14.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 182/2

1.

Le 6 décembre 2013, le Conseil «Justice et affaires intérieures» (JAI) a adopté la nouvelle stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 (1), qui définit les principes généraux et les objectifs du système européen de justice en ligne et fixe des orientations générales en vue de l’adoption, au cours du premier semestre de 2014, d’un nouveau plan d’action européen pluriannuel correspondant relatif à la justice en ligne.

2.

Le plan d’action qui figure en annexe contient une liste de projets dont la mise en œuvre est envisagée au cours de la période 2014-2018 et dont il mentionne les participants, les mesures visant à leur mise en œuvre pratique et, si possible, un calendrier indicatif qui devrait permettre au groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) de procéder à son suivi concret.

3.

Ce deuxième plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne entend capitaliser sur les travaux déjà menés et poursuivre cette évolution positive au niveau aussi bien national qu’européen. Ces travaux devraient aussi être considérés comme s’inscrivant dans une évolution plus générale vers un espace européen de justice, dans le cadre des discussions en cours sur le développement futur du domaine de la justice et des affaires intérieures.

4.

Au cours des travaux menés sous la présidence lituanienne durant l’automne 2013 et poursuivis sous la présidence grecque durant le premier semestre de 2014, les États membres sont parvenus à un consensus de fond sur le fait que le développement de la justice en ligne est une des pierres d’angle du fonctionnement efficace de la justice dans les États membres et au niveau européen.

5.

La mise en œuvre de la stratégie nécessite un plan d’action exhaustif visant à améliorer le fonctionnement global des systèmes de justice en ligne dans les États membres et au niveau européen.

6.

Quant à la stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 (2), et sans préjudice des projets et développements nationaux dans ce domaine, le portail e-Justice européen, qui est hébergé et exploité par la Commission conformément aux orientations du Conseil, est un élément essentiel de l’accès à la justice en ligne au niveau européen.

7.

Cet objectif se retrouve sur la liste annexée de projets concernant l’accès aux informations dans le domaine de la justice, l’accès aux tribunaux et aux procédures extrajudiciaires dans des situations transfrontières et la communication entre les autorités judiciaires.

8.

Le développement de la justice en ligne au niveau européen devrait comprendre des actions menées au niveau européen et au niveau national.

9.

Pour tous les projets de justice en ligne, nouveaux et existants, il faut veiller en particulier à y associer autant de pays que possible, afin de répondre aux attentes des utilisateurs et d’assurer la viabilité à long terme et la rentabilité desdits projets. Les nouveaux projets mis au point dans le cadre de la justice en ligne européenne doivent dès lors pouvoir associer tous les États membres de l’Union européenne, et tous les États membres devraient être encouragés à participer sur une base volontaire à chacun des projets.

10.

À cette fin, les nouveaux projets susceptibles d’avoir des effets sur la justice en ligne européenne que les États membres ont planifiés et qui ne sont pas inclus dans l’annexe devraient, dans la mesure du possible, être d’abord examinés par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) qui en évaluera globalement les aspects pratiques et autres aspects pertinents, ce qui assurera aussi que les besoins et les points de vue des autres États membres et de la Commission sont dûment pris en compte tout en évitant les doubles emplois.

11.

En planifiant les travaux futurs, il faudrait veiller à établir un juste équilibre entre l’innovation et la consolidation. Pour des raisons de rentabilité, et compte tenu du caractère limité des ressources disponibles, il faudrait poursuivre les projets en cours et y associer un maximum d’États membres avant d’en lancer de nouveaux. Il ressort néanmoins des changements considérables qui se sont produits en la matière dans les États membres ces dernières années qu’il convient d’encourager les projets nouveaux et innovants dans le domaine de la justice.

12.

Les États membres devraient coopérer sur une base volontaire pour assurer le financement des projets présentés.

13.

La Commission continuera de financer le développement, l’exploitation et les traductions du portail e-Justice européen et d’offrir des possibilités de financement aux projets de justice en ligne présentant une valeur ajoutée, par exemple dans le cadre du programme «Justice» (2014-2020) (3) ou d’autres programmes tels que le «Mécanisme pour l’interconnexion en Europe» (4) ou ISA (5) ou le programme qui lui succédera.

14.

Pour assurer une approche coordonnée, la Commission devrait continuer de présenter un plan de travail au début de chaque semestre.

15.

Le portail e-Justice devrait continuer de proposer aux citoyens, aux entreprises, aux praticiens du droit et au personnel judiciaire des informations générales sur la législation et la jurisprudence de l’Union européenne et des États membres, et permettre de consulter EUR-Lex et N-Lex.

