1.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 240/24

1.

estime qu’il est nécessaire que la transition énergétique bénéficie pleinement aux consommateurs finaux: ménages, entreprises et industrie. Dans ce cadre, les politiques menées en matière de gestion de l’énergie doivent viser la maîtrise par le consommateur de sa propre consommation, afin qu’il puisse tirer avantage des nouvelles technologies pour réduire sa facture et contribuer aux efforts consentis par l’Union européenne pour réaliser des objectifs ambitieux en matière de climat, comme convenu lors de la COP 21 à Paris. Ces politiques devraient le mettre en capacité non seulement de prendre une part active au marché, mais aussi de bénéficier de mécanismes de protection des consommateurs efficaces et adéquats qui peuvent se révéler nécessaires pour lutter contre la pauvreté énergétique;

2.

observe les progrès d’ores et déjà réalisés en matière d’utilisation rationnelle de l’énergie, de réduction de la consommation, ainsi que de développement et de déploiement de technologies et de services permettant une meilleure gestion de l’énergie à l’échelle locale et des consommateurs finaux grâce, entre autres, à un cadre réglementaire européen volontaire et dynamique. La future législation devra veiller à encourager les États membres et les autorités locales et régionales à poursuivre leurs efforts en vue d’améliorer leurs niveaux de performance en matière d’efficacité énergétique, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement de capacités de production d’énergie renouvelable, y compris de capacités de production décentralisées;

3.

constate le très grand nombre et la très grande variété de services et de solutions techniques et technologiques existants ou actuellement en développement dans le domaine de la gestion et de l’effacement de consommation, ainsi que dans la gestion de la production décentralisée. L’Union européenne doit veiller en priorité à encourager et soutenir le développement de ces outils, à en évaluer l’intérêt et l’impact, à la fois sur le plan énergétique, économique, social et environnemental, et à encadrer ceux-ci afin d’en assurer une utilisation sûre, facile et abordable;

4.

souhaite, par le présent avis, contribuer à la réflexion plus large sur le cadre stratégique pour une Union de l’énergie et accueille avec satisfaction plusieurs messages essentiels de la communication sur une nouvelle donne pour les consommateurs d’énergie [COM(2015) 339 final], qui jette les bases d’une union de l’énergie axée sur le citoyen et permettant de protéger les consommateurs les plus vulnérables; invite la Commission européenne à donner suite, suivant un calendrier déterminé, à cette communication en adoptant et en mettant en œuvre des initiatives spécifiques et concrètes dans les domaines visés dans la communication, en prenant dûment en compte les préoccupations et les expériences des collectivités locales et régionales;

5.

réitère dans ce contexte sa demande de voir les mesures du troisième paquet «énergie», de la directive sur l’efficacité énergétique et de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges pleinement mises en œuvre;

6.

recommande à la Commission européenne de procéder à l’analyse détaillée des enjeux, obstacles et opportunités liés à la participation concrète des consommateurs d’énergie aux marchés énergétiques, afin d’acquérir une connaissance approfondie de leur situation et des éventuelles difficultés auxquelles ils sont confrontés, et qui nécessiteraient de nouvelles mesures de soutien de l’Union européenne ou des États membres, des collectivités locales ou régionales, ou des organisations de la société civile;

7.

souligne le rôle majeur joué par les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de la législation européenne en la matière, dans la création et le financement d’infrastructures de distribution, de comptage et de gestion de la demande d’énergie, dans la gestion de la production décentralisée et la diffusion des bonnes pratiques développées à l’échelle locale et régionale, de même que dans la fourniture d’informations et de conseils aux consommateurs d’énergie. C’est pourquoi le Comité européen des régions demande à être associé à chacune des étapes de l’élaboration des futures politiques qui seront adoptées en la matière par l’Union européenne;

8.

réaffirme, dans ce contexte, l’absolue nécessité de fonder toute future législation relative à la gestion de la demande d’énergie et de la production d’énergie renouvelable décentralisée, ainsi qu’à la protection des consommateurs et de leurs droits, sur le principe de subsidiarité. Le Comité européen des régions demande que l’Union européenne prenne dûment en considération les compétences des autorités locales et régionales, en vue de leur assurer un niveau d’intervention respectant pleinement ce principe de subsidiarité;

