée sur le territoire de l’État membre aux frontières extérieures a été refusée et les ressortissants de pays tiers reconnus comme étant en situation irrégulière en application des lois nationales sur l’immigration, ventilés par nationalité (article 5);
les permis de résidence délivrés à des ressortissants de pays tiers, ventilés par nationalité, par durée de validité du permis et par raison (catégorie d’immigration) de délivrance du permis (article 6);
les ressortissants de pays tiers faisant l’objet d’un ordre de quitter le territoire de l’État membre en application des lois sur l’immigration et les ressortissants de pays tiers en instance de départ à la suite d’un tel ordre, ventilés par nationalité (article 7).
Dans le cadre du processus de mise en œuvre, la Commission a continué d’instaurer et de maintenir une étroite coopération avec les différentes autorités nationales chargées de produire et de fournir des données conformément au règlement. Les statistiques sur les flux migratoires et les effectifs démographiques sont généralement transmises à la Commission (Eurostat) par les instituts nationaux de statistique (INS). Les statistiques sur les permis de résidence et l’asile sont le plus souvent communiquées directement par les ministères de l’intérieur ou par les services de l’immigration. Les statistiques sur les contrôles aux frontières et le refoulement des migrants en situation irrégulière peuvent aussi être fournies par les ministères de l’intérieur ou les services de l’immigration, ou encore par les autorités policières.
Les principales caractéristiques de ces statistiques sont présentées dans le tableau 1 ci-dessous.
Tableau 1: Principales caractéristiques des statistiques fournies au titre du règlement (CE) nº 862/2007
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Article 3 Flux migratoires, effectifs démographiques, acquisition de la nationalité |
Article 4 Asile |
Articles 5 et 7 Application des règles en matière d’immigration |
Article 6 Permis de résidence |
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Couverture géographique |
36 pays (32 pays de l’UE/AELE) |
32 pays de l’UE/AELE |
32 pays de l’UE/AELE |
32 pays de l’UE/AELE |
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Première année de collecte des données |
2008 |
2008 |
2008 |
2008 |
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Fréquence |
Annuelle |
Mensuelle/trimestrielle/annuelle |
Annuelle |
Annuelle |
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Délai de transmission des données |
12 mois après la fin de l’année de référence |
2 mois après
3 mois après la PR pour les données annuelles |
3 mois après la fin de l’année de référence |
6 mois après la fin de l’année de référence |
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Fournisseurs de données |
Instituts nationaux de statistique |
Ministères de l’intérieur (ou services de l’immigration liés) |
Ministères de l’intérieur, services de l’immigration ou police des frontières |
Ministères de l’intérieur (ou services de l’immigration liés) |
3.Autres actes juridiques applicables
Depuis 2012, deux nouveaux actes juridiques relevant du domaine des statistiques démographiques sont entrés en vigueur. Ces actes ont une incidence sur l’établissement des statistiques sur les flux migratoires internationaux et les effectifs démographiques ventilés par groupes de nationalités et groupes de pays de naissance conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 862/2007, notamment du point de vue de la cohérence des séries statistiques à fournir. Il s’agit des règlements suivants:
1.règlement (UE) nº 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif aux statistiques démographiques européennes 4 ;
2.règlement d’exécution (UE) nº 205/2014 de la Commission du 4 mars 2014 fixant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1260/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques démographiques européennes, en ce qui concerne la ventilation des données, les délais et les révisions de données 5 .
De nouveaux actes législatifs sont également entrés en vigueur dans le domaine de la migration légale. Ces actes ont une incidence sur l’établissement des statistiques sur les permis de résidence conformément à l’article 6 du règlement et ont été (ou seront) pris en considération dans cette collecte de données. Il s’agit des directives suivantes:
1.directive 2009/50/CE du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié 6 (la collecte des données a commencé en 2013 pour l’année de référence 2012);
2.directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre 7 (la collecte des données a commencé en 2014 pour l’année de référence 2013);
3.directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier 8 (la collecte des données commencera en 2018 pour l’année de référence 2017);
4.directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe 9 (la collecte des données commencera en 2018 pour l’année de référence 2017).
À la suite de l’adhésion de la Croatie, en juillet 2013, le règlement (CE) nº 862/2007 est devenu obligatoire pour ce nouvel État membre, aussi toute référence aux données agrégées à fournir renvoie-t-elle désormais implicitement à l’UE-28.
