24.11.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 399/247

—

vu le projet de décision du Conseil (05432/2015),

—

vu le projet d'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part (18204/2010),

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 207 et 209 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0062/2015),

—

vu sa résolution non législative du 17 décembre 2015 (1) sur le projet de décision,

—

vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

—

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0339/2015),

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République socialiste du Viêt Nam.