RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur la qualité des données budgétaires notifiées en 2014 par les États membres

TABLE DES MATIÈRES

1.      Historique. 3

2.      Principales constatations sur la notification 2014 des niveaux de déficit et de dette publics  3

2.1.       Actualité, fiabilité et exhaustivité. 3

2.1.1.         Actualité. 3

2.1.2.         Fiabilité. 4

2.1.3.         Exhaustivité des tableaux et des informations complémentaires. 5

2.1.4.         Tableaux complémentaires relatifs à la crise financière. 6

2.1.5.         Questionnaire sur les prêts intergouvernementaux. 7

2.2.       Conformité aux règles comptables et cohérence des données statistiques. 7

2.2.1.         Échange d’informations et clarifications. 7

2.2.2.         Visites de dialogue et visites méthodologiques. 7

2.2.3.         Conseils spécifiques d’Eurostat. 8

2.2.4.         Engagement d’une enquête telle que visée dans le règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro   8

2.2.5.         Questions méthodologiques récentes. 9

2.2.6.         Cohérence avec les comptes publics sous-jacents. 9

2.3.       Publication. 10

2.3.1.         Publication de chiffres phares et de tableaux de notification détaillés. 10

2.3.2.         Réserves sur la qualité des données. 11

2.3.3.         Modifications des données notifiées. 11

2.3.4.         Publication de métadonnées (inventaires). 11

3.      CONCLUSIONS. 11

1. Historique

L’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) annexé au traité instituant la Communauté européenne[1], tel que modifié, impose à la Commission, c’est-à-dire à Eurostat (ci-après «Eurostat»), de faire régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur la qualité des données effectives notifiées par les États membres. Le présent rapport annuel fournit une évaluation globale de l’actualité, de la fiabilité, de l’exhaustivité, de la conformité aux règles comptables et de la cohérence des données. Le rapport précédent (sur les notifications 2013) a été adopté par la Commission le 7 mars 2014[2].

Eurostat évalue régulièrement la qualité des données effectives notifiées par les États membres ainsi que celle des comptes sous-jacents du secteur des administrations publiques, compilées pour la première fois en octobre 2014, conformément au règlement (CE) n° 549/2013 du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (SEC 2010)[3]. Ces travaux mettent l’accent sur les facteurs qui expliquent le déficit ou l’excédent des administrations publiques et l’évolution de la dette de ces mêmes administrations. Deux fois par an, les États membres transmettent ces données à Eurostat au moyen , d’une part, des «tableaux de notification au titre de la PDE» et des données supplémentaires incluses dans le «questionnaire relatif aux tableaux de notification au titre de la PDE» ainsi que dans le «tableau complémentaire relatif à la crise financière» et, d’autre part, des précisions bilatérales apportées par les États membres. Eurostat entretient également un dialogue permanent avec les États membres en effectuant régulièrement des visites de dialogue au titre de la PDE.

Le présent rapport se fonde sur les constatations et résultats principaux de l’évaluation des données notifiées en 2014 au titre de la PDE, l’accent étant mis sur le dernier exercice de notification (octobre 2014). Le cas échéant, des comparaisons sont effectuées avec les données d’avril 2014, de même qu’avec celles de 2013.

2. Principales constatations sur la notification 2014 des niveaux de déficit et de dette publics

2.1. Actualité, fiabilité et exhaustivité 2.1.1. Actualité

Deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, les États membres doivent notifier à Eurostat leurs données effectives et prévisionnelles au titre de la PDE[4]. En 2014, les notifications PDE ont porté sur les années 2010 à 2014. Les chiffres pour 2014 sont ceux prévus par les autorités nationales, tandis que les chiffres de 2010 à 2013 sont des données effectives[5]. Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 479/2009, Eurostat évalue les données effectives notifiées par les États membres, mais pas leurs données prévisionnelles.

Les délais de notification sont très bien respectés. En 2014, tous les États membres ont notifié leurs données effectives en respectant l’échéance légale prévue pour les deux notifications PDE. Quant aux données prévisionnelles pour 2014, certains pays les ont fournies ultérieurement aux données effectives.

