18.7.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 233/1


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2014/C 233/01

Date d’adoption de la décision

07.05.2014

Numéro de l'aide

SA.32635 (2012/E)

État membre

Belgique

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Financing of the Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF)

Base juridique

Décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF)

Quatrième Contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française

Type de la mesure

Régime d'aide

Radio-Télévision belge de la Communauté Culturelle française (RTBF)

Objectif

Services d'intérêt économique général

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Intensité

%

Durée

 

Secteurs économiques

Programmation et diffusion

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Communauté française

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

24.02.2014

Numéro de l'aide

SA.35334 (2014/N)

État membre

Chypre

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Recapitalisation and restructuring of the Cooperative Central Bank Ltd and of the Cooperative Credit Institutions

Base juridique

1.

Το «περί της Ανακεφαλαιοποίησης της Συνεργατικής Κεντρικής Κεντρικής Τράπεζας της Κύπρου/Κεντρικός Φορέας (ΣΚΤ/ΚΦ) Διάταγμα του 2013» -Ministerial Decree with title «The Recapitalization of the Cooperative Central Bank Ltd/Central Body of the Cooperative Credit Institutions, Decree of 2013»

2.

Το «περί της Ανακεφαλαιοποίησης της Συνεργατικής Κεντρικής Τράπεζας της Κύπρου/Κεντρικός Φορέας (ΣΚΤ/ΚΦ), Τροποποιητικό Διάταγμα του 2014»- Ministerial Decree with title «The Recapitalization of the Cooperative Central Bank Ltd/Central Body of the Cooperative Credit Institutions, Decree of 2014»

Type de la mesure

Aide individuelle

Cooperative Central Bank Ltd

Objectif

Restructuration d'entreprises en difficulté, Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Autres — Recapitalization through common shares.

Budget

Budget global: EUR 1  500 (millions)

Intensité

Durée

A partir de 24.02.2014

Secteurs économiques

Activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministry of Finance

1439 Nicosia — Cyprus

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

18.12.2013

Numéro de l'aide

SA.36909 (2013/NN)

État membre

Allemagne

Région

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Wiederaufbauhilfe Hochwasser 2013 und Änderung von SA.36801 — Beihilferegelung zum Ausgleich von Hochwasserschäden vom May/Juni 2013 in Sachsen (alle Wirtschaftszweige, ausgenommen Landwirtschaft, Forstwirtschaft, Fischerei und Aquakultur)

Base juridique

Aufbauhilfegesetz, Aufbauhilfeverordnung, Verwaltungsvereinbarung zwischen der Bundesrepublik Deutschland und den Ländern/Freistaaten über die Festlegung von einheitlichen Maßstäben zur Verwendung der Mittel des Fonds «Aufbauhilfe», Bundeshaushaltsordnung (BHO)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles

Forme de l’aide

Garantie, Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 8  000,32 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.07.2013 — 31.12.2015

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bund und Länder

Berlin

Autres informations

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http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.36952 (2013/N)

État membre

Lettonie

Région

Latvia

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Norvēģijas finanšu instrumenta 2009.–2014.gada perioda programma «Inovācijas “zaļās” ražošanas jomā»

Base juridique

2013.gada 2.aprīļa Ministru kabineta noteikumi Nr.181 «Norvēģijas finanšu instrumenta 2009.–2014.gada perioda programmas “Inovācijas ‘zaļās’ ražošanas jomā” īstenošanas kārtība»

Type de la mesure

Aide ad hoc

Green Industry Innovation Center

Objectif

Développement régional, Innovation

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 0,315 (millions)

Intensité

50 %

Durée

A partir de 31.12.2013

Secteurs économiques

Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques n.c.a.

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ekonomikas ministrija

Brīvības iela 55 Rīga Latvija LV-1519

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

27.03.2014

Numéro de l'aide

SA.37131 (2013/N)

État membre

France

Région

NORD-PAS-DE-CALAIS

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Aide de l'Agence Nationale de la Recherche au projet de R&D IFMAS

Base juridique

Loi no 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d’investissements d’avenir

Convention du 27 juillet entre l’Etat et l’agence nationale de la recherche portant application de l’article 8 de la loi no 2010-237 en ce qui concerne les instituts thématiques d’excellence en matière d’énergie décarbonées.