Étant donné la diversité des bases juridiques, les statistiques fournies conformément aux actes juridiques récents mentionnés ci-dessus ne sont pas prises en compte dans l’évaluation de la qualité figurant dans les pages qui suivent; elles feront l’objet de rapports d’évaluation spécifiques, conformément aux dispositions de chacun de ces actes.
4.Progrès d’ordre général enregistrés depuis le rapport de 2012
Depuis le rapport de 2012, la disponibilité et l’exhaustivité des données se sont considérablement améliorées dans toutes les collectes de données. On constate une meilleure qualité d’ensemble des données, d’où une précision, une cohérence et une comparabilité accrues de celles-ci. Les États membres se sont employés à améliorer les sources de données sous-jacentes et les outils statistiques utilisés à des fins de mise en forme des données, ce qui leur a permis de fournir à la Commission des données plus précises et plus complètes, dans de meilleurs délais.
Grâce à la qualité accrue et à la communication de plus en plus ponctuelle des données par les États membres, la Commission a pu réduire les délais nécessaires à la diffusion de celles-ci, garantissant ainsi une plus grande actualité des publications de données et un accès encore meilleur des utilisateurs aux données.
En outre, depuis l’année de référence 2013, la collecte des données pour les statistiques établies au titre de l’article 3 a été fusionnée avec celle des données à fournir conformément au règlement (UE) nº 1260/2013, de sorte à harmoniser les différentes ventilations de la population et, dans la mesure du possible, les bilans démographiques entre la population, les événements relatifs à l’état civil et les flux migratoires. Les métadonnées que les États membres sont tenus de fournir ont également été fusionnées.
Concernant les données collectées au titre des articles 4 à 7, la coopération statistique au sein de la Commission, avec d’autres organes de l’Union et avec les États membres a entraîné des modifications des lignes directrices pour la collecte des données au titre du règlement 10 . Des améliorations méthodologiques ont permis de clarifier les définitions et les concepts statistiques. L’évolution récente de la législation dans le domaine des migrations et de l’asile a été prise en compte dans les orientations méthodologiques en matière de collecte de données sur l’asile et les permis de résidence.
Les améliorations techniques apportées par la Commission ont permis d’assurer une validation et un traitement plus efficaces des données, tandis que la collecte d’informations détaillées sur la qualité permet une évaluation complète de la qualité des données fournies. Dans les cas de non-conformité qui l’exigeaient, des mesures (courriers administratifs) ont été prises afin de garantir le niveau de respect nécessaire des exigences.
5.Qualité des statistiques produites
5.1.Pertinence
Au sein de la Commission, le principal utilisateur des statistiques sur la migration et l’asile est la DG Migration et affaires intérieures. Toutefois, ces statistiques sont aussi fréquemment utilisées par d’autres services de la Commission, en particulier par la DG Emploi, affaires sociales et inclusion et par la DG Justice.
Un usage important de ces statistiques concerne l’attribution annuelle à chaque État membre de l’enveloppe budgétaire au titre des Fonds relevant du programme «Solidarité et gestion des flux migratoires». Depuis le rapport de 2012, la structure de ces Fonds a été modifiée et repose désormais sur de nouvelles bases juridiques, à savoir le règlement (UE) nº 516/2014 11 et le règlement (UE) nº 515/2014 12 , portant création, respectivement, du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure (tous deux établis pour la période 2014-2020). En raison des modalités pluriannuelles de financement au titre de ces nouveaux Fonds, les données ne sont plus fournies annuellement. Les attributions ont été calculées sur la base des statistiques fournies précédemment, sauf dans le cas du Fonds pour la sécurité intérieure, pour lequel un examen à mi-parcours est prévu.
La Commission se sert des statistiques sur la migration et la protection internationale pour l’élaboration de rapports réguliers, de propositions législatives, des rapports d’exécution requis par les actes de base et d’analyses stratégiques. Par exemple, le rapport annuel du réseau européen des migrations (REM) sur l’immigration et l’asile 13 dresse un tableau factuel des principaux développements intervenus dans le domaine de la migration et de la protection internationale, tant à l’échelle de l’Union qu’à l’échelle nationale. Les statistiques européennes sur les flux migratoires et les effectifs démographiques, ventilées par groupes de pays de naissance et groupes de nationalités, sont importantes pour des publications telles que le supplément spécial sur les tendances démographiques de la revue trimestrielle sur l’emploi et la situation sociale dans l’UE (EU Employment and Social Situation Quarterly Review) 14 .