2.1.2. Fiabilité

Les révisions effectuées entre les notifications d’avril 2014 et d’octobre 2014 s’expliquent essentiellement par l’introduction du nouveau SEC 2010 et d’autres modifications statistiques. Contrairement aux années précédentes, le ratio d'endettement a été revu davantage que le ratio de déficit, notamment en raison du reclassement d’unités publiques au sein de l’administration publique et de hausses significatives du PIB.

Le nouveau SEC 2010 a introduit trois modifications méthodologiques principales:

· une modification des critères servant à délimiter le secteur des administrations publiques, ce qui peut conduire au reclassement d'entités à l'intérieur ou à l'extérieur de ce secteur;

· une modification de l'enregistrement des sommes forfaitaires payées aux administrations publiques dans le contexte des transferts de fonds de pension;

· la suppression d'un ajustement relatif aux flux d'intérêts nets associés aux contrats d'échange de taux d'intérêt et aux contrats de garantie de taux.

Le communiqué de presse d'octobre s'accompagne d'un tableau détaillé contenant des informations sur les principales modifications par État membre et par année[6].

Les révisions positives les plus importantes[7] concernant le déficit de 2013, exprimées sous la forme d'un pourcentage du PIB, ont été effectuées en Irlande (+1,5 pp), au Luxembourg (+0,6 pp), à Chypre (+0,5 pp) et en Grèce (+0,5 pp). La révision négative la plus importante[8] en matière de déficit a été réalisée en Lituanie (-0,5 pp) et dans cinq autres États membres (-0,3 pp). En règle générale, les révisions du PIB n’ont pas d'incidence sensible sur les ratios de déficit des pouvoirs publics. Cependant, à la suite de l’introduction du SEC 2010 et d’autres changements (dans certains cas, au niveau du système de référence), plusieurs États membres ont revu de manière significative leur PIB (généralement à la hausse). Les révisions à la hausse du PIB ont sensiblement amélioré les ratios de déficit de 2013 pour Chypre (+0,5 pp), l’Irlande (+0,4 pp), la Slovénie (+0,4 pp) et le Royaume-Uni (+0,3 pp).

Quant aux révisions du déficit 2013 réalisées à la suite de l’introduction du SEC 2010, la révision positive la plus importante est observée en Irlande (+0,9 pp) et en Grèce (+0,3 pp), tandis que les principales révisions négatives ont été enregistrées en Lituanie (-0,5 pp) et au Royaume-Uni (-0,4 pp).

D’autres importantes révisions du déficit 2013 (non liées à l’introduction du SEC 2010 dans les comptes publics ou à une évolution du PIB) ont été observées au Luxembourg (+0,5 pp), en Slovaquie (+0,3 pp), en Estonie (-0,3 pp) et en Belgique (-0,4 pp).

Plusieurs États membres ont revu de manière significative leurs ratios d'endettement pour 2013. L’effet de dénominateur des révisions du PIB est généralement plus grand sur les ratios d'endettement public que sur les ratios de déficit public. Une révision à la hausse du PIB fait baisser de manière significative le ratio d'endettement (notamment en cas de niveau d'endettement élevé).

Pour 2013, neuf États membres ont revu leurs ratios d'endettement de 2 points de pourcentage du PIB ou plus: Chypre (-9,5 pp), les Pays-Bas (-4,9 pp), l'Italie (‑4,8 pp), le Royaume-Uni (-3,3 pp), Malte (-3,2 pp), la Suède (-2,0 pp), la Belgique (+3,0 pp), l'Autriche (+6,7 pp) et la Croatie (+8,6 pp).

L’incidence de l’évolution du PIB sur le ratio d'endettement était particulièrement visible en Irlande et à Chypre, même si en Irlande cette incidence a été en grande partie neutralisée par l’effet du SEC 2010 (comme ce fut le cas également au Portugal).

Pour tous les pays de l’UE à l’exception du Danemark, la révision de la dette (le numérateur) du fait de l’introduction du SEC 2010 a été nettement plus accentuée que les révisions réalisées pour des motifs autres. Néanmoins, ces autres révisions ont eu une incidence relativement importante en Belgique (+1,7 pp), au Danemark (+1,1 pp) et en France (+0,9 pp).

