3.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 82/13

Rapporteur:

M. Lutz RIBBE

1.1.

Le CESE accueille favorablement la communication et soutient nombre de ses propositions qui constituent une conséquence logique de la réflexion engagée au sujet de l’Union européenne de l’énergie.

1.2.

Les améliorations des marchés qui y sont présentées, y compris les marchés intrajournaliers, l’abrogation de règles produisant des effets de distorsion de concurrence, le pilotage de la demande et la création de signaux de prix exacts sont, sur un plan de principe, des mesures adéquates et importantes pour restructurer un marché de l’énergie qui, à l’avenir, doit être davantage orienté vers les spécificités des énergies renouvelables à production décentralisée et variable.

1.3.

Procurer aux entreprises et aux ménages un approvisionnement fiable en énergie (propre) à des prix abordables représente un fondement vital pour l’économie et les citoyens dans la société moderne. Le système énergétique est donc, par principe, l’affaire de la société dans son ensemble, et sa réalisation nécessite un équilibre bien calculé entre le marché et la réglementation. Jusqu’à présent, cet aspect n’a pas fait l’objet de discussions suffisantes au plan politique, y compris dans la communication à l’examen.

1.4.

L’objectif d’un approvisionnement énergétique qui présente une faible intensité en carbone et fasse la part belle à des sources d’énergie renouvelables à caractère modulable ne pourra être atteint à court ou à moyen terme que, d’une part, si tous les acteurs du marché, y compris ceux qui y sont apparus de fraîche date, ont à leur disposition suffisamment de possibilités de créer de la flexibilité, qu’il s’agisse, par exemple, de capacités adéquates de stockage, d’options de réglage de la demande souples et simples pour le consommateur, ou encore de technologies flexibles de production d’électricité, telles la production combinée de chaleur et d’électricité, et que, d’autre part, s’il existe des infrastructures de distribution de courant suffisamment développées et interconnectées, que les consommateurs bénéficient d’une information suffisante, prompte et correcte, qu’ils reçoivent la faculté d’exploiter leurs propres canaux de commercialisation de leur production et que les investissements nécessaires dans les technologies et lesdites infrastructures soient rentables, soit autant de conditions qui, aujourd’hui, ne sont pas réunies.

1.5.

Les signaux de prix sont importants dans la mesure où la transformation du système actuel va nécessiter des investissements considérables. Aux prix actuellement enregistrés sur les bourses, qui sont de 30 ou 40 EUR/MWh, les investissements ne sont pas susceptibles d’être refinancés, qu’ils concernent de nouvelles capacités de production électrique ou des technologies de stockage. Si ces prix de bourse peuvent être atteints, c’est uniquement parce qu’il circule sur le marché de grandes quantités d’électricité générées par des centrales électriques déjà amorties et que des subventions sont versées pour du courant produit à partir du charbon, de l’énergie nucléaire et de sources d’énergies renouvelables. Les prix enregistrés aujourd’hui en bourse ne reflètent donc même pas la structure réelle des coûts. Du fait des subventions et de la surréglementation, les prix boursiers de l’électricité fournissent une image faussée de son coût réel. Seuls des prix réalistes et transparents permettront de créer les signaux appropriés pour les gros investissements que nécessite la réorganisation du système existant.

1.6.

En conséquence, il est nécessaire d’adopter, pour la fixation des prix, des approches totalement novatrices, afin d’assurer une base économique au réseau de qualité nouvelle qui est souhaité, couvrant également le pilotage de la demande et le stockage. Une approche envisageable en la matière consisterait à davantage axer les composantes réglementaires sur les innovations souhaitées et à mieux évaluer la stabilité du système.

1.7.

Les prix devront dorénavant refléter l’intégralité des coûts réels de production, de distribution et d’élimination en lien avec l’électricité — et les externalités négatives, telles que l’empreinte en CO2, en font également partie. La formation des prix doit désormais s’effectuer de manière réaliste. Elle implique aussi que la Commission procède à des adaptations de son propre système d’aide et que les tarifs qui sont, aujourd’hui encore, fixés par l’État soient abolis. La Commission n’a pas encore présenté de conception cohérente en la matière.

1.8.

