18.8.2016

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/51

P8_TA(2015)0003

Conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen CE/Tunisie pour tenir compte de l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie ***

Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (10641/2012 — C8-0003/2014 — 2009/0174(NLE))

(Approbation)

(2016/C 300/12)

Le Parlement européen,

—	vu le projet de décision du Conseil (10641/2012),

—

vu le projet de protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (10639/2012),

—	vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0003/2014),

—	vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0049/2014),

1.	donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Tunisie.