2.1.3. Exhaustivité des tableaux et des informations complémentaires

La notification de tableaux complétés de manière exhaustive constitue une obligation légale et est essentielle pour qu’Eurostat puisse apprécier correctement la qualité des données. L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, dispose que les États membres doivent transmettre des informations statistiques pertinentes à Eurostat, par lesquelles «on entend en particulier:

a) les données des comptes nationaux;

b) les inventaires;

c) les tableaux des notifications au titre de la procédure de déficit excessif;

d) les questionnaires supplémentaires et les précisions relatives aux notifications.»

Il existe quatre tableaux principaux de notification au titre de la PDE. Le tableau 1 couvre la notification des niveaux de déficit/d’excédent et d'endettement publics; les tableaux 2A à 2D fournissent les données qui expliquent la transition entre les niveaux nationaux du solde des administrations publiques et le déficit/excédent de chaque sous-secteur public; les tableaux 3A à 3D présentent les données qui expliquent dans quelle mesure le déficit ou l’excédent public et les autres facteurs pertinents contribuent à l’évolution du niveau de la dette publique et à la consolidation de la dette. Le tableau 4 comprend des données concernant essentiellement les crédits commerciaux et les avances[9]. La notification des tableaux 1 à 3 est une obligation légale. Les tableaux 1 et 2A (administration centrale) couvrent les années 2010 à 2014, tandis que les autres portent sur les exercices 2010 à 2013[10].

La plupart des États membres ont rempli la totalité des tableaux de notification au titre de la PDE[11]. Lors de la notification des tableaux 2 en octobre 2014, tous les États membres ont fourni des informations détaillées sur le lien entre le solde budgétaire et l’excédent ou le déficit public PDE pour tous les sous-secteurs. Le solde budgétaire du Royaume-Uni est réputé fondé sur le SEC 2010. En conséquence, très peu d’ajustements en vue de convertir le solde budgétaire en déficit ou en excédent selon le SEC ont été notifiés. Quelques autres pays ne notifient également qu’un nombre limité de postes d’ajustement.

En ce qui concerne le tableau 3, certains États membres n’ont pas fourni toutes les ventilations prévues. En particulier, les informations demandées sur les postes «crédits» et «actions et autres participations» n’ont pas toujours été transmises.

Malgré les progrès accomplis par certains États membres, la couverture globale du tableau 4 laisse encore à désirer dans bien des cas. En particulier, plusieurs pays ne communiquent pas de données complètes sur le stock de passifs de crédits commerciaux et d’avances, lesquelles contribuent à dresser un tableau plus complet des passifs des administrations publiques.

L’exhaustivité des tableaux PDE peut encore être améliorée, mais les points qui restent à régler ne devraient pas avoir beaucoup d’influence sur la qualité des données.

Tous les États membres ont répondu au «Questionnaire relatif aux tableaux de notification»[12]. Bien que la couverture et la qualité des réponses aient continué de s’améliorer par rapport aux années précédentes, il reste des progrès à faire, puisque certains pays n’ont pas fourni tous les renseignements demandés dans le questionnaire. C’est notamment le cas pour les données relatives aux créances et remises de dettes de l’administration centrale, pour la ventilation des autres comptes à recevoir/à payer, pour l’enregistrement des garanties d’État (principalement la couverture du sous-secteur des administrations locales) et pour les données sur les apports de capitaux.

2.1.4. Tableaux complémentaires relatifs à la crise financière

Depuis le 15 juillet 2009, Eurostat recueille un ensemble de données sur la crise financière dans un tableau complémentaire. Les données recueillies en 2014 couvraient les années 2007 à 2013. Tous les États membres, sauf huit (la Bulgarie, la Croatie, l’Estonie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie) ont fait état d’interventions diverses entreprises, entre 2007 et 2013, par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise financière. Eurostat a publié une note qui accompagne ses communiqués de presse sur la PDE et qui analyse ces données[13].

2.1.5. Questionnaire sur les prêts intergouvernementaux

Les États membres fournissent également des informations sur les prêts intergouvernementaux bilatéraux, consentis d’ordinaire dans le cadre de programmes d’aide financière. Le communiqué de presse sur la PDE reprend ces informations ainsi que des renseignements sur les prêts intergouvernementaux relevant du Fonds européen de stabilité financière (FESF). Pour 2013, les données concernent essentiellement les prêts accordés à la Grèce, à l’Irlande et au Portugal.