Le grand défi technique que le nouveau système énergétique doit relever réside avant tout en ce qu’à l’avenir, la distribution de l’énergie électrique ne s’effectuera plus selon un schéma organisé de manière centralisée, qui part des grosses centrales pour descendre jusqu’aux consommateurs, dans une «approche descendante», mais que désormais des «îlots de production et d’approvisionnement» vont émerger, qui s’appuieront sur de nombreuses sources d’énergie décentralisées, en partie fluctuantes et renouvelables, et devront être maillés en réseau, suivant une «approche ascendante», dans laquelle le pilotage de la demande, y compris par stockage, et la commercialisation à échelle locale et régionale sont amenés à jouer un rôle éminent.

1.9.

Le CESE a souligné à plusieurs reprises que ces nouveaux systèmes énergétiques plus décentralisés ouvrent des perspectives dont la portée va bien au-delà du souci de susciter l’adhésion de l’opinion publique en faveur des modifications structurelles qui s’imposent et des indispensables investissements (1): c’est également du point de vue des économies régionales que de nouvelles ouvertures et possibilités de création de valeur peuvent se dessiner en dehors des structures qui nous étaient familières jusqu’à présent. Grâce aux nouvelles technologies, il est désormais possible de combiner d’une manière novatrice développement régional et politique énergétique. En outre, les îlots de production maillés en réseau aboutissent à améliorer l’état de sécurité du dispositif du point de vue des attaques dont les infrastructures sensibles peuvent faire l’objet.

1.10.

Par conséquent, la Commission se doit de réfléchir à partir de l’infrastructure énergétique nécessaire et de modeler le système d’échanges en ce sens, au lieu de tenter de concevoir les adaptations qu’il serait nécessaire d’apporter à ladite infrastructure énergétique de manière à ce qu’elle soit compatible avec ce dispositif de transactions tel. qu’il existe aujourd’hui. Elle doit aussi examiner avec les opérateurs du marché les modifications de l’infrastructure énergétique et du système d’échanges susceptibles de créer les conditions pour offrir une énergie qui soit plus diversifiée, souple, axée sur le consommateur et efficace par rapport à ses coûts qu’elle ne l’est aujourd’hui.

1.11.

Non content de saluer les déclarations de la Commission concernant la nouvelle diversité des acteurs, le CESE considère même que la participation active des consommateurs, c’est-à-dire les entreprises, les citoyens, les régies municipales, etc., est essentielle pour la production et la commercialisation directe, à l’échelle locale ou régionale. Lorsque des entreprises, des citoyens ou des services municipaux décident aujourd’hui d’exploiter des potentiels énergétiques présents au niveau local ou régional, par exemple sous la forme d’équipements solaires ou éoliens gérés par la communauté, il conviendrait de leur conférer la capacité de commercialiser beaucoup plus facilement qu’aujourd’hui, directement et sans encombre, l’énergie ainsi produite, sans l’intervention de bourses ou d’opérateurs de marché. Or, sur ce point aussi, le texte de la Commission laisse ouvertes nombre de questions.

1.12.

La Commission a souligné à maintes reprises que les énergies renouvelables se heurtent, aujourd’hui comme hier, à des obstacles qu’il convient de démanteler et que ces sources d’énergie doivent bénéficier d’un soutien qui respecte les règles du marché et soit régionalisé. Tel est également le point de vue que défend le CESE. Il souligne toutefois qu’étendre le marché et réduire la réglementation ne permettront pas en soi d’augmenter la production d’énergie renouvelable. Malheureusement, la communication de la Commission qui fait l’objet du présent avis n’indique pas quelles sont ses conceptions précises à ce propos.

2.1.

La mise en place d’une Union de l’énergie résiliente, soutenue par une politique climatique clairvoyante, compte parmi les objectifs stratégiques qui figurent dans les orientations politiques de la Commission Juncker.

2.2.

Cette ambition a été confirmée dans le programme de travail de la Commission pour 2015 (2) et est décrite plus en détail dans le cadre stratégique pour une Union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique (3): outre un approvisionnement en énergie fiable et d’un prix abordable, l’enjeu est de créer un système énergétique durable et sans incidence sur le climat, placé sous le signe d’une concurrence intensive et de l’innovation. La stratégie-cadre met tout particulièrement en avant le rôle actif des citoyens dans le remodelage du système énergétique. La transformation du marché de l’énergie, en particulier celui de l’électricité, constitue une étape importante dans la réalisation de ces objectifs.

2.3.