9.

réaffirme sa volonté de continuer de contribuer à la préparation et au processus du Forum des citoyens pour l’énergie et de participer activement à l’élaboration des politiques de l’Union européenne, en formulant des recommandations sur les initiatives récentes et à venir et sur leurs incidences sociales et économiques au niveau local et régional;

10.

se félicite du fait que la Commission européenne fasse référence à la Convention des maires (1); rappelle que ses signataires, à savoir des collectivités locales et régionales dans toute l’Union européenne, sont de véritables modèles de consommation d’énergie durable et promeuvent volontairement les bonnes pratiques en matière d’autoproduction auprès des consommateurs; souligne que déjà plus de 180 membres du CdR sont signataires de la Convention des maires et que le CdR s’est engagé à promouvoir celle-ci parmi ses membres et dans le cadre de ses contacts avec les collectivités territoriales dans l’Union européenne et au-delà; rappelle cependant que la Convention des maires n’est pas représentative de toutes les collectivités locales et régionales d’Europe. Il convient également d’éviter toute discrimination à l’encontre des autres initiatives permettant aux villes de se fixer des objectifs ambitieux (2);

11.

signale qu’il est nécessaire que la Commission européenne fasse également référence au Pacte des îles, initiative similaire et parallèle à la Convention des maires réunissant plus de cent signataires, dans le cadre de laquelle les autorités des îles accomplissent un travail important en vue de la réalisation des objectifs de développement durable de l’Union européenne à l’horizon 2020;

12.

réitère sa demande d’être représenté au sein des principales autorités de réglementation de l’énergie au niveau de l’Union européenne (ACER), tout comme au niveau national (ANR) (3);

13.

signale que toute adoption de nouveaux objectifs en matière de gestion de la demande d’énergie et de la production d’énergie renouvelable, ainsi que d’éventuels instruments économiques y afférents, devra s’opérer dans le respect du principe de proportionnalité. Le Comité européen des régions demande que la Commission européenne prenne en considération l’impact que pourraient exercer de nouvelles mesures sur l’ensemble des autorités locales et régionales, leurs budgets et leurs capacités administratives et opérationnelles, appliquant de fait à chacune des étapes de sa réflexion le principe de précaution, et en tenant compte des spécificités et difficultés particulières rencontrées par chaque type d’entité; il souligne que le principe de précaution, qui constitue l’un des fondements du droit environnemental de l’Union, devrait également être appliqué à la politique énergétique européenne;

14.

concernant les infrastructures énergétiques, affirme que l’autonomisation et la responsabilisation des consommateurs pourraient être favorisées par la mise en place (à la condition que l’intérêt économique du consommateur final soit satisfait) de réseaux et de compteurs intelligents qui soient abordables et rentables, performants, capables de limiter sensiblement les fraudes, faciles d’utilisation, sûrs et adaptés aux besoins et attentes des consommateurs en matière d’information, de maîtrise de leur consommation et de réduction de leur facture;

15.

insiste sur l’importance du rôle tenu par les gestionnaires de réseaux, et en particulier par les gestionnaires de réseaux de distribution, dans le développement des réseaux intelligents au niveau local, dans l’installation et la gestion de compteurs intelligents ainsi que dans la mise en place de solutions aux nouveaux besoins de flexibilité (en prélèvement et en injection), solutions essentielles au bon fonctionnement du marché de demain; prend note de l’intention de la Commission de suivre de près la mise en œuvre des normes européennes en vigueur en matière de systèmes intelligents de mesure, de réseaux intelligents et de gestion de l’information, et partage l’avis selon lequel l’accès aux données pour les consommateurs doit être «efficace» et «non discriminatoire» pour le client ou les tiers désignés par celui-ci; attend avec intérêt l’élaboration du cadre juridique nécessaire, dans le contexte de la stratégie pour le marché unique numérique et de la révision du règlement général de l’Union européenne sur la protection des données;