Le REM 15 reste un utilisateur majeur des statistiques d’Eurostat en matière de migration et de protection internationale pour l’élaboration de ses rapports statistiques et analytiques annuels à l’échelle de l’Union et à l’échelle nationale.
Depuis le rapport de 2012, les agences de l’Union spécialisées dans les questions liées aux migrations, comme l’Agence pour les frontières extérieures (Frontex) et le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), ont de plus en plus recours aux statistiques européennes pour étayer leurs travaux. Eurostat coopère étroitement avec ces agences dans le cadre de l’élaboration de collectes de données et des méthodes statistiques correspondantes.
Les statistiques produites conformément au règlement sont régulièrement utilisées par les administrations nationales, les organisations internationales, les chercheurs universitaires et les groupes de la société civile actifs dans de nombreux domaines, dont l’intégration des immigrés, l’élaboration et le suivi des procédures nationales d’asile et d’immigration et la projection de la population et de la main-d’œuvre futures.
5.2.Précision
Depuis le rapport de 2012, des améliorations considérables ont été constatées au niveau de la précision des données fournies par les États membres. En particulier, le vaste réaménagement des systèmes administratifs liés aux contrôles de l’asile et de l’immigration et à l’enregistrement de la population a eu une incidence fortement positive sur la précision des données statistiques dans les domaines visés aux articles 4 à 7 du règlement. Les États membres continuent d’introduire des systèmes administratifs plus intégrés et globaux, utilisant des technologies de l’information et de la communication modernes. Les nouveaux systèmes répondent mieux aux exigences méthodologiques et techniques des collectes de données d’Eurostat. Les États membres ont tenu Eurostat informé des changements apportés à leurs systèmes administratifs et lui ont demandé des conseils et des confirmations sur la conformité des données avec les exigences du règlement.
Eurostat collecte des métadonnées, notamment des informations sur la précision des données, qui décrivent, entre autres, les sources des données et les procédures, les méthodes d’estimation ou de modélisation éventuellement appliquées aux données et les effets possibles de ces méthodes sur le degré de conformité avec les définitions contenues dans le règlement. En outre, Eurostat a mis au point des questionnaires spéciaux visant à recueillir des informations plus spécifiques sur la qualité des données.
Depuis le rapport de 2012, on observe une baisse considérable du nombre de données manquantes ou incomplètes. Un certain nombre d’autorités nationales ont amélioré leurs pratiques pour garantir la collecte des informations nécessaires lors des procédures administratives d’immigration, de même que leurs systèmes informatiques permettant d’extraire facilement ces données à des fins statistiques.
Malgré les améliorations constatées, des problèmes de précision spécifiques demeurent dans le domaine visé à l’article 3, à savoir des problèmes de sous-couverture (certaines personnes ne font pas enregistrer leur lieu de résidence) et de sur-couverture (certaines personnes ne demandent pas leur radiation puisque, bien souvent, elles ne sont pas obligées ou incitées à le faire).
S’agissant des statistiques sur l’asile, les problèmes initiaux liés à l’indisponibilité ou à la disponibilité limitée, dans certains États membres, d’informations relatives à l’âge et au sexe dans les registres administratifs ont été résolus et les données sont désormais complètes. Des lacunes dans les données remontant aux premières années de collecte au titre du règlement ainsi que dans les statistiques sur les permis de résidence persistent, et ne peuvent plus être comblées en raison de difficultés techniques. Des problèmes de précision spécifiquement liés aux délais et aux modalités variables de communication des données dans les États membres persistent pour le domaine visé à l’article 4, paragraphe 4, (statistiques «Dublin») et se traduisent par une faible cohérence des données relatives aux demandes de transfert au départ et à l’arrivée.
5.3.Actualité et ponctualité
Selon le type de données concernées, le délai de fourniture des données va de deux à douze mois après la date de référence ou la fin de la période de référence.