Le processus de consultation publique lancé par la communication de la Commission à l’examen a pour but de contribuer à venir à bout d’une série d’obstacles considérables qui s’opposent à la mise en place d’un système énergétique durable.

2.4.

La Commission européenne établit un rapport entre ces défis et le constat que le «concept actuel de marché remonte à une époque à laquelle, d’une part, de grandes unités de production d’électricité centralisées, en grande partie alimentées par des combustibles fossiles, avaient pour but premier d’approvisionner, sans limiter la demande, tous les foyers et toutes les entreprises d’une zone limitée, en général un État membre et, d’autre part, les consommateurs (ménages, entreprises et industrie) étaient considérés comme passifs». La Commission appelle de ses vœux une «modification fondamentale du système énergétique européen», grâce à laquelle une production d’électricité plus décentralisée reposera dans une large mesure sur des sources d’énergie intermittentes, un nombre toujours plus grand d’acteurs participeront au marché, en assumant des rôles évolutifs, et la modulation de la demande fera partie des nouveaux grands impératifs à respecter.

2.5.

La Commission mentionne les défis spécifiques suivants:

2.6.

S’agissant de maîtriser ces exigences, la Commission recense un certain nombre de mesures:

3.1.

Pour atteindre les objectifs de l’Union européenne de l’énergie, de nombreux changements seront nécessaires: il y a notamment lieu, comme le souligne la Commission, de procéder à une réorientation majeure de l’organisation du marché de l’électricité.

3.2.

Ces changements n’arriveront à susciter une adhésion suffisante dans la collectivité qu’à la double condition: a) que l’on parvienne à mettre en place un processus intensif et bien organisé de consultation avec les parties intéressées et la société civile et b) que celles-ci soient considérées non seulement comme des instances à consulter, mais comme des partenaires agissants à part entière.

3.3.

Dans l’étude qu’il a consacrée à l’évaluation du processus de consultation des parties prenantes par la Commission européenne (4), le CESE a exposé sous quel aspect ce processus pourrait se présenter et il renvoie par ailleurs à son initiative de «dialogue européen sur l’énergie».

3.4.

Les améliorations des marchés qui sont présentées, y compris les marchés intrajournaliers, l’abrogation de règles qui produisent des effets de distorsion de concurrence et créent des obstacles, le pilotage de la demande et la création de signaux de prix exacts sont des mesures adéquates et importantes pour la restructuration d’un marché de l’énergie qui, à l’avenir, doit être davantage orienté vers les spécificités des énergies renouvelables à production variable. C’est seulement dans ces conditions qu’il sera possible d’atteindre les objectifs de l’Union européenne de l’énergie, dont le CESE s’est félicité, et de garantir aux ménages comme aux entreprises un approvisionnement en électricité présentant un bon rapport coût-efficacité, respectueux de l’environnement, sûr et abordable.

3.5.

Le CESE souligne la fonction d’une importance toute particulière qu’assure le commerce intrajournalier pour organiser des échanges judicieux de volumes d’électricité issue des énergies renouvelables à production variable.

3.6.

Le CESE se félicite que la communication décrive à nouveau les grands principes du «nouveau système énergétique». Il considère qu’il s’agit là d’un signal adéquat à l’adresse de tous les acteurs du marché et de la société dans son ensemble. Parmi ces éléments figurent:

3.7.

Procurer aux entreprises et aux ménages un approvisionnement fiable en énergie propre à des prix abordables représente un fondement vital pour l’économie et les citoyens dans la société moderne. Le système énergétique est donc, par principe, l’affaire de la société dans son ensemble, et sa réalisation nécessite un équilibre bien calculé entre le marché et la réglementation. Cet aspect n’a pas fait jusqu’à présent l’objet de discussions suffisantes au plan politique, y compris dans la présente communication. Par exemple, la question de savoir s’il ne serait pas préférable pour les réseaux de transport et de distribution, à l’instar des autoroutes, de celui du rail ou de l’adduction d’eau, d’être subordonnés à la puissance publique, ne se décide certes pas à Bruxelles mais il est néanmoins possible qu’un débat y soit organisé à ce sujet. La politique énergétique implique de fixer un cadre général clair et une surveillance réglementaire. Cet impératif s’étend également à la protection des consommateurs et des groupes sociaux vulnérables.

3.8.

