4.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 407/103 |
P8_TA(2015)0223
Adhésion de la Croatie à la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale *
Résolution législative du Parlement européen du 10 juin 2015 sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et à son protocole du 16 octobre 2001 (COM(2014)0685 — C8-0275/2014 — 2014/0321(NLE))
(Consultation)
(2016/C 407/19)
Le Parlement européen,
— |
vu la recommandation de la Commission au Conseil (COM(2014)0685), |
— |
vu l'article 3, paragraphes 4 et 5, de l'acte d'adhésion de la Croatie, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0275/2014), |
— |
vu l'article 59 de son règlement, |
— |
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0156/2015), |
1. |
approuve la recommandation de la Commission; |
2. |
invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
3. |
demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement; |
4. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |