26.6.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 196/3

Mesures d’assainissement

Décision relative à l’adoption d’une mesure d’assainissement à l’encontre de «DIRECT Pojišťovna, a.s. en liquidation»

(2014/C 196/03)

Publication effectuée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance.

Entreprise d’assurance

DIRECT Pojišťovna, a.s. en liquidation

Siège:

Jankovcova 1566/2b

170 00 Praha 7

ČESKA REPUBLIKA

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

Décision de la Banque nationale tchèque du 18 mars 2014 (réf. no 2014/2850/570, dossier Sp/2014/41/571) révoquant l’autorisation d’exercer l’activité d’assurance, avec effet au 1er avril 2014

Autorité compétente

Česká národní banka (Banque nationale tchèque)

Siège:

Na Příkopě 28

115 03 Praha 1

ČESKA REPUBLIKA

Autorité de surveillance

Česká národní banka (Banque nationale tchèque)

Siège:

Na Příkopě 28

115 03 Praha 1

ČESKA REPUBLIKA

Administrateur désigné

M. Roman Fink (né le 24 mars 1978, domicilié à Dolní Bělá – Líté 48, CP: 331 52) a été désigné liquidateur de l’entreprise «DIRECT Pojišťovna» par décision de la Banque nationale tchèque du 18 mars 2014 (réf. no 2014/2738/570, dossier Sp/2014/33/573).

Droit applicable

Droit de la République tchèque: en particulier, les dispositions en vigueur de la loi no 89/2012 rect. portant code civil, de la loi no 90/2012 rect. sur les sociétés commerciales et de la loi no 277/2009 rect. sur le secteur de l’assurance.