Les prêts intergouvernementaux bilatéraux et les prêts intergouvernementaux consentis au titre du FESF ont fortement augmenté sous l’effet de la crise financière. Ces prêts ne sont pas pris en compte dans le calcul des agrégats de l’UE-28 et de la zone euro concernant la dette publique «au sens de Maastricht»[14], puisqu’ils sont tous deux calculés sur une base consolidée. En raison de cette consolidation, les agrégats de l’UE-28 et de la zone euro ne correspondent pas à la somme arithmétique de la dette des États membres (c’est-à-dire que les prêts intergouvernementaux précités ne sont pas inclus afin d’éviter une double comptabilisation).

Les chiffres communiqués sur les exercices 2011, 2012 et 2013 pour les États membres comprennent donc les montants liés au FESF.

2.2. Conformité aux règles comptables et cohérence des données statistiques 2.2.1. Échange d’informations et clarifications

Durant la période de notification comprise entre le délai de notification du 1er octobre 2014 et la date de publication des données, le 21 octobre suivant, Eurostat a contacté les autorités statistiques nationales de chaque État membre pour demander des informations supplémentaires et pour clarifier les modalités de l’application des règles comptables à certaines opérations. Ce processus a donné lieu à plusieurs séries d’échanges de correspondance entre Eurostat et ces mêmes autorités. Une première série de demandes d’éclaircissements a été envoyée à tous les pays avant le 4 octobre. Une deuxième série a été envoyée à 21 pays, et une troisième à cinq pays. Une quatrième et une cinquième série de demandes de précisions ont été envoyées à un État membre. Dans certains cas, Eurostat a demandé une révision des tableaux de notification.

2.2.2. Visites de dialogue et visites méthodologiques

Le règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, prévoit des visites de dialogue et des visites méthodologiques. Des visites de dialogue sont effectuées régulièrement dans les États membres afin de passer en revue les données notifiées, d’examiner des aspects méthodologiques et des sources statistiques et d’évaluer la conformité avec les règles comptables applicables, par exemple, à la délimitation du secteur public, à la date d’enregistrement et à la classification des opérations et des passifs des administrations publiques. La fréquence des visites de dialogue régulières menées au titre de la PDE a augmenté ces dernières années et se fonde sur une procédure d’évaluation des risques par pays mise au point par Eurostat.

Si un problème important bien précis, qui ne peut être résolu que par une réunion sur place avec les autorités concernées, se présente concernant un État membre, une visite spéciale est organisée pour la circonstance suivant une procédure accélérée.

Jusqu'en novembre 2014, Eurostat a effectué des visites de dialogue au titre de la PDE dans les pays suivants: Bulgarie (22 et 23 janvier), Belgique (du 3 au 5 février), Allemagne (26 et 27 février), Grèce (20 et 21 mars), Malte (20 et 21 mai), Hongrie (10 et 11 juin), France (25 et 26 juin), Autriche (7 et 8 juillet), Grèce (22 et 23 septembre), Chypre (24 et 25 septembre), Danemark (24 et 25 septembre), Portugal (10 et 11 novembre), République tchèque (19 et 20 novembre) et Irlande (du 26 au 28 novembre). En outre, des visites ad hoc ont été organisées en Belgique (13 et 14 février), en Pologne (2 septembre), en Roumanie (8 septembre) et au Luxembourg (18 septembre). Eurostat a effectué une visite technique en Croatie du 2 au 4 juin, une visite préalable au passage à l’euro en Lituanie les 5 et 6 mars, ainsi qu’une visite de formation en Croatie les 8 et 9 septembre.

Les constatations finales de chaque visite de dialogue, assorties d’une description des actions convenues et de leur état d’avancement, sont transmises au Comité économique et financier et publiées sur le site web d’Eurostat. La mise en œuvre de ces actions se traduit, au fil du temps, par une amélioration de la qualité des données.

Des visites méthodologiques n’ont lieu que si Eurostat relève des risques substantiels ou des problèmes touchant à la qualité des données, notamment en ce qui concerne les méthodes, concepts ou classifications utilisés. Il n’y en a eu aucune en 2014.

