7.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 174/5

1.

reconnaît que l'avenir de l'Ukraine est une question qui relève du peuple ukrainien dans son ensemble. Seul le peuple ukrainien est en droit de décider, de manière démocratique et en dehors de toute pression ou ingérence étrangère, de la voie qu'empruntera l'Ukraine;

2.

réaffirme (1) sa solidarité avec l'Ukraine et sa population et insiste sur le fait que la crise actuelle doit être résolue pacifiquement;

3.

condamne l'atteinte illégale à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine portée par la Fédération de Russie et considère le «référendum» organisé en Crimée le 16 mars 2014 sur l'intégration à la Fédération de Russie comme totalement illégal et illégitime et en violation manifeste de la constitution ukrainienne et des traités internationaux; exhorte la Fédération de Russie et l'Ukraine à entamer des pourparlers dans les plus brefs délais afin d'amorcer une détente en vue de revenir à la situation antérieure dans la région et d'assurer le plein respect des accords internationaux pertinents concernant la Crimée;

4.

appelle la Fédération de Russie à s'abstenir de tout type d'intimidation militaire, politique ou économique affectant l'intégrité de ses voisins et à mettre fin au renforcement des forces militaires à la frontière avec l'Ukraine et dans la région de Transnistrie, ainsi qu'aux frontières des États baltes; s'inquiète des derniers développements en Moldavie et notamment du référendum initié à partir de l'étranger dans la région de Gagaouzie où, à l'instar de ce qui s'est passé en Ukraine, des forces étrangères ont tenté de bloquer le rapprochement de la Moldavie avec l'Union européenne; enjoint la Russie de garantir le respect des droits et des biens de tous les citoyens de Crimée, et en particulier des minorités ethniques ukrainienne et tatare de Crimée;

5.

condamne l'incessante et intolérable intimidation de la société civile et des représentants de la presse et des médias en Crimée;

6.

soutient les appels à l'ouverture de négociations concrètes en vue de parvenir à une solution pacifique sous les auspices du groupe de contact de l'OSCE ainsi que le déploiement d'une mission de surveillance de l'OSCE dûment constituée en Crimée;

7.

se félicite de la signature des chapitres politiques de l'accord d'association entre l'Ukraine et l'Union européenne le 21 mars 2014; est favorable à ce que soit décidée, dans les plus brefs délais, une levée temporaire des droits de douane applicables aux exportations ukrainiennes vers l'Union européenne;

8.

approuve la décision prise par le Conseil européen du mois de mars d'accélérer la signature des accords d'association avec la Moldavie et la Géorgie; souligne que les instruments financiers européens existants destinés à la Moldavie devraient produire des résultats plus rapidement afin de soutenir la trajectoire européenne du pays;

9.

réitère son appel aux collectivités locales et régionales des pays partenaires de la conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental (Corleap) à soutenir et à partager les valeurs et les points de vue européens;

10.

soutient vigoureusement les aspirations du peuple ukrainien à la démocratie, à la liberté, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit;

11.

invite instamment le gouvernement ukrainien à continuer de garantir le respect intégral des minorités dans le cadre de ses engagements internationaux, conformément à la convention européenne des droits de l'homme, à l'acte final d'Helsinki et à la charte européenne des langues régionales ou minoritaires;

12.

propose que le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité et le respect de l'autonomie locale conformément à la charte de l'autonomie locale soient inclus dans la constitution révisée qui devrait être rédigée après l'élection présidentielle de mai 2014;

13.

encourage les autorités ukrainiennes à engager un programme exhaustif de réformes administratives et structurelles porteur de changements politiques, économiques et sociaux, comprenant un processus durable de décentralisation et un transfert de responsabilités et de ressources aux collectivités locales et régionales;

14.

attire l'attention sur le fait que la Crimée et Sébastopol disposent d'un statut d'autonomie spéciale au sein de l'État ukrainien; la garantie de ce statut d'autonomie spéciale doit également constituer une des bases sur lesquelles s'appuient les efforts actuels de résolution du conflit;

15.

réaffirme sa volonté pleine et entière de participer à l'aide générale de l'UE aux collectivités locales et régionales en vue de trouver des solutions appropriées à la crise et de procéder à un partage de meilleures pratiques et de savoir-faire avec les partenaires ukrainiens en matière de décentralisation; s'engage à développer rapidement une nouvelle relation et une coopération civique plus large avec les villes et instances régionales d'Ukraine ainsi qu'avec les organisations et associations citoyennes fidèles aux principes de la démocratie et de la responsabilité locales;

16.

lance un appel à l'Ukraine pour que l'élection présidentielle ukrainienne du 25 mai 2014 se déroule de manière démocratique et transparente et compte sur la convocation d'élections législatives anticipées;

17.

charge le président du Comité des régions de communiquer la présente résolution au président du Parlement européen, au président du Conseil européen, au président de la Commission européenne, à la présidence grecque de l'UE et à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.