Type de la mesure

Aide individuelle

SAS IFMAS

Objectif

Recherche et développement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 43,65 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.01.2013 — 31.12.2021

Secteurs économiques

Recherche développement scientifique

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

DGCIS

61 boulevard Vincent Auriol, 75013 PARIS

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

07.05.2014

Numéro de l'aide

SA.37234 (2013/N)

État membre

Pologne

Région

Malopolskie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Pomoc na restrukturyzację dla Takt sp. z o.o.

Base juridique

Ustawa z 30 sierpnia 1996 r. o komercjalizacji i prywatyzacji (Dz. U. z 2002 r. Nr 171, poz. 1397 z poz. zm.)

Type de la mesure

Aide ad hoc

Takt sp. z o.o.

Objectif

Restructuration d'entreprises en difficulté

Forme de l’aide

Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: PLN 28,6 (millions)

Intensité

25 %

Durée

jusqu'au 31.12.2016

Secteurs économiques

Imprimerie et reproduction d'enregistrements

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Agencja Rozwoju Przemysłu S.A.

ul. Nowy Świat 6/12, 00-400 Warszawa

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

20.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37256 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Anpassung der Berechnungsmethoden von Beihilfeintensitäten staatlicher Bürgschaften für Investitionskredite, für Betriebsmittelkredite und für Investitions- und Betriebsmittelkredite bei Spezialfinanzierungen (Anpassung der Methode N197/2007)

Base juridique

Haushaltsordnung des Bundes und der Länder

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Intensité

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bund und Bundesländer

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

20.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37257 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Anpassung der Berechnungsmethoden von Beihilfeintensitäten staatlicher Bürgschaften für Investitionskredite, für Betriebsmittelkredite und für Investitions- und Betriebsmittelkredite bei Spezialfinanzierungen (Anpassung der Methode N541/2007)

Base juridique

Haushaltsordnung des Bundes und der Länder

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Intensité

%

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bund und Bundesländer

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

20.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37258 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Anpassung der Berechnungsmethoden von Beihilfeintensitäten staatlicher Bürgschaften für Investitionskredite, für Betriebsmittelkredite und für Investitions- und Betriebsmittelkredite bei Spezialfinanzierungen (Anpassung der Methode N762/2007)

Base juridique

Haushaltsordnung des Bundes und der Länder

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Intensité

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Bund und Bundesländer

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

22.10.2013

Numéro de l'aide

SA.37366 (2013/N)

État membre

Espagne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prórroga del mapa español de ayudas regionales para el periodo 2007-2013 hasta el 30 de junio de 2014

Base juridique

DECISIÓN DE LA COMISIÓN DE FECHA 20/XII/2006,C(2006) 6684 final .

AYUDA ESTATAL N626/2006-España. Mapa de Ayudas Regionales 2007-2013

Apartado 187 de Las Directrices sobre Ayudas Estatales de Finalidad Regional para 2014-2020.(DOUE C209 23.07.2013).

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres — La notification concerne la prolongation de la carte des aides à finalité régionale existante. Toutes les formes d’aide sont possibles.

Budget

Intensité

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Reino de España

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

25.10.2013

Numéro de l'aide

SA.37401 (2013/N)

État membre

Roumanie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prelungirea până la data de 30 iunie 2014 a hărții ajutoarelor regionale 2007-2013

Base juridique

HOTARÂRE de guvern nr. 946 din 19 iulie 2006

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres

Budget

Intensité

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

28.11.2013

Numéro de l'aide

SA.37520 (2013/N)

État membre

Autriche

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlängerung der Förderungsgebietskarte 2007 — 2013

Base juridique

Beschlüsse der Gremien der Österreichischen Raumordnungskonferenz (ÖROK)

Beschlüsse der Ämter der Landesregierungen

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Subvention directe, Garantie, Bonification d'intérêts, Autres, Prêt à taux réduit

Budget

Intensité

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Österreichische Raumordnungskonferenz (ÖROK)

A — 1014 Wien, Ballhausplatz 1

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d’adoption de la décision

20.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37676 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

BRANDENBURG

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlängerung der genehmigten Beihilferegelung N 433/2007 «Bürgschaftsregelung des Landes Brandenburg für Betriebsmittelkredite» bis einschließlich 30. Juni 2014

