25.8.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 310/85

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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0308),

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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8–0011/2014),

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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2014 (1),

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vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (2),

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vu les articles 103 et 59 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0031/2014),

A.

considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.