Le CESE souhaiterait s’abstenir de commenter ici de manière positive les nombreuses mesures adéquates présentées par la Commission, dont sa position critique à l’égard des réserves de capacités: il s’emploiera plutôt à approfondir la réflexion sur certains éléments que sa communication lui semble négliger, ou qu’elle n’apprécie pas comme ils le mériteraient.

4.1.

Le CESE partage pleinement le point de vue de la Commission quand elle estime qu’«une transformation totale du système énergétique de l’Europe» est indispensable. Cependant, les solutions exposées dans la communication ne constituent pas tant, de l’avis du Comité, une «transformation totale» qu’elles ne consistent à adapter ou compléter le système actuel.

4.2.

Le CESE souhaite en particulier faire observer qu’une «transformation totale» ne peut se réduire à réunir les systèmes nationaux en un réseau européen, réformer les marchés et systèmes existants et augmenter de manière significative la part des énergies renouvelables: l’enjeu consiste bien plutôt à concevoir et bâtir un tout nouveau système énergétique, qui fasse place à un éventail d’intervenants plus étendu et décentralisé. Cet impératif implique non seulement de réaliser une évaluation des systèmes actuels de transport et de distribution de l’électricité mais également de les asseoir sur une infrastructure neuve, plus prometteuse d’un point de vue technique. Ce réseau nouvellement créé se caractériserait donc par des structures de production, d’interconnexion et de commercialisation totalement nouvelles et plus diversifiées, nos actuelles sources d’énergie classiques n’y jouant qu’un rôle de soudure.

4.3.

L’objectif d’un approvisionnement énergétique qui soit dépourvu de carbone et fasse la part belle à des sources d’énergie modulables ne pourra être atteint, à court ou à moyen terme, qu’à la condition de respecter tous les préalables suivants:

soit autant de conditions qui, aujourd’hui, ne sont pas réunies.

4.4.1.

La Commission souligne l’importance des signaux de prix, qui doivent: a) encourager les consommateurs à jouer un rôle actif sur le marché de l’énergie et b) créer des incitations qui poussent les entreprises à investir dans de nouvelles technologies énergétiques à faibles émissions de carbone. De tels signaux de prix sont importants dans la mesure où la transformation du système actuel va nécessiter des investissements considérables. Aux prix actuellement enregistrés sur les bourses qui se situent aujourd’hui à 30 ou 40 EUR/MWh et sont naturellement intéressants pour le consommateur, pour autant qu’il en bénéficie, les investissements ne sont pas refinançables, et ce, qu’ils concernent de nouvelles capacités de production électrique ou des technologies de stockage. Si ces prix de bourse peuvent être atteints, c’est uniquement parce qu’il circule sur le marché de grandes quantités d’électricité générées par des centrales électriques déjà amorties et que des subventions élevées sont versées pour du courant produit à partir du charbon, de l’énergie nucléaire et de sources d’énergies renouvelables. Les prix enregistrés aujourd’hui en bourse ne reflètent donc pas la structure réelle des coûts. Du fait des subventions et de la surréglementation, les prix boursiers de l’électricité fournissent une image faussée de son coût réel. Seuls des prix réalistes et transparents permettront de créer les signaux appropriés pour les gros investissements que nécessite la réorganisation du système existant.

4.4.2.

La communication de la Commission n’apprécie pas suffisamment les implications de la structure de coûts particulière que présentent les énergies renouvelables: lorsqu’elles parviennent, tout comme les accumulateurs électriques, à un coût marginal nul, les marchés de gros n’envoient plus aucun signal de prix positif. Cette situation a une double conséquence. D’une part, si aucun signal n’émane des prix de gros de l’électricité pour l’affectation à court terme du courant, il y a lieu d’en émettre par d’autres mécanismes, par exemple au moyen de subventions. D’autre part, des coûts marginaux nuls nécessitent des mécanismes de refinancement complètement nouveaux pour les énergies renouvelables à production variable, ainsi que pour les accumulateurs électriques.

4.4.3.

En conséquence, il est nécessaire d’adopter, pour la fixation des prix, des approches totalement novatrices, afin d’assurer une base économique au réseau de qualité nouvelle qui est souhaité, couvrant également le pilotage de la demande et le stockage. L’une des approches possibles consisterait à envisager d’engager une refonte des composantes réglementées du prix facturé à l’utilisateur final, notamment en ce qui concerne la taxe sur l’électricité et les redevances d’utilisation du réseau. Il y a lieu d’étudier une réorganisation du financement des frais généraux dans le système énergétique.

4.4.4.

Pour que les prix reflètent avec précision la totalité des coûts de la fourniture d’électricité, le CESE souhaiterait que la Commission s’attache à assurer qu’ils présentent une transparence élevée, dans le cadre d’une approche harmonisée au niveau de l’Union. Les coûts déclarés et susceptibles d’être comparés devraient refléter l’intégralité de ceux qu’induisent réellement les opérations de production, de distribution et d’élimination nécessaires en matière d’électricité. Pour les établir, il faudrait également prendre en considération les externalités négatives, telles que l’empreinte en CO2, ainsi que les subventions. Sur ce point, le CESE renvoie à des avis (7) et déclarations qu’il a effectués antérieurement et persiste à demander instamment à la Commission de tenir sa promesse d’internaliser intégralement dans les prix de l’énergie l’ensemble des coûts, y compris externes, allant de la production à l’élimination, et de ne pas tolérer que les différentes sources d’énergie se fassent concurrence à coups de subventions, qu’elles soient directes ou indirectes.

4.4.5.

Indépendamment de cette question des coûts réels, les conditions-cadre doivent être modelées de telle manière que les prix parviennent également à tenir compte tout à la fois des prestations fournies et de l’évitement d’émissions dommageables pour le climat, ou des créations d’emplois de haute qualité qui seront requises. Les tarifs pratiqués doivent traduire l’existence de plages caractérisées par une offre élevée et une demande faible et d’autres où, à l’inverse, l’électricité est très demandée alors qu’elle n’est offerte que plus chichement. Les adaptations souhaitées par la Commission, telles que le pilotage de la demande ou un fonctionnement plus souple des centrales électriques et des capacités de stockage, ne pourront se produire que si les prix reflètent toute la vérité des coûts et des performances et que les baisses de coûts sont répercutées dans leur intégralité jusqu’au consommateur final.

4.4.6.

Le CESE est d’accord avec l’analyse de la Commission estimant qu’il y a lieu de démanteler les tarifs réglementés. C’est emprunter la bonne voie que de permettre aux prix de se former librement — à la hausse comme à la baisse. Cette façon de procéder déclenche les nécessaires réactions de la part du marché et préserve les options de flexibilité, telles que la gestion de la demande et les dispositifs de stockage. Le CESE considère qu’en prescrivant qu’aucune subvention ne peut être versée pour les périodes où le prix de l’électricité est négatif, les lignes directrices sur les aides d’État commettent une énorme ingérence sur les marchés, au préjudice exclusif des énergies renouvelables, et favorisent ainsi des technologies nocives qui ont des coûts marginaux plus élevés. Les aides actuelles représentent une compensation pour les déficiences enregistrées dans le fonctionnement des signaux de prix, qui sont dues en particulier à une mauvaise internalisation des coûts externes. La Commission européenne peut remédier elle-même à cette situation, en réformant ses orientations en la matière. Le CESE escompte, de la part de la Commission, une proposition permettant à la fois de lutter contre les causes des prix négatifs et de rendre les aides durablement superflues.

4.4.7.

Entre autres questions, le document de la Commission évoque également la nécessité d’améliorer le système d’échanges de droits d’émission. Le CESE a émis un avis spécifique à ce sujet (8). Il souligne toutefois que, même si ce dispositif est soumis à une réforme drastique, les prix n’intégreront que certaines composantes des coûts externes imputables aux sources d’énergies fossiles. Le Fonds monétaire international (FMI) chiffre à un total de 330 milliards de dollars (USD) par an les subventions qui sont octroyées à ces énergies fossiles et il les taxe d’inefficacité, car elles entravent l’innovation, grèvent les budgets, sont socialement injustes et ont un effet catastrophique du point de vue de la politique de l’environnement (9).

4.4.8.

Aucune nouvelle organisation de marché, si excellente soit-elle, ne peut compenser les faux signaux qui sont ainsi émis en matière de prix et les problèmes qui en découlent.

4.4.9.

La Commission souligne certes à maintes reprises que les énergies renouvelables se heurtent, aujourd’hui comme hier, à des obstacles qu’il convient de démanteler et que ces sources d’énergie doivent bénéficier d’un soutien qui respecte les règles du marché et soit régionalisé. Tel est également le point de vue que défend le CESE. Néanmoins, la communication à l’examen ne fournit malheureusement que bien trop peu d’indications quant à la nature exacte des conceptions de la Commission dans ce domaine.