16.

souligne que dans de nombreuses régions, l’introduction des nouvelles technologies engendre des coûts importants en raison de l’obsolescence des infrastructures énergétiques, voire de leur inexistence; estime dès lors indispensable d’élaborer une méthode au niveau local ou régional afin de déterminer la répartition des coûts entre le fournisseur de services, le consommateur et les collectivités territoriales, ainsi que le montant des subventions disponibles pour financer les investissements. La transition doit se faire de manière à aboutir en fin de compte à une baisse de la facture des consommateurs. Dans le même temps, le Comité juge essentiel d’informer correctement les consommateurs pour répondre à leurs possibles craintes et pour leur exposer les avantages des technologies et l’ampleur de leur contribution éventuelle, de manière à atténuer l’opposition à la nouveauté;

17.

se félicite de l’attention accordée par la Commission au problème spécifique de la pauvreté énergétique, qui représente un défi particulier pour nombre de collectivités locales et régionales, dans la mesure où il doit être relevé à la fois dans le cadre de la politique sociale et dans celui de la politique énergétique; invite la Commission européenne à aller au-delà de la simple «amélioration de la collecte de données» et à s’efforcer d’élaborer une large définition commune de la pauvreté énergétique ainsi qu’un plan d’action adéquat fondé sur l’idée selon laquelle l’accès à l’énergie est un droit social fondamental;

18.

souligne l’importance des financements du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) en ce qui concerne la mise en œuvre du plan européen pour la relance économique et les mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique;

19.

demande à l’Union européenne et aux États membres d’instaurer un cadre réglementaire qui soit profitable tant pour les consommateurs d’énergie que pour les «prosommateurs» et d’autres fournisseurs d’énergie qui participent activement aux marchés de détail de l’énergie. Il est par ailleurs nécessaire d’assurer un financement suffisant et facilement accessible pour les collectivités locales et régionales qui contribuent à la transition énergétique vers des marchés de détail de l’énergie durables et inclusifs;

20.

souligne qu’une véritable autonomie des consommateurs passe par une sensibilisation des citoyens, au moyen de mesures appropriées telles que l’installation d’un compteur intelligent et l’accès des consommateurs aux informations données par celui-ci, à l’utilisation rationnelle de l’énergie, à la protection de l’environnement — en particulier l’amélioration de la qualité de l’air — et à la lutte contre le réchauffement climatique. Cette sensibilisation doit s’accompagner d’une information claire et complète relative aux choix qui s’offrent à eux et qui sont susceptibles de leur permettre d’opter pour une fourniture et une gestion énergétiques durables et à des prix abordables;

21.

insiste sur la nécessité d’assurer l’accès des consommateurs à une information simple, claire, complète et adéquate, sûre, fiable, gratuite et indépendante en matière d’énergie, tant en ce qui concerne les offres de fourniture, les contrats, leurs droits et leurs devoirs que les produits et services, y compris les subventions européennes et nationales, susceptibles de les aider à réduire leur consommation et leur facture, à acquérir et à faire fonctionner leurs propres dispositifs de production d’énergie; cela englobe la nécessité de dispenser des informations ciblées sous la forme la plus appropriée aux consommateurs les plus vulnérables (y compris ceux qui ne sont guère familiarisés avec la communication électronique ou y ont un accès limité);

22.

souligne que les collectivités territoriales étant les instances les plus proches des citoyens, elles peuvent apporter, de manière essentielle, assistance et conseil aux consommateurs et instaurer une culture propice aux initiatives à l’échelle locale; souligne toutefois que des ressources supplémentaires sont nécessaires pour permettre aux collectivités locales et régionales d’exploiter pleinement leur potentiel à cet égard et de développer des solutions novatrices;

23.

propose l’adoption de nouvelles exigences et de mesures incitatives à l’intention des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution afin d’augmenter la flexibilité des réseaux énergétiques grâce aux systèmes intelligents, au stockage d’énergie et aux conversions entre vecteurs énergétiques;

24.