Depuis le rapport de 2012, il a été observé que les données étaient fournies avec une ponctualité nettement accrue. L’introduction des procédures d’extraction automatique à l’échelon national et le suivi régulier de la conformité assuré par Eurostat ont conduit à ce que les données soient fournies dans les temps. Quelques problèmes restants (dus, par exemple, à des changements au niveau du personnel ou de l’informatique) constituent des cas isolés et uniques.
Le fait de disposer de données plus complètes et plus actuelles au titre du règlement a permis à Eurostat d’accélérer à son tour le traitement et la diffusion de ses statistiques. Ainsi, le délai écoulé entre la réception des données par Eurostat et la publication des données validées sur son site web de diffusion publique s’est réduit depuis le rapport de 2012. En outre, l’introduction progressive de procédures automatisées de validation interne prévoyant la notification d’erreurs aux fournisseurs de données nationaux a encore diminué les délais de traitement.
5.4.Accessibilité
Les données (et métadonnées) sur la migration dans les quatre domaines concernés (flux migratoires, effectifs démographiques et acquisition de la nationalité; asile; application des règles en matière d’immigration; permis de résidence) sont disponibles gratuitement sur le site web d’Eurostat aux rubriques «Population (démographie, migration, projections)» 16 et «Asile et gestion des migrations» 17 . Ces données sont reprises dans des compilations telles que l’annuaire d’Eurostat 18 , ainsi que dans des publications plus détaillées axées sur des questions spécifiques liées à la migration 19 . Depuis le rapport de 2012, Eurostat encourage une plus grande utilisation des articles publiés dans sa rubrique «Statistics Explained» en fournissant davantage d’informations sur les statistiques, les tendances et leur interprétation. Ces articles sont rédigés et régulièrement mis à jour pour toutes les données collectées au titre du règlement 20 .
Entre autres données, la rubrique «Population» du site web d’Eurostat présente des statistiques établies au titre du règlement. Elle enregistre un nombre croissant d’utilisateurs (de 50 000 à 60 000 pages vues par mois et de 5,7 % à 7,2 % du total des pages vues d’Eurostat ces trois dernières années) et se classe ainsi au deuxième rang sur le site d’Eurostat.
5.5.Comparabilité et cohérence
5.5.1.Définitions
Depuis le rapport de 2012, l’application de définitions harmonisées à toutes les collectes effectuées au titre du règlement a considérablement amélioré la comparabilité des données.
Les plus gros problèmes liés à l’application rigoureuse des définitions se posent pour les statistiques sur la migration et l’acquisition de la nationalité visées par l’article 3 du règlement. C’est pour ces données qu’on observe les plus grandes disparités entre les systèmes nationaux, en raison de la variété des sources de données utilisées. Les efforts se poursuivent, mais certains pays n’ont pas été en mesure d’appliquer le critère des douze mois pour définir les flux d’immigration/d’émigration, souvent parce que la définition statistique nationale d’une migration était fondée sur un critère de résidence permanente pour les ressortissants ou de résidence de six mois pour certains citoyens de l’AELE (accord nordique). Quatre pays n’ont pas pu appliquer le critère de la résidence sur le territoire national aux fins de l’acquisition de la nationalité, au motif que la nationalité pouvait être octroyée aussi bien à des personnes ne résidant pas dans le pays qu’à des personnes ayant leur résidence permanente dans le pays.
Les statistiques visées à l’article 3 ont gagné en cohérence et sont devenues plus comparables avec les ensembles de données démographiques depuis qu’un accord a été trouvé avec les États membres sur des définitions et une ventilation uniformes des âges, ainsi que sur une définition uniforme des données agrégées de l’Union dans l’éventualité d’un élargissement, comme ce fut le cas en 2013 avec l’adhésion de la Croatie 21 .
Les définitions, les méthodes et les sources de données ont pu être améliorées grâce au recensement de la population et des logements dans l’Union de 2011, ainsi qu’au recours à des statistiques miroir. Toutefois, un problème particulier, à savoir l’application exclusive du concept d’enregistrement permanent, sans critère de durée, limite la comparabilité des données.
De nouvelles lignes directrices méthodologiques ont été appliquées pour les collectes de données effectuées au titre des articles 4 à 7. Ces lignes directrices fournissent des orientations plus précises et plus claires concernant l’application des définitions et des concepts aux fins de la collecte de données sur l’asile, les permis de résidence et l’application des règles en matière d’immigration. Elles tiennent aussi compte de l’évolution récente de la législation. Par exemple, la série de refontes de la législation en matière d’asile opérée entre 2011 et 2013 22 a été prise en compte dans la révision des lignes directrices méthodologiques relatives aux collectes des données visées à l’article 4.