Base juridique

Bürgschaftsrichtlinie des Landes Brandenburg für die Wirtschaft und die freien Berufe, Runderlass des Ministeriums der Finanzen von 2007

Landeshaushaltsordnung und dazu erlassene Verwaltungsvorschriften

Haushaltsgesetz des Landes Brandenburg in der jährlichen Fassung

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 340 (millions)

Intensité

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerium der Finanzen des Landes Brandenburg

Heinrich-Mann-Allee 107, 14473 Potsdam

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

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Date d’adoption de la décision

20.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37678 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

THUERINGEN

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlängerung der genehmigten Beihilferegelung N430/2007 — «Bürgschaftsregelung des Landes Thüringen für Betriebsmittelkredite» bis einschließlich 30. Juni 2014

Base juridique

Richtlinie für die Übernahme von Bürgschaften durch Freistaat Thüringen zugunsten der gewerblicher Wirtschaft und der freien Berufe (Landesbürgschaft) sowie Haushaltsgesetz des Freistaats Thüringen und die Thüringer Landeshaushaltsordnung.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 330 (millions)

Budget annuel: EUR 40 (millions)

Intensité

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Thüringer Finanzministerium

Ludwig-Erhard-Ring 7, D99099 Erfurt

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

20.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37680 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

SACHSEN

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlängerung und Erhöhung der Mittelausstattung der genehmigten Beihilferegelung N443/2008 «Landesbürgschaftsprogramm des Freistaates Sachsen» bis einschließlich 30. Juni 2014

Base juridique

1)

Haushaltsordnung des Freistaats Sachsen (SäHO) und dazu erlassene Verwaltungsvorschriften, insb. § 39 SäHO;

2)

Gesetz über die Feststellung des Haushaltsplanes des Freistaats Sachsen (HG) in der jeweils gültigen Fassung, insb. § 12 HG;

3)

Bürgschaftsrichtlinien des Freistaats Sachsen für die gewerbliche Wirtschaft und die freien Berufe (Landesbürgschaftsprogramm)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 40 (millions)

Intensité

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Sächsisches Staatsministerium der Finanzen

Corolaplatz 1; D-01097 Dresden

Sächsische Aufbaubank — Förderbank

Pirnaische Strasse 9; D-01069 Dresden

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

20.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37681 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

THUERINGEN

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlängerung der genehmigten Beihilferegelung N432/2007 «Bürgschaftsregelung der Thüringer Aufbaubank für Betriebsmittelkredite» (TAB-Bürgschaftsprogramm) bis einschließlich 30. Juni 2014

Base juridique

Thüringen Haushaltgesetz (ThürHG) 2006/2007, Thüringen Landeshaushaltsordnung (ThürLHO) vom 19.09.2000 geändert durch Artikel 2 des Thüringen Haushaltsstrukturgesetz (ThürHStruktG) vom 10.03.2005, Richtlinie für die Übernahme von Bürgschaften durch die Thüringer Aufbaubank zugunsten der gerwerblichen Wirtschaft und der freien Berufe (TAB-Bürgschaftsprogramm)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 330 (millions)

Budget annuel: EUR 40 (millions)

Intensité

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Thüringer Aufbaubank

Gorkistraße 9, D99084 Erfurt

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

20.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37686 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

MECKLENBURG-VORPOMMERN

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlängerung der genehmigten Beihilferegelung N 431/2007 «Bürgschaftsregelung des Landes Mecklenburg-Vorpommern für Betriebsmittelkredite» bis einschließlich 30. Juni 2014

Base juridique

Richtlinien für die Übernahme von Bürgschaften des Landes Mecklenburg-Vorpommern, Bürgschaftsrichtlinien-Erlaß der Finanzministerin von 25. Januar 1993-IV 420 b

Allgemeine Bestimmungen für Bürgschaften des Landes Mecklenburg-Vorpommern, Erlass der Finanzministerin vom 1. Juli 1991-IV-420 b

Landeshaushaltsordnung und dazu erlassene Verwaltungsvorschriften, insb. § 39 LHO

Haushaltsgesetz des Landes Mecklenburg-Vorpommern in der jeweils gültigen Fassung, insb. § 14 Abs. 1

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 300 (millions)

Budget annuel: EUR 40 (millions)