observe qu’il convient d’instaurer des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des futurs acteurs qui produisent et distribuent de l’énergie et/ou fournissent de nouveaux services, afin de rendre possibles, par exemple, la flexibilité du réseau et l’intégration de l’énergie produite par les «prosommateurs» (y compris les agrégateurs);

25.

attire l’attention de la Commission européenne sur le fait que la politique énergétique doit contribuer à la réduction du poids de l’énergie dans le budget des ménages et des entreprises et, par conséquent, de leur facture finale. Dans ce contexte, le Comité européen des régions s’inquiète du fait que, dans certains cas, la modulation de la demande risque d’exposer les consommateurs à des mutations sur les marchés de gros et de détail, qui pourraient aboutir à des dérapages tarifaires auxquels les consommateurs ne pourront faire face. Il convient, par conséquent, de proposer des modèles de prix assortis de garanties tarifaires à long terme afin de prémunir les consommateurs contre toute dérive. Les consommateurs devraient également être informés de la manière dont ils peuvent utiliser les prix variables et en tirer parti sur la base des tarifs énergétiques pratiqués;

26.

convient que ces problèmes sont assimilables dans certains cas à une «défaillance du marché» dans le secteur de l’énergie et que le manque de concurrence peut être un sérieux obstacle à un marché plus favorable au consommateur; est d’avis, cependant, qu’une évolution réglementaire ne doit être introduite qu’en tenant dûment compte des besoins spécifiques des différentes parties prenantes, y compris les collectivités locales et régionales et les consommateurs vulnérables;

27.

regrette la complexité, la longueur des délais et la nature excessivement bureaucratique persistantes des procédures de changement de fournisseur, et demande aux différents organismes de réglementation de veiller à la mise en application de la législation en vigueur concernant les conditions du changement de fournisseur;

28.

soutient l’engagement de la Commission européenne à faire en sorte que chaque consommateur ait accès à au moins «un outil de comparaison indépendant et vérifié». Ces comparateurs doivent être clairs, complets, fiables et indépendants, faciles d’utilisation et gratuits. Ils devraient permettre la comparaison des contrats en cours avec les offres du marché. Alors que les fournisseurs tendent à diversifier leurs offres en incluant des services dans les contrats de fourniture d’énergie, les comparateurs devront rendre possible la comparaison des différents «packages» proposés, tout en permettant la comparaison de la seule composante «fourniture» de ces derniers;

29.

propose que des campagnes d’information relatives au changement de fournisseur soient lancées à l’initiative des autorités de réglementation de l’énergie, des collectivités locales et régionales et des organisations de consommateurs. Ces campagnes pourraient faire référence aux outils de comparaison existants;

30.

affirme que la Commission européenne et les organismes de réglementation nationaux et régionaux devraient veiller au bon déroulement des procédures de changement de fournisseur, et que les consommateurs — en particulier les plus vulnérables — devraient avoir accès à un conseil adapté en matière de choix de contrat de fourniture ainsi qu’à une assistance pour changer de fournisseur et/ou de contrat;

31.

plaide pour que l’Union européenne adopte une réglementation ambitieuse en matière de réduction du temps de basculement du client d’un fournisseur à un autre et d’automatisation de la procédure de basculement;

32.

souhaite voir mieux encadrées, au niveau européen, les questions relatives aux pratiques commerciales et au démarchage en matière de fourniture d’énergie, afin de réduire les dérives tarifaires et d’éliminer toute pratique abusive dans ce domaine. Dans ce contexte, le Comité européen des régions demande instamment la mise en application complète de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la directive sur les droits des consommateurs;

33.

demande que soient encadrées et promues les opérations d’achats groupés d’énergie à destination des institutions publiques, des ménages et des entreprises. Ces opérations doivent améliorer le fonctionnement du marché, garantir le droit d’accès à l’énergie pour tous et faciliter cet accès, en réduisant de façon effective et durable l’impact de la facture énergétique dans le budget des consommateurs;

34.