4.5.1.

Le titre de la communication de la Commission parle d’«une nouvelle organisation du marché de l’énergie». Pourtant, le texte ne traite presque exclusivement que des réformes qui sont envisageables et jugées indispensables dans le domaine des réseaux électriques et des marchés et échanges commerciaux concernant l’électricité. Au chapitre 5, il est même fait état d’une «communication consultative sur l’organisation du marché de l’électricité».

4.5.2.

Cette focalisation marquée sur le réseau électrique et le marché de l’électricité ne permet pas de donner toute la place qu’il mériterait au véritable défi, considérable, auquel l’Europe se trouve confrontée en matière de politique énergétique. Les secteurs de la production de chaleur et des transports doivent être plus fortement associés aux débats, étant donné qu’on peut prévoir qu’à l’avenir, il existera entre les trois domaines des interconnexions nettement plus importantes, qui ouvriront de nouvelles perspectives et atténueront certains problèmes, à l’instar du chauffage par l’éolien, de la conversion de l’électricité en gaz (hydrogène) ou de la mobilité électrique.

4.5.3.

Une convergence des secteurs de l’électricité, du chauffage et de la mobilité est bien plus facile à réaliser dans des systèmes d’alimentation électrique qui sont organisés de manière décentralisée que leur équivalent centralisé. En effet, la chaleur et la mobilité sont décentralisées par nature et, partant, elles se prêtent mieux à être utilisées comme instruments de flexibilisation pour l’électricité lorsque celle-ci peut également faire l’objet d’une commercialisation décentralisée et directe. C’est pourquoi la transformation du marché de l’électricité constitue une entreprise étroitement liée au développement des possibilités qui sont ménagées pour la commercialisation décentralisée de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables à production variable et dans lesquelles doivent également figurer des applications en rapport avec la chaleur et la mobilité.

4.5.4.

Pour ce qui est du marché de l’électricité, la Commission formule de nombreuses propositions concernant de nouvelles structures à créer dans le système de négoce existant, prenant essentiellement la forme d’échanges au sein de bourses. Bien évidemment, il est souhaitable et important que le commerce de l’énergie, tel qu’il existe aujourd’hui, revête une plus grande diversité, à l’échelon local, régional, national ou européen mais les bourses et les opérateurs de marché ne peuvent en aucun cas être les uniques vecteurs de toutes les évolutions. Or, la Commission n’aborde pas cette question.

4.5.5.

Lorsque des entreprises, des citoyens ou des services municipaux décident aujourd’hui d’exploiter des potentiels énergétiques présents au niveau local ou régional, par exemple sous la forme d’équipements solaires ou éoliens gérés par la communauté, il conviendrait de leur conférer la capacité de commercialiser beaucoup plus facilement qu’aujourd’hui, directement et sans encombre, l’énergie ainsi produite, sans l’intervention de bourses ou d’opérateurs de marché.

4.5.6.

Toutefois, on ne trouve encore guère de propositions sur la manière dont il convient de soutenir les nouvelles formes d’utilisation directe et décentralisée ou les modalités de commercialisation locale en direct (d’entreprise à entreprise) dont on peut discerner l’émergence; les formules locales d’échanges et les alternances dans les types d’énergie (stockage) constituent des problématiques qui sont tout aussi peu abordées.

4.6.1.

La communication de la Commission parle tantôt d’«intégrer les énergies renouvelables dans le système électrique», tantôt de la nécessité d’«adapter l’organisation du marché aux énergies renouvelables» ou, ailleurs encore, de «préparer le marché aux énergies renouvelables». Le CESE souhaite préciser que selon lui, l’enjeu essentiel ne consiste pas à «intégrer» les énergies renouvelables dans le système d’alimentation électrique tel qu’il existe aujourd’hui, encore qu’à long terme, ces types d’énergie devront y jouer un rôle central.

4.6.2.

Le grand défi technique que ce nouveau système énergétique doit relever consiste avant tout, comme la Commission devrait le souligner davantage encore dans le processus de consultation, en ce qu’à l’avenir, la distribution de l’énergie électrique ne s’effectuera plus selon un schéma organisé de manière centralisée, qui part des grosses centrales pour descendre jusqu’aux consommateurs dans une «approche descendante» mais que désormais des «îlots de production et d’approvisionnement» vont émerger, qui s’appuieront sur de nombreuses sources d’énergie décentralisées, en partie fluctuantes et renouvelables, et devront être maillés en réseau, suivant une «approche ascendante», dans laquelle le pilotage de la demande, y compris par le stockage, est amené à jouer un rôle important.