2.2.3. Conseils spécifiques d’Eurostat

Les États membres consultent régulièrement Eurostat pour clarifier différents aspects de la comptabilité nationale en rapport avec des opérations passées ou futures. Eurostat donne des conseils conformément aux lignes directrices existantes. Afin de respecter les règles de transparence énoncées dans le règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, Eurostat publie ses recommandations[15], sauf si l’État membre concerné s’y oppose. En 2014, Eurostat a publié seize recommandations ex ante.

2.2.4. Engagement d’une enquête telle que visée dans le règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro

Le règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil habilite la Commission à engager une enquête s’il existe une suspicion de manipulation de statistiques à la suite de «déclarations erronées» faites «intentionnellement» ou par «grave négligence». Ce règlement met en place des procédures d’enquête et autorise la prise de sanctions financières (à hauteur maximale de 0,2 % du PIB) en cas de manipulation des statistiques.

Le 11 juillet 2014, la Commission européenne a décidé d’ouvrir une enquête officielle sur la manipulation éventuelle de statistiques dans la région de Valence (communauté autonome de Valence), en Espagne[16].

L’enquête examinera si une déclaration erronée des dépenses dans la région, effectuée intentionnellement par grave négligence, a donné lieu à une déclaration erronée des données nationales relatives à la dette et au déficit de l’Espagne au cours de la période 1988-2011.

C’est la première fois que la Commission fait appel aux nouveaux pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la législation sur la gouvernance économique dans le cadre du «Six Pack» afin d’enquêter sur une présomption de manipulation des données relatives à la dette et au déficit d’un État membre. Si la Commission considère que l’enquête confirme l’existence d’une déclaration erronée, elle peut recommander au Conseil d’infliger une amende à l’État membre. L’enquête est toujours en cours. La Commission ne remet pas en question l’exactitude actuelle des statistiques communiquées par l’Espagne au titre de la PDE.

2.2.5. Questions méthodologiques récentes

Comme de coutume, Eurostat a évalué la bonne application des règles du SEC 2010, notamment eu égard à ses décisions les plus récentes prises conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 479/2009. Ces décisions sont intégrées dans le manuel pour le déficit public et la dette publique (MGDD), dont une nouvelle version a été publiée en août 2014[17]. Cette nouvelle version comporte huit parties, mais seuls certains chapitres ont dû faire l’objet d’une mise à jour aux fins de leur mise en conformité au SEC 2010.

Eurostat fournit des documents d’orientation méthodologique supplémentaires sur les règles comptables applicables aux PDE et aux statistiques de finances publiques (SFP) qui complètent les règles générales du SEC 2010. Les notes d’orientation sont publiées sous la responsabilité d’Eurostat, après consultation des États membres. En 2014, Eurostat a publié trois notes d’orientation:

- le classement des entités centrales de stockage dans le SEC 2010;

- les actifs d’impôt différé (AID) et la comptabilisation des crédits d’impôt relatifs aux AID dans le SEC 2010;

- le traitement dans la comptabilité nationale des clauses de reprise figurant dans les contrats de vente d’actifs des administrations publiques.

Depuis janvier 2013, Eurostat a placé sur son site web un «Inventaire des processus PDE». Ce document a pour objet de décrire les procédures et principes appliqués lors du processus de vérification des données PDE par Eurostat.

2.2.6. Cohérence avec les comptes publics sous-jacents

Les dates limites de notification du 1er avril et du 1er octobre, fixées par le règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, ont été adoptées en vue de garantir la cohérence avec les comptes sectoriels annuels et trimestriels sous-jacents des administrations publiques, tels que transmis à Eurostat dans divers tableaux de notification établis selon le SEC. Eurostat analyse systématiquement la cohérence des notifications PDE avec les comptes sectoriels sous-jacents des administrations publiques. Par exemple, les totaux des dépenses et recettes des administrations publiques doivent concorder avec le déficit déclaré. Cependant, en ce qui concerne les comptes financiers trimestriels des administrations publiques, le délai de notification des données provisoires pour les pays de la zone euro est fixé avant la notification au titre de la PDE à t+85 jours.