5.5.2.Sources de données
Depuis le rapport de 2012, en ce qui concerne l’article 3, les États membres ont amélioré la qualité des statistiques transmises à Eurostat en s’appuyant sur des sources supplémentaires de données (registres d’assurance maladie, registres fiscaux, recensement de 2011), et en particulier sur les flux miroir déclarés par des pays partenaires, pour remédier aux erreurs de couverture dues à la propension à ne pas se faire enregistrer ou radier, d’où une sous-estimation des flux d’émigration et une double comptabilisation des effectifs démographiques. Eurostat a accompagné ces travaux en tenant des discussions approfondies avec les instituts nationaux de statistique et en facilitant les échanges de données entre les pays.
La Commission (Eurostat) a été informée que les fournisseurs nationaux de données avaient procédé à des améliorations et à des remaniements des registres administratifs dans les domaines de l’asile, des permis de résidence et de l’application des règles en matière d’immigration. Ces améliorations visaient principalement la modernisation des registres, y compris leur plus grande conformité aux exigences méthodologiques et techniques des collectes de données effectuées au titre du règlement. Dans certains États membres, ces avancées techniques ont été à l’origine d’interruptions dans la fourniture des données. Notifiées au préalable à Eurostat, ces interruptions aboutissent, in fine, à une amélioration de la qualité des données.
5.5.3.Cohérence
Lorsque des comparaisons sont possibles, les résultats se révèlent très cohérents avec les données collectées et publiées lors d’autres exercices ou par des organisations nationales et internationales. Eurostat coopère étroitement avec l’EASO et Frontex pour assurer la pleine cohérence des données collectées par ces deux agences de l’Union. Les écarts éventuels entre les données fournies à Eurostat et les statistiques publiées par les autorités nationales peuvent s’expliquer par les différences de définition, lorsque les États membres ont choisi de garder d’autres définitions dans les statistiques publiées au niveau national. Conformément au règlement (UE) nº 1260/2013, les États membres sont tenus de veiller à ce que les données sur la population soient cohérentes avec les données à fournir au titre de l’article 3 du règlement (CE) nº 862/2007.
5.6.Mesures tendant à améliorer la qualité
La Commission continue d’appliquer des mesures de suivi en cas de non-conformité au règlement. Il arrive que les données fournies par un État membre soient incomplètes, de mauvaise qualité ou n’aient pas été fournies dans les délais prescrits. Ces mesures sont prises dans le cadre de l’exercice annuel de suivi de la conformité assuré par Eurostat.
Depuis le rapport de 2012, ces actions ont mis en évidence une très nette amélioration des performances des États membres sur le plan de l’exhaustivité, de la qualité et de l’actualité des données. Pour preuve, le nombre de courriers administratifs de non-conformité envoyés aux autorités statistiques nationales a diminué (tableau 2).
Tableau 2: Vue d’ensemble du nombre d’États membres recevant des courriers administratifs de non-conformité dans le cadre du suivi régulier de la conformité
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Article 3 Flux migratoires, effectifs démographiques, acquisition de la nationalité |
Article 4 Asile |
Articles 5 et 7 Application des règles en matière d’immigration |
Article 6 Permis de résidence |
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2011 |
6 |
5 |
3 |
5 |
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2012 |
0 |
1 |
0 |
1 |
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2013 |
2 |
1 |
0 |
3 |
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2014 |
1 |
1 |
0 |
0 |
Pour répondre à la nécessité d’évaluer plus efficacement la qualité des données, un nouvel outil général de validation a été introduit dans le traitement des données. Cet outil automatique est également mis à la disposition des fournisseurs de données, et les vérifications sont fondées sur les ensembles de règles de validation élaborés en commun par Eurostat et les États membres.
Afin d’évaluer plus précisément la qualité des données entrantes, Eurostat s’emploie à rassembler davantage de métadonnées et d’informations relatives à la qualité. Des questionnaires de qualité spécifiques à chaque domaine sont élaborés depuis 2014 sur la base des normes de qualité du système statistique européen, pour les statistiques en matière d’asile, de permis de résidence et d’application des règles. Les rapports nationaux sur la qualité serviront à des fins de contrôle de qualité, d’évaluation et d’amélioration et pourront être consultés par le grand public.