4.6.3.

Dans la logique de la nouvelle diversité des acteurs qui est souhaitée, cette mutation impliquera qu’à côté des structures classiques de négoce, notamment de gros, il conviendra d’établir également des formes de commercialisation et des systèmes de gestion énergétique qui seront totalement inédits, de type décentralisé.

4.6.4.

Aujourd’hui, des vagues d’innovation, concernant les technologies de l’information et de la communication, les dispositifs de stockage et le système de distribution aussi bien que les techniques de construction des bâtiments ont suscité l’émergence de nombreux «îlots de production et d’approvisionnement» de ce type, qui, voici quelques années encore, auraient paru inimaginables. Des particuliers, des entreprises, des groupements, comme des coopératives de producteurs d’énergie, ou encore des communes, sous la forme de services municipaux, se sont dotés de certains équipements partiellement ou totalement autonomes qui les ont rendus bien moins dépendants des offres et des flux commerciaux traditionnels, lesquels sont eux-mêmes devenus plus flexibles. Il est important de saisir ce parallélisme entre évolutions techniques ou technologiques et sociales ou sociologiques. Les deux vont dans le même sens, celui d’une plus grande autonomie et d’entités formant des réseaux autoréglementés et plus décentralisés.

4.6.5.

Cette évolution s’enclenche tout en bas de l’échelle: on assiste dès à présent au développement de structures entièrement nouvelles, à l’exemple des systèmes photovoltaïques. Voici cinq ans environ, l’autoconsommation d’électricité photovoltaïque était encore dénuée de tout intérêt, économiquement parlant: l’électricité produite était simplement injectée dans le réseau. La situation a totalement changé depuis lors: aujourd’hui, pour des raisons économiques, aucune installation photovoltaïque n’est plus mise en service sur un toit sans qu’il ne soit prévu que sa production électrique soit autoconsommée dans toute la mesure du possible, de sorte que la demande pour les technologies de stockage augmente et qu’en conséquence, leur développement se poursuit. De ce fait, ces nouvelles installations photovoltaïques contribuent à soulager le réseau ou à l’équilibrer. C’est ainsi que dans le contexte de la mobilité électrique telle qu’elle se dessine, ou d’une production d’électricité combinée avec celle de chaleur, des possibilités supplémentaires et décentralisées d’une totale nouveauté s’ouvrent au consommateur pour produire de l’électricité et l’utiliser.

4.6.6.

Or, les utilisateurs qui, générant et consommant leur propre électricité, souhaitent faire profiter leurs voisins de leurs éventuels surplus ne constituent plus des «parties prenantes actives» du marché au sens traditionnel. Malheureusement le document de la Commission n’explique pas de quelle manière il conviendrait de modifier concrètement l’encadrement général afin d’encourager ce type de structures.

4.6.7.

De même, il n’expose pas dans une mesure suffisante quels sont les obstacles concrets sur lesquels les énergies renouvelables continuent de buter encore et toujours.

4.6.8.

Le CESE a souligné à plusieurs reprises que ces nouveaux systèmes énergétiques plus décentralisés ouvrent des perspectives dont la portée va bien au-delà du souci de susciter l’adhésion de l’opinion publique en faveur des modifications structurelles qui s’imposent et des indispensables investissements: c’est également du point de vue des économies régionales que de nouvelles ouvertures et possibilités de création de valeur peuvent se dessiner en dehors des structures qui nous étaient familières jusqu’à présent. Grâce aux nouvelles technologies, il est désormais possible de combiner d’une manière novatrice développement régional et politique énergétique, ainsi que d’améliorer sensiblement la situation au regard des exigences de sécurité accrues qui sont imposées aux infrastructures sensibles.

4.6.9.

Le renforcement de la production locale et la commercialisation directe mériteraient déjà d’être saluées au seul motif qu’elles limitent les pertes de réseau. L’Agence fédérale allemande des réseaux déclare à ce sujet (10) que «la transformation du système énergétique n’aura évidemment de perspectives optimales de succès que si tous les acteurs intéressés coopèrent entre eux. […] Nous devrions favoriser les approches qui ont pour effet que l’énergie soit, le plus possible, consommée là où elle est produite. Tel est d’ailleurs le principe sur lequel la fourniture de courant a toujours reposé, car il réduit au maximum les pertes de réseau.»