Intensité

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Finanzministerium Mecklenburg-Vorpommern und zuständiges Fachministerium i.d.R. das Ministerium für Wirtschaft, Bau und Tourismus Mecklenburg-Vorpommern

Finanzministerium Mecklenburg-Vorpommern, Schloßstr. 9-11, 19053 Schwerin

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

09.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37700 (2013/N)

État membre

Belgique

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prorogation jusqu’au 30 juin 2014 de la carte belge des aides à finalité régionale pour la période 2007-2013

Verlenging van de Belgische regionalesteunkaart 2007-2013 tot en met 30 juni 2014

Base juridique

Arretés pris par chacun des trois gouvernements régionaux: Bruxelles le 22 mars 2007, Vlaanderen le 23 mars 2007 et Wallonie le 6 decembre 2006

Besluiten van de drie regionale Regeringen: Brussel, 22 maart 2007, Vlaanderen, 23 maart 2007 en Wallonië, 6 december 2006

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres — La notification concerne la prolongation de la carte des aides à finalité régionale existante. Toutes les formes d’aide sont possibles.

Budget

Intensité

Durée

01.01.2007 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Celine FREMAULT Ministre de la Région Bruxelles Capitale en charge de l'Economie

rue Capitaine Crespel, 35 à 1050 Bruxelles

Kris Peeters, Minister-president van de Vlaamse Regering, minister van Economie

Martelaarsplein,19 1000 BRUSSEL

JC MARCOURT, Ministre de la Région Wallonne en charge de l'Economie

rue Kefer, 2 5100 NAMUR

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

20.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37705 (2013/N-2)

État membre

Allemagne

Région

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verlängerung der genehmigten Beihilferegelung N439/2007 «Bundesbürgschaften für Betriebsmittelkredite unter Einbindung paralleler Landesbürgschaften in den neuen Ländern» bis einschließlich 30. Juni 2014

Base juridique

Haushaltsgesetz in der jährlichen Fassung; Bundeshaushaltsordnung und dazu erlassenen Verwaltungsvorschriften

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Budget global: EUR 1  020 (millions)

Budget annuel: EUR 140 (millions)

Intensité

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

BMWi

Scharnhorststr. 34-37, 10115 Berlin

Autres informations

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http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

12.03.2014

Numéro de l'aide

SA.37829 (2013/N)

État membre

Allemagne

Région

BAYERN

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Bayern: Aufbauhilfeprogramm Hochwasser 2013 im Bereich der Aquakultur und Binnenfischerei

Base juridique

Richtlinie zur Durchführung des Aufbauhilfeprogramms Hochwasser 2013 im Bereich der Aquakultur und Binnenfischerei,

Bayerische Haushaltsordung (BayHO) (Art. 23 und 44),

Allgem. Nebenbestimmungen ANBest — P und — K,

Verwaltungsvorschriften zur BayHO,

Bund-Länder-Verwaltungsvereinbarung vom 02.08.2013,

Aufbauhilfefonds-Errichtungsgesetz vom 15.07.2013,

Aufbauhilfeverordnung,

Verwaltungsvereinbarung Soforthilfe (Bund/Länder).

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles, Calamités naturelles ou autres événements extraordinaires

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 1,3 (millions)

Budget annuel: EUR 0,5 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 01.07.2016

Secteurs économiques

Pêche et aquaculture

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ämter für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten

in den Landkreisen Bayerns

Autres informations

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http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

19.12.2013

Numéro de l'aide

SA.37834 (2013/N)

État membre

Espagne

Région

CASTILLA-LA MANCHA

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongación del régimen de ayudas estatales aprobado NN 112/2002 (Ayudas a infraestructuras de distribución de electricidad y de gas (Castilla — La Mancha) — modificado por el régimen de ayudas aprobado N 183/2007

Base juridique

Decreto de concesión de subvención directa y convenios de colaboración

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Subvention directe, Prêt à taux réduit

Budget

Budget global: EUR 1,5 (millions)

Budget annuel: EUR 1,5 (millions)

Intensité

20 %

Durée

01.01.2014 — 30.06.2014

Secteurs économiques

PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Consejería de Fomento

Avenida Rio Estenilla s/n 45071 TOLEDO

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

08.05.2014

Numéro de l'aide

SA.37935 (2013/N)