demande à l’Union européenne d’examiner les différentes composantes des factures énergétiques, afin de procéder à l’élaboration d’une facture «type» reprenant une série d’éléments standards, lisibles, clairs et comparables, au niveau européen, qui permettrait aux consommateurs d’optimiser leur utilisation d’énergie. À cet égard, le Comité européen des régions soutient l’initiative du Conseil des régulateurs européens de l’énergie visant à proposer des définitions harmonisées des différents éléments devant être repris dans les factures énergétiques;

35.

plaide pour que cette standardisation s’accompagne de l’obligation d’intégrer, dans la facture finale, des informations relatives aux outils et services gratuits disponibles en matière de comparaison des offres de fourniture, ainsi que des informations et un accompagnement à destination des ménages et des entreprises en matière de protection des droits des consommateurs;

36.

demande aux États membres de créer des outils et des services facilitant la compréhension des factures par les ménages et les entreprises, permettant d’analyser ces factures et, le cas échéant, de conseiller et d’accompagner les consommateurs finaux dans les démarches qui se révéleraient nécessaires pour rectifier les irrégularités constatées ou orienter ces derniers vers des contrats de fourniture plus adaptés à leurs besoins;

37.

préconise que les factures et toute information émise par les fournisseurs à leurs clients finaux puissent être envoyées sous la forme souhaitée par ces derniers, à savoir par voie postale ou électronique, sans aucune discrimination;

38.

souligne le fait que les consommateurs vulnérables sont particulièrement susceptibles de rencontrer des difficultés pour déterminer les tarifs les plus avantageux parmi l’offre très étendue, et qu’ils sollicitent souvent l’assistance du niveau de gouvernance le plus proche. En conséquence, le Comité européen des régions demande à l’Union européenne d’apporter leur soutien aux collectivités locales et régionales dans la mise en place de systèmes d’accompagnement dans le domaine de l’énergie, lorsque celle-ci n’est pas assurée par les États membres;

39.

affirme que les consommateurs devraient disposer d’un accès aisé à leurs relevés de compteur, sous différentes formes (via le compteur intelligent lui-même, en ligne, via un relevé détaillé de leur facture énergétique mensuelle, moyennant un accompagnement individuel, etc.);

40.

souligne qu’il convient d’informer les consommateurs de façon intelligible concernant la gestion des relevés de compteur et de l’utilisation de leurs données de consommation, en précisant quelles informations seront recueillies et conservées, à quelle fréquence et pendant combien de temps;

41.

insiste sur la nécessité d’adopter, à l’échelle européenne, un cadre strict en matière de sécurité et de protection de la vie privée, en ce qui concerne les données des compteurs;

42.

renouvelle ses appels en faveur d’une accélération de la mise en place de systèmes intelligents, au niveau tant des réseaux que du producteur/consommateur, d’une optimisation du système dans son ensemble et de la mise en œuvre des compteurs intelligents, en tant qu’éléments essentiels d’une gestion efficace de la demande impliquant la participation active du consommateur;

43.

plaide pour l’adoption d’un cadre strict, au niveau européen, en matière de déploiement de compteurs intelligents et de choix d’usages et de fonctionnalités de ces derniers, tout en rappelant que la finalité du déploiement est la rationalisation et la réduction de la consommation. Dans ce contexte, le Comité plaide pour que tout nouveau choix de technologie, lorsqu’il est mis en place en tant que norme, fasse l’objet, avant adoption, d’une évaluation de son éventuel impact énergétique, économique, social et environnemental;

44.

demande à l’Union européenne et aux États membres d’accorder la priorité à la recherche appliquée en matière de gestion et de réduction de la consommation, de déplacement et d’effacement de charge, de mise en place de systèmes de relevé, de distribution et de transmission intelligents, sûrs, fiables et rentables, ainsi que de systèmes de stockage industriels et domestiques;

45.

souligne que le développement et le fonctionnement des villes ont un impact considérable sur les besoins en énergie, puisque les villes représentent entre 60 % et 80 % de la consommation mondiale d’énergie et une proportion à peu près équivalente des émissions de CO2. C’est pourquoi un partenariat européen d’innovation pour les villes et communautés intelligentes et d’autres modèles d’entreprise et de financement novateurs pourrait jouer un rôle majeur dans la promotion du déploiement de technologies intelligentes dans le domaine de l’énergie;