La cohérence globale des données PDE avec les comptes publics déclarés au titre du SEC 2010 s’est améliorée ces dernières années et est généralement meilleure pour les données non financières que pour les données financières. Les données notifiées en octobre 2014 présentaient une parfaite cohérence entre les chiffres fournis au titre de la PDE et les principaux agrégats annuels et trimestriels des administrations publiques (tableaux SEC 2 et 25) en ce qui concerne les données non financières et la dette publique trimestrielle. En revanche, s’agissant des données financières, les États membres doivent encore fournir des efforts pour garantir la cohérence entre les tableaux PDE et SEC. Des divergences sensibles entre les données PDE et les comptes financiers trimestriels sont apparues dans les notifications d’octobre 2014 de cinq États membres (Belgique, Allemagne, Grèce, Luxembourg et Autriche). Des différences plus petites ont été observées dans le cas de quatre pays.

2.3. Publication 2.3.1. Publication de chiffres phares et de tableaux de notification détaillés

L’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, dispose que «la Commission (Eurostat) fournit les données effectives de la dette et du déficit publics pour l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs dans les trois semaines suivant les délais de notification […]. Les données sont fournies par voie de publication».

Les données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques ont été publiées le 23 avril[18] et le 21 octobre 2014[19], en même temps que tous les tableaux de notification, tels qu’ils avaient été communiqués par les États membres. Depuis février 2012, Eurostat publie régulièrement un communiqué de presse sur la dette trimestrielle au sens de Maastricht, à environ t+115 jours. Depuis février 2014, il publie également un communiqué de presse sur le déficit trimestriel des administrations publiques.

En application du règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, les États membres sont tenus de publier leurs données effectives sur le déficit et la dette. Tous les États membres publient les chiffres du déficit et de la dette au niveau national. La plupart ont déclaré à Eurostat qu’ils avaient coutume de publier l’ensemble de leurs tableaux PDE. Six États membres (Bulgarie, Italie, Luxembourg, Malte, Pologne et Slovaquie) n’en publient que quelques-uns et un seul (la France) ne publie aucun des tableaux PDE au niveau national.

2.3.2. Réserves sur la qualité des données

Eurostat a émis des réserves sur les données notifiées en avril 2014 par les Pays-Bas au titre de la PDE, en raison d’incertitudes quant à l’incidence statistique des interventions publiques liées à la nationalisation et à la restructuration de SNS Reaal en 2013. La question a été clarifiée avec les autorités statistiques néerlandaises et Eurostat a levé ses réserves dans la notification PDE d’octobre 2014.

Eurostat a également levé en avril 2014 une réserve émise à l’égard des données notifiées par l’Autriche dans la notification PDE d’octobre 2013 en raison d’incertitudes quant à l’incidence statistique des conclusions du rapport de la Cour  des comptes fédérale sur le Land de Salzbourg. À la suite d’enquêtes menées par les autorités statistiques autrichiennes, les révisions nécessaires ont été introduites dans les chiffres notifiés relatifs au déficit et à la dette.

2.3.3. Modifications des données notifiées

Eurostat n’a pas modifié les données indiquées par les États membres dans les notifications PDE d’avril et d’octobre 2014.

2.3.4. Publication de métadonnées (inventaires[20])

Le règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, précise que les inventaires PDE figurent parmi les informations statistiques à fournir par les États membres pour permettre à Eurostat de vérifier le respect des règles du SEC. Il dispose en outre que la publication nationale de ces inventaires est obligatoire. Eurostat a mis au point un nouveau format pour les inventaires PDE qui comporte des modifications structurelles et prévoit des informations plus détaillées. Les inventaires PDE actualisés ont été publiés le 12 décembre 2013[21].

Les nouveaux inventaires PDE de vingt États membres sont disponibles sur le site web d’Eurostat. Pour les autres États membres (Belgique, Croatie, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche et Royaume-Uni), les travaux concernant les nouveaux inventaires sont toujours en cours. Eurostat entretient avec les États membres un dialogue constant sur leurs plans de mise en œuvre respectifs. Les retards s’expliquent par la priorité accordée à la mise en œuvre du SEC 2010. Il a été convenu d’un nouveau modèle d’inventaire adapté au SEC 2010, dont la publication est prévue vers la fin 2015.