État membre

Irlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Research, Development and Innovation Aid Scheme

Base juridique

Industrial Development Acts 1986 and 1998

Science & Technology Act 1987

Údarás na Gaeltachta Act 1979 (as amended)

Shannon Free Airport Development Company Limited Act, 1959 (as amended)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Recherche et développement

Forme de l’aide

Subvention directe, Prêt à taux réduit, Bonification d'intérêts

Budget

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Shannon Development

Town Centre, Shannon, Co. Clare, Ireland

IDA Ireland

Wilton Place, Dublin 2, Ireland

Enterprise Ireland

East Point Business Park, Dublin 3, Ireland

Údarás na Gaeltachta

Na Forbacha, Co. na Gaillimhe

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

15.05.2014

Numéro de l'aide

SA.38026 (2013/N)

État membre

Italie

Région

MARCHE

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Intervento sul capitale di rischio delle società cooperative (N 458/2007) — Proroga

Base juridique

Articolo 1, Legge regionale 24 gennaio 2006, n. 1.Sostegno alla capitalizzazione per progetti di sviluppo cooperativo

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Capital-investissement

Forme de l’aide

Fourniture de capital-investissement

Budget

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2014

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Regione Marche PF Cooperazione nei settori produttivi

Via Tiziano 44 — 60125 Ancona

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

11.03.2014

Numéro de l'aide

SA.38060 (2013/N)

État membre

Slovénie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regionalna karta državnih pomoči za obdobje 2014-2020

Base juridique

Predlog Uredbe o karti regionalne pomoči za obdobje 2014–2020

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres — Toutes les formes d’aide sont possibles.

Budget

Intensité

25 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministrstvo za gospodarski razvoj in tehnologijo

Kotnikova 5, 1000 Ljubljana, Slovenija

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

21.05.2014

Numéro de l'aide

SA.38113 (2014/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regional aid map 2014-2020

Base juridique

Industrial Development Act 1982, C. 52 Part 1 provides the power to make an assisted areas map order. This order will be made once the map has been approved by the Commission.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres — Toutes les formes d’aide sont possibles

Budget

Intensité

25 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Department for Business, Innovation and Skills

1 Victoria street, london, SW1H 0ET

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

26.05.2014

Numéro de l'aide

SA.38169 (2013/N)

État membre

Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

zwolnienie od podatku akcyzowego dla czynności podlegających opodatkowaniu wyrobów gazowych używanych w hodowli ryb

Base juridique

projekt ustawy o zmianie ustawy z dnia 6 grudnia 2008 r. o podatku akcyzowym

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Réduction du taux d'imposition

Budget

Budget global: PLN 1,2 (millions)

Budget annuel: PLN 0,2 (millions)

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.10.2019

Secteurs économiques

Aquaculture

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Minister Finansów

ul. Świętokrzyska 12; 00916 Warszawa

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

09.04.2014

Numéro de l'aide

SA.38364 (2014/N)

État membre

Roumanie

Région

Zones mixtes

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Harta ajutoarelor regionale 2014-2020 — România.

Base juridique

Proiect de Hotărâre a Guvernului privind intensitatea maximă a ajutorului de stat regional în perioada 2014-2020 pentru investiţii iniţiale

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres — Toutes les formes d’aide sont possibles

Budget

Intensité

50 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerul Finantelor Publice

Str. Apolodor nr. 17, sector 5, Bucuresti

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

23.04.2014

Numéro de l'aide

SA.38431 (2014/N)

État membre

Lettonie

Région

Latvia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Dalītas atkritumu apsaimniekošanas sistēmas attīstība — Apstiprinātās valsts atbalsta shēmas N 390/2009

Base juridique

Ministru kabineta noteikumu projekta darbības programmas «Infrastruktūra un pakalpojumi» papildinājuma 3.5.1.2.3. apakšaktivitāte «Dalītās atkritumu apsaimniekošanas sistēmas attīstība».