L’article 8 du règlement (UE) nº 1260/2013 dispose que les États membres doivent effectuer des études de faisabilité sur l’utilisation de la définition de «résidence habituelle» appliquée à la population. Ces études comprennent une analyse des sources de données actuelles et potentielles, du traitement des données et de la possibilité d’estimation des statistiques nécessaires. Elles visent essentiellement à améliorer la comparabilité des concepts et définitions et, partant, la qualité et la comparabilité des données. Elles seront utilisées dans le rapport sur le règlement (UE) nº 1260/2013 que la Commission devra élaborer d’ici à la fin 2018. Les résultats des études de faisabilité et du rapport peuvent influer sur les statistiques relatives à la population européenne, et donc sur la cohérence avec les données fournies au titre de l’article 3 du règlement (CE) nº 862/2007.
6.Conclusion
Le règlement (CE) n° 862/2007 a entraîné des améliorations notables des statistiques européennes sur la migration et la protection internationale. En outre, depuis le rapport de 2012, des progrès supplémentaires sur le plan de la disponibilité, de la qualité et de l’actualité des données ont été observés. Les changements méthodologiques et techniques apportés aux collectes de données effectuées au titre du règlement ont permis de fournir de meilleures orientations aux États membres. L’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 1260/2013 et de ses mesures d’application, de même que le recensement de 2011, ont également contribué à accroître la qualité des données reçues au titre du règlement. Il conviendrait que cette évolution se poursuive, notamment pour accroître le respect des délais et la précision des données et remédier aux problèmes de sous-couverture et de sur-couverture.
Parallèlement aux progrès décrits ci-dessus, on constate également une augmentation de l’utilisation de toutes ces statistiques par les organes officiels aux niveaux européen et national, les organisations non gouvernementales et les citoyens.
Les données à fournir au titre du règlement devraient suivre l’évolution des besoins des utilisateurs, tout en tenant compte de la capacité des fournisseurs de données. Des modifications du règlement pourraient donc être proposées dans l’avenir en vue d’ajouter de nouvelles catégories de données ou des ventilations spécifiques, ou de supprimer certaines exigences lorsque celles-ci seront jugées moins utiles. De nouvelles lacunes dans les données ont été détectées par la Commission et comblées au moyen d’autres systèmes de collecte de données, notamment des accords informels (par exemple, collecte de données sur les primo-demandeurs d’asile, les modalités de retour des migrants en situation irrégulière ou les permis de résidence, ventilées par âge et par sexe et recoupées avec d’autres ventilations). D’autres problèmes connus, comme la ventilation des données sur la population relevant de l’article 3 par pays individuel de nationalité ou l’immigration/émigration par pays de précédente/prochaine résidence unique, ne peuvent être réglés dans le cadre d’accords volontaires.
À long terme, la réforme des statistiques européennes issues des recensements après 2021, alliée à une éventuelle augmentation de leur fréquence (qui deviendrait annuelle), devrait entraîner une plus grande disponibilité de données sur différents aspects liés aux migrations. Cette évolution devrait aussi permettre de répondre aux besoins changeants et émergents de statistiques en matière de migration.
Dans le cadre de son programme REFIT (programme pour une réglementation affûtée et performante), la Commission prendra des mesures visant à simplifier la législation de l’Union et à réduire les charges réglementaires, de manière à contribuer à la mise en place d’un cadre réglementaire clair, stable et prévisible, propice à la croissance et à l’emploi. Certains chevauchements liés à la communication, conformément à la législation en vigueur, de données statistiques relevant à la fois du domaine de la population et de la migration (comme les statistiques sur les permis de résidence) ont déjà été repérés et pourraient être supprimés grâce à une simplification de la législation.
Règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions nº 573/2007/CE et nº 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil ( JO L 150 du 20.5.2014, p. 168 ).
Règlement (UE) nº 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision nº 574/2007/CE ( JO L 150 du 20.5.2014, p. 143 ).
Réseau européen des migrations (REM), rapport annuel sur l’immigration et l’asile (EMN Annual Report on Immigration and Asylum 2014: A Synthesis of Annual Policy Reports 2014 submitted by EU Member States and Norway ), complété par une annexe statistique ( Statistic Annex ).