16.

Le portail devrait également permettre de consulter des informations spécifiques dans le domaine de la justice aux niveaux national, européen et international.

17.

En outre, une enquête sera menée sur les besoins des utilisateurs pour améliorer le fonctionnement du portail e-Justice. D’autres mesures devraient également être prises afin de rendre le portail plus convivial.

18.

Il faudrait continuer d’envisager l’insertion dans le portail e-Justice d’informations relatives aux systèmes mis au point à l’initiative des professionnels de la justice tels que les avocats, les notaires ou les huissiers de justice et de liens vers ces systèmes, en consultation avec les parties prenantes concernées. Les initiatives d’autres parties prenantes, comme les médiateurs ou les experts judiciaires, pourraient également être prises en considération à l’avenir.

19.

En ce qui concerne le contenu du portail, chaque fournisseur de contenu, y compris en particulier les États membres et la Commission, est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations figurant sur ses pages à contenu. Les fournisseurs de contenu devraient revoir au moins une fois par an les informations qu’ils ont fournies et, le cas échéant, les actualiser.

20.

Le portail e-Justice européen devrait également fournir un point d’accès unique, via des interconnexions, aux informations se trouvant dans les registres nationaux qui présentent un intérêt pour le domaine de la justice et qui sont gérés par les organismes publics ou professionnels nationaux chargés de faciliter l’administration de la justice et l’accès à celle-ci, à condition que les conditions techniques et légales permettant ces interconnexions soient en place dans les États membres.

21.

Dans ce domaine, l’action devrait être concentrée en particulier sur l’interconnexion des registres qui présentent un intérêt pour les citoyens, les entreprises, les praticiens du droit et le corps judiciaire.

22.

Il convient de poursuivre les travaux portant sur la mise au point de moyens efficaces pour assurer l’échange transfrontière d’informations juridiques et, en particulier, de données relatives à la législation, à la jurisprudence et aux glossaires juridiques, européens ou nationaux (tels que Legivoc).

23.

Différents projets peuvent porter sur ce thème en visant à renforcer l’échange et l’interopérabilité sémantique des données juridiques à travers l’Europe et au-delà. L’identification unique, les métadonnées communes et les ontologies des informations juridiques sont les composantes fondamentales du web sémantique européen dans le domaine du droit.

24.

Tant ester en justice qu’entamer une procédure extrajudiciaire, en particulier dans des situations transfrontières, devrait être facilité grâce à la possibilité de communiquer par voie électronique entre les juridictions et les parties à la procédure, ainsi que les témoins, les experts et autres participants.

25.

En outre, le recours à la visioconférence, à la téléconférence ou à d’autres moyens de communication à longue distance appropriés pour les auditions devrait, s’il y a lieu, être étendu de manière à ce qu’il ne soit plus nécessaire de se déplacer pour comparaître devant un tribunal afin de prendre part à une procédure, en particulier dans les affaires transfrontières.

26.

Le corps judiciaire et les praticiens du droit concernés (tels que les avocats, les notaires et les huissiers de justice) des États membres devraient être associés aux futures discussions dans le domaine de la justice en ligne afin de garantir que les solutions qui seront élaborées répondent aux besoins réels de leurs groupes cibles éventuels.

27.

Cette mesure favoriserait un contact direct avec ces secteurs professionnels, auxquels la justice en ligne est au premier chef destinée; elle leur permettrait de débattre de questions d’intérêt commun et les informerait des derniers développements dans le domaine de la justice en ligne.

28.

La stratégie européenne concernant la justice en ligne prévoit la mise en place d’un mécanisme de coopération avec le corps judiciaire et les praticiens du droit. Dans ce contexte, une réunion annuelle avec les représentants du corps judiciaire et des praticiens du droit (tels que les avocats, les notaires ou les huissiers de justice) sera organisée pour permettre un échange de vue régulier avec ces groupes cibles de professionnels (6). Cette réunion correspondra à des points spécifiques à l’ordre du jour des réunions régulières du groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne).

29.

Les représentants du corps judiciaire et des praticiens du droit devraient être associés autant que possible aux travaux des groupes informels et des groupes d’experts au sein de la Commission pour les projets qui présentent un intérêt direct pour eux.

30.

Les réseaux judiciaires européens en matière civile et commerciale, ainsi qu’en matière pénale, jouent un rôle important pour le développement de la justice en ligne, et la collaboration étroite avec chacun d’eux devrait se poursuivre.

