27.10.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 366/165

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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0360),

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vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 53, paragraphe 1, et l'article 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0180/2012),

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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'avis du Comité économique et social européen du 13 décembre 2012 (1),

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vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (2),

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vu la lettre en date du 9 novembre 2012 de la commission des affaires juridiques adressée à la commission des affaires économiques et monétaires conformément à l'article 104, paragraphe 3, de son règlement,

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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 22 juillet 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu les articles 104 et 59 et l'article 61, paragraphe 2, de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et de la commission des affaires juridiques (A7-0085/2014),

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vu les amendements qu'il a adoptés au cours de la séance plénière du 26 février 2014 (3),

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vu la décision de la Conférence des présidents du 18 septembre 2014 sur les questions en instance à la fin de la septième législature,

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vu le rapport complémentaire de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0315/2015),

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition de la Commission ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance;

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.