24.11.2017

Journal officiel de l'Union européenne

C 399/209

P8_TA(2015)0424

Arrangement avec la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile ***

Résolution législative du Parlement européen du 15 décembre 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile (18079/2013 — C8-0027/2014 — 2013/0422(NLE))

(Approbation)

(2017/C 399/29)

Le Parlement européen,

—	vu le projet de décision du Conseil (18079/2013),

—	vu le projet d'arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile (18078/2013),

—	vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 74 et à l'article 78, paragraphes 1 et 2, ainsi qu'à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0027/2014),

—	vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0345/2015),

donne son approbation à la conclusion de l'arrangement;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, au Bureau européen d'appui en matière d'asile ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Confédération suisse.