3. CONCLUSIONS

Eurostat note une amélioration globale de la cohérence et de l’exhaustivité des données notifiées. Il subsiste néanmoins certains problèmes et les États membres devraient redoubler d’efforts pour améliorer la couverture et la qualité des données fournies sur les crédits commerciaux et atteindre les mêmes niveaux de qualité obtenus lors du calcul d’autres passifs des administrations publiques. C’est le cas notamment de la Belgique, du Danemark, de l'Allemagne, de l'Irlande, de la Grèce, de la France, de la Croatie, de l’Italie, de Chypre, de Malte, des Pays-Bas et du Royaume-Uni.

En 2014, Eurostat a exprimé des réserves quant aux données communiquées par les Pays-Bas dans leur notification PDE d’avril 2014. Ces réserves ont été levées en octobre 2014. Le communiqué de presse PDE d’octobre 2014 ne comportait pas d’autres réserves ou modifications concernant les données communiquées, lesquelles constituent les premières données PDE notifiées conformément au SEC 2010. Les révisions de données antérieures relatives à la dette et au déficit se justifiaient pleinement par la mise en œuvre du SEC 2010. Dans l’ensemble, Eurostat constate que la qualité de la notification des données budgétaires a continué de progresser en 2014. De manière générale, les États membres ont fourni des informations de meilleure qualité, tant dans les tableaux de notification PDE que dans d’autres déclarations statistiques pertinentes.

[1]               JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.

[2]               COM(2014) 122 final.

[3]               JO L 174 du 26.6.2013, p. 1.

[4]               Article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié.

[5]               Les données effectives peuvent être des chiffres définitifs, semi-définitifs ou estimés.

[6]               Voir http://ec.europa.eu/eurostat/documents/1015035/2022675/Revisions-gov-deficit-debt-2010-2013.pdf/e1fb4083-c18a-4f69-9dbc-138fb73ad9a5.

[7]                      Baisse du déficit.

[8]                      Hausse du déficit.

[9]               Voir les déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil du 22 novembre 1993: https://webgate.ec.europa.eu/fpfis/mwikis/gfs/images/e/e7/Statements_9817.en93.pdf.

[10]             Le règlement (CE) n° 479/2009, tel que modifié, n’exige pas explicitement la communication de données prévisionnelles dans d’autres tableaux PDE que les tableaux 1 et 2A.

[11]             Les tableaux de notification transmis par les États membres au titre de la PDE se trouvent sur le site web d’Eurostat. Voir http://ec.europa.eu/eurostat/web/government-finance-statistics/excessive-deficit-procedure/edp-notification-tables.

[12]             Ce questionnaire comporte treize sections exigeant des informations quantitatives et parfois qualitatives dans divers domaines, tels que les opérations relatives aux impôts, aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions au budget de l’UE, l’acquisition de matériel militaire, les garanties publiques, les remises de dettes, les apports de capitaux par des administrations publiques dans des entreprises publiques, les partenariats public-privé, etc.

[13]             Voir  http://ec.europa.eu/eurostat/documents/1015035/2022675/Background-note-fin-crisis-Oct-2014-final.pdf.

[14]             Aux termes du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, la dette publique est la dette brute consolidée de l’ensemble des administrations publiques, en fin d’année (en valeur nominale). Conformément au règlement  (CE) n° 479/2009, tel que modifié par le règlement (UE) n° 220/2014 de la Commission, la dette publique inclut les catégories suivantes: numéraire et dépôts (AF.2), titres de créance (AF.3) et crédits (AF.4) selon les définitions du SEC 2010.

[15]             Voir http://ec.europa.eu/eurostat/web/government-finance-statistics/methodology/advice-to-member-states.

[16]             C(2014) 4856 final.

[17]             Voir http://ec.europa.eu/eurostat/web/products-manuals-and-guidelines/-/KS-GQ-14-010.

[18]             Voir http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/5178982/2-23042014-AP-EN.PDF/83e13609-68f7-4cac-9dd7-0ccf92663564?version=1.0.

[19]             Voir http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/5182258/2-21102014-AP-EN.PDF/497e3b55-dca0-482f-93e0-d82f81bc92d7?version=1.0.

[20]             Inventaires des méthodes, procédures et sources utilisées pour établir les données effectives de la dette et du déficit ainsi que les comptes publics sur la base desquels ces données sont calculées.

[21]             http://ec.europa.eu/eurostat/web/government-finance-statistics/excessive-deficit-procedure/edp-inventories.