4.11.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 407/100

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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0141),

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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0083/2015),

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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 1er juin 2015, d'approuver la position du Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'article 59 et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement,

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vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0174/2015),

1.

arrête sa position en première lecture figurant ci-après;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.