4.6.10.

Par conséquent, la Commission se doit de réfléchir à partir de l’infrastructure énergétique souhaitée et modeler le système d’échanges en ce sens, au lieu de tenter de concevoir les adaptations qu’il serait nécessaire d’apporter à ladite infrastructure énergétique de manière à ce qu’elle soit compatible avec ce dispositif de transactions tel qu’il existe aujourd’hui.

4.6.11.

Il convient toutefois de prendre également en considération l’expérience de nombreux pays, dans lesquels certains acteurs du marché, tels que les investisseurs stratégiques, ont délibérément choisi certaines branches au sein du secteur de la production d’énergie dans le seul but de maximiser leurs bénéfices, tout en refusant d’investir dans la sécurité d’approvisionnement, l’innovation et la maintenance, répercutant ces coûts sur leurs consommateurs.

4.7.1.

Une nouvelle politique énergétique européenne ne peut toutefois avoir pour objectif de créer le plus grand nombre possible de zones d’approvisionnement autarciques et, donc, coupées du réseau. Son but doit être, bien au contraire, tout en créant le plus grand nombre possible de ces îlots de production et d’approvisionnement efficaces, compétitifs et proches du consommateur, de les connecter à un regroupement européen. Cette action devrait notamment s’effectuer en considération d’un contexte où l’UE a pour tâche de garantir la sécurité énergétique, alors que la mission spécifique d’assurer la fourniture d’énergie relève de la responsabilité communale ou, le cas échéant, régionale.

4.7.2.

Dès lors que les conditions générales seront réunies et que les bons signaux de prix auront été émis, il sera possible de créer un grand nombre de ces petites unités, qui représenteront une solution idéale, d’un point de vue économique, pour l’autoproduction et l’autoconsommation, mais qui devront être connectées aux réseaux voisins ou d’échelon supérieur, afin, par exemple, de fournir une énergie d’équilibrage positive ou négative.

4.7.3.

Au sein de ces systèmes mais également au niveau supérieur, le pilotage de la demande est amené à assumer une fonction primordiale; le CESE considère que les technologies de stockage en font partie intégrante. Les dispositifs de stockage vont jouer un rôle important dans le réseau, car, d’un point de vue technique, ils seront des deux côtés de la barrière, étant tout à la fois des consommateurs et des producteurs contre-cycliques.

4.7.4.

Les gestionnaires nationaux de réseaux, les autorités de régulation de chaque pays et l’UE ont une tâche importante à assumer pour susciter et préserver cette grande diversité d’acteurs, créer des conditions de concurrence loyale et coordonner les dispositifs. En effet, les systèmes de fourniture d’énergie de demain devront disposer d’une structure de gestion énergétique bien coordonnée à l’échelon européen, assez comparable au mécanisme gérant le trafic aérien, qui possédera une vue d’ensemble sur les situations de chacun des «îlots de production et d’approvisionnement», et pourra détecter les perturbations qui l’affecteront éventuellement. Dans les situations exceptionnelles, il sera ainsi possible d’intervenir, de manière automatique ou manuelle, afin d’assurer la stabilité du réseau ou la sécurité.

4.7.5.

Cette coopération ne peut fonctionner que si l’on dispose de réseaux de transport et de distribution bien développés et organisés de manière optimale. À cette fin, étant donné que, comme évoqué ci-dessus, les incitations à l’investissement déclenchées par les prix sont insuffisantes, il s’impose que les ressources publiques, telles que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, soient utilisées dans une plus large mesure pour créer des réseaux électriques transfrontières plutôt que de cibler, par exemple, des infrastructures pétrolières ou gazières.

4.7.6.

Les gestionnaires de réseau doivent, et sur ce point, le CESE partage l’avis de la Commission, «avoir un rôle neutre de facilitateurs du marché pour permettre la mise au point de services fondés sur le marché fournis par des tiers aux consommateurs». Il conviendrait que la Commission expose plus clairement quels sont les éléments qu’elle envisage de modifier pour parvenir à cet objectif et qu’elle définisse plus précisément les rôles et devoirs des gestionnaires de réseaux de distribution mais aussi des instances de régulation.