17.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 349/105

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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0358),

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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0029/2014),

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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'avis de la Cour des comptes européenne no 1/2015 (1),

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vu la lettre du Contrôleur européen de la protection des données du 3 décembre 2014,

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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 juin 2015, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'article 59 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission du contrôle budgétaire (A8-0049/2015),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes européenne ainsi qu'aux parlements nationaux.