14.10.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/6

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 31 mars 2014 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39792 Steel Abrasives

Rapporteur: Roumanie

2014/C 362/05

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue une série d’accords et/ou de pratiques concertées entre les entreprises concernées au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

2.	Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé à une infraction unique et continue au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

3.	Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’objet des accords et/ou des pratiques concertées était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

4.	Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les accords et/ou les pratiques concertées étaient de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres de l’Union européenne et de l’EEE.

5.	Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée de l’infraction pour chaque destinataire du projet de décision.

6.	Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant aux destinataires du projet de décision.

7.	Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision.

8.	Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base de chaque amende.

9.	Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission en ce qui concerne la durée de l’infraction à prendre en compte pour le calcul des amendes.

10.	Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il n’y a aucune circonstance aggravante applicable en l’espèce.

11.	Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur les réductions accordées sur la base des circonstances atténuantes.

12.	Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne l’adaptation des amendes décidée sur le fondement du point 37 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes.

13.	Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication sur la clémence de 2006.

14.	Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication de 2008 relative aux procédures de transaction.

15.	Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission quant à l’absence de capacité contributive.

16.	Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final de chaque amende.

17.	Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.