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 40,69 (millions)

Budget annuel: EUR 14,57 (millions)

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 30.06.2014

Secteurs économiques

PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Vides aizsardzības un reģionālās attīstības ministrija

Peldu iela 25, Riga, LV-1494 Latvija

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

19.05.2014

Numéro de l'aide

SA.38444 (2014/N)

État membre

Pologne

Région

Miasta Lódz

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Nordea Bank AB S.A. Oddział w Polsce

Base juridique

projekt umowy ramowej o udzielenie dotacji celowej pomiędzy Nordea Bank AB S.A. Oddziałem w Polsce a Ministrem Gospodarki

«Program wspierania inwestycji o istotnym znaczeniu dla gospodarki polskiej na lata 2011-2020», przyjęty przez Radę Ministrów w dniu 5 lipca 2011 r. na podstawie art. 19 ust. 2 ustawy z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju (Dz. U. z 2009 r. Nr 84, poz. 712 i Nr 157, poz. 1241) zmieniony uchwałą Rady Ministrów z dnia 20 marca 2012 r.

Type de la mesure

Aide individuelle

Nordea Bank AB S.A. Oddział w Polsce

Objectif

Développement régional, Emploi

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: PLN 1,31 (millions)

Intensité

3,98 %

Durée

Secteurs économiques

Traitement de données, hébergement et activités connexes, Activités comptables

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Minister Gospodarki

Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa

Autres informations

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http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

07.05.2014

Numéro de l'aide

SA.38450 (2014/N)

État membre

Grèce

Région

ELLADA

Article 107(3)(c),Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Χάρτης περιφερειακών ενισχύσεων 2014-2020

Base juridique

N/A

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Budget

Intensité

45 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Όλοι οι φορείς που χορηγούν στην Ελλάδα Περιφερειακές ενισχύσεις

Νίκης 5-7

Autres informations

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http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

07.05.2014

Numéro de l'aide

SA.38468 (2014/N)

État membre

Malte

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Il-mappa tal-għajnuna reġjonali 2014-2020

Base juridique

Att dwar il-Promozzjoni tan-Negozju (kap. 325) — Part VIII

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres — Toutes les formes d’aide sont possibles.

Budget

Intensité

15 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

ministeru għall-affarijiet ewropej u twettiq tal-manifest elettorali

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

21.05.2014

Numéro de l'aide

SA.38472 (2014/N)

État membre

Espagne

Région

Article 107(3)(a),Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Mapa Español de Ayudas de Finalidad Regional para 2014-2020

Base juridique

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres

Budget

Intensité

35 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Reino de España

Paseo de la Castellana, 162 21a plta. Madrid

Autres informations

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Date d’adoption de la décision

28.05.2014

Numéro de l'aide

SA.38475 (2014/N)

État membre

Pologne

Région

Lódzkie

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Open-RnD Sp. z o. o.

Base juridique

projekt umowy ramowej o udzielenie dotacji celowej pomiędzy Open-RnD Sp. z o. o. a Ministrem Gospodarki

«Program wspierania inwestycji o istotnym znaczeniu dla gospodarki polskiej na lata 2011-2020», przyjęty przez Radę Ministrów w dniu 5 lipca 2011 r. na podstawie art. 19 ust. 2 ustawy z dnia 6 grudnia 2006 r. o zasadach prowadzenia polityki rozwoju (Dz. U. z 2009 r. Nr 84, poz. 712 i Nr 157, poz. 1241) zmieniony uchwałą Rady Ministrów z dnia 20 marca 2012 r.

Type de la mesure

Aide individuelle

Open-RnD Sp. z o. o.

Objectif

Développement régional, Emploi

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: PLN 0,484 (millions)

Intensité

7,3 %

Durée

Secteurs économiques

Programmation informatique, Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Minister Gospodarki

Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

11.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38571 (2014/N)

État membre

Portugal

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Mapa português de auxílios de Estado com finalidade regional para o período 2014-2020

Base juridique

Não aplicável

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres — Toutes les formes d’aide sont possibles.

Budget

Intensité

45 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Direcção-Geral dos Assuntos Europeus

Rua da Cova da Moura, 1, 1350-115 Lisboa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

11.06.2014

Numéro de l'aide

SA.38668 (2014/N)

État membre

Croatie

Région

Article 107(3)(a)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Karta regionalnih potpora za Hrvatsku (2014. — 2020.)

Base juridique

Karta regionalnih potpora za razdoblje 2014.-2020.

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Développement régional

Forme de l’aide

Autres

Budget

Intensité

35 %

Durée

01.07.2014 — 31.12.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.