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18.8.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 273/1 |
Rectificatif à la position (UE) no 10/2015 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole — Adoptée par le Conseil le 15 juin 2015
( «Journal officiel de l'Union européenne» C 239 du 21 juillet 2015 )
(2015/C 273/01)
Page 10, à l'article 1er, point 15):
Le point suivant est ajouté:
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«c) |
le paragraphe 3 est supprimé;». |