31.

Il faudrait développer davantage les communications électroniques entre les autorités judiciaires des États membres, plus particulièrement dans le cadre des instruments adoptés au sein de l’espace judiciaire européen dans le domaine du droit civil, pénal et administratif (par exemple grâce à la visioconférence ou à l’échange électronique sécurisé de données).

32.

Dans ce contexte, il y a lieu de poursuivre le développement du portail e-Justice afin d’offrir aux praticiens du droit et aux autorités judiciaires un outil efficace comprenant une plate-forme et des fonctionnalités individuelles qui permettent un échange d’informations efficace et sécurisé, y compris via le réseau e-CODEX.

33.

Certains aspects de l’action future présentent un caractère plus général et couvrent plusieurs domaines de la justice en ligne. De vastes projets informatiques, tels qu’e-CODEX, ont été menés à bien, et il convient d’assurer l’intégration de ce projet dans le portail e-Justice, ainsi que le suivi de ses résultats (7).

34.

Les projets à inclure dans le plan d’action qui figure en annexe ont été répartis en deux catégories différentes — projets «A» et «B» (8):

35.

La liste de projets A a le degré de priorité le plus élevé. Il s’agit de projets répondant à l’un au moins des critères suivants:

36.

Les projets B sont des projets qui ne relèvent pas de la catégorie A mais qui:

37.

Lors des contrôles de suivi de la mise en œuvre du présent plan d’action, le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) décidera lequel ou lesquels des projets B relevant du point 36 devraient être considérés comme prioritaires, compte tenu des ressources humaines et financières disponibles ainsi que des principes d’action exposés au point 9.

38.

Afin d’assurer la souplesse nécessaire dans la mise en œuvre du présent plan d’action, le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) peut également décider d’ajouter de nouvelles initiatives ou de déplacer des projets d’une catégorie à une autre en fonction de l’évolution de la situation.

39.

Si l’on veut assurer une utilisation cohérente des techniques modernes d’information et de communication dans la mise en œuvre des nouvelles législations de l’Union européenne dans le domaine de la justice, il faudra tenir compte de la justice en ligne dans tous les futurs instruments qui seront adoptés en la matière, sans que cela remette en cause le mandat du groupe compétent du Conseil. À cette fin, il faudrait analyser tous les futurs instruments législatifs avant leur adoption, et le groupe devrait avoir la faculté de donner des conseils, si nécessaire, pour que le recours éventuel à la justice en ligne y soit toujours pris en compte.

40.

Il faudrait poursuivre la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la justice en ligne, en respectant dûment les règles institutionnelles établies au niveau de l’Union européenne. Ces pays devraient être encouragés à adopter des solutions techniques et des modèles d’information comparables à ceux qui sont utilisés au sein de l’Union européenne de manière à créer un environnement interopérable pour une future coopération librement choisie.

41.

Les pays en voie d’adhésion et autres pays tiers intéressés pourraient aussi être associés à des projets spécifiques à déterminer dans le contexte de la justice en ligne, comme la visioconférence et les débats dans le cadre du réseau e-CODEX.

42.

Le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) devrait s’interroger sur le type de contacts à établir avec certains pays tiers en particulier.

43.

Il faudrait envisager une solution pour consolider les résultats de la mise en œuvre du présent plan d’action, tels que les résultats du projet e-CODEX. Il convient également de noter que la structure de travail générale mise en place dans le cadre du plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2009-2013 (points 57 à 63) est applicable à la mise en œuvre de ce deuxième plan d’action.

44.

Au moins une fois par semestre, le groupe suivra la mise en œuvre du plan d’action, qui devra être adapté, si nécessaire, compte tenu des besoins et développements futurs. Comme la mise en œuvre des mesures définies dans l’annexe impliquera des frais conséquents ou une augmentation de la charge administrative des États membres et de la Commission, le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) devrait définir soigneusement les priorités entre les projets.

45.

Au besoin, des groupes informels des États membres participant à des projets donnés peuvent se réunir pour réaliser des avancées dans ces domaines de travail. Les informations relatives à l’organisation des travaux de ces groupes informels figurent dans un document distinct.

46.

Le Conseil évaluera les activités de mise en œuvre au cours du premier semestre de 2016 et proposera des mesures pour améliorer le fonctionnement de la justice en ligne.

47.

Le Coreper/Conseil est invité à approuver le présent plan d’action lors de sa réunion/session du 6 juin 2014.