46.

regrette que la communication ne reconnaisse le rôle des collectivités locales et régionales que dans le contexte très étroit de la «participation accrue des consommateurs» et plus particulièrement en référence à la Convention des maires, et qu’elle ne les cite pas en tant qu’acteurs, par exemple dans le passage des conclusions générales où il est dit que des mesures supplémentaires sont jugées nécessaires «au niveau des États membres, [par des] initiatives collaboratives de l’industrie, des organisations de consommateurs et des régulateurs nationaux»; demande par conséquent à la Commission européenne de tenir plus généralement compte du point de vue des collectivités territoriales dans ses actions futures dans ce domaine, notamment en tant que producteurs et fournisseurs d’énergie;

47.

estime que les compteurs intelligents peuvent également constituer un instrument important pour lutter contre le problème de la pauvreté énergétique, mais rappelle qu’il est nécessaire de veiller à ce que les technologies de mesure intelligentes n’entraînent pas de coûts excessifs pour les consommateurs ni de limitation indue de leur utilisation d’énergie;

48.

demande à l’Union européenne et à ses États membres de veiller à ce que les collectivités locales et régionales, de même que les entreprises énergétiques locales, bénéficient d’un financement suffisant et facilement accessible pour mener des politiques et des projets dans le domaine de l’efficacité énergétique et de la production et l’utilisation des énergies renouvelables, axés par exemple sur la fourniture de conseils en matière d’énergie. Le Comité européen des régions plaide pour que l’Union européenne intègre cet élément dans tous les futurs programmes de financement engagés dans ce domaine;

49.

propose de mettre en place un cadre clair, offrant un accès aisé aux réseaux intelligents pour l’énergie produite par le consommateur, facilitant et raccourcissant les procédures chronophages d’octroi de licences/d’autorisation et levant les autres obstacles administratifs et réglementaires qui empêchent une véritable concurrence;

50.

demande à la Commission européenne et aux États membres de créer un cadre réglementaire approprié en vue de garantir des conditions de concurrence équitables pour les nouveaux acteurs du marché que sont les prosommateurs, et d’introduire les mesures incitatives suffisantes et les garanties nécessaires pour stimuler l’autoconsommation décentralisée d’énergie renouvelable et une rémunération équitable de la production d’énergie;

51.

constate qu’il existe nombre d’exemples de bonnes pratiques en matière de participation des consommateurs à la bonne gestion de la consommation et à la production décentralisée d’énergie renouvelable et souligne le rôle important joué par le Comité européen des régions dans l’échange de bonnes pratiques;

52.

souligne en particulier le formidable potentiel de l’autoproduction individuelle et collective d’énergies renouvelables disponibles localement, et demande à l’Union européenne d’analyser les obstacles réglementaires et financiers s’opposant au développement de ces initiatives ainsi que ceux liés à la nécessité d’adapter les réseaux électriques existants aux mécanismes d’autoconsommation, et d’adopter les mesures qui permettront de les surmonter. Dans ce contexte, le Comité européen des régions souligne que la notion d’appropriation est importante pour associer les citoyens à la transition énergétique de manière effective, et plaide pour qu’une attention particulière soit portée aux consommateurs qui n’ont pas les moyens financiers ou pratiques d’investir dans des technologies d’autoproduction; souligne en outre le rôle important que peuvent jouer les collectivités locales et régionales pour ce qui est d’organiser ou de soutenir des initiatives locales en faveur de systèmes collectifs, coopératifs ou d’autoproduction pour la production, la distribution et la consommation d’énergie;

53.

salue l’initiative du Forum des citoyens pour l’énergie, tout en insistant sur le fait qu’il serait souhaitable d’établir d’autres structures et mécanismes périodiques permettant aux consommateurs d’énergie d’exprimer leur point de vue en temps utile et de peser ainsi sur les choix effectués concernant les marchés de l’énergie.